616条(甲37)
賃借人カ適法ニ賃借物ヲ転貸シタルトキハ転借人ハ賃貸人ニ対シテ直接ニ義務ヲ負フ此場合ニ於テハ借賃ノ前払ヲ以テ賃貸人ニ対抗スルコトヲ得ス
前項ノ規定ハ賃貸人カ賃借人ニ対シテ其権利ヲ行使スルコトヲ妨ケス
賃借人カ適法ニ賃借物ヲ転貸シタルトキハ転借人ハ賃貸人ニ対シテ直接ニ義務ヲ負フ此場合ニ於テハ借賃ノ前払ヲ以テ賃貸人ニ対抗スルコトヲ得ス
前項ノ規定ハ賃貸人カ賃借人ニ対シテ其権利ヲ行使スルコトヲ妨ケス
賃借人ハ賃貸借ノ期間ヲ超エサルニ於テハ其賃借権ヲ無償若クハ有償ニテ譲渡シ又ハ其賃借物ヲ転貸スルコトヲ得但反対ノ慣習又ハ合意アルトキハ此限ニ在ラス
賃借人ハ譲渡ノ場合ニ於テハ贈与者又ハ売主ノ権利ヲ有シ転貸ノ場合ニ於テハ賃貸人ノ権利ヲ有ス
右孰レノ場合ニ於テモ賃借人ハ賃貸人ニ対シテ其義務ヲ免カルルコトヲ得ス但賃貸人カ転借人ト更改ヲ為シタルトキハ此限ニ在ラス
果実又ハ産出物ノ一分ヲ以テ借賃ト為シ金銭ヲ以テ之ニ代フルコトヲ許ササルトキハ賃借権ノ譲渡又ハ転貸ハ賃貸人ノ承諾アルニ非サレハ之ヲ為スコトヲ得ス
Le preneur peut, s'il n'y a usage local ou stipulation contraire, céder son bail, à titre gratuit ou onéreux, ou sous-louer la chose, sans pouvoir dépasser le délai du bail.
Dans le premier cas, il a les droits d'un donateur ou d'un vendeur et, dans le second cas, ceux d'un bailleur.
Dans l'un et l'autre cas, il reste tenu de ses obligations envers son bailleur, si celui-ci n'a pas fait novation avec le nouveau preneur.
Si le prix du bail consiste en une part de fruits ou produits non convertible en argent, la cession du bail ni la sous-location ne peuvent avoir lieu sans le consentement du bailleur.
賃借権ノ譲渡又ハ転貸ノ場合ニ於テ賃貸人ハ賃貸場所ニ備ヘ有ル動産カ譲受人又ハ転借人ニ属スルコトヲ知ルト雖モ其先取特権ハ此等ノ物ニ及フ
此場合ニ於テ先取特権ハ第百三十三条ニ従ヒ譲渡又ハ転貸ノ代価トシテ主タル賃借人ノ受取ル可キ金額ニ及フ但前払ヲ以テ賃貸人ニ対抗スルコトヲ得ス
En cas de cession du bail ou de sous-location, le privilége du bailleur porte sur les meubles et autres objets garnissant les lieux loués, encore que le bailleur sache qu'ils appartiennent au cessionnaire ou au sous-locataire.
Dans ce cas, le privilége porte aussi sur les sommes dues au preneur principal comme prix de cession ou sous-location, conformément à l'article 133, sans que des payements anticipés puissent être opposés au bailleur.
Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiemens faits par anticipation.
Les paiemens faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation.
