175条(甲10)
左ニ掲クル債権ハ一年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス
月又ハ之ヨリ短キ時期ヲ以テ定メタル雇人ノ給料
労力者ノ賃金及ヒ其供給シタル物ノ代価
運送賃
旅店、料理店、貸席及ヒ娯遊場ノ宿泊料、飲食料、席料、見物料、消費物ノ代価及ヒ立替金
動産ノ損料
左ニ掲クル債権ハ一年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス
月又ハ之ヨリ短キ時期ヲ以テ定メタル雇人ノ給料
労力者ノ賃金及ヒ其供給シタル物ノ代価
運送賃
旅店、料理店、貸席及ヒ娯遊場ノ宿泊料、飲食料、席料、見物料、消費物ノ代価及ヒ立替金
動産ノ損料
時効ハ左ノ訴権ニ対シテハ六个月トス
第百五十六条第六号及ヒ第百五十七条第二号ニ指定シタル教師、使用人其他ノ者ノ謝金又ハ給料カ一个月又ハ更ニ短キ時期ヲ以テ定メラレタル場合ニ於テハ其訴権
旅店又ハ料理店ノ主人ヨリ供給シタル宿泊料、飲食料及ヒ消費物ニ関スル其訴権
日雇、月雇ノ職工又ハ労力者ノ給料及ヒ其仕事ニ際シ此等ノ者ノ為シタル些少ノ供給ニ関スル其訴権
La prescription est de six mois contre l'action:
1° Des professeurs, employés et autres personnes désignées aux articles 156-6° et 157-2°, lorsque leur rétribution est fixée par mois ou par périodes plus courtes;
2° Des hôteliers, aubergistes, restaurateurs, pour le logement, la nourriture et les consommations par eux fournis;
3° Des ouvriers, gens de travail ou hommes de peine, engagés à la journée ou au mois, pour leur salaire et les menues fournitures par eux faites à l'occasion de leur travail.
日本 出訴期限規則1条2~4項,7項,8項,10項,11項,2条4項,3条7項 資料全体表示
学芸ノ授業料
旅篭料
運送賃
飲食料
手附金
商人互ノ売掛金
職人ノ手間代金
日雇人ノ給料
請負金
芝居等ノ木戸銭又ハ桟敷銭等
男女芸者ノ揚代金
右ハ六箇月限
医師ノ胗診及ヒ薬料
授業師ヨリ門弟ニ給与シタル飲食料
商人ヨリ商人ニ非サル者ヘノ売掛代金
一箇年期マテノ奉公人給料
右ハ一箇年限
期限ヲ定メタル貸附米金及ヒ利息アレハ其利息
期限ヲ定メタル預米金及ヒ利息アレハ其利息
家屋及ヒ土地ノ借賃
小作米金
証拠金
敷金
物品ノ借賃又ハ損料
養育料
七箇年期マテノ奉公人給料
期限ナキ年金及ヒ一生涯ノ年金
右ハ五箇年限
L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois ;
Celle des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent ;
Celle des ouvriers et gens de travail, pour le paiement de leurs journées, fournitures et salaires,
Se prescrivent par six mois.
学芸ノ授業師其毎月授ケタル業ノ謝金ヲ得ルニ付キ為ス可キ訴訟
旅舎及ヒ飲食店ノ主人其旅賃及ヒ飲食料ヲ得ルニ付キ為ス可キ訴訟
工丁、雇夫其給料、雇料ノ償ヲ得ルニ付キ為ス可キ訴訟
此等ノ訴訟ニ付テハ六月ヲ以テ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限トス
学問及ヒ芸術ノ教師及ヒ教員カ毎月為ス所ノ授業ノ為メ其教師及ヒ教員ノ訴権
旅舎主及ヒ飲食店主カ供給シタル宿泊及ヒ飲食料ノ為メ其旅舎主及ヒ飲食店主ノ訴権
職工及ヒ労働者カ日雇賃、品物ノ供給及ヒ給料ノ弁済ヲ得ル為メ其職工及ヒ労働者ノ訴権
此等ノ訴権ハ六月ヲ以テ期満効ヲ得ルモノトス
学問及ヒ芸術ノ教師カ月々ニ為ス授業ニ付キ其教師ノ訴権
旅館主及ヒ飲食店主ノ供給シタル宿泊料及ヒ飲食料ニ付キ其旅館主及ヒ飲食店主ノ訴権
傭賃供給物及ヒ給料ノ弁済ニ付キ職工及ヒ労働者ノ訴権ハ
六ヶ月ヲ以テ時効ヲ生ス
オランダ 民法2005条2項,3項,2006条4項,2008条1項,2項 資料全体表示
Comme les deux 1ers § 2271,C. N. le 3e est ainsi modifié celle (l'action) des ouvriers et gens de travail pour le paiement de leurs salaires se prescrit par un an.
