明治民法（明治29・31年）

Le privilége du vendeur et celui du co-échangiste, pour le prix de vente et pour la soulte, se conservent par l'inscription du titre translatif de propriété portant que le prix ou la soulte est encore dû, en tout ou en partie.

L'inscription du titre conserve également le privilége pour la garantie d'éviction dans l'échange et pour les charges accessoires de la vente, de l'échange et des autres contrats translatifs de propriété, si la garantie et les charges ont été estimées en argent dans l'acte même.

Si l'acte d'aliénation ou de partage ne porte pas que la contre-valeur en est encore due, en tout ou en partie, ou que des charges y sont attachées, cette omission peut être réparée par un acte postérieur, tant que la dette existe, et ladite réparation peut être publiée conjointement avec l'aliénation ou le partage, par les soins du créancier.

Si ladite réparation n'a pas été publiée avec l'inscription, elle peut toujours être publiée par le créancier; mais le privilége se trouve alors dégénéré en une simple hypothèque légale.

Ladite hypothèque ne peut être opposée aux créanciers qui, dans l'intervalle des deux publications, auraient acquis du chef du débiteur et dûment publié des garanties réelles.

Il en est de même si les charges portées à l'acte d'aliénation ou de partage ou la créance éventuelle de garantie n'ont été estimées que dans un acte postérieur à l'acte principal: l'inscription hypothécaire dudit acte ne donne rang au créancier qu'à la date où elle est faite.

Lorsque le privilége du vendeur ou des autres aliénateurs ou des copartageants est dégénéré en hypothèque légale, l'action résolutoire pour inexécution des obligations ne peut être exercée au préjudice des créanciers qui ont acquis du chef du débiteur et dûment conservé des garanties réelles avant l'inscription de ladite hypothèque.

La violence est une cause de nullité du contrat, non-seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendans ou ses ascendans.

Le vendeur privilégie conserve son privilège par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l'acquéreur, et qui constate que la totalité ou partie du prix lui est due ; à l'effet de quoi la transcription du contrat faite par l'acquéreur vaudra inscription pour le vendeur et pour le prêteur qui lui aura fourni les deniers payés, et qui sera subrogé aux droits du vendeur par le même contrat : sera néanmoins le conserv. des hypoth. tenu, sous peine de tous dommagesintérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre, des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur qu'en faveur des prêteurs, qui pourront aussi faire faire, si elle ne l'a été, la transcription du contrat de vente, à l'effet d'acquérir l'inscription de ce qui leur est dû sur le prix.

現ニ契約ヲ結フ者ニ対シ暴行ヲ加ヘタルニ非スト雖トモ其配偶者又ハ其尊属及ヒ卑属ノ親ニ対シ暴行ヲ加ヘタル時ハ亦其契約ヲ廃棄ス可シ

不動産ノ買主其不動産所有ノ権ヲ得タル証書ヲ「イポテーク」管轄者ノ別段ノ簿冊ニ写サシメ其価高ノ全部又ハ一部ヲ未タ渡ササル証アル時ハ其売主「プリウィレージ」ノ権ヲ保ツ可シ但シ此事ニ付キ買主其売買ノ証書ヲ其別段ノ簿冊ニ写サシメタル時ハ売主ノ為メ及ヒ買主ニ金高ヲ貸与ヘテ売主ノ権ニ代リシ者ノ為メ其「プリウィレージ」ノ権ヲ通常ノ「イポテーク」ノ簿冊ニ記入シタルト同一ノ効アリトス然トモ「イポテーク」ノ管轄者ハ不動産売買ノ契約ニ因リ生シタル「プリウィレージ」ノ権ヲ売主ノ為メ及ヒ買主ニ金高ヲ貸与ヘタル者ノ為メ自己ノ職務ヲ以テ必ス其通常ノ「イポテーク」ノ簿冊ニ記入ス可シ若シ其管轄者其記入ヲ為サスシテ他人ノ為メ損害ヲ生スルコトアル時ハ之ヲ償フ可シ又売主及ヒ買主ニ金高ヲ貸与ヘタル者ハ買主其売買ノ証書ヲ別段簿冊ニ写サシメサルニ於テハ其「プリウィレージ」ノ権ノ記入ヲ得ンカ為メ自カラ其売買ノ証書ヲ別段ノ簿冊ニ写ス可キコトヲ「イポテーク」ノ管轄者ニ求ムルコトヲ得可シ