家屋ノ借主其賃銀ヲ払ハサルニ因リ其所有者ノ為メ己レノ「ミュウブル」ヲ差押ラルル時ハ其借主ヨリ更ニ其家屋ヲ借受ケタル者其時ニ負フタル自己ノ借受賃銀ノ高ニ至ル迄其所有者ニ対シテ義務ヲ担当ス可シ但シ此場合ニ於テ借主ヨリ更ニ借受ケタル者ハ自己ノ貸主ニ前払シタル金高アルコトヲ述ヘ其所有者ニ対シテ負フタル義務ヲ免カルルコトヲ得ス
借主ヨリ更ニ借受ケタル者其地ノ習慣ニ従ヒ又ハ其借受ノ契約ニ従フテ払フタル賃銀ハ前払シタルモノト看做ス可カラス
家屋ノ転借人ハ差押ノ時ニ当リテ其負債者タルコトアル可キ転借賃ノ額ニ充ツル迄ノ外所有者ニ対シテ担任セサルモノトス而シテ其転借人ハ時期ニ先ンシテ為シタル弁済ヲ以テ対抗スルコトヲ得ス
自己ノ賃貸ニ定メタル約権ニ拠リ若クハ土地ノ習慣ニ依リ家屋転借人ノ為シタル弁済ハ時期ニ先ンシテ為シタルモノト看做ス可カラス
家屋転借人ハ差押ノ時ニ当テ負債主タルヲ得ル転借賃ノ高ニ至ル迄ノ外所有者ニ対シテ負担スルコトナシ而〆期ニ先チテ為シタル弁済ヲ以テ対抗スルヲ得ス
賃貸契約ニ記シタル要約ニ従ヒ又ハ土地ノ慣習ニ従ヒ家屋転借人ノ為シタル弁済ハ之ヲ期ニ先チテ為シタルモノト看做サス
Le bailleur d'une maison d'habitation a, pour la sûreté du prix du loyer ou du fermage, un droit de gage sur les objets mobiliers et effets appartenant au locataire, au sous-locataire, ou qui leur ont été confiés par un tiers (art. 367) et qui se trouvent sur les lieux au moment de l'action. Le sous-locataire n'est responsable que jusqu'à concurrence du montant de son loyer, sans pouvoir cependant opposer les payements anticipés faits au locataire principal. Le bailleur à ferme d'un fonds de terre a au contraire un droit de gage sur le bétail, les ustensiles d'exploitation qui se trouvent dans la ferme ainsi que sur les fruits encore existants.
Le sous-preneur n'est tenu envers le bailleur que jusqu'à concurrence du prix convenu dans la sous-location, dont il serait débiteur au moment de l'intimation de la demande, sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation.
Cependant, les payements faits par le sous-preneur, d'après l'usage des lieux, ne sont pas considérés comme faits par anticipation.
複賃借者ハ賃貸者ニ向テハ唯複賃借ニ関シ約束セル賃直ニシテ賃借者カ要求ヲ受クル時際ニ於テ逋負スル所ノ者ニ向テ其責務ヲ有スルノミニ過キス而シテ予支セシ賃直ニ依拠シテ以テ対抗スルコトヲ得可カラス
然レトモ地方ノ慣例ニ従テ為シタル複賃借者ノ支付ハ認メテ予支ト做ス可カラサル者トス
Lorsque le contrat ne contient point de clause qui interdise la sous-location, le preneur a le droit de sous-louer à son gré; mais il est toujours responsable envers le propriétaire du payement du loyer et de l'exécution des autres obligations résultant du bail.
スイス(連邦法) 債務法285条2項,3項,306条2項 資料全体表示
Le locataire a le droit de sous-louer tout ou partie de la chose louée, pourvu qu'il ne résulte de ce fait aucun changement préjudiciable au bailleur.
Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n'emploiera la chose qu'à l'usage autorisé par le bail principal. Le bailleur peut aussi s'adresser directement au sous-locataire à l'effet de l'y obliger.
La cession de bail est assimilée à la sous-location.
Le fermier n'a pas le droit de sous-affermer la chose sans le consentement du bailleur. Toutefois il est libre de sous-louer des locaux isolés qui en dépendent, pourvu qu'il ne résulte de ce fait aucun changement préjudiciable au bailleur.
Dans la mesure où le sous-affermage et la sous-location sont permis, on applique par analogie les alinéas 2 et 3 de l'article 285.
Le locataire peut, dans les limites de son droit, louer la chose à un tiers, si une clause spéciale du contrat ne le lui interdit pas, ou s'il n'y a pas d'objection tenant à la personne du sous-locataire.
Cette sous-location néanmoins ne modifie en rien les rapports entre le bailleur primitif et le locataire; ce dernier répond de tout dommage qu'éprouverait la chose du fait du sous-locataire lui-même, des personnes de sa maison ou de l'exercice de sa profession.