Comme les deux 1ers §. 2272, C. N. le 3e § n'est pas reproduit. Comme 4e §. le 5e et le 6e sont ainsi modifiés : L'action des domestiques pour le paiement de leurs salaires, se prescrit par deux ans.
L'action des charpentiers, maçons et autres maîtres (entrepreneurs) pour le paiement de leurs fournitures et salaires et des marchands pour des marchandises livrées aux consommateurs ou à d'autres marchands ne faisant pas le même commerce, se prescrit par cinq ans.
仏民法第二千二百七十一条第一項及ヒ第二項ニ同シ但シ第三項ヲ変更スル下ノ如シ 工丁及ヒ雇夫ノ其給料ヲ得ルニ付キ為ス可キ訴訟ハ一箇年ヲ以テ期満得免トス
仏民法第二千二百七十二条第一項及ヒ第二項ニ同シ但シ仏民法ノ第三項ヲ除ク○又第四項、第五項及ヒ第六項ヲ変更スル下ノ如シ 従僕ノ其給料ヲ得ルニ付キ為ス可キ訴訟ハ二箇年ヲ以テ期満得免トス
木工、泥工及ヒ其他ノ請負人其供用品ノ代価及ヒ給料ヲ得ルニ付キ為ス可キ訴訟或ハ商賈ヨリ通常ノ買主又ハ其商賈ト同一ノ物品ヲ売買セサル他ノ商賈ニ売渡シタル物品ノ代価ヲ得ルニ付キ為ス可キ訴訟ハ五箇年ヲ以テ期満得免トス
Les actions des hôteliers et des traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, se prescrivent par six mois.
Se prescrivent par un an les actions:
Des professeurs, maîtres et répétiteurs de sciences, littérature et arts, pour les leçons qu'ils donnent au jour et aux mois;
Des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent;
Des marchands, pour le prix des marchandises qu'ils vendent aux personnes qui ne font pas commerce;
Des personnes qui tiennent des pensionnats ou maisons d'éducation et d'instruction de tout genre, pour le prix de la pension et de l'instruction de leurs pensionnaires, de leurs élèves et apprentis;
Des domestiques, des ouvriers et des journaliers, pour le payement de leurs salaires, fournitures et journées de travail.
旅館主人若クハ旅舎主人カ供弁スル所ノ房舎及ヒ飲食物料ニ向テ存在スル訟権ハ六月ニシテ期満スル者トス
左項ニ列記スル所ノ人ノ訟権ハ一年ニシテ期満スル者トス
術学、文学及ヒ技術ノ教員、教師並ニ温習師カ日ヲ以テシ若クハ月ヲ以テスル伝習ニ向テ有スル所ノ訟権
裁判所ノ使吏カ其通報シタル行為及ヒ其執行シタル訟務ニ関スル給金ニ向テ有スル所ノ訟権
商賈カ商賈ニ非サル常人ニ対シ販売シタル物品ノ価直ニ向テ有スル所ノ訟権
諸種ノ教育ヲ為セル校塾ノ主人カ其入舎生徒、通学生徒及ヒ徒弟ニ対シ其修学費若クハ飲食費ニ向テ有スル所ノ訟権
婢僕、職工及ヒ日傭夫カ其給金、其作業資及ヒ其労役資ノ支弁ニ向テ有スル所ノ訟権
Se prescrivent par cinq ans:
1° les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques;
2° les actions pour fourniture de vivres, pour pension alimentaire et pour dépenses d'auberge;
3° les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de l'art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels; des commis, domestiques, journaliers et ouvriers de fabrique, pour leurs gages ou salaires.
