301条(甲16)
留置権ノ行使ハ債権ノ消滅時効ヲ停止セス
留置権ノ行使ハ債権ノ消滅時効ヲ停止セス
旧民法 債権担保編114条,115条,130条 資料全体表示
質物カ質取債権者ノ方ニ存スル間ハ其債務ノ免責時効ノ成就ヲ停止ス
質物ノ占有ハ常ニ容仮ノ占有ニシテ其占有ノ継続期ノ如何ニ拘ハラス又債務カ弁済其他ノ方法ニテ消滅シタル後ト雖モ質取債権者ハ取得時効ヲ援用スルコトヲ得ス
然レトモ財産編第百八十五条ニ定メタル二箇ノ場合ニ於テハ容仮タルコトハ止ム
第百六条、第百九条、第百十条及ヒ第百十三条乃至第百十五条ハ不動産質ニモ之ヲ適用ス
Le seul fait que le gage est resté aux mains du créancier suspend l'accomplissement de la prescription libératoire du débiteur.
La possession du gage est toujours précaire et la prescription acquisitive ne peut être invoquée par le créancier gagiste, quelle qu'ait été la durée de sa possession, même après que la dette a été éteinte par le payement ou autrement.
Toutefois, la précarité cesse dans les deux cas prévus à l'article 182 du Livre des Biens.
Les articles 106, 109, 110 et 113 à 115 sont applicables au nantissement immobilier.
Die Verjährung wird durch jedes rechtliche Hinderniß gehemmt, welches vermöge der Beschaffenheit des Anspruches oder vermöge einer besonderen Vorschrift die Rechtsverfolgung nicht gestattet.
Die Verjährung wird dadurch nicht gehemmt, daß dem An. spruche die Einrede des nicht erfüllten Vertrages, des Zurückbehaltungsrechtes oder der Vorausklage oder die Abzugseinrede des Inventarerben entgegensteht.
Sie wird auch dadurch nicht gehemmt, daß dem Ansprüche eine zur Aufrechnung geeignete Forderung gegenübersteht oder daß der Anspruch der Anfechtung unterliegt.
時効ハ請求権ノ性質又ハ特別ノ成規ニ於テ権利ノ伸張ヲ許サ丶ル法律上ノ各妨碍ニ因リテ停止セラル
時効ハ履行セラレサル契約ノ抗弁、留置権ノ抗弁、予訴ノ抗弁又ハ財産目録ニ依レル相続人ノ扣除ノ抗弁カ請求権ニ対シテ存在スルモ此カ為メニ停止セラレス
又時効ハ相殺ヲ為スニ適当ナル債権カ請求権ニ対シテ存在スルモ請求権カ抗争ヲ受クルモ此カ為メニ停止セラレス
請求ノ性質又ハ特別ノ規定ニ因リ訴追ヲ許サヾル法律上ノ支障アルトキハ時効ハ停止ス
請求ニ対シテ契約不履行、留置権又ハ予訴ノ抗弁若クハ既定相続人ノ控除抗弁カ提出セラルヽモ時効ハ停止セズ
請求ニ対シテ相殺スルコトヲ得ベキ債権アルカ又ハ請求カ取消シ得ベキモノナルニ因リテ時効ハ停止セズ
- La prescription est suspendue par tous les obstacles légaux qui ne permettent pas la réclamation du droit, soit en raison de la nature de ce droit, soit en raison d'une disposition spéciale.
La prescription n'est pas suspendue par ce seul fait que la demande pourrait être repoussée par l'une des exceptions de la non-exécution du contrat, du droit de rétention, du bénéfice de discussion et du bénéfice d'inventaire.
Elle n'est pas non plus suspendue parce que la demande peut être repoussée par l'exception de compensation, ou parce que le droit prétendu est annulable.
Die Verjährung ist gehemmt, solange die Leistung gestundet oder der Schuldner aus anderen Gründen vorübergehend zur Verweigerung der Leistung berechtigt ist.
Diese Vorschrift findet keine Anwendung auf die Einrede des Zurückbehaltungsrechts, des nicht erfüllten Vertrags, der mangelnden Sicherheitsleistung, der Vorausklage und auf die nach §.710 einem Bürgen zustehenden Einreden.
法典調査会 第37回 議事速記録 *未校正12巻134丁裏 画像 資料全体表示
留置権ノ行使ハ債権ノ消滅時効ノ進行ヲ妨ケス
法典調査会 民法整理会 第8回 議事速記録 *未校正民整3巻 画像 資料全体表示
留置権ノ行使ハ債権ノ消滅時効ノ進行ヲ妨ケス
旧民法 債権担保編114条,115条,130条 資料全体表示
質物カ質取債権者ノ方ニ存スル間ハ其債務ノ免責時効ノ成就ヲ停止ス
質物ノ占有ハ常ニ容仮ノ占有ニシテ其占有ノ継続期ノ如何ニ拘ハラス又債務カ弁済其他ノ方法ニテ消滅シタル後ト雖モ質取債権者ハ取得時効ヲ援用スルコトヲ得ス
然レトモ財産編第百八十五条ニ定メタル二箇ノ場合ニ於テハ容仮タルコトハ止ム
第百六条、第百九条、第百十条及ヒ第百十三条乃至第百十五条ハ不動産質ニモ之ヲ適用ス
Le seul fait que le gage est resté aux mains du créancier suspend l'accomplissement de la prescription libératoire du débiteur.
La possession du gage est toujours précaire et la prescription acquisitive ne peut être invoquée par le créancier gagiste, quelle qu'ait été la durée de sa possession, même après que la dette a été éteinte par le payement ou autrement.
Toutefois, la précarité cesse dans les deux cas prévus à l'article 182 du Livre des Biens.
Les articles 106, 109, 110 et 113 à 115 sont applicables au nantissement immobilier.
留置権ノ行使ハ債権ノ消滅時効ノ進行ヲ妨ケス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 300. L'exercice du droit de rétention ne fait pas obstacle au cours de la prescription extinctive de la créance.
旧民法 債権担保編96条2項,114条,130条 資料全体表示
右ノ外動産又ハ不動産ノ留置権者ハ次ノ二章ニ規定シタル如ク動産又ハ不動産ノ質取債権者ト同一ノ責任ニ従フ
此他動産質及ヒ不動産質ニ関スル規定ハ此章ノ規定ニ触レサル限リハ留置権ニ之ヲ適用ス特ニ債権者カ有意ニテ留置権ヲ行フコトヲ怠リ又ハ実際之ヲ行フコトヲ止メタルトキハ其留置権ヲ失フ
質物カ質取債権者ノ方ニ存スル間ハ其債務ノ免責時効ノ成就ヲ停止ス
第百六条、第百九条、第百十条及ヒ第百十三条乃至第百十五条ハ不動産質ニモ之ヲ適用ス
Le rétenteur d'un meuble ou d'un immeuble est, au surplus, soumis à la même responsabilité que le créancier jouissant d'un nantissement mobilier ou immobilier, telle qu'elle est réglée aux deux Chapitres suivants.
Les autres dispositions relatives au nantissement mobilier et immobilier sont applicables au droit de rétention pour tout ce qui n'est pas contraire à celle du présent Chapitre; en outre, le droit de rétention est perdu, quand le créancier a volontairement négligé ou cessé de l'exercer effectivement.
Le seul fait que le gage est resté aux mains du créancier suspend l'accomplissement de la prescription libératoire du débiteur.
Les articles 106, 109, 110 et 113 à 115 sont applicables au nantissement immobilier.
18年6月19日內務省達甲20号