動産質権者ハ継続シテ質物ヲ占有スルニ非サレハ其質権ヲ以テ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス但第二百一条ノ規定ニ従ヒ占有回収ノ訴ヲ提起スルコトヲ妨ケス
動産質ハ質取債権者カ有体ナル質物ヲ現実ニ且継続シテ占有スルニ非サレハ之ヲ以テ第三者ニモ他ノ債権者ニモ対抗スルコトヲ得ス
然レトモ質物ハ当事者双方カ選定シ又ハ債権者カ自己ノ責任ヲ以テ選定シタル第三者ノ手ニ之ヲ寄託スルコトヲ得
此規定ハ債権ノ無記名証券ニモ之ヲ適用ス
質取債権者ハ右ノ外動産質ニ関シ第百二条ニ記載シタル如ク其債権ヲ担保スル不動産ヲ現実ニ占有スルコトヲ要ス
Le gage n'est également opposable aux tiers et aux autres créanciers que si le créancier gagiste a été mis en possession réelle et continue de l'objet corporel affecté au nantissement.
L'objet peut toutefois être déposé aux mains d'un tiers choisi par les parties ou même par le créancier, sous sa responsabilité.
La présente disposition s'applique aux titres de créances au porteur.
Le créancier doit, en outre, être mis et rester en possession réelle du droit immobilier garantissant sa créance, comme il est dit à l'article 102, au sujet du gage.
Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties.
何レノ場合ニ於テモ債主質物ヲ受取リ置キ又ハ債主ト負債者ト双方ニテ択ミタル者其質物ヲ受取リ置キタルニ非サレハ債主其質物ニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ得可カラス
如何ナル場合ニ於テモ質物カ債主又ハ双方ノ間ニ合意シタル第三ノ人ノ占有ニ附セラレ且ツ其占有ニ存続シタル時ニ非サレハ先取特権ハ其質物ニ付キ存在セサルモノトス
総テノ場合ニ於テ先取権ハ質物カ権利者又ハ契約者間ニ定メタル外人ノ占有ニ附セラレ且ツ其占有中ニ存スル時ニ非サレハ質物ニ付キ成立セス
オーストリア 民法451条，452条，466条 資料全体表示
Pour acquérir le droit de gage dune manière réelle, le créancier muni d'un titre doit prendre la chose engagée sous sa garde si elle est mobilière, et faire enregistrer sa créance selon le mode déterminé pour l'acquisition de la propriété des biens-fonds si la chose est immobilière. Le titre seul ne donne qu'un droit personnel sur la chose, mais non un droit réel à cette chose.
Pour la mise en gage de choses mobilières qui n'admettent pas de tradition corporelle de la main à la main, on doit se servir, comme pour la transmission de la propriété (art. 427), de signes qui permettent à chacun de reconnaître facilement qu'elles servent de gage. Celui qui néglige cette précaution est responsable du dommage qui en peut résulter.
Si le débiteur a, pendant le temps de la durée du gage, transféré à un autre la propriété de la chose engagée, le créancier a la faculté de poursuivre d'abord son droit personnel contre le débiteur, et de faire ensuite compléter son payement sur la chose engagée.
Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties.
何等ノ時会タルヲ問ハス此領先特権ノ典質物件ニ存在スルハ唯々其典質物件カ責主若クハ結約者ノ指定セル其人ノ手中ニ存有セラルヽ時会ノミニ限止ス
Lorsqu'il s'agit du paiement d'une somme d'argent, le débiteur qui est en demeure doit les intérêts moratoires à cinq pour cent l'an, encore qu'un taux inférieur ait été fixé pour les intérêts conventionnels.
Si le contrat stipule, directement ou sous la forme d'une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à cinq pour cent, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure.
Entre commerçants, tant que l'escompte dans le lieu du paiement est à un taux supérieur à cinq pour cent, les intérêts moratoires peuvent être calculés au taux de l'escompte.
Le droit réel de gage sur une chose mobilière n'est acquis au créancier que du moment où elle lui est remise effectivement à cette intention.
De même qu'on peut fournir un gage pour la dette d'autrui, de même on peut convenir qu'une autre personne, à la place du créancier, détiendra la chose remise en gage. Mais s'il était convenu que le gage resterait entre les mains du débiteur, la convention serait nulle, c'est-à-dire que la dette serait une dette ordinaire et ne constituerait nullement une dette avec gage.