Se prescrit par cinq années ce qui est dû:
1° Aux ouvriers et autres gens de journée, pour leur travail;
2° Aux domestiques et autres serviteurs, pour leur service;
3° Aux voituriers, portefaix, bateliers, cochers et autres gens de travail qui s'occupent du transport, à dos d'homme ou par voiture, des choses ou des personnes, pour ce transport et les autres frais accessoires;
4° Aux artisans de toute espèce, pour leur travail, leurs fournitures et les autres frais faits à cette occasion;
5° Aux médecins, chirurgiens, sages-femmes, maîtres d'école et en général à tous spécialistes et artisans pour leur travail, services et frais;
6° Aux pharmaciens, pour leurs médicaments et les services de leur profession.
Par l'expiration du délai de trois ans se prescrivent les actions pour assurer l'accomplissement des obligations suivantes:
1° Celle en paiement aux juges, avocats, enregistreurs, notaires, greffiers, experts, mandataires, procureurs, des honoraires, droits, frais et déboursés, faits dans l'accomplissement de leur charge et office, pour les affaires de leur compétence;
2° Celle en paiement aux pharmaciens des remèdes qu'ils ont fournis; aux maîtres et professeurs des honoraires et rétributions dus pour leur enseignement ou pour l'exercice de leur art ou de leur profession;
3° Celle en paiement aux artisans, domestiques et journaliers du montant de leurs gages, de leurs fournitures et des avances qu'ils ont faites à propos de leurs services;
4° Celle en paiement aux maîtres d'hôtel de la nourriture et de l'habitation; aux commerçants du prix des marchandises vendues à des non commerçants ou à des commerçants qui font un trafic différent.
Le temps, pour la prescription des actions, que visent les trois paragraphes précédents, se comptera à dater du moment où les parties ont réciproquement cessé leurs rapports.
Se prescrivent par six mois:
1° L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois;
2° L'action des commis, contre-maîtres, chefs d'atelier, facteurs, secrétaires, précepteurs, gouvernantes, garde-malades;
3° L'action des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, ainsi que l'action des cafetiers, marchands de vins en détail et cabaretiers;
4° L'action des ouvriers et gens de travail, pour le payement de leurs journées, fournitures et salaires.
ドイツ(帝国法) 民法第2草案163条3号,4号,6~9号 資料全体表示
Mit dem Ablaufe von zwei Jahren verjähren die Ansprüche
der Kaufleute, Fabrikanten, Handwerker und derjenigen, welche ein Kunstgewerbe betreiben, für Lieferung von Waaren, Leistung von Arbeiten und Besorgung fremder Geschäfte mit Einschluß der Auslagen, es sei denn, daß die Lieferung, Leistung oder Besorgung für den Gewerbebetrieb des Schuldners erfolgt ist;
derjenigen, welche Land- oder Forstwirthschaft betreiben, für die zur Verwendung im Haushalte gelieferten land- oder forstwirthschaftlichen Erzeugnisse;
der Eisenbahnunternehmungen, Frachtfuhrleute, Schiffer, Lohnkutscher und Boten wegen des Fahrgeldes, der Fracht, des Fuhr- und Botenlohnes mit Einschluß der Auslagen;
der Gastwirthe und derjenigen, welche Speisen oder Getränke gewerbsmäßig verabreichen, für Gewährung von Wohnung und Beköstigung sowie für sonstige den Gästen zur Befriedigung von Bedürfnissen gewährte Leistungen mit Einschluß der Auslagen;
derjenigen, welche Lotterieloose vertreiben, aus dem Vertriebe der Loose, es sei denn, daß die Loose zum Weitervertriebe geliefert sind;
derjenigen, welche bewegliche Sachen gewerbsmäßig vermiethen, wegen des Miethzinses;
