明治商法（明治32年）

支払人ノ住地又ハ其他ノ地〔他所払為替手形〕ハ支払地トシテ之ヲ記載スルコトヲ得他ノ地ヲ記載シタル場合ニ在テ為替手形ニ支払ノ為メ他人〔他所払人〕ヲ明記セサルトキハ支払人ハ其記載シタル地ニ於テ支払ヲ為スコトヲ要ス

為替手形ノ所持人ハ其手形ニ別段ノ記載ナキトキハ満期日前ニ引受ノ為メ支払人ニ之ヲ呈示スルコトヲ得若シ支払人其引受ヲ為ササルトキハ其翌日拒証書ヲ作ルコトヲ要ス

他所払為替手形ノ振出人ハ所持人ニ於テ引受ノ為メ其手形ノ呈示ヲ為ス可ク若シ為ササルトキハ償還請求権ヲ失フ可キ旨ヲ記スルコトヲ得

受諾者居住ノ地ヨリ更ニ他ノ地ニ於テ弁済ス可キ為替手形ノ受諾ニハ其弁済ヲ為サヽル可カラス又ハ要求ヲ為サヽル可カラサル所ノ住所ヲ指示ス可シ

The acceptance of a bill of exchange, payable at another place than that where the accepter resides, must indicate the domicile at which payment must be received or protest made.

Artikel 24. Ist in dem Wechsel ein vom Wohnorte des Bezogenen verschiedener Zahlungsort (Art. 4. Nr. 8.) angegeben (Domizilwechsel), so ist, insofern der Wechsel nicht schon ergiebt, durch wen die Zahlung am Zahlungsorte erfolgen soll, dies vom Bezogenen bei der Annahme auf dem Wechsel zu bemerken. Ist dies nicht geschehen, so wird angenommen, daß der Bezogene selbst die Zahlung am Zahlungsorte leisten wolle.

Der Aussteller eines Domizilwechsels kann in demselben die Präsentation zur Annahme vorschreiben. Die Nichtbeobachtung dieser Vorschrift hat den Verlust des Regresses gegen den Aussteller und die Indossanten zur Folge.

Lorsque sur la lettre de change on a indiqué un lieu de paiement autre que le domicile du tiré, sans ajouter par qui le paiement doit être fait, le tiré a le droit, lors de son acceptation, d'indiquer un domiciliataire. A défaut, on présume que le tiré veut faire lui-même le paiement au lieu désigné.

Le tireur d'une lettre de change payée ailleurs qu'au domicile du tiré peut en ordonner la présentation à l'acceptation.

A défaut d'observer cette prescription. on perd tout recours contre le tireur et les endosseurs.

Lorsque la lettre de change énonce un lieu de paiement autre que le domicile du tiré (lettre de change à domicile), celui-ci doit, lors de l'acceptation, indiquer sur la. lettre la personne tenue de payer dans ce lieu, à moins que cette indication ne résulte du titre même.

A défaut d'indication, le tiré est censé vouloir acquitter lui-même la lettre de change dans le lieu désigné pour le paiement.

Le tireur peut, dans la lettre de change à domicile, imposer au porteur l'obligation de la présenter à l'acceptation.

Le porteur qui ne se conforme pas à cet ordre perd son recours contre le tireur et les endosseurs.

L'acceptation d'une lettre de change dans un lieu autre que celui de la résidence de l'accepteur devra indiquer la personne par l'intermédiaire de laquelle aura lieu le paiement; à défaut de cette indication, l'accepteur sera censé vouloir payer lui-même au lieu indiqué.

- L'acceptation de la lettre de change devra être faite ou refusée le jour même où le porteur la présente dans ce but, et la personne de qui l'acceptation est requise ne pourra retenir la lettre sous aucun prétexte.

Si la lettre présentée à l'acceptation doit être payée dans un lieu différent de celui de la résidence de l'accepteur, celui-ci devra indiquer, dans l'acceptation, le domicile où le payement doit être effectué.

