明治民法（明治29・31年）

外国人ハ法律又ハ条約ニ禁止アルモノヲ除ク外私権ヲ享有ス

外国人ハ其所属本国ノ条約ニ依リ仏蘭西人ニ附与シ又ハ附与ス可キモノニ同シキ民権ヲ仏蘭西ニ於テ享有ス可シ

外国人モ亦王国人民ニ属スル民法上ノ権理ヲ得有スルコトヲ得可シ

売奴其他奴隷ノ取扱ハ其種質又ハ名義ノ如何ヲ問ハス王国内ニ於テハ都テ之ヲ廃止シ而シテ国内ニ在ル人民ハ総テ民権ヲ有スルコト自由ニシテ又之ヲ有スルノ権アリ

荷蘭王国ノ民法ハ之ニ反スル特定ノ法律ノ設ケ無キ間ハ内外人ノ別ナク之ヲ適用ス

Les étrangers jouissent en général des mêmes droits civils et sont tenus des mêmes obligations que les nationaux, lorsque la qualité de bourgeois n'est pas expressément exigée pour la jouissance de ces droits. Les étrangers doivent aussi, pour jouir des mêmes droits que les nationaux, prouver, dans les cas douteux, que l'État auquel ils appartiennent traite les bourgeois de nos États, relativement au droit en question, de la même manière que ses propres citoyens.

Les étrangers jouissent en Espagne des droits que les lois civiles accordent aux Espagnols, sauf ce qui est dit à l'article 2 de la constitution de l'État et dans les traités internationaux.

Le droit civil zuricois s'applique essentiellement et exclusivement à toutes les personnes, régnicoles et étran gères, qui demeurent dans le canton de Zurich, ou qui y séjournent, ou qui y estent en justice, et à toutes les relations privées qui sortissent effet dans le canton, en tant que, dans un cas donné, la nature spéciale de la relation juridique n'exige pas l'application d'un droit étranger sur le territoire zuricois ou l'extension du droit zuricois sur un territoire étranger.

Les dispositions du présent Code s'appliquent:

1° Relativement aux droits des personnes: a) à tous les ressortissants au canton, même habitant hors du canton, b) aux personnes morales existant dans le canton, c) aux non ressortissants domiciliés ou résidant dans le canton, mais seulement autant que la loi ou la nature de la relation juridique dont il s'agit ne demande pas l'application d'une loi étrangère;

2° Relativement aux droits réels: à toutes les choses qui sont situées sur le territoire du canton;

3° Relativement aux droits personnels (obligations), à toutes les obligations pour lesquelles au point de vue civil, sont compétents les tribunaux du canton d'après les règles de la procédure civile;

4° Relativement aux droits de succession:

a) A toutes les successions et aux legs (même dévolus dans un État étranger) qui proviennent des ressortissants au canton, pourvu qu'ils intéressent des ressortissants au canton;

b) Aux successions et aux legs dévolus dans le canton qui proviennent d'étrangers (non Grisons), mais seulement autant que les lois du pays du défunt n'exigent pas leur propre application;

Les dispositions relatives au séquestre judiciaire et à la liquidation sont cependant applicables à toutes les successions dévolues dans le canton.

Tout homme est capable de jouir des droits civils, c'est-à-dire qu'il peut par lui-même ou par l'intermédiaire de ses représentants légaux exercer les droits qui d'après la loi civile appartiennent aux personnes physiques.

Cette capacité de l'homme commence à sa naissance et ne prend fin qu'à son décès.

L'enfant dans le sein de sa mère, sous la condition de naître ensuite vivant, a l'expectative de cette capacité et de l'acquisition des droits civils, et quand il y a lieu, il lui est nommé un tuteur par justice.

Toute personne jouit des droits civils. Les Belges peuvent être privés de cette jouissance dans les cas prévus par le Gode pénal.

外国人ハ法律又ハ条約ニ禁止アルモノヲ除ク外私権ヲ享有ス

ART. 2. Les étrangers ont la jouissance des droits privés, à l'exception de ceux qui leur sont refusés par les lois et ordonnances ou par les traités.

外国人ハ法律又ハ条約ニ禁止アルモノヲ除ク外私権ヲ享有ス