Le gage n'aura pas d'effet contre les tiers, si sa date n'est pas établie par un acte public.
Tant que l'expropriation de la chose donnée en gage n'est pas réalisée, le débiteur en demeure propriétaire.
Néanmoins, le créancier peut exercer les actions du propriétaire sur la chose mise en gage pour la revendiquer ou la défendre contre des tiers.
Le créancier ne peut exercer les droits que le gage lui donne contre le débiteur et contre les tiers, que si l'objet du gage a été mis et est resté en sa possession.
ドイツ(帝国法) 民法第1草案1147条1項，3項，1155条 資料全体表示
Zur Begründung des Faustpfandrechtes durch Rechtsgeschäft ist ein zwischen dem Eigenthümer des Pfandes und dem Gläubiger unter Einräumung und Ergreifung der Inhabung des Pfandes zu schließender Vertrag erforderlich, welcher die Willenserklärung der Vertragschließenden enthält, daß das Pfandrecht begründet sein soll (Pfandvertrag).
Die Vorschriften der §§.803, 804, 829, des §.874 Abs. 3 und der §§.875 bis 877, 879, 880 finden entsprechende AnWendung.
Die zur Begründung des Pfandrechtes erforderliche Einräumung und Ergreifung der Inhabung wird dadurch nicht aus geschlossen, daß das Pfand unter dem Mitverschlusse des Verpfänders bleibt, oder daß ein Dritter dasselbe für den Pfandgläubiger und den Eigenthümer innehat. Die Bestellung des Pfandrechtes ist unwirksam, wenn vereinbart ist, daß der Verpfänder das Pfand in der Inhabung behalten soll.
Wird das Recht des Pfandgläubigers beeinträchtigt, so finden auf die Ansprüche des Pfandgläubigers gegen denjenigen, welcher die Beeinträchtigung bewirkt hat, die Vorschriften der §§.929 bis 945, 951 entsprechende Anwendung.
法律行為ニ因リテ動産質ヲ設定スルニハ質物ノ所有者ト債権者トノ間ニ質物ノ所持ヲ授受シテ質権カ設定セラルヘキ当事者ノ意思表示ヲ包含スル契約ヲ取結フコトヲ要ス（質契約）
第八百〇三条、第八百〇四条、第八百二十九条第八百七十四条第三項、第八百七十五条乃至第八百七十七条、第八百七十九条及ヒ第八百八十条ノ規定ハ本条ノ場合ニ之ヲ準用ス
質権ノ設定ニ必要ナル所持ノ授受ハ質物カ質入主ノ共同所持ニ存スルコト又ハ第三者カ質取債権者又ハ所有者ノ為メニ質物ヲ所持スルコトニ因リテ除却セラルルコトナシ然レトモ質入主ハ質物ヲ所持スヘキコトヲ約束シタルトキハ質権ノ設定ハ無効トス
質取債権者ノ権利ヲ制限セラルルトキハ此制限ヲ加フル者ニ対スル質取債権者ノ請求権ニ付テハ第九百二十九条乃至第九百四十五条及ヒ第九百五十一条ノ規定ヲ準用ス
- Pour établir le gage mobilier au moyen d'acte juridique, il faut une convention entre le propriétaire du gage et le créancier, réunie à la remise été la prise de détention du gage; la convention doit porter la déclaration des contractants qu'ils ont l'intention d'établir un droit de gage (contrat de gage).
Il y a lieu d'appliquer les dispositions des §§803, 804. 829, 874, 3° alinéa, 875 à 877, 879,880.
La remise et la prise de détention nécessaires pour l'établissement du droit de gage ne sont point rendues impossibles par ce fait que le gage est entre les mains du débiteur et du créancier gagiste en commun, ou qu'un tiers le détient pour les deux. Mais la constitution du gage est nulle s'il est convenu que ladétention du gage restera aux mains de celui qui le constitue.
- Lorsqu'il est porté atteinte au droit du créancier gagiste, on applique les dispositions des §§99.9 à 945. et du §951 aux droits de ce créancier contre ceux qui lui ont porté préjudice.