derjenigen, welche, ohne zu den unter Nr. 1 bezeichneten Personen zu gehören, aus der Besorgung fremder Geschäfte oder der Leistung von Diensten ein Gewerbe machen, sofern die Ansprüche aus ihrem Gewerbebetriebe herrühren;
derjenigen, welche im Privatdienste stehen, wegen des Gehaltes, Lohnes oder anderer Dienstbezüge mit Einschluß der Auslagen;
der gewerblichen Arbeiter Gesellen, Gehilfen, Lehrlinge, Fabrikarbeiter-, der Tagelöhner und Handarbeiter wegen des Lohnes und sonstiger an Stelle oder als Theil des Lohnes zugesagter Leistungen mit Einschluß der Auslagen;
der Arbeitgeber wegen der den gewerblichen Arbeitern auf Lohn oder Auslagen gewährten Vorschüsse;
der Lehrherren und Lehrmeister wegen des Lehrgeldes und anderer im Lehrvertrage bedungener Leistungen sowie der für die Lehrlinge bestrittenen Auslagen;
der öffentlichen und nichtöffentlichen Anstalten, welche dem Unterrichte, der Erziehung, Verpflegung oder Heilung dienen, für Gewährung von Unterricht, Verpflegung, Heilung sowie für jeden damit in Verbindung stehenden Aufwand, imgleichen derjenigen, welche Personen zur Verpflegung oder Erziehung aufgenommen haben, für Leistungen und Aufwendungen der bezeichneten Art;
der öffentlichen Lehrer und der Privatlehrer wegen ihrer Honorare, sofern diese nicht bei öffentlichen Lehranstalten nach bestehenden besonderen Einrichtungen gestundet sind;
der Aerzte, insbesondere auch der Wundärzte, Geburtshelfer, Zahnärzte und Thierärzte, sowie der Hebammen für ihre Dienstleistungen mit Einschluß der Auslagen;
der Rechtsanwälte, Notare und Gerichtsvollzieher sowie aller Personen, welche zur Besorgung gewisser Geschäfte öffentlich bestellt oder zugelassen sind, wegen ihrer Gebühren und Auslagen, soweit solche nicht zur Staatskasse fließen, imgleichen der Zeugen und Sachverständigen wegen ihrer Gebühren und Auslagen;
der Parteien wegen der ihren Rechtsanwälten geleisteten Vorschüsse.
ドイツ(ザクセン王国) 民法1017条1~5号,10号,11号 資料全体表示
§ 1017. Mit dem Ablaufe von drei Jahren verjähren die Forderungen:
1) der Apotheker, Fabrikanten, Buchhändler, Kaufleute und Händler jeder Art, Spediteure, Künstler, Handwerker für gelieferte Waaren und geleistete Arbeiten ihres Geschäftes, mit Ausnahme der Forderungen für solche Waaren und Arbeiten, welche dem Schuldner zum Behufe eines eigenen Gewerbs- oder Handelsbetriebes geliefert oder geleistet worden sind;
2) der Personen, welche aus der Leistung gewisser Dienste ein Gewerbe machen, sofern die Forderungen aus ihrem Gewerbebetriebe herrühren, insbesondere der Mäkler, Agenten, Feldmesser, Hebammen, Barbiere, Wäscherinnen, Lohnbedienten;
3) der Post- und Telegraphenanstalten, der Verwaltung von Eisenbahnen, der Schiffer, Frachtfuhrleute, Lohnkutscher, Boten und Pferdeverleiher, an Porto, Briefträgerlohn, Telegraphengebühren, Frachtgeld, Fuhrlohn, Botenlohn und für Pferdemiethe, sowie hinsichtlich der bei dem Waaren- und Personentransporte gehabten Auslagen;
4) der Gastwirthe und Derjenigen, welche Speisen und Getränke irgend einer Art gewerbmäßig verabreichen oder verschänken, für Wohnung, Beköstigung und sonstige für ihre Gäste gewährte Bedürfnisse und bestrittene Auslagen;
5) Derjenigen, welche bewegliche Sachen gewerbmäßig verleihen, wegen des Leihgeldes für den Gebrauch derselben;
6) der öffentlichen und Privat-Lehr- und Erziehungs-, sowie Pensions- und Verpflegungsanstalten jeder Art für Unterhalt, Unterricht, Erziehung, Pflege und jeden sonstigen mit dem Zwecke der Anstalt in Verbindung stehenden Aufwand;
