317. An heir can in respect to a succession make a simple or limited acceptance or make a renunciation. A legal heir to katoku cannot, however, make a renunciation and an heir succeeding to katoku upon inkio cannot make a limited acceptance.
318. An heir, with the exception of one succeeding to katoku upon inkio, has a term of three months from the day of the succession for examining the property for succession. The Court can grant a further term shorter than three months according to the circumstances.
A term of one month is given for determining the acceptance or renunciation. This term runs from the day on which the term for the examination expires or the day on which the actual examination terminates before the latter term expires.
Une succession peut être acceptée purement et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire.
775.
Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue.
795.
L'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Il a de plus, pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation, un délai de quarante jours, qui commencent à courir du jour de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire, ou du jour de la clôture de l'inventaire s'il a été terminé avant les trois mois.
Celui qui peut lui-même administrer ses droits est libre d'accepter la succession sans condition ou sous la réserve du bénéfice légal ci-dessus indiqué, ou bien de la répudier. Les tuteurs et curateurs doivent observer les dispositions prescrites au titre relatif à leurs fonctions (523).
Toute personne à laquelle il est échu une succession a le droit de délibérer pour décider s'il lui convient d'accepter la succession purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire ou de la répudier.
A cet effet, une déclaration devra être faite au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession est ouverte; elle devra être inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de cette nature (793, C. N.).
1072.
Comme 797, C. N. jusqu'à ces mots : S'il renonce, etc. Il est ajoute: Il est tenu d'administrer en bon père de famille.
Une succession peut être acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire.
959.
L'héritier a trois mois pour faire l'inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession, ou du jour où il a eu connaissance que l'hérédité lui a été déférée. Si, après l'avoir commencé dans ce terme, il ne peut l'achever, il pourra obtenir du préteur du lieu de l'ouverture de la succession, un nouveau délai qui n'excèdera pas trois mois, à moins que des circonstances graves ne rendent nécessaire un plus long délai.
960.
Si, dans les trois mois, l'héritier n'a pas au moins commencé l'inventaire, ou si, dans les délais ci-dessus fixés ou prorogés, il ne l'a pas achevé, il sera censé avoir accepté la succession purement et simplement.
961.
L'inventaire étant achevé, l'héritier, qui n'aura pas encore fait la déclaration aux termes de l'art. 955, aura un terme de quarante jours, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, pour délibérer sur l'acceptation ou la répudiation de la succession; s'il n'a pas délibéré dans ces quarante jours, il sera considéré comme héritier pur et simple.
964.
Pendant la durée des délais pour faire l'inventaire et pour délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité.
Cependant il est considéré comme curateur de droit à la succession jacente, et il peut, en cette qualité, être appelé en justice pour répondre aux instances proposées contre la succession. S'il ne comparait pas, l'autorité judiciaire nommera un curateur à la succession, pourvu qu'il la représente dans cette cause.
La transmission juridique de la masse héréditaire à l'héritier, ou la subrogation réelle de celui-ci dans tous les droits et les obligations du défunt. a lieu au moyen de l'adition d'hérédité, c'est-à-dire de l'acceptation de succession faite expressément ou tacitement.
L'acceptation tacite résulte d'opérations ou d'actes qui impliquent nécessairement l'intention d'être héritier, ou qui ne peuvent légitimement être faits que par un héritier.
L'acceptation de la succession peut se faire aussi conditionnellement, c'est-à-dire sous bénéfice d'inventaire.
Quiconque a droit à une succession peut la répudier, c'est-à-dire déclarer qu'il ne l'accepte pas.
La répudiation d'une succession au regard des créanciers sur la masse héréditaire ne peut être valable qu'au moyen de l'insinuation au bureau de Cercle, en observant les prescriptions suivantes relatives à l'expiration du délai préfix accordé aux héritiers pour faire leur déclaration.
L'adition pure et simple, ou sous condition, d'une succession, ainsi que sa répudiation de la part des personnes en tutelle ou de celles qui suivant la loi devraient être en tutelle ou en curatelle, ne peut être valable que si elle est faite en conformité des articles 103 et 106.
Jusqu'à ce que la succession ait été valablement acceptée ou refusée, ou que le bénéfice d'inventaire ait été demandé, il est loisible à quiconque y a civilement intérêt de mettre par l'intermédiaire du tribunal de Cercle compétent les héritiers en demeure de prendre parti, avec avertissement que si dans les trois semaines ils ne le font pas, la succession sera réputée répudiée. Il est réservé au tribunal de proroger ce délai suivant les circonstances, de même que le droit est réservé à l'héritier interpellé de prouver qu'il a été empêché par force majeure ou par cas fortuit (comme, par exemple, l'absence) de faire à temps sa déclaration.
