明治商法（明治32年）

事業年度ノ終リタル後直チニ通常総会ヲ開キ其年度ノ貸借対照表及ヒ事業並ニ其成果ノ報告書ヲ社員ニ提出シテ検査及ヒ認定ヲ受ク其認定ハ出席社員ノ多数決ニ依ル

前条ニ記載シタル禁止ニ違背シタル場合ニ於テハ差金者タル社員ハ其行ヒタル管理ノ所為ヨリ生スル所ノ会社ノ負債及ヒ約務ノ為メ合名ニ於ケル社員ト連帯シテ義務ヲ負フ可ク而シテ又其所為ノ多寡或ハ軽重ニ従ヒ会社ノ総テノ約務ノ為メ又ハ其中或者ノミノ為メニ連帯シテ義務ヲ負ヒタリト宣告セラルヽコトアル可シ

意見及ヒ助言並ニ監督及ヒ監視ノ所為ハ差金者タル社員ヲ結束セス

各差金社員ハ毎年調製スル財産比較表ノ謄本ヲ以テスル交付ヲ求メ及帳簿及書類ヲ展覧シテ其比較表ノ正否ヲ審査スルノ権アルモノトス

第百五条ニ掲ケタル合名社員ノ其他ノ権利ハ差金社員ニ属セサルモノトス

但商事裁判所ハ差金社員ノ申立ニ依リ重要ナル理由アルトキ財産比較表又ハ其他ノ弁明書ノ交付並ニ帳簿及書類ノ呈出ヲ何時タリトモ命スルコトヲ得

Tout commanditaire peut demander communication du bilan annuel et a le droit de contrôler l'exactitude de ce bilan au moyen des livres et des autres papiers de la société.

Les droits conférés par le § 83 n'appartiennent pas au commanditaire; cependant le tribunal compétent, à la requête de celui-ci, peut, pour des motifs graves, ordonner à toute époque ^communication du bilan et des autres documents et la représentation des livres et papiers de la société. — Com. all., 160.

Tout associé, encore qu'il ne soit pas administrateur, a le droit de se renseigner personnellement sur la marche des affaires sociales, de prendre connaissance des livres et des pièces concernant la société, et de dresser, d'après ces données et pour son usage particulier, un état sommaire de la situation financière de la société.

Toute clause contraire est nulle.

Le commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion qui produise des droits ou obligations envers la société, pas même en vertu d'une procuration générale ou spéciale pour une série ou une classe d'affaires. Tout acte fait au mépris de cette prohibition le rendrait responsable sans limite et solidairement envers les tiers pour toutes les obligations de la société.

S'il a accepté une procuration spéciale pour une affaire déterminée, il est tenu personnellement et solidairement avec la société des obligations résultant de ce mandat.

L'associé commanditaire n'est pas obligé par les avis et Conseils, les actes d'inspection et de surveillance, la nomination ou la révocation des administrateurs dans les cas prévus par la loi, non plus que par les pouvoirs donnés au gérant, dans les limites du pacte social, pour les affaires nécessitant des pouvoirs extraordinaires.

- Les associés commanditaires ne pourront examiner l'état et la situation de la gestion sociale qu'aux époques et sous les conditions prévues par le contrat de société ou par les clauses additionnelles.

Si le contrat de société ne contient aucune disposition a cet égard, le bilan de la société sera obligatoirement communiqué aux commanditaires à. la fin de chaque année, en mettant à leur disposition, durant quinze jours au moins, les pièces et documents nécessaires pour pouvoir vérifier et juger les opérations. - Com. fr., 28, et L. 24 juillet 1867, art. 10, 12, 35; ital., 118, port, 201, 119, all., 160 ; roum., 118; cltil., 487. - L. belge, 18 mai 1873, art. 22.

Le commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion qui produise des droits ou des obligations envers la société, pas même en vertu d'une procuration générale ou spéciale pour une série ou une classe d'affaires. Tout acte fait au mépris de cette prohibition le rendrait responsable sans limite et solidairement envers les tiers pour toutes les obligations de la société.

S'il a accepté une procuration spéciale pour une affaire déterminée, il est tenu personnellement et solidairement avec la société des obligations résultant de ce mandat.

L'associé commanditaire n'est pas obligé par les avis et conseils, les actes d'inspection et de surveillance, la nomination ou la révocation des administrateurs dans les cas prévus par la loi ; non plus par les pouvoirs donnés aux gérants, dans les limites du pacte social, pour les affaires nécessitant des pouvoirs extraordinaires.

Fr. 28. 24 Juillet 67. 10, 12, 35. B. 18 Mat 73. 22. It. 118. P. 201, 119. N. 20. A. 158, 167. E. 150.

L'associé commanditaire ne peut, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion.

Les avis et les conseils, les actes de contrôle et de surveillance et les autorisations données aux gérants pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs, n'engagent pas l'associé commanditaire.

事業年度ノ終リタル後直チニ通常総会ヲ開キ其年度ノ貸借対照表及ヒ事業並ニ其成果ノ報告書ヲ社員ニ提出シテ検査及ヒ認定ヲ受ク其認定ハ出席社員ノ多数決ニ依ル

Ein beschränkt haftender Gesellschafter kann am Ende des Geschäftsjahres während der Geschäftsstunden Einsicht in das Vermögensverzeichnis und die Bilanz verlangen und eine Prüfung der Geschäftsführung und des Zustandes des Gesellschaftsvermögens vornehmen.

Aus wichtigen Gründen kann das Gericht jederzeit auf Antrag einem beschränkt haftenden Gesellschafter gestatten, eine Prüfung der Geschäftsführung der Gesellschaft und des Zustandes des Gesellschaftsvermögens vorzunehmen.

A partner with limited liability may at the end of a business year during business hours inspect the inventory and the balance-sheet of the partnership and inquire into its affairs and the state of its property.

For any important cause the court may upon the application of a partner with limited liability empower him to inquire at any time into the affairs of the partnership and the state of the partnership property.