Les droits et obligations respectifs des parties sont réglés par le titre constitutif de l'emphytéose.
A défaut de conventions particulières, les règles du bail ordinaire, s'appliquent à l'emphytéose, sous les modifications ci-après.
166.
Le preneur paye au bailleur tous les impôts tant ordinaires qu'extraordinaires et les autres charges publiques.
167.
Si un fonds a été donné en emphytéose à plusieurs personnes, par un seul contrat, l'obligation de payer la redevance annuelle est solidaire et indivisible à la charge de chaque preneur ou de ses héritiers.
168.
Le bailleur peut demander la résolution du bail emphytéotique pour défaut de payement énoncé à l'article 166 ou pour défaut de payement de la redevance pendant trois ans consécutifs.
Il peut même demander la résolution pour tout défaut de payement, si le preneur est déclaré en faillite ou insolvable, sur la poursuite d'autres créanciers; à moins que ceux-ci n'assurent le payement régulier de la redevance.
Le droit le plus important des propriétaires d'un bien donné à ferme ou à cens héréditaire consiste dans le prélèvement du cens annuel et des autres prestations stipulées qui ne peuvent sous aucun prétexte être augmentées ni être prélevées, soit sur des meubles qui n'appartiennent pas au fonds, soit sur d'autres objets mobiliers.
1132.
Le cens annuel doit, s'il n'a été rien convenu ni déterminé par les lois provinciales, être acquitté dans la première quinzaine du mois de novembre.
1135.
Quand le censitaire héréditaire n'a pas acquitté le cens à l'époque convenue, le propriétaire peut demander la saisie des produits pour être appliqués à le tenir indemne.
1136.
Le propriétaire d'une ferme héréditaire a le choix, quand le cens est arriéré de plus dune année, de demander, pour acquitter l'arriéré, la saisie des fruits ou la vente de la ferme aux enchères judiciaires.
1144.
L'usufruitier supporte toutes les charges ordinaires et extraordinaires inhérentes au fonds; il paye les taxes, les dîmes et autres impôts spécialement indiqués. Le nu propriétaire répond des charges qui pèsent sur le cens.
L'emphytéote est obligé d'entretenir l'immeuble donné en emphytéose, et d'y faire les réparations ordinaires.
Il peut améliorer l'héritage par des constructions, des défrichements et des plantations.
774.
Il supportera toutes les impositions établies sur le fonds, soit ordinaires, soit extraordinaires, soit annuelles, soit celles qui ne se paient qu'une seule fois.
775.
L'obligation d'acquitter la redevance emphytéotique est indivisible : chaque partie du fonds donné en emphytéose demeure grevée de la totalité de la redevance.
778.
A l'expiration de l'emphytéote, le propriétaire a contre l'emphytéote une action personnelle en dommages-intérêts, pour les dégradations occasionnées par la négligence et le défaut d'entretien du fonds, ainsi que pour la perte des droits que l'emphytéote a laissé prescrire.
780.
L'emphytéote pourra être déchu de son droit pour cause de dégradations notables de l'immeuble, et d'abus graves de jouissance, sans préjudice des dommages-intérêts. 11 sera déchu aussi s'il n'a pas payé sa redevance pendant cinq ans consécutifs après avoir été mis en demeure six semaines auparavant.
781.
L'emphytéote pourra empêcher la déchéance pour cause de dégradations ou d'abus de jouissance, en rétablissant les choses dans leur ancien état, et en donnant des garanties pour l'avenir
782.
Les dispositions du présent titre n'auront lieu qu'autant qu'il n'y aura pas été dérogé par les conventions des parties.
L'impôt foncier et toutes les autres charges qui pèsent sur le fonds sont à la charge de l'emphytéote.
1565.
Le bailleur peut demander le retour du fonds emphytéotique, à moins que l'emphytéote ne préfère le libérer aux termes de l'article précédent:
1° Sir après une légitime interpellation, l'emphytéote n'a pas payé la redevance pour deux années consécutives;
2° Si l'emphytéote détériore le fonds et ne remplit pas son obligation de l'améliorer.
