明治商法（明治32年）

会社ハ商号ヲ設ケ社印ヲ製シ定マリタル営業所ヲ設クルコトヲ要ス

会社ハ特立ノ財産ヲ所有シ又独立シテ権利ヲ得義務ヲ負フ殊ニ其名ヲ以テ債権ヲ得債務ヲ負ヒ動産、不動産ヲ取得シ又訴訟ニ付キ原告又ハ被告ト為ルコトヲ得

営利ヲ目的トスル社団ハ商事会社設立ノ条件ニ従ヒ之ヲ法人ト為スコトヲ得

前項ノ社団法人ニハ総テ商事会社ニ関スル規定ヲ準用ス

法人ノ住所ハ其主タル事務所ノ所在地ニ在ルモノトス

商社ハ其店号ヲ以テ権利ヲ得有シ義務ヲ負担シ又地所ニ付テノ所有権及其他ノ物権ヲ得有シ並ニ裁判所ニ出訴シ又ハ出訴セラルヽコトヲ得

商社ノ通常裁判管轄ハ其所在地ヲ管轄スル裁判所ニ属スルモノトス

差金会社ハ其店号ヲ以テ権利ヲ得有シ義務ヲ負担シ又地所ニ付テノ所有権及其他ノ物権ヲ得有シ並ニ裁判所ニ出訴シ又ハ出訴セラルヽコトヲ得

其会社ノ通常裁判管轄ハ其所在地ヲ管轄スル裁判所ニ属スルモノトス

株式会社ハ株式会社トシテ独立シテ権利及義務ヲ有スルモノトス又地所ニ付テノ所有権及其他ノ物権ヲ得有シ並ニ裁判所ニ出訴シ又ハ出訴セラルヽコトヲ得

会社ノ通常裁判管轄ハ其所在地ヲ管轄スル裁判所ニ属スルモノトス

La société en nom collectif peut, sous sa raison sociale, devenir créancière et débitrice, ester en jugement, et acquérir des droits de propriété et d'autres droits réels, même sur des immeubles.

La société en commandite peut, sous sa raison sociale, devenir créancière et débitrice, ester en jugement, et acquérir des droits de propriété et d'autres droits réels, même sur des immeubles.

La société anonyme a, comme telle, ses droits et ses obligations propres; elle peut acquérir des droits de propriété et d'autres droits réels, même sur des immeubles; elle peut ester en jugement.

Pour les affaires d'une de ses succursales, elle peut aussi être attaquée devant les tribunaux auxquels ressortit cette succursale.

La société en nom collectif, la société en commandite simple, et la société en commandite par actions existent sous une raison sociale.

La société anonyme ne comporte pas de raison sociale, mais elle est qualifiée soit par une dénomination particulière, soit par l'objet de son entreprise.^Cette dénomination ou désignation doit être de nature à la distinguer nettement de toute autre société. ^

A l'égard des tiers, les sociétés sus-énoncées.sont des êtres collectifs distincts de la personne des associés, x

- Le contrat de société, par lequel deux ou plusieurs personnes s'obligent à mettre en commun leurs biens, leur industrie ou l'une de ces choses, dans le but de réaliser un bénéfice, sera commercial, quelle que soit la classe a laquelle il appartient, toutes les fois qu'il aura été constitué conformément aux dispositions du présent Code.

La société commerciale une fois constituée possédera la personnalité juridique pour tous ses actes et contrats. Civ. fr., 1832 et suiv. ; esp., 1665 et suiv. ; ital., 1697 et suiv. - Com. fr., 18 et suiv. et L. 24 juillet 1867 ; itaL, 76; port. 104; all., 85, 150, 207, 250 ';holl., 14, 16 36, 57; roum., 77; chil., 348, 349. -L. belge, 18 mai 1873 sur les sociétés, art. 1.

La société e'n nom collectif, la société en commandite simple, et la société en commandite par actions existent sous une raison sociale. La société anonyme ne comporte pas de raison sociale, mais elle est qualifiée par une dénomination particulière, soit par l'objet de son entreprise; Cette dénomination ou désignation doit être de nature à la distinguer nettement de toute autre société. A l'égard des tiers, les sociétés sus-énoncées sont des êtres collectifs distincts de la personne des associés.

Fr. 19-23, 30, 34. 24Juillet 67. 22, 47, 48. B. 18 Mal 73. 2, 3, 15, 18, 26, 43, 66, 74, 85. It. 76, 77, 114, 121, 171, 199-203. P. 105, 162, 166. N. 14, 16, 19, 20, 36, 40, . 44. A. 85, 150, 173, 207, 209. E. 122.

Les sociétés commerciales constituent à l'égard des tiers une personnalité juridique distincte de celle des associés

La loi reconnaît cinq espèces de sociétés commerciales:

La société en nom collectif;

La société en commandite simple;

La société anonyme;

Le société en commandite par actions;

La société coopérative.

Chacune d'elles constitue une individualité juridique distincte de celle des associés.

会社ハ商号ヲ設ケ社印ヲ製シ定マリタル営業所ヲ設クルコトヲ要ス

会社ハ特立ノ財産ヲ所有シ又独立シテ権利ヲ得義務ヲ負フ殊ニ其名ヲ以テ債権ヲ得債務ヲ負ヒ動産、不動産ヲ取得シ又訴訟ニ付キ原告又ハ被告ト為ルコトヲ得

Die Gesellschaft ist juristische Person.

Der Wohnsitz der Gesellschaft ist an dem Orte ihrer Hauptniederlassung.

A company is a juridical person.

A company has its domicile at the place of its principal office.