明治商法（明治32年）

栄誉引受ハ参加人為替手形ニ之ヲ記載シテ署名、捺印シ且拒証書若クハ其附箋ニ之ヲ記載スルコトヲ要ス

拒証書ハ拒証書費用ノ弁償ヲ受ケタル上之ヲ参加人ニ交付シ参加人ハ遅クトモ拒証書作成ノ翌日受栄誉者ニ栄誉引受ヲ為シタル旨ヲ通知シテ拒証書ヲ送付スルコトヲ要ス若シ此事ヲ怠ルトキハ此ニ因リテ生スル損害ニ付キ責任ヲ負フ

受諾セサル為メノ拒絶証書ノ場合ニ於テハ差立人ノ為メ又ハ裏書人中一名ノ為メニ参渉スル第三ノ人ニ於テ為替手形ヲ受諾スルコトヲ得可シ

其参渉ハ拒絶証書ニ之ヲ記載ス可ク而シテ其参渉ハ参渉者之ニ署名ス可シ

参渉者ハ其為メニ参渉シタル所ノ本人ニ遅延ナク自己ノ参渉ヲ通知ス可キモノトス

The acceptance for honour must be placed on the bill, and be mentioned in the protest, or at the back thereof.

He, who accepts a bill of exchange for honour, is bound to inform thereof without delay , the person for whose honour he has done so, under penalty of costs, damages and interest, as the circumstances may warrant.

Artikel 58. Der Ehrenakzeptant muß sich den Protest Mangels Annahme gegen Erstattung der Kosten aushändigen und in einem Anhange zu demselben die Ehrenannahme bemerken lassen. Er muß den Honoraten unter Uebersendung des Protestes von der geschehenen Intervention benachrichtigen und diese Benachrichtigung mit dem Proteste innerhalb zweier Tage nach dem Tage der Protesterhebung zur Post geben. Unterläßt er dies, so haftet er für den durch die Unterlassung entstehenden Schaden.

L'accepteur par intervention doit se faire remettre le protêt faute d'acceptation contre remboursement des frais, et faire mentionner son acceptation dans une annexe à ce protêt.

Il doit aviser de son intervention, par l'envoi du protêt, celui pour qui il est intervenu, et mettre à la poste cet avis dans les deux jours qui suivent celui du protêt. En cas d'omission, il répond du dommage qui a pu en résulter.

L'accepteur par intervention doit se faire remettre, contre remboursement des frais, le protêt faute d'acceptation et faire constater sa propre acceptation sur une feuille jointe au protêt.

Il est tenu de notifier son intervention à celui pour qui il est intervenu, par une lettre accompagnée du protêt et mise à la poste dans les deux jours qui suivent celui du protêt.

S'il omet de le faire, il répond du préjudice causé par sa négligence.

La lettre de change qui n'est acceptée ni par le tiré, ni par les personnes indiquées pour l'accepter ou la payer au besoin, peut être acceptée par l'intervention d'un tiers. Toutefois l'acceptation du tiers ne peut priver le porteur de l'action de recours pour obtenir caution, alors qu'il ne résulte pas du texte du protêt que ledit porteur ait consenti cette acceptation.

Le tiré ou la personne indiquée au besoin pourront intervenir comme acceptant par honneur, alors même qu'ils auraient refusé d'accepter en leur qualité. — Com. fr., 128.

L'accepteur par intervention devra se faire remettre par le porteur le protêt faute d'acceptation et le transmettre sans retard à celui pour qui il a accepté.

- Lorsqu'une lettre de change a été protestée faute d'acceptation ou de payement, un tiers peut se présenter et offrir d'accepter ou de payer la dite lettre pour le compte du tireur ou de l'un quelconque des endosseurs, et, lors même que ce tiers n'aurait pas reçu mandat préalable à cet effet, cette acceptation ou ce payement par intervention sera reçu et mentionné à la suite du protêt dans une mention signée de l'intervenant et du notaire, laquelle mention énoncera le nom de la personne pour le compte de qui se produit l'intervention.

Si plusieurs personnes se présentent pour intervenir, on préférera celle qui le fait pour le tireur, et, dans le cas où tous les intervenants agissent pour les endosseurs, on préférera celui qui intervient pour l'endosseur le plus ancien. - Com. fr., 126, 158, 159; ital., 269 a 273, 299, 301, port, 294, 295, 298; h0ll., 121 à 126, 170, 173; roum., 291 a 295, 322, 324; ckzl, 738 à 748. - L. belge, 20 mai 1872, art. 17, 49, 50; all. ch., art. 56 à 65.