478. —
Adition conditionnelle (Bénéfice d'inventaire).— L'héritier peut accepter la succession seulement conditionnellement (sous la réserve du bénéfice d'inventaire), c'est-à-dire sur la base de l'établissement, suivant les formes judiciaires de l'inventaire, delà consistance de l'hérédité. Dans ce cas, il doit faire connaître au tribunal compétent son intention, pour que celui-ci puisse établir au moyen d'invitation à production et de confection d'inventaire l'état de la masse héréditaire, et en aviser aussitôt les héritiers.
Les héritiers peuvent dans les trois semaines après avoir pris connaissance de l'état de la succession se démettre de leur acceptation conditionnelle, faute de quoi ils sont réputés avoir accepté conditionnellement.
Si même un seul des héritiers demande qu'il soit fait inventaire, il doit être fait droit à sa requête.
En outre, tout héritier a le droit de demander une estimation officielle des objets de la succession dévolue.
Les frais occasionnés par la demande de confection d'inventaire sont à la charge delà masse héréditaire.
Tout héritier a le droit de répudier la succession tant qu'il ne s'en est pas encore effectivement mis en possession et qu'il est dans les délais fixés pour le faire.
ART. 932.
L'héritier qui entend répudier la succession ou, du moins, qui hésite 5 l'accepter, doit, en général, remettre sa déclaration de renonciation ou demander le bénéfice de l'inventaire public au tribunal du district où le défunt était domicilié, et ce, dans les trente jours à partir du décès.
Passé ce délai, les créanciers de la succession ont le droit de s'en prendre à lui comme à l'héritier de leur débiteur, et ses cohéritiers sont fondés à le considérer comme ayant accepté pour sa part la succession.
ART. 934.
Au surplus, il est loisible au tribunal, s'il y a des raisons sérieuses et notamment sur la demande de l'autorité tutélaire, d'accorder soit à l'un des héritiers, soit à tous, la prolongation de délai qu'exigeraient les circonstances, ou de les relever de la déchéance encourue. Mais il doit, en pareil cas, tenir également compte des intérêts des créanciers.
L'acceptation et répudiation d'une succession sont des actes complètement volontaires et libres.
991. —
Nul ne pourra accepter ni répudier une succession, sans être certain de la mort du de cujus et de son droit héréditaire.
998. —
Une succession peut être acceptée purement et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire.
1010. —
Tout héritier peut accepter une succession sous bénéfice d'inventaire, même si le testateur le lui a interdit.
Il pourra aussi demander la confection d'un inventaire avant d'accepter ou de répudier la succession, pour délibérer à ce sujet.
1011. —
L'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire pourra se faire devant notaire ou par un acte dressé par l'un des juges compétents pour préparer le jugement de la succession testamentaire ou ab intestat.
1012. —
Si l'héritier, dont parle l'article précédent, se trouve en pays étranger, il pourra faire cette déclaration devant l'agent diplomatique ou consulaire Espagnol, quia qualité pour exercer les fonctions de notaire, dans le lieu où on dresse acte de la déclaration.
1013. —
La déclaration, dont parlent les articles précédents, ne produira aucun effet si elle n'est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la succession, dressé avec les formalités et dans les délais fixés par les articles suivants.
1014. —
L'héritier, qui a en sa possession tout ou partie des biens de la succession, et qui veut profiter du bénéfice d'inventaire et du droit de délibérer, devra le déclarer au juge compétent pour pourvoir à l'administration de la succession testamentaire ou ab intestat, dans les dix jours suivant celui où il sait être héritier, s'il réside dans le lieu où mourut celui dont la succession est ouverte. S'il était ailleurs, le délai sera de trente jours.
Dans l'un et dans l'autre cas, l'héritier devra demander à la fois la confection de l'inventaire et la citation des créanciers et des légataires pour qu'ils y assistent, s'ils le jugent convenable.
1015. —
Lorsque l'héritier a la possession de tout ou partie des biens de la succession, et qu'il n'a fait aucun acte de gestion comme héritier, les délais indiqués dans l'article précédent se compteront à partir du jour où expire celui que le juge aura fixé pour l'acceptation ou la répudiation, conformément à l'article 1005, ou du jour où il aura accepté ou fait acte d'héritier.
1016. —
Hors des cas prévus par les deux articles précédents, si aucune demande n'a été formée contre l'héritier, il pourra accepter sous bénéfice d'inventaire, ou avec droit de délibérer, tant que l'action en pétition d'hérédité n'est pas prescrite.
1017. —
L'inventaire se commencera dans les trente jours suivant celui de la citation des créanciers et légataires, et se terminera dans soixante autres jours.