Lorsque le contrat de louage de choses ne le défend pas expressément, le preneur pourra sous-louer en tout ou en partie la chose louée, sans préjudice de sa responsabilité de l'exécution de son contrat avec le bailleur.
En dehors de ses obligations vis-à-vis du sous-bailleur, le sous-locataire sera obligé vis-à-vis du bailleur, à tous les actes relatifs à l'usage et à la conservation de la chose louée, en la forme convenue entre le bailleur et le preneur.
Le sous-locataire est également obligé vis-à-vis du bailleur, à concurrence du prix de la sous-location dont il serait débiteur au temps de la demande. On considérera comme nuls les paiements anticipés et ceux qui n'auront pas été effectués conformément à l'usage.
ドイツ(帝国法) 民法第2草案493条2項,498条3項 資料全体表示
Der Miether ist nicht berechtigt, den Gebrauch der gemietheten Sache ohne Erlaubniß des Vermiethers einem Dritten zu überlassen, insbesondere die Sache weiter zu vermiethen (Untermiethe). Verweigert der Vermiether die Erlaubniß, ohne daß in der Person des Dritten ein wichtiger Grund vorliegt, so kann der Miether das Miethverhältniß unter Einhaltung der gesetzlichen Frist kündigen.
Ueberläßt der Miether den Gebrauch einem Dritten, so hat er ein dem Dritten bei dem Gebrauche zur Last fallendes Verschulden zu vertreten, auch wenn der Vermiether die Erlaubniß zur Ueberlassung ertheilt hat.
Der Miether ist verpflichtet, die gemiethete Sache nach der Beendigung des Miethverhältnisses zurückzugeben.
Dem Miether eines Grundstückes steht wegen seiner Ansprüche gegen den Vermiether ein Zurückbehaltungsrecht nicht zu.
Hat der Miether den Gebrauch der Sache einem Dritten überlassen, so kann der Vermiether die Sache nach der Beendigung des Miethverhältnisses auch von dem Dritten zurückfordern.
法典調査会 第96回 議事速記録 *未校正33巻110丁表 画像 資料全体表示
賃借人カ適法ニ賃借物ヲ転貸シタルトキハ転借人ハ賃貸人ニ対シテ直接ニ義務ヲ負フ此場合ニ於テハ借賃ノ前払ヲ以テ賃貸人ニ対抗スルコトヲ得ス
前項ノ規定ハ賃貸人カ賃借人ニ対シテ其権利ヲ行使スルコトヲ妨ケス
賃借人ハ賃貸借ノ期間ヲ超エサルニ於テハ其賃借権ヲ無償若クハ有償ニテ譲渡シ又ハ其賃借物ヲ転貸スルコトヲ得但反対ノ慣習又ハ合意アルトキハ此限ニ在ラス
賃借人ハ譲渡ノ場合ニ於テハ贈与者又ハ売主ノ権利ヲ有シ転貸ノ場合ニ於テハ賃貸人ノ権利ヲ有ス
右孰レノ場合ニ於テモ賃借人ハ賃貸人ニ対シテ其義務ヲ免カルルコトヲ得ス但賃貸人カ転借人ト更改ヲ為シタルトキハ此限ニ在ラス
果実又ハ産出物ノ一分ヲ以テ借賃ト為シ金銭ヲ以テ之ニ代フルコトヲ許ササルトキハ賃借権ノ譲渡又ハ転貸ハ賃貸人ノ承諾アルニ非サレハ之ヲ為スコトヲ得ス
Le preneur peut, s'il n'y a usage local ou stipulation contraire, céder son bail, à titre gratuit ou onéreux, ou sous-louer la chose, sans pouvoir dépasser le délai du bail.
Dans le premier cas, il a les droits d'un donateur ou d'un vendeur et, dans le second cas, ceux d'un bailleur.
Dans l'un et l'autre cas, il reste tenu de ses obligations envers son bailleur, si celui-ci n'a pas fait novation avec le nouveau preneur.
Si le prix du bail consiste en une part de fruits ou produits non convertible en argent, la cession du bail ni la sous-location ne peuvent avoir lieu sans le consentement du bailleur.