7) der öffentlichen und Privatlehrer hinsichtlich ihrer Honorare, jedoch, soviel diese und die unter Nr. 6 gedachten Forderungen anlangt, mit Ausnahme derjenigen, welche bei den Universitäten und anderen öffentlichen Lehr-, Pensions- und Verpflegungsanstalten vorschriftmäßig gestundet werden;
8) der Lehrherren und Lehrmeister hinsichtlich des Lehrgeldes und anderer im Lehrvertrag bedungenen Leistungen;
9) von Auszugsleistungen;
10) der Haus- und Wirthschaftsbeamten, Hauslehrer, Erzieherinnen, Privatsecretäre, Handlungsgehülfen und anderer Geschäftsgehülfen, Privatcopisten und des Gesindes hinsichtlich des Gehaltes, Lohnes und anderer Dienstbezüge;
11) der Fabrikarbeiter, Handwerksgesellen, Tagelöhner und anderer Handarbeiter wegen Arbeitslohnes;
12) von Gebühren und Verlägen, welche öffentlichen Behörden jeder Art, Advocaten, Notaren, Aerzten, Chirurgen und Thierärzten aus ihren Geschäftsverhältnissen gegen Privatpersonen zustehen;
13) der Kirchen und Schulen, sowie der Kirchen- und Schuldiener wegen der Gebühren für kirchliche und andere Amtshandlungen.
インド 出訴期限法2表4号,7~9号,50号,101号,102号 資料全体表示
Art. 4. Under Act No. IX of 1860 (to provide for the speedy determination of certain disputes between workmen engaged in railway and other public works and their employers), section one; six months from the date when the wages, hire, or price of work claimed accrue or accrues due.
Art. 7. For the wages of a household servant, artisan, or labourer not provided for by this schedule, No. 4; one year from the date when the wages accrue due.
Art. 8. For the price of food or drink sold by the keeper of a hotel, tavern, or lodging-house; one year from the time when the food or drink is delivered.
Art. 9. For the price of lodging; one year from the time when the price becomes payable.
Art. 50. For the hire of animals, vehicles, boats or household furniture; three years from the date when the hire becomes payable.
Art. 101. For a seaman's wages; three years from the end of the voyage during which the wages arc earned.
Art. 102. For wages not otherwise expressly provided for this schedule; three years from the date when the wages accrue due.
法典調査会 第13回 議事速記録 *未校正5巻217丁表 画像 資料全体表示
左ニ掲クル債権ハ一年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス
月又ハ之ヨリ短キ時期ヲ以テ定メタル雇人ノ給料
労力者ノ賃金及ヒ其供給シタル物ノ代価
運送賃
旅店、料理店、貸席及ヒ娯遊場ノ宿泊料、飲食料、席料、木戸銭、消費物ノ代価、立替金其他之ニ類スル債権
動産ノ損料
左ニ掲クル債権ハ一年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス
月又ハ之ヨリ短キ時期ヲ以テ定メタル雇人ノ給料
労力者及ヒ芸人ノ賃金並ニ其供給シタル物ノ代価
運送賃
旅店、料理店、貸席及ヒ娯遊場ノ宿泊料、飲食料、席料、木戸銭、消費物代価及ヒ立替金
動産ノ損料
左ニ掲ケタル債権ハ一年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス
月又ハ之ヨリ短キ時期ヲ以テ定メタル雇人ノ給料
労力者及ヒ芸人ノ賃金並ニ其供給シタル物ノ代価
運送賃
旅店、料理店、貸席及ヒ娯遊場ノ宿泊料、飲食料、席料、木戸銭、消費物代価及ヒ立替金
動産ノ損料
法典調査会 民法整理会 第7回 議事速記録 *未校正民整3巻 画像 資料全体表示
左ニ掲ケタル債権ハ一年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス
月又ハ之ヨリ短キ時期ヲ以テ定メタル雇人ノ給料
労力者及ヒ芸人ノ賃金並ニ其供給シタル物ノ代価
運送賃
旅店、料理店、貸席及ヒ娯遊場ノ宿泊料、飲食料、席料、木戸銭、消費物代価並ニ立替金
動産ノ損料
時効ハ左ノ訴権ニ対シテハ六个月トス
第百五十六条第六号及ヒ第百五十七条第二号ニ指定シタル教師、使用人其他ノ者ノ謝金又ハ給料カ一个月又ハ更ニ短キ時期ヲ以テ定メラレタル場合ニ於テハ其訴権
旅店又ハ料理店ノ主人ヨリ供給シタル宿泊料、飲食料及ヒ消費物ニ関スル其訴権
日雇、月雇ノ職工又ハ労力者ノ給料及ヒ其仕事ニ際シ此等ノ者ノ為シタル些少ノ供給ニ関スル其訴権
La prescription est de six mois contre l'action:
1° Des professeurs, employés et autres personnes désignées aux articles 156-6° et 157-2°, lorsque leur rétribution est fixée par mois ou par périodes plus courtes;
2° Des hôteliers, aubergistes, restaurateurs, pour le logement, la nourriture et les consommations par eux fournis;
3° Des ouvriers, gens de travail ou hommes de peine, engagés à la journée ou au mois, pour leur salaire et les menues fournitures par eux faites à l'occasion de leur travail.