Si à raison de l'éloignement des biens, ou de leur grande quantité, ou de toute autre juste cause, les soixante jours paraissent insuffisants, le juge pourra proroger ce délai pour le temps qu'il estimera nécessaire, sans qu'il puisse excéder une année.
Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue.
Article 911.
Une succession peut être acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire.
Article 912.
L'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Il a de plus, pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation, un délai de quarante jours, qui commencent à courir du jour de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire.
Après l'expiration de ces délais, l'héritier, en cas de poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi de la contestation accorde ou refuse suivant les circonstances.
Article 929.
L'héritier qui est en possession réelle des biens doit faire inventaire dans les trois mois à compter de l'ouverture de l'hérédité, ou du jour qu'il a appris qu'elle lui était dévolue, sinon il est censé avoir accepté la succession purement et simplement, sauf à demander un nouveau délai au tribunal.
L'héritier qui a procédé à l'inventaire dans les délais, avant d'avoir fait la déclaration prescrite par l'article 927, a, pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation, un délai de quarante jours qui commencent à courir du jour de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire et prolongés, s'il y a lieu, ou du jour de la clôture de l'inventaire, s'il a été terminé avant les trois mois; ce délai passé, il est considéré comme héritier pur et simple.
Article 930.
Si l'héritier n'est pas en possession réelle de la succession et qu'une instance soit introduite contre lui, les délais pour faire inventaire et pour délibérer courront à partir de la demande.
Si aucune instance n'est introduite contre le successible, la faculté d'accepter sous bénéfice d'inventaire sera prescrite après une année à compter du jour de l'expiration de ces délais.
L'héritier pourra encore accepter purement et simplement et renoncer tant que le droit héréditaire n'est pas prescrit.
Der Erbe kann die ihm angefallene Erbschaft ausschlagen.
Stirbt der Erbe, solange er noch auszuschlagen berechtigt ist, so kann von dem Erben desselben die Erbschaft, welche dem Erblasser angefallen war, ausgeschlagen werden.
Von mehreren Erben des Erben ist jeder Erbe zur Ausschlagung des seinem Erbtheile entsprechenden Theiles der Erbschaft berechtigt.
§.2030.
Die Ausschlagung der Erbschaft muß binnen einer Frist von sechs Wochen erfolgen. Die Frist beträgt sechs Monate, wenn der Erbe bei Beginn der Frist im Auslande sich aufhält, oder wenn der Erblasser seinen letzten Wohnsitz nur im Auslande gehabt hat.
Die Frist beginnt mit dem Zeitpunkte, in welchem der Erbe Kenntniß davon erlangt hat, daß die Erbschaft ihm angefallen und aus welchem Grunde der Anfall erfolgt ist, sofern jedoch die Berufung auf einer letztwilligen Verfügung des Erblassers oder einem nach den Vorschriften des §.1945 der Verkündung bedürfenden Erbeinsetzungsvertrage beruht, nicht vor der Verkündung der Verfügung oder des Vertrages.
Die Vorschriften der §§. 164, 166 finden entsprechende An Wendung.
§.2092.
Der Erbe kann die Erfüllung der ihm als Erben obliegenden Verbindlichkeiten (Nachlaßverbindlichkeiten) wegen Unzulänglichkeit des Nachlasses zur Berichtigung aller Nachlaßverbindlichkeiten nach Maßgabe der §§.2093 bis 2150 verweigern (Inventarrecht).
Als Nachlaßverbindlichkeiten gelten außer den bereits in der Person deS Erblassers begründeten Verbindlichkeiten auch diejenigen dem Erben als solchem obliegenden Verbindlichkeiten, welche später entstanden find, insbesondere die Verbindlichkeiten aus Vermächtnissen, Auflagen und Pflichttheilsrechten, sowie die Verbindlichkeiten aus den von einem Testamentsvollstrecker oder Nachlaßpsteger vorgenommenen Rechtsgeschäften.
2028条 テキスト未作成
2030条 テキスト未作成
2092条 テキスト未作成
2028条 テキスト未作成
2030条 テキスト未作成
2092条 テキスト未作成
2028.
- L'héritier peut répudier la succession qui lui est échue.
Si l'héritier vient a décéder pendant qu'il est encore en droit de répudier, la succession transmise peut être refusée par son propre héritier.
Si l'héritier laisse lui-même plusieurs héritiers, chacun d'eux a le droit de répudier la part de la succession transmise répondant à sa part de la succession directement recueillie.
2030.
- La répudiation de la succession doit avoir lieu dans un délai de six semaines. Ce délai est porté à six mois, lorsque l'héritier, au point de départ de ce délai, était a l'étranger, ou quand le défunt avait son dernier domicile à l'étranger.