Celui qui recevant une lettre pour l'accepter personnellement, si elle est tirée sur lui, ou pour la faire accepter, si elle est tirée sur un tiers, la conserve en sa possession à disposition du porteur d'un autre exemplaire ou d'une autre copie, et donne avis par lettre, télégramme, par un autre écrit quelconque, que la dite lettre a été acceptée, sera responsable envers le tireur et les endosseurs de la même manière que si l'acceptation avait été inscrite sur la lettre elle-même, et ce, bien que l'acceptation n'ait pas eu lieu et lors même qu'il refuserait la remise de l'exemplaire accepté à celui qui est en droit de la lui réclamer. - Com. fr., 123, 125; ital.,264, 265;port.,288, 289; holl., 112, 117;roum., 286, 287; chtl, 667. -L. belge, 20 mai 1872, art. 13, 16;all. ch., art. 21,24.

L'acceptation d'une lettre de change dans un lieu autre que celui de la résidence de l'accepteur devra indiquer la personne par l'intermédiaire de laquelle aura lieu le paiement.

A défaut de cette indication, l'accepteur sera censé vouloir payer lui-même au lieu indiqué.

Fr. 123. B. l. l. 13. It. 264. P. 288, 289. N. 117. A. l. l. 24. E. 478.

Si la lettre de change est payable en un lieu autre que le domicile du tiré, celui-ci, à défaut d'indication dans la lettre, doit désigner dans son acceptation la personne qui devra payer, sous peine d'être lui-même obligé d'en effectuer personnellement le payement dans le lieu indiqué.

L'acceptation d'une lettre de change payable dans un autre lieu que. celui de la résidence de l'accepteur indique le domicile où le payement doit être effectué ou les diligences faites.

Quelle doit être en principe la responsabilité personnelle du capitaine tant pour ses fautes nautiques que pour ses autres fautes et son dol? Peut-il, et dans quelle mesure, s'en affranchir par une clause de la charte-partie ou du connaissement ?

支払人ノ住地又ハ其他ノ地〔他所払為替手形〕ハ支払地トシテ之ヲ記載スルコトヲ得他ノ地ヲ記載シタル場合ニ在テ為替手形ニ支払ノ為メ他人〔他所払人〕ヲ明記セサルトキハ支払人ハ其記載シタル地ニ於テ支払ヲ為スコトヲ要ス

為替手形ノ所持人ハ其手形ニ別段ノ記載ナキトキハ満期日前ニ引受ノ為メ支払人ニ之ヲ呈示スルコトヲ得若シ支払人其引受ヲ為ササルトキハ其翌日拒証書ヲ作ルコトヲ要ス

他所払為替手形ノ振出人ハ所持人ニ於テ引受ノ為メ其手形ノ呈示ヲ為ス可ク若シ為ササルトキハ償還請求権ヲ失フ可キ旨ヲ記スルコトヲ得

Wenn im Falle der Verschiedenheit des Zahlungsortes und des Wohnortes des Bezogenen der Aussteller auf dem Wechsel keinen Zahlungsvertreter benannt hat, so kann der Bezogene bei der Annahme einen solchen benennen. Wenn er dies unterläßt, so hat er selbst am Zahlungsorte Zahlung zu leisten.

Im vorstehenden Falle kann der Aussteller auf dem Wechsel vorschreiben, daß derselbe zur Annahme vorgelegt werden solle. Wenn in diesem Falle der Inhaber die erfolgte Vorlegung nicht durch eine Ablehnungsurkunde nachweist, so verliert er sein wechselmäßiges Recht gegen seine Vormänner.

If the place of payment and the place of domicile of the drawee are different, and the drawer has not designated on the bill another person to pay the bill in the place of the drawee, the latter may name such person when he accepts. If he does not do so, he is bound to pay himself at the place of payment.

In the case of the foregoing paragraph the drawer may direct in the bill that it shall be presented for acceptance. If in that case the holder cannot prove by protest that such presentation has been made, he loses his rights under the bill against the prior parties.