明治民法（明治29・31年）

En cas de cession du bail ou de sous-location, le privilége du bailleur porte sur les meubles et autres objets garnissant les lieux loués, encore que le bailleur sache qu'ils appartiennent au cessionnaire ou au sous-locataire.

Dans ce cas, le privilége porte aussi sur les sommes dues au preneur principal comme prix de cession ou sous-location, conformément à l'article 133, sans que des payements anticipés puissent être opposés au bailleur.

Ont un privilège spécial:

1. Les créances de l'Etat pour le droit de douane et d'enregistrement, et pour tout octroi ou contribution indirecte sur les meubles qui en furent l'objet;

2. Les créances de redevances sur les fruits du fonds emphytéotique récoltés dans Tannée, et sur les denrées provenant de ce fonds, qui se trouvent dans les maisons et bâtiments dépendant du même.

Ce privilège a lieu pour la créance de Tannée courante et pour l'antécédente.

3. Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de Tannée; sur les denrées qui se trouvent dans les maisons et bâtiments dépendant des fonds ruraux, si ces denrées proviennent de ces fonds, et sur tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, ou à garnir la ferme ou la maison louée.

Ce privilège a lieu pour la créance de Tannée courante et de Tannée antécédente, comme aussi pour tout ce qui est à échoir, si les baux ont une date certaine, et si la date n'est pas certaine, seulement pour les créances de Tannée courante et de la suivante. Dans ces deux cas, les autres créanciers ont la faculté d'entrer dans les droits du preneur, de sublouer pour le temps de la durée du privilège du bailleur, quand même la sublocation aurait été défendue par le contrat de louage, et de faire leur profit des loyers et fermages, à la charge de payer au bailleur tout ce qui lui serait encore dû par privilège, pt de lui fournir en outre des sûretés pour la créance non encore échue.

Le même privilège a lieu en faveur du bailleur, pour les dommages causés aux bâtiments loués et à la ferme, pour les réparations locatives, pour la restitution des objets affectés à l'exploitation des fonds, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail.

Le privilège accordé ci-dessus au bailleur sur les meubles qui garnissent la maison louée ou la ferme, s'étend, non-seulement sur les meubles appartenant au locataire ou au fermier, et au sous-locataire ou sous-fermier, mais encore à ceux qui sont la propriété d'autres personnes, tant qu'ils se trouvent dans la maison louée ou dans la ferme; à moins: qu'il ne s'agisse d'effets dérobés ou perdus, ou qu'on ne prouve que le bailleur était informé, au moment où ces effets y ont été transportés, qu'ils appartenaient à d'autres qu'au locataire ou au fermier:

Le privilège sur les fruits a lieu lots même qu'ils appartiennent au sous-fermier.

Le privilège sur tout, ce qui garnit la maison louée ou la ferme et sur tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, lorsque ces choses appartiennent au sous-locataire ou au sous-fermier, n'a lieu, que jusqu'à concurrence de ce qu'il doit, sans avoir égard à ce qui aurait été payé d'avance;

Le bailleur peut saisir les meubles affectés à son privilège, lorsqu'ils ont été transportés ailleurs sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait exercé l'action en revendication, savoir: lorsqu'il s'agit du. mobilier dont la ferme était fournie, dans le délai de quarante jours; et, dans. celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison, sauf toutefois les droits acquis à des tiers, depuis le transport qui en a été fait;

4. Les créances: provenant du bail à métairie, soit en faveur des bailleurs, soit en faveur des preneurs, sur la portion, respective des fruits, et sur les meubles qui garnissent le fonds et la maison concédés à métairie;

5. Les sommes dues pour les semences et les travaux de cultivation et de récolte de l'année, sur les fruits de cette récolte;

6. La créance de la personne, en faveur de laquelle un gage a été constitué, sur les meubles, dont le créancier est saisi;

7. Les frais faits pour la conservation ou l'amélioration des meubles, sur les meubles mêmes conservés ou améliorés, pourvu qu'ils soient encore retenus par ceux: qui ont fait ces frais;

8. Les fournitures faites par un aubergiste, ainsi que le salaire qui lui est dû, sur les effets du voyageur qui ont été transportés et se trouvent encore dans son auberge;

9. Les frais de transport, de douane et d'octroi sur les effets transportés, encore retenus par le conducteur, ou qui même auraient été livrés par celui-ci, pourvu qu'ils se trouvent encore, dans ce dernier cas, entre les mains de celui à qui on en a fait la remise, et que faction soit exercée dans le terme de trois jours, à compter de la remise;

10. Les créances d'indemnités dues pour des prévarications ou des abus commis par les fonctionnaires publics, dans l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement et sur les intérêts qui en peuvent être dus;

11. Les sommes dues par les comptables de l'État, des communes ou autres corps moraux, pour fait dépendant de leurs fonctions, sur les fonds de leurs cautionnements et sur les intérêts relatifs.

En cas de cession du bail ou de sous-location, le privilége du bailleur porte sur les meubles et autres objets garnissant les lieux loués, encore que le bailleur sache qu'ils appartiennent au cessionnaire ou au sous-locataire.

Dans ce cas, le privilége porte aussi sur les sommes dues au preneur principal comme prix de cession ou sous-location, conformément à l'article 133, sans que des payements anticipés puissent être opposés au bailleur.

En cas de cession du bail ou de sous-location, le privilége du bailleur porte sur les meubles et autres objets garnissant les lieux loués, encore que le bailleur sache qu'ils appartiennent au cessionnaire ou au sous-locataire.

Dans ce cas, le privilége porte aussi sur les sommes dues au preneur principal comme prix de cession ou sous-location, conformément à l'article 133, sans que des payements anticipés puissent être opposés au bailleur.