Les créanciers de l'emphytéote peuvent intervenir dans l'instance pour conserver leurs droits, en exerçant même, s'il en est besoin, le droit de libération appartenant à l'emphytéote; ils peuvent offrir le remboursement des dommages-intérêts, et donner caution pour l'avenir.
Le fonds sera soumis à restitution et le propriétaire direct pourra en réclamer la remise:
1° A défaut de paiement de la rente pendant trois années consécutives;
2° Si l'emphytéote ne remplit pas la condition stipulée au contrat ou détériore gravement le fonds.
1649. —
Dans la première hypothèse de l'article précédent, le propriétaire direct, pour pouvoir demander la restitution, devra réclamer son paiement à l'emphytéote judiciairement ou par l'intermédiaire d'un notaire. A défaut de paiement dans les trente jours suivant la réquisition, le droit sera acquis.
1650. —
L'emphytéote pourra, dans tous les cas, se dispenser de la restitution en rachetant le cens et en payant les termes échus, dans les trente jours suivant la réquisition de paiement ou l'assignation en restitution.
Les créanciers de l'emphytéote peuvent user de ce même droit, dans les trente jours suivant celui où le propriétaire direct en a recouvré la pleine propriété.
L'emphytéote est assimilé au fermier, en ce qui concerne la redevance qu'il doit payer; il a droit à une remise du prix dans les cas où le fermier peut la réclamer.
L'emphytéote et le propriétaire sont tenus des réparations et des charges, d'après les principes qui régissent l'usufruit.
Article 729.
L'emphytéose s'éteint:
1° Par l'expiration du temps fixé. Il n'y a pas lieu à reconduction tacite;
2° Si l'emphytéote ne paye pas sa redevance pendant cinq années consécutives;
3° Par abus grave de jouissance. L'emphytéote peut prévenir la déchéance, en rétablissant les choses dans leur ancien état et en donnant des garanties pour l'avenir;
4° Par la prescription acquisitive de trente ans et par celle de dix à vingt ans.
Art. 5. Le propriétaire n'est tenu à aucune réparation.
L'emphytéote est obligé d'entretenir l'immeuble donné en emphytéose, et d'y faire les repartions ordinaires.
Il peut améliorer l'héritage par des constructions, des défrichements, des plantations.
Art. 9. Il supportera toutes les impositions établies sur le fonds, soit ordinaires, soit extraordinaires, soit annuelles, soit à payer en une fois.
Art. 10. L'obligation d'acquitter la redevance emphytéotique est indivisible : chaque partie du fonds donné en emphytéose demeure grevée de la totalité de la redevance.
L'emphytéote pourra être contraint au payement par exécution parée.
Art. 13. A l'expiration de l'emphytéose, le propriétaire a contre l'emphytéote une action personnelle en dommages-intérêts, pour les dégradations occasionnées par la négligence et le défaut d'entretien du fonds, ainsi que pour la perte des droits que l'emphytéote a laissé prescrire par sa faute.
Art. 15. L'emphytéote pourra être déclaré déchu de son droit pour cause de dégradations notables de l'immeuble et d'abus graves de jouissance, sans préjudice des dommages-intérêts.
Art. 16. L'emphytéote pourra empêcher la déchéance pour cause de dégradations ou d'abus de jouissance, en rétablissant les choses dans leur ancien état et en donnant des garanties pour l'avenir.
Art. 17. Les dispositions du présent titre n'auront lieu que pour autant qu'il n'y aura pas été déroge par des conventions des parties, sauf la disposition de l'article 2 du présent titre.
