明治民法（明治29・31年）

Si la vente aux enchères n'est pas provoquée par les autres créanciers, ou si elle ne peut se réaliser, le créancier gagiste peut, à défaut d'accord avec le débiteur sur l'acquisition de la chose donnée en gage, demander au tribunal que le gage lui soit attribué en payement, jusqu'à concurrence de sa valeur estimée par experts, pourvu qu'il ait communiqué la requète au débiteur.

En cas d'excédant de valeur de la chose sur la dette gagée, le créancier en doit le remboursement au débiteur.

Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.

Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.

債主ハ負債者其債ヲ払ハサルト雖トモ直ニ其質物ヲ自己ノ随意ニ為スコトヲ得ス但シ債主ハ評価人ノ評価ニ従ヒ其貸金ノ高ニ充ル迄其質物ヲ償トシテ己レノ所有ト為シ又ハ之ヲ糶売ニテ売払フ可キノ言渡ヲ得ント裁判所ニ訴出スコトヲ得可シ

前項ニ記シタル法式ヲ行ハスシテ債主其質物ヲ自己ノ所有ト為シ又ハ随意ニ取扱フ可キノ契約ハ其効ナカル可シ

権利者ハ弁済欠缺ノ際ニ於テ質物ヲ処分スルヲ得ス但シ権利者ハ鑑定人ノ為シタル評価ニ従ヒ負債ノ額ニ至ル迄質物カ弁済ノ為メ己レニ属スルカ又ハ之ヲ公売ニ附ス可キ旨ヲ裁判所ニ命セシムルコトヲ得可キモノトス

前ニ記シタル法式ナクシテ権利者質物ヲ所有トシ又ハ之ヲ処分スルコトヲ許諾シタル約款ハ総テ効ナシトス

Il en sera de même en cas d'engagement d'effets publics ou de titres de créances ; ils pourront être vendus si le débiteur est en défaut de remplir toutes ses obligations résultant de l'acte d'engagement. Ceux cotés à la bourse y pourront être vendus le lendemain après la sommation faite par deux courtiers de la bourse ; ceux non cotés seront vendus publiquement, selon les us et coutumes.

Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que cé gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.

Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.

Die Befriedigung des Pfandgläubigers aus dem Pfände erfolgt durch Verkauf des letzteren.

Der Pfandgläubiger ist zum Verkaufe des Pfandes berechtigt, sobald die Forderung ganz oder zum Theile fällig geworden und, wenn sie zunächst nicht eine Geldleistung zum Gegenstände hatte, in eine Geldforderung übergegangen ist.

質物ニ依リテ質取債権者ニ弁済スルニハ質物ヲ売却シテ之ヲ為ス

質取債権者ハ債権ノ全部又ハ一部カ満期トナリ且此債権カ最初金銭ノ給付ヲ目的トセサリシモ後ニ金銭ノ債権ニ変ジタルトキハ直ニ質物ヲ売却スル権利ヲ有ス

- Le paiement du créancier au moyen du gage se réalise par la vente de ce dernier.

Le créancier gagiste a droit de faire vendre le gage, lorsque la créance est échue en tout ou en partie, et lorsqu'elle a été convertie en somme d'argent, si elle n'était pas originairement telle.

Si la vente aux enchères n'est pas provoquée par les autres créanciers, ou si elle ne peut se réaliser, le créancier gagiste peut, à défaut d'accord avec le débiteur sur l'acquisition de la chose donnée en gage, demander au tribunal que le gage lui soit attribué en payement, jusqu'à concurrence de sa valeur estimée par experts, pourvu qu'il ait communiqué la requète au débiteur.

En cas d'excédant de valeur de la chose sur la dette gagée, le créancier en doit le remboursement au débiteur.

Si la vente aux enchères n'est pas provoquée par les autres créanciers, ou si elle ne peut se réaliser, le créancier gagiste peut, à défaut d'accord avec le débiteur sur l'acquisition de la chose donnée en gage, demander au tribunal que le gage lui soit attribué en payement, jusqu'à concurrence de sa valeur estimée par experts, pourvu qu'il ait communiqué la requète au débiteur.

En cas d'excédant de valeur de la chose sur la dette gagée, le créancier en doit le remboursement au débiteur.