- L'accepteur par intervention au moment du protêt d'une lettre de change, sera responsable du payement comme si la lettre avait été tirée sur lui, et il devra donner avis de son acceptation, par le plus prochain courrier, à la personne pour le compte de qui il est intervenu; et s'il vient à payer la lettre de change, il sera subrogé aux droits du porteur pourvu qu'il accomplisse les obligations imposées au dit porteur, sauf les restrictions suivantes :

1° S'il paye pour le compte du tireur, le tireur seul sera responsable de la somme déboursée et les endosseurs seront libérés.

2° S'il paye pour le compte de l'un des endosseurs, il aura le droit de recourir contre le tireur, contre l'endosseur pour le compte de qui il est intervenu et contre les autres endosseurs antérieurs, mais non contre les endosseurs postérieurs. - Com. fr., 129, ital., 300, 301;port., 324, 325, holl., 171,172;roum., 323, 324; c/ul, 742, 743. -L. belge,- 20 mai 1872, art. 50; all. c/t., art. 63.

La lettre de change qui n'est acceptée ni par le tiré, ni par les personnes indiquées pour l'accepter ou la payer au besoin, peut être acceptée par l'intervention d'un tiers. Toutefois l'acceptation du tiers ne peut priver le porteur de l'action de recours pour obtenir caution, alors qu'il ne résulte pas du texte du protêt que le dit porteur ait consenti cette acceptation.

Le tiré ou la personne indiquée au besoin pourront intervenir comme acceptant par honneur, alors même qu'ils auraient refusé d'accepter en leur qualité.

Fr. 128. B. l. l. 19. It. 270. P. 297. N. 122. A. l. l. 61. E. 513.

L'accepteur par intervention devra se faire remettre par le porteur le protêt faute d'acceptation et le transmettre sans retard à celui pour qui il a accepté.

Fr. 127. B. l. l. 19. It. 273. P. 294, 295, 298. N. 127. A. l. l. 56-65. E. 511.

Tout intervenant est tenu de donner avis de son intervention à la personne pour laquelle il est intervenu, sous peine de répondre des pertes et dommages qui pourraient résulter de l'inobservation de cette prescription.

§ unique. Cet avis devra être donné tout au moins par une lettre recommandée, mise à la poste dans les quarante-huit heures qui suivront le fait.

Lors du protêt faute d'acceptation, la lettre de change peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs.

L'acceptation par intervention se fait dans la même forme que l'acceptation du tiré; elle est, en outre, mentionnée dans l'acte de protêt, ou à la suite de cet acte.

(Art. 127 du Code de 1808.) L'intervenant est tenu de notifier sans délai son intervention à celui pour qui il est intervenu.

La loi doit-elle autoriser et valider l'assurance:

a. Du fret et du prix de passage;

b. Du bénéfice espéré;

c. Du bénéfice d'affrètement, de courtage, de commission d'achat, de vente ou de consignation;

d. Des loyers des gens de mer;

e. Des créances hypothéquées ou privilégiées sur le navire ou la cargaison;

f. Des créances chirographaires provenant de sommes employées aux besoins du navire ou à l'expédition de la marchandise?

Ces assurances doivent-elles conférer à l'assuré le droit de délaissement?

A quelles conditions l'assureur doit-il pouvoir, après le sinistre, contester et contrôler la valeur agréée ?

栄誉引受ハ参加人為替手形ニ之ヲ記載シテ署名、捺印シ且拒証書若クハ其附箋ニ之ヲ記載スルコトヲ要ス

拒証書ハ拒証書費用ノ弁償ヲ受ケタル上之ヲ参加人ニ交付シ参加人ハ遅クトモ拒証書作成ノ翌日受栄誉者ニ栄誉引受ヲ為シタル旨ヲ通知シテ拒証書ヲ送付スルコトヲ要ス若シ此事ヲ怠ルトキハ此ニ因リテ生スル損害ニ付キ責任ヲ負フ

Der Inhaber muß in der Annahmeablehnungsurkunde die Tatsache der Hülfsannahme vermerken lassen und die Urkunde gegen Zahlung der Aufnahme-kosten dem Hülfsannehmer aushändigen.

Der Hülfsannehmer muß die Ablehnungsurkunde unverzüglich demjenigen, zu dessen Gunsten er angenommen hat, übermitteln.

The holder must have entered in the protest for non-acceptance the fact of the acceptance for honour, and must deliver the protest to the acceptor for honour on payment of the expenses of its making.

The acceptor for honour must without delay deliver the protest to the person for whom he has accepted.