Ce délai commence a courir du moment où l'héritier a eu connaissance de ce que la succession lui est échue, et pour quelle cause; lorsque cependant sa vocation résulte d'une disposition des dernières volontés du défunt ou d'une institution contractuelle devant être rendue publique d'a- près le §1945, le délai ne court pas avant la publicité de la disposition ou du contrat.
Il y a lieu d'appliquer les §§164 et 166.
2092.
- L'héritier peut se refuser à l'exécution des obligations qui lui incombent comme héritier (dettes de succession) lorsque la masse héréditaire ne suffit pas pour les payer toutes, et ce dans la mesure des §§2093 à 2150, (bénéfice d'inventaire).
On doit considérer comme dettes de succession, outre celles dues déjà par le défunt, les obligations qui incombent a l'héritier en sa qualité et qui sont nées postérieurement, spécialement celles résultant des legs, des charges et des droits de réserve, de même que celles nées des actes juridiques passés par une exécuteur testamentaire ou par un curateur à succession.
Die Ausschlagung muß binnen sechs Wochen erfolgen.
Die Frist beginnt mit dem Zeitpunkt, in welchem der Erbe von dem Anfall und dem Grunde der Berufung Kenntniß erlangt hat. Ist der Erbe durch Verfügung von Todeswegen berufen, so beginnt die Frist nicht vor der Verfündung der Verfügung. Auf den Lauf der Frist finden die für die Verjährung geltenden Vorschriften der §§.169, 171 entsprechende Anwendung.
Die Frist beträgt sechs Monate, wenn der Erblasser seinen letzten Wohnsit nur im Auslande gehabt hat oder wenn der Erbe sich bei dem Beginne der Frist im Ausland aufhält.
§. 384. Zur Erklärung hierüber wird demselben eine Frist von Sechs Wochen, nach erlangter Wissenschaft, verstattet.
§. 385. Ist der Aufenthalt des Erben über vierzig Meilen von dem letzten Wohnorte des Erblassers entfernt, so kommt ersterem eine dreymonathliche Frist zu gute.
§ 2265. Hat der Erblasser eine Frist für die Antretung nicht bestimmt, so gilt die Erbschaft als angenommen, wenn sich der Erbe innerhalb eines Jahres von der Zeit an, wo er von dem Anfalle Kenntniß erlangt, über die Antretung nicht erklärt hat. Stirbt der Erbe vor Ablauf des Jahres, so läuft dessen Erben ein Jahr von der Zeit an, wo sie sowohl von dem ihrem Erblasser, als auch von dem ihnen geschehenen Erbschaftsanfalle Kenntniß erlangt haben.
§ 2266. Auf Antrag der Erbschaftsgläubiger und der Vermächtnißnehmer, ingleichen Derjenigen, welche nach dem Wegfalle des Erben zur Erbfolge berechtigt sind, insbesondere der Nacherben und Anwärter, hat das Erbschaftsgericht dem Erben aufzulegen, innerhalb einer angemessenen, jedoch nicht unter zwei Monaten zu bestimmenden, nach Umständen auf Antrag zu verlängernden Frist, bei Verlust seines Erbrechtes sich über die Antretung der Erbschaft zu erklären, auch, wenn derselbe unter einer auf sein Handeln gestellten Bedingung eingesetzt ist, diese Bedingung zu erfüllen. Der Verlust des Erbrechtes tritt ohne Weiteres ein, wenn der Erbe innerhalb der ihm gesetzten Frist sich über die Antretung nicht erklärt oder die Bedingung nicht erfüllt.
321. Where in the property for succession there are such things as will easily perish or require large expenses for their preservation, they can be sold by auction under the approval of the Local Court even within the term for the examination or determination. The things of daily use can be disposed of without the approval of the Court.
1017. L'héritier doit, trois mois au plus tard après avoir eu connaissance de l'ouverture de la succession en sa faveur, déclarer accepter ou répudier la succession. L'acceptation peut être illimitée ou limitée. Le délai peut être prolongé par le tribunal sur la demande d'un intéressé ou du Procureur Impérial.
L'héritier a le droit, avant d'accepter ou de répudier la succession, de s'enquérir sur la situation des biens de cette succession.
317. An heir can in respect to a succession make a simple or limited acceptance or make a renunciation. A legal heir to katoku cannot, however, make a renunciation and an heir succeeding to katoku upon inkio cannot make a limited acceptance.
318. An heir, with the exception of one succeeding to katoku upon inkio, has a term of three months from the day of the succession for examining the property for succession. The Court can grant a further term shorter than three months according to the circumstances.
A term of one month is given for determining the acceptance or renunciation. This term runs from the day on which the term for the examination expires or the day on which the actual examination terminates before the latter term expires.
319. An heir can have all procedures of the suits relating to the property for succession stopped during the term for the examination or determination.