ドイツ(帝国法) 民法第2草案1114条，1115条，1134条 資料全体表示
Zur Bestellung des Pfandrechts ist erforderlich, daß der Eigenthümer die Sache dem Gläubiger übergiebt und beide darüber einig sind, daß dem Gläubiger das Pfandrecht zustehen soll. Die Vorschriften des §.842 Satz 2 und des §.845 finden entsprechende Anwendung.
Die Übergabe einer im mittelbaren Besitze des Eigenthümers befindlichen Sache kann dadurch ersetzt werden, daß der Eigenthümer den mittelbaren Besitz dem Pfandgläubiger überträgt und die Verpfändung dem Besitzer anzeigt.
Die Entstehung des Pfandrechts wird nicht dadurch ausgeschlossen, daß die dem Pfandgläubiger übergebene Sache sich unter Mitverschluß des Eigenthümers befindet oder daß, wenn die Sache im Besitz eines Dritten ist, der mittelbare Besitz dem Pfandgläubiger und dem Eigenthümer gemeinschaftlich zusteht. Das Pfandrecht entsteht nicht, wenn die Sache im Besitze des Eigenthümers bleibt.
Wird das Recht des Pfandgläubigers beeinträchtigt, so finden auf die Ansprüche des Pfandgläubigers die für die Ansprüche aus dem Eigenthume geltenden Vorschriften entsprechende Anwendung.
法典調査会 第46回 議事速記録 *未校正15巻47丁表 画像 資料全体表示
動産質権者ハ継続シテ質物ヲ占有スルニ非サレハ其質権ヲ以テ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
動産質権者ハ継続シテ質物ヲ占有スルニ非サレハ其質権ヲ以テ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
動産質ハ質取債権者カ有体ナル質物ヲ現実ニ且継続シテ占有スルニ非サレハ之ヲ以テ第三者ニモ他ノ債権者ニモ対抗スルコトヲ得ス
然レトモ質物ハ当事者双方カ選定シ又ハ債権者カ自己ノ責任ヲ以テ選定シタル第三者ノ手ニ之ヲ寄託スルコトヲ得
此規定ハ債権ノ無記名証券ニモ之ヲ適用ス
質取債権者ハ右ノ外動産質ニ関シ第百二条ニ記載シタル如ク其債権ヲ担保スル不動産ヲ現実ニ占有スルコトヲ要ス
Le gage n'est également opposable aux tiers et aux autres créanciers que si le créancier gagiste a été mis en possession réelle et continue de l'objet corporel affecté au nantissement.
L'objet peut toutefois être déposé aux mains d'un tiers choisi par les parties ou même par le créancier, sous sa responsabilité.
La présente disposition s'applique aux titres de créances au porteur.
Le créancier doit, en outre, être mis et rester en possession réelle du droit immobilier garantissant sa créance, comme il est dit à l'article 102, au sujet du gage.
動産質権者ハ継続シテ質物ヲ占有スルニ非サレハ其質権ヲ以テ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 352. Celui qui a un droit de gage sur un meuble ne peut opposer son droit aux tiers que s'il a la possession continue de la chose engagée.
動産質ハ質取債権者カ有体ナル質物ヲ現実ニ且継続シテ占有スルニ非サレハ之ヲ以テ第三者ニモ他ノ債権者ニモ対抗スルコトヲ得ス
然レトモ質物ハ当事者双方カ選定シ又ハ債権者カ自己ノ責任ヲ以テ選定シタル第三者ノ手ニ之ヲ寄託スルコトヲ得
此規定ハ債権ノ無記名証券ニモ之ヲ適用ス
質取債権者ハ右ノ外動産質ニ関シ第百二条ニ記載シタル如ク其債権ヲ担保スル不動産ヲ現実ニ占有スルコトヲ要ス
Le gage n'est également opposable aux tiers et aux autres créanciers que si le créancier gagiste a été mis en possession réelle et continue de l'objet corporel affecté au nantissement.
L'objet peut toutefois être déposé aux mains d'un tiers choisi par les parties ou même par le créancier, sous sa responsabilité.
La présente disposition s'applique aux titres de créances au porteur.
Le créancier doit, en outre, être mis et rester en possession réelle du droit immobilier garantissant sa créance, comme il est dit à l'article 102, au sujet du gage.