Lorsque le débiteur a plusieurs dettes de même nature envers le même créancier et qu'il effectue un payement qui ne peut les éteindre toutes, il peut, au moment du payement, déclarer laquelle il entend acquitter et faire insérer dans la quittance l'imputation ainsi faite.
Cependant, le débiteur ne peut, sans le consentement du créancier, faire l'imputation sur une dette non échue, quand le terme a été établi pour l'avantage de celui-ci, ni sur les capitaux avant les frais et intérêts, ni sur plusieurs dettes partiellement.
472.
Si l'imputation n'a été faite valablement, ni par le débiteur, ni par le créancier, elle a lieu, de plein droit, comme il suit:
1° Sur les dettes échues avant celles non échues;
2° Sur les frais et intérêts avant les capitaux;
3° Si elles sont toutes échues ou toutes non échues, sur celles que le débiteur a le plus d'avantage à acquitter;
4° Si le débiteur n'a pas plus d'avantage à acquitter l'une que l'autre, sur les dettes le plus anciennement échues ou sur celles dont l'échéance est la plus prochaine;
5° Toutes choses égales, l'imputation se fait proportionnellement.
Si le prêteur reçoit, en tout ou en partie, le capital dû, sans faire de réserves au sujet des intérêts échus, il est présumé, jusqu'à preuve contraire, les avoir reçus ou en faire l'abandon.
Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.
Lorsque l'intention du débiteur est douteuse ou est contredite par le créancier, on imputera le payement d'abord Sur les intérêts, ensuite sur le capital, et s'il y a plusieurs capitaux, sur celui qui a déjà été réclamé ou qui du moins est échu, et ensuite sur la créance dont il importe le plus au débiteur d'être déchargé.
Le débiteur d'une dette, qui produit des fruits ou des intérêts, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le payement qu'il fait sur le capital par préférence aux fruits ou intérêts; le payement fait sur le capital et intérêts, s'il n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.
Le débiteur ne peut imputer un paiement partiel sur le capital, qu'en tant qu'il n'est pas en retard pour les intérêts ou les frais.
100.
Si le créancier a reçu pour une partie de la créance des cautions, gages ou autres sûretés, le débiteur n'a pas le droit d'imputer un paiement partiel sur la partie assurée ou mieux assurée de la créance.
103.
Lorsqu'il est dû des intérêts ou autres redevances périodiques, le créancier qui donne quittance pour un terme, sans formuler de réserves, est présumé avoir perçu les termes antérieurs.
S'il donne quittance pour le capital, il est présumé avoir perçu les intérêts.
Si le créancier a sur le débiteur plusieurs créances de même nature et que le débiteur ne lui remette pas une somme suffisante pour les éteindre toutes; si, d'autre part, aucune stipulation n'est intervenue à cet égard et qu'il soit impossible au tribunal de découvrir, d'après les circonstances, l'intention des parties, le payement de ces dettes ou les acomptes à imputer sur chacune d'elles se régleront de la manière suivante:
Après avoir payé les intérêts exigibles, ainsi que les frais de justice, s'il y en a, on rembourse le capital des dettes exigibles dans l'ordre où l'échéance de chacune est arrivée;
Si toutes les dettes sont exigibles le même jour, on rembourse d'abord celle d'entre elles qui est la plus onéreuse pour le débiteur et, dans le cas où elles seraient toutes également onéreuses, on les rembourse d'après leur ordre d'ancienneté.
Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le payement sur le capital, de préférence aux arrérages ou intérêts; le payement fait sur le capital et les intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.
Hat der Schuldner außer der Hauptforderung Kosten und Zinsen zu entrichten, so wird eine zur Tilgung der ganzen Schuld nicht ausreichende Leistung zunächst auf die Kosten, dann auf die Zinsen und zuletzt auf die Hauptforderung abgerechnet. Ist von dem die Leistung bewirkenden Schuldner bei derselben eine andere Abrechnung bestimmt, so ist diese Bestimmung für die Abrechnung maßgebend.
- Si le débiteur doit payer, outre le principal, des frais et des intérêts, le paiement qui ne suffit pas pour le paiement intégral de la dette s'impute d'abord sur les frais, puis sur les intérêts, enfin sur le principal.Si le débiteur en payant a fait une imputation différente, c'est cette imputation qu'il faut suivre.
