38条(甲4)
営利ヲ目的トスル社団ハ商事会社ニ関スル規定ニ従ヒ之ヲ法人ト為スコトヲ得
営利ヲ目的トスル社団ハ商事会社ニ関スル規定ニ従ヒ之ヲ法人ト為スコトヲ得
旧民法 財産取得編115条,118条,120条 資料全体表示
会社ハ数人カ各自ニ配当ス可キ利益ヲ収ムル目的ニテ或ル物ヲ共通シテ利用スル為メ又ハ或ル事業ヲ成シ若クハ或ル職業ヲ営ム為メ各社員カ定マリタル出資ヲ為シ又ハ之ヲ諾約スル契約ナリ
民事会社ハ当事者ノ意思ニ因リテ之ヲ法人ト為スコトヲ得
此場合ニ於テハ会社ニ社名ヲ付シ且其契約ハ商事会社ノ公示ノ為メ法律ニ規定シタル方式ニ従ヒテ之ヲ公示スルコトヲ要ス但社名ヲ付シ又ハ公示ヲ為シタルトキハ其会社ヲ法人ト為ス意思アリト推定ス
会社ハ其目的ノ商事ニ在ラサルモ資本ヲ株式ニ分ツトキハ商法ノ規定ニ従フ
La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes font ou promettent chacune un apport déterminé dans le but de tirer des bénéfices destinés à être partagés entre elles, soit en faisant valoir les choses mises en commun, soit en accomplissant une entreprise ou exerçant une profession.
Les sociétés civiles constituent des personnes morales, lorsque telle est la volonté des parties.
Dans ce cas, elles doivent prendre un nom social et le contrat doit être publié dans les formes prescrites par la loi pour la publication des sociétés commerciales; le seul fait d'avoir donné un nom social à la société ou d'avoir publié l'acte de société fait présumer de la part des associés la volonté de lui donner une personnalité propre.
Les sociétés dont le capital est divisé en actions sont soumises aux règles du Code de Commerce, lors même que leur objet n'est pas commercial.
(Des institutions de crédit.)
Ces institutions reposant sur le crédit public, qu'elles soient fondées sur un contrat de société, ou qu'elles appartiennent à l'espèce des fondations (banques, caisses d'épargnes, établissements de crédit, de prêt, de ventes ou autres semblables), sont considérées, dans leurs rapports avec les tiers, comme des personnes morales d'espèce privée, mais sont cependant soumises à l'approbation et à la surveillance du gouvernement, de telle sorte que celui-ci peut toujours les obliger à fournir la preuve qu'elles ont une base solide, et qu'elles offrent des garanties suffisantes pour l'exécution des obligations contractées ou à contracter. A défaut de cette preuve, le gouvernement peut leur refuser son approbation, ou si elles existent déjà, insister pour qu'il soit porté remède, ou en ordonner au besoin la dissolution et la liquidation. S'il s'agit des établissements étrangers, on peut leur défendre d'opérer dans le canton et les soumettre à des conditions.
Sont personnes juridiques:
1° Les corporations, associations et fondations d'intérêt public reconnues par la loi.
La personnalité commence au moment même où elles ont été valablement constituées, conformément au droit.
2° Les associations d'intérêt particulier, civiles, commerciales ou industrielles, auxquelles la loi accorde une personnalité distincte de chacun des associés.
Les associations auxquelles se réfère le n°2 de l'article précédent, se règlent d'après les dispositions du contrat de société, selon la nature de chacune d'elles.