三、同編第百六十七條ニハ永借人ハ借賃ニ付キ連帶且不可分ノ義務ヲ負フヘキモノトスレトモ毫モ此ノ如ク爲スノ理由ナク又之ヲ連帶ト爲スハ外國ニモ其例ヲ見サル所ナリ不可分ニ關シテハ僅カニ蘭白兩國ノ法律ニ其例ヲ見ルモ是レ此兩國ニ於テハ封建ノ遺制ヲ襲ヒテ永借賃ヲ以テ土地ノ所有者ノ權利ヲ承認スルノ證徵トシ而シテ權利承認ノ證徵ハ不可分ナリト信シタルニ因レハナリ然レトモ此兩國ニ於テモ尚此ノ如キ規定ヲ難スル者頗ル多ク現ニ白國民法草案ニ於テハ之ヲ改メ賃借ハ純然タル借賃ニシテ隨テ之ヲ支拂フノ義務ハ可分ナルモノトセリ（Laurent ; Avant-projet de révision du code civil. III, p. 199 et 204.）白國ニ於テ尚且然リ况ンヤ我邦ノ如キハ此沿革上ノ事蹟ナキヲ以テ毫モ永借人ノ義務ヲ不可分トスルノ理由ヲ發見セサルナリ草案理由書ニハ永借權ノ期間ノ長キト永借人ノ多數ナルトヲ以テ之カ理由トスレトモ（Boissonade ; Projet de code civil, 1. No. 235）賃借ノ期間長ケレハトテ其借料ヲ常ニ連帶且不可分ト爲スヘキノ理由ナク又永借人ハ常ニ多數ナリト云フハ全ク事實ニ反スルモノナリ又假ニ之ヲ事實ナリトスルモ永借人多數ナレハトテ必スシモ其義務ヲ連帶且不可分ト爲スヘキノ理ナシ尚草案理由書ニハ永借人多數ナルトキハ通常會社ヲ爲シ會社ノ社員ハ連帶且不可分ノ義務ヲ負フヘキモノナルヲ以テ永借人ノ義務モ亦之ト同種ノモノナラサルヘカラスト言ヘトモ會社ヲ結フト否トハ永借人ノ意思如何ニ因ルモノニシテ若シ之ヲ結ヒタルトキハ會社法ノ規定ニ從フテ其義務ヲ連帶トスヘキモ是レ會社契約ノ結果ニシテ且其義務ヲ不可分トスル理由ハ之アルコトナシ是レ本案ニ於テ財產編第百六十七條ヲ削除シタル所以ナリ
Les droits et obligations respectifs des parties sont réglés par le titre constitutif de l'emphytéose.
A défaut de conventions particulières, les règles du bail ordinaire, s'appliquent à l'emphytéose, sous les modifications ci-après.
166.
Le preneur paye au bailleur tous les impôts tant ordinaires qu'extraordinaires et les autres charges publiques.
167.
Si un fonds a été donné en emphytéose à plusieurs personnes, par un seul contrat, l'obligation de payer la redevance annuelle est solidaire et indivisible à la charge de chaque preneur ou de ses héritiers.
168.
Le bailleur peut demander la résolution du bail emphytéotique pour défaut de payement énoncé à l'article 166 ou pour défaut de payement de la redevance pendant trois ans consécutifs.
Il peut même demander la résolution pour tout défaut de payement, si le preneur est déclaré en faillite ou insolvable, sur la poursuite d'autres créanciers; à moins que ceux-ci n'assurent le payement régulier de la redevance.
ART. 273. Les dispositions relatives au contrat de louage sont applicables par analogie aux obligations de l'emphytéote, sans préjudice des dispositions du présent chapitre et des clauses de l'acte constitutif.
Les droits et obligations respectifs des parties sont réglés par le titre constitutif de l'emphytéose.
A défaut de conventions particulières, les règles du bail ordinaire, s'appliquent à l'emphytéose, sous les modifications ci-après.
166.
Le preneur paye au bailleur tous les impôts tant ordinaires qu'extraordinaires et les autres charges publiques.
167.
Si un fonds a été donné en emphytéose à plusieurs personnes, par un seul contrat, l'obligation de payer la redevance annuelle est solidaire et indivisible à la charge de chaque preneur ou de ses héritiers.