賃借権ノ譲渡又ハ転貸ノ場合ニ於テ賃貸人ハ賃貸場所ニ備ヘ有ル動産カ譲受人又ハ転借人ニ属スルコトヲ知ルト雖モ其先取特権ハ此等ノ物ニ及フ
此場合ニ於テ先取特権ハ第百三十三条ニ従ヒ譲渡又ハ転貸ノ代価トシテ主タル賃借人ノ受取ル可キ金額ニ及フ但前払ヲ以テ賃貸人ニ対抗スルコトヲ得ス
En cas de cession du bail ou de sous-location, le privilége du bailleur porte sur les meubles et autres objets garnissant les lieux loués, encore que le bailleur sache qu'ils appartiennent au cessionnaire ou au sous-locataire.
Dans ce cas, le privilége porte aussi sur les sommes dues au preneur principal comme prix de cession ou sous-location, conformément à l'article 133, sans que des payements anticipés puissent être opposés au bailleur.
賃借人カ適法ニ賃借物ヲ転貸シタルトキハ転借人ハ賃貸人ニ対シテ直接ニ義務ヲ負フ此場合ニ於テハ借賃ノ前払ヲ以テ賃貸人ニ対抗スルコトヲ得ス
前項ノ規定ハ賃貸人カ賃借人ニ対シテ其権利ヲ行使スルコトヲ妨ケス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 613. Lorsque le preneur a sous-loué, conformément à la loi, la chose par lui prise à bail, le sous-locataire est tenu directement envers le bailleur. Dans ce cas, le paiement anticipé du prix de la sous-location n'est pas opposable au bailleur.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'exercice, par le bailleur, de ses droits contre le preneur.
賃借人ハ賃貸借ノ期間ヲ超エサルニ於テハ其賃借権ヲ無償若クハ有償ニテ譲渡シ又ハ其賃借物ヲ転貸スルコトヲ得但反対ノ慣習又ハ合意アルトキハ此限ニ在ラス
賃借人ハ譲渡ノ場合ニ於テハ贈与者又ハ売主ノ権利ヲ有シ転貸ノ場合ニ於テハ賃貸人ノ権利ヲ有ス
右孰レノ場合ニ於テモ賃借人ハ賃貸人ニ対シテ其義務ヲ免カルルコトヲ得ス但賃貸人カ転借人ト更改ヲ為シタルトキハ此限ニ在ラス
果実又ハ産出物ノ一分ヲ以テ借賃ト為シ金銭ヲ以テ之ニ代フルコトヲ許ササルトキハ賃借権ノ譲渡又ハ転貸ハ賃貸人ノ承諾アルニ非サレハ之ヲ為スコトヲ得ス
Le preneur peut, s'il n'y a usage local ou stipulation contraire, céder son bail, à titre gratuit ou onéreux, ou sous-louer la chose, sans pouvoir dépasser le délai du bail.
Dans le premier cas, il a les droits d'un donateur ou d'un vendeur et, dans le second cas, ceux d'un bailleur.
Dans l'un et l'autre cas, il reste tenu de ses obligations envers son bailleur, si celui-ci n'a pas fait novation avec le nouveau preneur.
Si le prix du bail consiste en une part de fruits ou produits non convertible en argent, la cession du bail ni la sous-location ne peuvent avoir lieu sans le consentement du bailleur.
賃借権ノ譲渡又ハ転貸ノ場合ニ於テ賃貸人ハ賃貸場所ニ備ヘ有ル動産カ譲受人又ハ転借人ニ属スルコトヲ知ルト雖モ其先取特権ハ此等ノ物ニ及フ
此場合ニ於テ先取特権ハ第百三十三条ニ従ヒ譲渡又ハ転貸ノ代価トシテ主タル賃借人ノ受取ル可キ金額ニ及フ但前払ヲ以テ賃貸人ニ対抗スルコトヲ得ス
En cas de cession du bail ou de sous-location, le privilége du bailleur porte sur les meubles et autres objets garnissant les lieux loués, encore que le bailleur sache qu'ils appartiennent au cessionnaire ou au sous-locataire.
Dans ce cas, le privilége porte aussi sur les sommes dues au preneur principal comme prix de cession ou sous-location, conformément à l'article 133, sans que des payements anticipés puissent être opposés au bailleur.