明治民法（明治29・31年）

L'action en réintégrande appartient au possesseur qui a été dépossédé par voies de fait, par menaces ou par ruse, de tout ou partie d'un immeuble, d'une universalité de meubles ou d'un meuble particulier, pourvu que sa possession ne fût pas elle-même entachée d'un des mêmes vices, à l'égard du défendeur.

Elle ne peut être exercée contre ceux qui ont succédé à titre particulier à la possession usurpée, à moins qu'ils n'aient participé aux actes illicites constituant l'usurpation.

La possession de bonne foi donne, sur la chose, à celui qui la possède, le droit: 1° d'en être réputé propriétaire par provision et jusqu'à ce qu'elle soit revendiquée; 2° d'en acquérir la propriété par le moyen de la prescription ; 3° d en percevoir à son profit, et jusqu'à la revendication, les fruits qu'elle produit; 4° d'être maintenu dans la possession de la chose contre celui qui viendrait l'y troubler, et de s'y faire réintégrer, lorsqu'il l'a perdue (549, C. N.).

La possession de mauvaise foi donne sur la chose, à celui qui la possède, le droit: 1° d'en être réputé propriétaire par provision et jusqu'à la demande en revendication ; 2° d'en percevoir les fruits, mais à la charge de les restituer à qui de droit; 3° d'être maintenu ou réintégré comme il est dit au n® 4 de l'article précédent.

Lorsque le possesseur aura été dépossédé par violence, il aura l'action en réintégrante , tant contre ceux qui ont employé , que contre ceux qui ont ordonné la violence ; ils sont tous solidairement obligés.

Pour être recevable dans cette action, il suffit que le demandeur prouve le fait de la spoliation.

L'action en réinté grande peut être intentée contre tous ceux qui, de mauvaise foi, auraient cessé de posséder.

L'action en restitution et l'action en réintégrande tendent, dans tous les cas, à maintenir ou à rétablir l'ancien possesseur dans sa possession, et à le faire considérer comme ne l'ayant jamais perdue.

Celui qui aurait été violemment ou clandestinement dépouillé d'une possession, d'un meuble ou d'un immeuble, quelle que soit la nature de cette possession, pourra, dans l'année de sa spoliation, demander, contre celui qui l'aurait dépossédé, à être réintégré.

La réintégration doit être ordonnée par le juge, préalable citation de la partie adverse, sur la simple notoriété du fait, sans aucun délai et avec la plus grande célérité de procédure, contre quiconque, même contre le propriétaire de la chose dont on aurait été dépossédé.

L'action en réintégrande appartient au possesseur qui a été dépossédé par voies de fait, par menaces ou par ruse, de tout ou partie d'un immeuble, d'une universalité de meubles ou d'un meuble particulier, pourvu que sa possession ne fût pas elle-même entachée d'un des mêmes vices, à l'égard du défendeur.

Elle ne peut être exercée contre ceux qui ont succédé à titre particulier à la possession usurpée, à moins qu'ils n'aient participé aux actes illicites constituant l'usurpation.

L'action en réintégrande appartient au possesseur qui a été dépossédé par voies de fait, par menaces ou par ruse, de tout ou partie d'un immeuble, d'une universalité de meubles ou d'un meuble particulier, pourvu que sa possession ne fût pas elle-même entachée d'un des mêmes vices, à l'égard du défendeur.

Elle ne peut être exercée contre ceux qui ont succédé à titre particulier à la possession usurpée, à moins qu'ils n'aient participé aux actes illicites constituant l'usurpation.

Si l'action possessoire est justifiée, le juge ordonnera, suivant les cas, la cessation du trouble, la restitution de la chose usurpée, la discontinuation ou la modification des travaux dénoncés ou les mesures préventives du dommage imminent; il condamnera, en même temps, le défendeur aux dommage-intérêts, s'il y a lieu.

Dans le cas de dénonciation de dommage imminent, il peut aussi ordonner au défendeur de fournir caution pour le montant des dommages éventuels qu'il arbitrera.