Code civil du Hollande (DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
参考原資料
- Concordance entre les codes civils étrangers et le Code Napoléon , 1856 [Google Books]
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Nulle loi ne devient obligatoire qu'après avoir été légalement promulguée.
2. Comme 1, C. N.
3. L'usage n'établit de droit que dans le cas seulement où la loi y renvoie.
4. Comme 2, C. N.
5. La loi ne peut être abrogée en tout ou en partie, que par une loi postérieure.
6. Comme 3, C. N.
7. Comme 3, C. N.
8. Comme 3, C. N.
9. Le droit civil du royaume s'applique indistinctement aux indigènes et aux étrangers, tant que la loi n'a pas expressément établi le contraire. (Ibid.)
10. La forme de tous les actes est réglée d'après les lois du pays ou du lieu où ils ont été faits ou passés.
11. Le juge doit prononcer d'après la loi; il ne peut, dans aucun cas, juger du mérite intrinsèque ou de l'équité de la loi (4 C. N.).
12. Comme 5, C. N.
13. Comme 4, C. N.
14. Comme 6, C. N.