法典調査会 民法主査会 第15回 議事速記録 *未校正主4巻25丁表 画像 資料全体表示
法典調査会 民法主査会 第16回 議事速記録 *未校正主4巻40丁裏 画像 資料全体表示
営利ヲ目的トスル社団ハ商事会社ノ規定ニ従ヒ之ヲ法人ト為スコトヲ得
前項ノ社団法人ニハ総テ商事会社ニ関スル規定ヲ適用ス
法典調査会 総会 第8回 議事速記録 *未校正総3巻18丁裏 画像 資料全体表示
営利ヲ目的トスル社団ハ商事会社設立ノ条件ニ従ヒ之ヲ法人ト為スコトヲ得
前項ノ社団法人ニハ総テ商事会社ニ関スル規定ヲ適用ス
営利ヲ目的トスル社団ハ商事会社設立ノ条件ニ従ヒ之ヲ法人ト為スコトヲ得
前項ノ社団法人ニハ総テ商事会社ニ関スル規定ヲ準用ス
営利ヲ目的トスル社団ハ商事会社設立ノ条件ニ従ヒ之ヲ法人ト為スコトヲ得
前項ノ社団法人ニハ総テ商事会社ニ関スル規定ヲ準用ス
旧民法 財産取得編115条,118条,120条 資料全体表示
会社ハ数人カ各自ニ配当ス可キ利益ヲ収ムル目的ニテ或ル物ヲ共通シテ利用スル為メ又ハ或ル事業ヲ成シ若クハ或ル職業ヲ営ム為メ各社員カ定マリタル出資ヲ為シ又ハ之ヲ諾約スル契約ナリ
民事会社ハ当事者ノ意思ニ因リテ之ヲ法人ト為スコトヲ得
此場合ニ於テハ会社ニ社名ヲ付シ且其契約ハ商事会社ノ公示ノ為メ法律ニ規定シタル方式ニ従ヒテ之ヲ公示スルコトヲ要ス但社名ヲ付シ又ハ公示ヲ為シタルトキハ其会社ヲ法人ト為ス意思アリト推定ス
会社ハ其目的ノ商事ニ在ラサルモ資本ヲ株式ニ分ツトキハ商法ノ規定ニ従フ
La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes font ou promettent chacune un apport déterminé dans le but de tirer des bénéfices destinés à être partagés entre elles, soit en faisant valoir les choses mises en commun, soit en accomplissant une entreprise ou exerçant une profession.
Les sociétés civiles constituent des personnes morales, lorsque telle est la volonté des parties.
Dans ce cas, elles doivent prendre un nom social et le contrat doit être publié dans les formes prescrites par la loi pour la publication des sociétés commerciales; le seul fait d'avoir donné un nom social à la société ou d'avoir publié l'acte de société fait présumer de la part des associés la volonté de lui donner une personnalité propre.
Les sociétés dont le capital est divisé en actions sont soumises aux règles du Code de Commerce, lors même que leur objet n'est pas commercial.
営利ヲ目的トスル社団ハ商事会社設立ノ条件ニ従ヒ之ヲ法人ト為スコトヲ得
前項ノ社団法人ニハ総テ商事会社ニ関スル規定ヲ準用ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 35. Toute association de personnes ayant le gain pour objet peut se constituer en personne juridique, en se conformant aux conditions requises pour la constitution des sociétés commerciales.
Toutes les dispositions relatives aux sociétés commerciales sont applicables par analogie aux associations personnifiées dont il est parlé à l'alinéa précédent.
民事会社ハ当事者ノ意思ニ因リテ之ヲ法人ト為スコトヲ得
此場合ニ於テハ会社ニ社名ヲ付シ且其契約ハ商事会社ノ公示ノ為メ法律ニ規定シタル方式ニ従ヒテ之ヲ公示スルコトヲ要ス但社名ヲ付シ又ハ公示ヲ為シタルトキハ其会社ヲ法人ト為ス意思アリト推定ス
会社ハ其目的ノ商事ニ在ラサルモ資本ヲ株式ニ分ツトキハ商法ノ規定ニ従フ
Les sociétés civiles constituent des personnes morales, lorsque telle est la volonté des parties.
Dans ce cas, elles doivent prendre un nom social et le contrat doit être publié dans les formes prescrites par la loi pour la publication des sociétés commerciales; le seul fait d'avoir donné un nom social à la société ou d'avoir publié l'acte de société fait présumer de la part des associés la volonté de lui donner une personnalité propre.
Les sociétés dont le capital est divisé en actions sont soumises aux règles du Code de Commerce, lors même que leur objet n'est pas commercial.