明治民法（明治29・31年）

Si le gage consiste dans une créance nominative, le créancier gagiste doit être mis en possession du titre qui la constate.

Il faut, en outre, que la constitution du gage soit notifiée au tiers débiteur, dans la forme ordinaire des notifications de transports-cessions, ou que celui-ci intervienne volontairement à l'acte de transfert en garantie.

L'article 347 du Livre des Biens est applicable au cas précédent.

Le tout, sauf ce qui est dit au Code de Commerce, au sujet du nantissement des marchandises et des effets négociables par endossement.

Apart from the right of either party to withdraw at any time, account current relations are dissolved by the death or bankruptcy of either of the parties thereto.

Rights of claim based on a document to order or to bearer can be pledged without it being necessary to inform the debtor thereof.

A pledged right of claim, instead of being sold, can be directly enforced by the pledge creditor ; but if it is not a money claim, he can treat the object as a pledge.

Le privilège énoncé en l'article précédent ne s'établit sur les meubles incorporels, tels que les créances mobilières, que par acte public ou sous seing privé, aussi enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage.

甲ヨリ乙ニ金高ヲ貸シタル証書ヲ甲ノ債主甲ニ貸シタル金高ノ質物トシテ受取リ其質物ヲ以テ他ノ債主ヨリ先ニ其貸高ノ償ヲ受ク可キ特権ヲ得ントスルニハ公正ノ証書又ハ私ノ証書ヲ記シテ之ヲ官署ノ簿冊ニ登記シ且其質トシテ受取リシ旨ヲ乙ニ告知スルコトヲ必要ナリトス

前条ニ記シタル先取権ハ動産債主権ノ如キ無形ノ動産ニ付テハ前ノ如ク登記シ且ツ質ト為シタル債主権ノ義務者ニ送達シタル公正又ハ私印ノ証書ニ依ルニ非サレハ設定セス

Comme 2074 à 2076, C. N.

Le privilège ne s'établit sur les créances, que lorsqu'il résulte d'un acte public ou sous seing privé, et qu'il est notifié au débiteur de la créance donnée en gage.

Auf die Begründung des Pfandrechtes an einem Rechte und auf das Rechtsverhältniß, welches durch die Begründung des Pfand rechtes zwischen dem Pfandgläubiger und dem vermöge jenes Rechtes zu einer Leistung verpflichteten Dritten entsteht, finden, soweit nicht das Gesetz ein Anderes bestimmt, die Vorschriften, welche im Falle der Uebertragung jenes Rechtes gelten, entsprechende Anwendung. Die Vorschrift des §.1087 Abs. 2 findet keine Anwendung.

Zur Verpfändung einer Forderung, zu deren Veräußerung der Abtretungsvertrag genügt, ist außer dem Pfandvertrage erfor derlich, daß die Verpfändung von dem Verpfänder dem Schuldner angezeigt wird.

権利質ノ設定及ヒ之ニ依リテ質取債権者ト右権利ノ為メニ給付ノ義務ヲ負担シタル第三者トノ間ニ生スル法律関係ニ付テハ右権利ヲ譲渡ス場合ニ適用セラルル規定ヲ準用ス但法律ニ別段ノ定マルトキハ此限ニ在ラス又第千〇八十七条第二項ノ規定ハ之ヲ適用セス

譲渡契約ノミニ依リテ譲渡スコトヲ得ヘキ債権ヲ質入スルニ付テハ質入契約ノ外質入人ヨリ債務者ニ対シ質入ヲ通知スルコトヲ要ス

- A la constitution d'un droit de gage sur un droit et aux rapports juridiques qui en résultent entre le créancier gagiste et le tiers obligé à une prestation en vertu de ce droit s'appliquent, à moins de dispositions contraires de la loi, celles en vigueur pour la transmission de ce droit lui-même Il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions du §1087, alinéa 2.

- Pour donner en gage une créance pour la transmission de laquelle le contrat de cession suffit il faut, outre le contrat de gage, que sa constitution ait été signifiée au débiteur par celui qui le constitue.

Si le gage consiste dans une créance nominative, le créancier gagiste doit être mis en possession du titre qui la constate.

Il faut, en outre, que la constitution du gage soit notifiée au tiers débiteur, dans la forme ordinaire des notifications de transports-cessions, ou que celui-ci intervienne volontairement à l'acte de transfert en garantie.

L'article 347 du Livre des Biens est applicable au cas précédent.

Le tout, sauf ce qui est dit au Code de Commerce, au sujet du nantissement des marchandises et des effets négociables par endossement.

Rights of claim based on a document to order or to bearer can be pledged without it being necessary to inform the debtor thereof.

A pledged right of claim, instead of being sold, can be directly enforced by the pledge creditor ; but if it is not a money claim, he can treat the object as a pledge.

Si le gage consiste dans une créance nominative, le créancier gagiste doit être mis en possession du titre qui la constate.

Il faut, en outre, que la constitution du gage soit notifiée au tiers débiteur, dans la forme ordinaire des notifications de transports-cessions, ou que celui-ci intervienne volontairement à l'acte de transfert en garantie.

L'article 347 du Livre des Biens est applicable au cas précédent.

Le tout, sauf ce qui est dit au Code de Commerce, au sujet du nantissement des marchandises et des effets négociables par endossement.

S'il s'agit d'une action ou d'une créance nominative dans une société, le transfert en garantie doit, indépendamment de la remise du titre, être notifié à la société et inscrit sur les registres, en la forme établie par les statuts de ladite société ou par la loi, pour les cessions d'actions ou d'obligations.

Rights of claim based on a document to order or to bearer can be pledged without it being necessary to inform the debtor thereof.

A pledged right of claim, instead of being sold, can be directly enforced by the pledge creditor ; but if it is not a money claim, he can treat the object as a pledge.