Hat der Schuldner außer der Hauptforderung Zinsen und Kosten zu entrichten, so wird eine zur Tilgung der ganzen Schuld nicht ausreichende Leistung zunächst auf die Kosten, dann auf die Zinsen und zuletzt auf die Hauptforderung angerechnet. Bestimmt der Schuldner eine andere Anrechnung, so ist der Gläubiger berechtigt, die Annahme der Leistung abzulehnen.
§ 977. Ein Schuldner, welcher seinem Gläubiger mehrere Geldschulden zu berichtigen hat, und eine Zahlung leistet, durch welche nicht alle Schulden berichtigt werden, kann bei der Zahlung bestimmen, auf welche Schuld er die Zahlung geleistet haben will. Der Gläubiger ist jedoch nicht verpflichtet, eine Zahlung auf eine Hauptforderung anzunehmen, so lange von dieser noch Zinsen oder Kosten rückständig sind.
§ 986. Ist der Gläubiger wegen der Hauptforderung befriedigt, so ist zu vermuthen, daß ihm auch die Zinsen davon bezahlt sind, ausgenommen wenn wegen der Zinsen ein Vorbehalt gemacht worden ist. Liegt ein solcher Vorbehalt vor, so können selbst Zinsen, welche sonst durch eine besondere Klage nicht gefordert werden können, durch eine solche verlangt werden.
Lorsque le débiteur a plusieurs dettes de même nature envers le même créancier et qu'il effectue un payement qui ne peut les éteindre toutes, il peut, au moment du payement, déclarer laquelle il entend acquitter et faire insérer dans la quittance l'imputation ainsi faite.
Cependant, le débiteur ne peut, sans le consentement du créancier, faire l'imputation sur une dette non échue, quand le terme a été établi pour l'avantage de celui-ci, ni sur les capitaux avant les frais et intérêts, ni sur plusieurs dettes partiellement.
472.
Si l'imputation n'a été faite valablement, ni par le débiteur, ni par le créancier, elle a lieu, de plein droit, comme il suit:
1° Sur les dettes échues avant celles non échues;
2° Sur les frais et intérêts avant les capitaux;
3° Si elles sont toutes échues ou toutes non échues, sur celles que le débiteur a le plus d'avantage à acquitter;
4° Si le débiteur n'a pas plus d'avantage à acquitter l'une que l'autre, sur les dettes le plus anciennement échues ou sur celles dont l'échéance est la plus prochaine;
5° Toutes choses égales, l'imputation se fait proportionnellement.
Si le prêteur reçoit, en tout ou en partie, le capital dû, sans faire de réserves au sujet des intérêts échus, il est présumé, jusqu'à preuve contraire, les avoir reçus ou en faire l'abandon.
ART. 491. Lorsque, relativement à une ou plusieurs dettes, le débiteur doit, outre le capital, payer des intérêts et des frais, si la prestation faite est insuffisante pour couvrir l'intégralité de ce qui est dû, cette prestation doit s'imputer successivement sur les frais, sur les intérêts et sur le capital.
Les dispositions de l'art. 489 reçoivent application par analogie au cas prévu à l'alinéa précédent.
Lorsque le débiteur a plusieurs dettes de même nature envers le même créancier et qu'il effectue un payement qui ne peut les éteindre toutes, il peut, au moment du payement, déclarer laquelle il entend acquitter et faire insérer dans la quittance l'imputation ainsi faite.
Cependant, le débiteur ne peut, sans le consentement du créancier, faire l'imputation sur une dette non échue, quand le terme a été établi pour l'avantage de celui-ci, ni sur les capitaux avant les frais et intérêts, ni sur plusieurs dettes partiellement.
472.
Si l'imputation n'a été faite valablement, ni par le débiteur, ni par le créancier, elle a lieu, de plein droit, comme il suit:
1° Sur les dettes échues avant celles non échues;
2° Sur les frais et intérêts avant les capitaux;
3° Si elles sont toutes échues ou toutes non échues, sur celles que le débiteur a le plus d'avantage à acquitter;
4° Si le débiteur n'a pas plus d'avantage à acquitter l'une que l'autre, sur les dettes le plus anciennement échues ou sur celles dont l'échéance est la plus prochaine;
5° Toutes choses égales, l'imputation se fait proportionnellement.