暴行ハ契約者ニ加ヘタル時ノミナラス其夫其婦其卑属親又ハ其尊属親ニ加ヘタル時ト雖トモ契約無効ノ原由ナリトス

先取権アル売主ハ獲得者ニ所有権ヲ移転シタル証書ニシテ其代価ノ全部又ハ一部ノ未タ弁済ヲ受ケサルコトヲ証明スル証書ノ登記ニ依リ其先取権ヲ保有ス之レカ為メニハ獲得者ノ為シタル契約ノ登記ハ売主ノ為メ及ヒ弁済シタル金額ヲ売主ニ供給シ而シテ同一ノ契約ニ依リ売主ノ権利ヲ代襲スル所ノ貸付者ノ為メ記入ニ均シキ効アリトス然レトモ書入質保管者ハ職権ヲ以テ其簿冊ニ売主及ヒ貸付者ノ利益ノ為メ所有権移転ノ証書ヨリ生スル債主権ノ記入ヲ為ス可シ若シ之ヲ為ササル時ハ外人ニ対シテ損害賠償ノ罰ヲ受ク可シ其売主及ヒ貸付者モ若シ売買契約ノ登記アラサリシ時ハ代価中ニテ未タ己等ノ弁済ヲ得サルモノノ記入ヲ得ル為メ売買契約ノ登記ヲ為サシムルコトヲ得

Les jugements et les actes énoncés dans l'art. 1932 ne produisent aucun effet, jusqu'à ce qu'ils soient transcrits, relativement aux tiers, qui ont acquis à un titre quelconque et légalement conservé des droits sur l'immeuble.

Pareillement, jusqu'à ce que la transcription ait été ctpérée, aucune transcription ou inscription de droits acquis contre le nouveau propriétaire, ne peu avoir d'effet au préjudice de l'hypothèque accordée au vendeur par l'art. 1969.

Après que la transcription a été opérée, aucune transcription ou inscription contre le premier propriétaire ne peut avoir d'effet contre l'acquéreur, quoique l'acquisition remonte à un temps antérieur au titre transcrit.

Le privilége du vendeur et celui du co-échangiste, pour le prix de vente et pour la soulte, se conservent par l'inscription du titre translatif de propriété portant que le prix ou la soulte est encore dû, en tout ou en partie.

L'inscription du titre conserve également le privilége pour la garantie d'éviction dans l'échange et pour les charges accessoires de la vente, de l'échange et des autres contrats translatifs de propriété, si la garantie et les charges ont été estimées en argent dans l'acte même.

Si l'acte d'aliénation ou de partage ne porte pas que la contre-valeur en est encore due, en tout ou en partie, ou que des charges y sont attachées, cette omission peut être réparée par un acte postérieur, tant que la dette existe, et ladite réparation peut être publiée conjointement avec l'aliénation ou le partage, par les soins du créancier.

Si ladite réparation n'a pas été publiée avec l'inscription, elle peut toujours être publiée par le créancier; mais le privilége se trouve alors dégénéré en une simple hypothèque légale.

Ladite hypothèque ne peut être opposée aux créanciers qui, dans l'intervalle des deux publications, auraient acquis du chef du débiteur et dûment publié des garanties réelles.

Il en est de même si les charges portées à l'acte d'aliénation ou de partage ou la créance éventuelle de garantie n'ont été estimées que dans un acte postérieur à l'acte principal: l'inscription hypothécaire dudit acte ne donne rang au créancier qu'à la date où elle est faite.

Lorsque le privilége du vendeur ou des autres aliénateurs ou des copartageants est dégénéré en hypothèque légale, l'action résolutoire pour inexécution des obligations ne peut être exercée au préjudice des créanciers qui ont acquis du chef du débiteur et dûment conservé des garanties réelles avant l'inscription de ladite hypothèque.

Le privilége du vendeur et celui du co-échangiste, pour le prix de vente et pour la soulte, se conservent par l'inscription du titre translatif de propriété portant que le prix ou la soulte est encore dû, en tout ou en partie.

L'inscription du titre conserve également le privilége pour la garantie d'éviction dans l'échange et pour les charges accessoires de la vente, de l'échange et des autres contrats translatifs de propriété, si la garantie et les charges ont été estimées en argent dans l'acte même.

Si l'acte d'aliénation ou de partage ne porte pas que la contre-valeur en est encore due, en tout ou en partie, ou que des charges y sont attachées, cette omission peut être réparée par un acte postérieur, tant que la dette existe, et ladite réparation peut être publiée conjointement avec l'aliénation ou le partage, par les soins du créancier.

Si ladite réparation n'a pas été publiée avec l'inscription, elle peut toujours être publiée par le créancier; mais le privilége se trouve alors dégénéré en une simple hypothèque légale.

Ladite hypothèque ne peut être opposée aux créanciers qui, dans l'intervalle des deux publications, auraient acquis du chef du débiteur et dûment publié des garanties réelles.

Il en est de même si les charges portées à l'acte d'aliénation ou de partage ou la créance éventuelle de garantie n'ont été estimées que dans un acte postérieur à l'acte principal: l'inscription hypothécaire dudit acte ne donne rang au créancier qu'à la date où elle est faite.

Lorsque le privilége du vendeur ou des autres aliénateurs ou des copartageants est dégénéré en hypothèque légale, l'action résolutoire pour inexécution des obligations ne peut être exercée au préjudice des créanciers qui ont acquis du chef du débiteur et dûment conservé des garanties réelles avant l'inscription de ladite hypothèque.