左ニ掲ケタル債権ハ一年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス
月又ハ之ヨリ短キ時期ヲ以テ定メタル雇人ノ給料
労力者及ヒ芸人ノ賃金並ニ其供給シタル物ノ代価
運送賃
旅店、料理店、貸席及ヒ娯遊場ノ宿泊料、飲食料、席料、木戸銭、消費物代価並ニ立替金
動産ノ損料
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 174. S'éteignent par le fait qu'elles n'ont pas été exercées pendant un an les créances qui suivent:
1. Les gages des employés, payables par mois ou par périodes plus courtes;
2. Les salaires des ouvriers et des artistes et le prix des objets par eux fournis;
3. Les frais de transport;
4. Les frais de logement, de nourriture ou boisson, de location, d'entrée et de consommation, ainsi que les avances, effectués dans les hôtels, restaurants, salles en location et lieux de plaisir quelconques;
5. Le prix de location des meubles.
時効ハ左ノ訴権ニ対シテハ六个月トス
第百五十六条第六号及ヒ第百五十七条第二号ニ指定シタル教師、使用人其他ノ者ノ謝金又ハ給料カ一个月又ハ更ニ短キ時期ヲ以テ定メラレタル場合ニ於テハ其訴権
旅店又ハ料理店ノ主人ヨリ供給シタル宿泊料、飲食料及ヒ消費物ニ関スル其訴権
日雇、月雇ノ職工又ハ労力者ノ給料及ヒ其仕事ニ際シ此等ノ者ノ為シタル些少ノ供給ニ関スル其訴権
La prescription est de six mois contre l'action:
1° Des professeurs, employés et autres personnes désignées aux articles 156-6° et 157-2°, lorsque leur rétribution est fixée par mois ou par périodes plus courtes;
2° Des hôteliers, aubergistes, restaurateurs, pour le logement, la nourriture et les consommations par eux fournis;
3° Des ouvriers, gens de travail ou hommes de peine, engagés à la journée ou au mois, pour leur salaire et les menues fournitures par eux faites à l'occasion de leur travail.
6年11月5日告362号出訴期限規則1条2項~4項,7項,8項,10項,11項,2条4項,3条7項 資料全体表示
学芸ノ授業料
旅篭料
運送賃
飲食料
手附金
商人互ノ売掛金
職人ノ手間代金
日雇人ノ給料
請負金
芝居等ノ木戸銭又ハ桟敷銭等
男女芸者ノ揚代金
右ハ六箇月限
医師ノ胗診及ヒ薬料
授業師ヨリ門弟ニ給与シタル飲食料
商人ヨリ商人ニ非サル者ヘノ売掛代金
一箇年期マテノ奉公人給料
右ハ一箇年限
期限ヲ定メタル貸附米金及ヒ利息アレハ其利息
期限ヲ定メタル預米金及ヒ利息アレハ其利息
家屋及ヒ土地ノ借賃
小作米金
証拠金
敷金
物品ノ借賃又ハ損料
養育料
七箇年期マテノ奉公人給料
期限ナキ年金及ヒ一生涯ノ年金
右ハ五箇年限