明治商法（明治32年）

Where a person participates in the commercial business of another by contributing property thereto on the understanding that he is to share, in return for such transfer of ownership, the profits and losses without his name appearing in the firm name and without taking any part in the conduct of business, there exists a dormant association (Tokumeikumiai), and he is, with regard to third persons, liable in respect of the acts of the active member to the extent only of so much of his contribution as is not paid up.

No rendering of services in the capacity of trade procurator or trade assistant is to be regarded as participation in the conduct of the business.

A dormant associate is entitled upon cancellation of the contract and also at the end of each business year, to claim production of an account and inspection and examination of the trade books and papers.

The above provision applies also in the cases in Articles 266 and 267 mentioned.

ART. 667. Le contrat de société produit effet par l'engagement que les parties prennent réciproquement de poursuivre en commun l'exécution d'une entreprise, chacune faisant, d'ailleurs, un apport.

ART. 670. Les mesures concernant la gestion des affaires sociales se décident à la majorité absolue des voix de tous les associés.

Lorsque plusieurs personnes ont été chargées, par le contrat, de gérer les affaires sociales, les décisions doivent être prises à la majorité absolue de leurs voix.

Les mesures concernant les affaires courantes de la société peuvent être prises par chacun des associés ou des gérants, nonobstant les dispositions des deux alinéas précédents, à moins que ces mesures n'aient été, antérieurement à leur exécution, l'objet de l'opposition de la part des autres associés ou gérants.

ART. 671. Les dispositions des articles 644 à 650 sont applicables par analogie aux associés qui gèrent les affaires de la société.

ART. 672. Lorsqu'un ou plusieurs des associés ont été chargés, par le contrat, de la gestion des affaires sociales, ils ne peuvent s'en décharger ou être révoqués que pour motifs légitimes.

La révocation pour motifs légitimes ne peut avoir lieu que du consentement unanime des autres associés.

ART. 673. Chaque associé peut, lors même qu'il n'aurait pas le droit de gérer les affaires sociales, contrôler la gestion, ainsi que l'état du fonds social.

Eine stille Gesellschaft ist vorhanden, wenn sich Jemand an dem Betriebe des Handelsgewerbes eines Anderen mit einer Vermögenseinlage gegen Antheil an Gewinn und Verlust betheiligt.

Zur Gültigkeit des Vertrages bedarf es der schriftlichen Abfassung oder sonstiger Förmlichkeiten nicht.

Der stille Gesellschafter ist berechtigt, die abschriftliche Mittheilung der jährlichen Bilanz zu verlangen und die Richtigkeit derselben unter Einsicht der Bücher und Papiere zu prüfen.

Das Handelsgericht kann auf den Antrag des stillen Gesellschafters, wenn wichtige Gründe dazu vorliegen, die Mittheilung einer Bilanz oder sonstiger Aufklärungen nebst Vorlegung der Bücher und Papiere zu jeder Zeit anordnen.

Where a person participates in the commercial business of another by contributing property thereto on the understanding that he is to share, in return for such transfer of ownership, the profits and losses without his name appearing in the firm name and without taking any part in the conduct of business, there exists a dormant association (Tokumeikumiai), and he is, with regard to third persons, liable in respect of the acts of the active member to the extent only of so much of his contribution as is not paid up.

No rendering of services in the capacity of trade procurator or trade assistant is to be regarded as participation in the conduct of the business.

A dormant associate is entitled upon cancellation of the contract and also at the end of each business year, to claim production of an account and inspection and examination of the trade books and papers.

The above provision applies also in the cases in Articles 266 and 267 mentioned.

ART. 667. Le contrat de société produit effet par l'engagement que les parties prennent réciproquement de poursuivre en commun l'exécution d'une entreprise, chacune faisant, d'ailleurs, un apport.

ART. 670. Les mesures concernant la gestion des affaires sociales se décident à la majorité absolue des voix de tous les associés.

Lorsque plusieurs personnes ont été chargées, par le contrat, de gérer les affaires sociales, les décisions doivent être prises à la majorité absolue de leurs voix.

Les mesures concernant les affaires courantes de la société peuvent être prises par chacun des associés ou des gérants, nonobstant les dispositions des deux alinéas précédents, à moins que ces mesures n'aient été, antérieurement à leur exécution, l'objet de l'opposition de la part des autres associés ou gérants.

ART. 671. Les dispositions des articles 644 à 650 sont applicables par analogie aux associés qui gèrent les affaires de la société.

ART. 672. Lorsqu'un ou plusieurs des associés ont été chargés, par le contrat, de la gestion des affaires sociales, ils ne peuvent s'en décharger ou être révoqués que pour motifs légitimes.

La révocation pour motifs légitimes ne peut avoir lieu que du consentement unanime des autres associés.

ART. 673. Chaque associé peut, lors même qu'il n'aurait pas le droit de gérer les affaires sociales, contrôler la gestion, ainsi que l'état du fonds social.