173条(甲10)
弁護士、公証人及ヒ執達吏ノ職務ニ関スル債権ハ二年ヲ以テ時効ニ罹ル
前項ノ時効ハ其債権ノ原因タル事件終了ノ時ヨリ起算ス但其事件終了前既ニ五年ヲ経過シタル行為ニ付テハ請求ヲ為スコトヲ得
弁護士、公証人及ヒ執達吏ノ職務ニ関スル債権ハ二年ヲ以テ時効ニ罹ル
前項ノ時効ハ其債権ノ原因タル事件終了ノ時ヨリ起算ス但其事件終了前既ニ五年ヲ経過シタル行為ニ付テハ請求ヲ為スコトヲ得
公証人、弁護士、執達吏其他ノ公吏カ職務ニ関シテ受ク可キモノニ付テノ其訴権ニ対スル時効ハ二个年トス
此場合ニ於テ時効ハ右各人ノ債権ヲ生セシメタル行為又ハ訴訟ノ終了後ニ非サレハ進行ヲ始メス
然レトモ終了セサル事件ニ関シテハ右各人ハ五个年余ニ遡ル行為ノ為メニ謝金ヲ要求スルコトヲ得ス
此規定ハ右各人カ其職務ノ為メニ為シタル立替金及ヒ支出金ニ之ヲ適用ス
La prescription est de deux ans contre l'action des notaires, avocats, huissiers et autres officiers publics, pour ce qui leur est dû à l'occasion de leur fonction.
Dans ce cas, la prescription ne commence à courir qu'après la conclusion de l'acte ou la terminaison du procès qui a donné occasion à leur créance.
Néanmoins, à l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent réclamer d'honoraires pour des actes remontant à plus de cinq ans.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux avances de fonds et aux déboursés faits par lesdits officiers à raison de leur fonction.
L'action des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicaments ;
Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient, et des commissions qu'ils exécutent ;
Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ;
Celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves ; et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage ;
Celle des domestiques qui se louent à l'année, pour le paiement de leur salaire,
Se prescrivent par un an.
L'action des avoués, pour le paiement de leurs frais et salaires, se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès, ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avoués. A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans.
内科外科ノ医師及ヒ製薬者其訪問、診察薬品ニ付キ償ヲ得可キ訴訟
門監証書類ヲ送達シ及ヒ裁判所ノ言渡ヲ執行フタルニ付キ其謝金ヲ得可キ訴訟
商人ヨリ商人ニ非サル者ニ売払フタル商品ノ代金ヲ得可キ訴訟
義塾ノ授業師其子弟ノ飲食料ノ代金ヲ得可キ訴訟及ヒ其他ノ授業師期限ヲ定メ業ヲ授ケタル子弟ノ飲食料ヲ得可キ訴訟
一年ヲ期トシテ雇フタル僕婢其給料ヲ得可キノ訴訟
此等ノ訴訟ニ付テハ一年ヲ以テ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限トス
訴訟ノ代書師其費用ト謝金トヲ得可キ訴ニ付テハ訴訟ノ裁判言渡ノ日又ハ原告被告双方ノ者和解ヲ為シタル日又ハ其代書師ヲ易ヘタル日ヨリ二年ヲ以テ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限トス○又其訴訟ノ未タ終ラサル時ハ其代書師ノ費用ト謝金トヲ得可キ訴ニ付キ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限ヲ五年ナリトス
内科医師、外科医師及ヒ製薬者ノ診察手術及ヒ薬品ノ為メ其医師及ヒ製薬者ノ訴権
使吏ノ送達シタル証書及ヒ其執行シタル代理委任ノ為メ其使吏ノ訴権
商人ヨリ商人タラサル各人民ニ売リタル商品ノ為メ其商人ノ訴権
学塾ノ主長カ其生徒ノ賄料ヲ得ル為メ其主長ノ訴権及ヒ其他ノ授業師カ其工作授業料ヲ得ル為メ其授業師ノ訴権
一年毎ニ雇ハルル雇人カ給料ノ弁済ヲ得ル為メ其雇人ノ訴権
此等ノ訴権ハ一年ヲ以テ期満効ヲ得ルモノトス
代書人ノ費用及ヒ給料ノ弁済ヲ得ル為メ其代書人ノ訴権ハ訴訟ノ裁判又ハ双方ノ調和又ハ其代書人ノ廃止ヨリ起算シ二年ヲ以テ期満効ヲ得ルモノトス○未タ終了セサル訴訟ニ付テハ其代書人ハ五年以上ニ遡ボル所ノ其費用及ヒ給料ノ為メニ訟求ヲ為スコトヲ得ス
出診、手術及ヒ薬料ニ付キ内外科医及ヒ製薬師ノ訴権
送達シタル証書及ヒ執行シタル代任ノ給銀ニ付キ使吏ノ訴権
商人ニ非サル平人ニ売却シタル商品ニ付キ商人ノ訴権
生徒ノ賄料ニ付キ学塾首長ノ訴権及ヒ工芸授業料ニ付キ其他ノ授業師ノ訴権
給料ノ弁済ニ付キ年傭ノ僕婢ノ訴権ハ
一年ヲ以テ時効ヲ生ス
代書人ノ其費用及ヒ給料ノ弁済ニ付テノ訴権ハ訴訟ノ裁判双方ノ和解又ハ右代書人解任ノ時ヨリ二年ヲ以テ時効ヲ生ス未タ終結セサル訴訟ニ付テハ代書人ハ五年以上ニ遡リタル費用及ヒ給料ニ付キ訟求ヲ為スヲ得ス
Comme les deux 1ers §. 2272, C. N. le 3e § n'est pas reproduit. Comme 4e §. le 5e et le 6e sont ainsi modifiés : L'action des domestiques pour le paiement de leurs salaires, se prescrit par deux ans.
L'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires et celle des procureurs pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrivent par deux ans. à compter du jugement du procès ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits procureurs.
A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais, honoraires et salaires, qui remonteraient à plus de dix années.
L'action des notaires pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par deux ans à compter du jour ou les actes notariés ont été passés (2273, C. N ).
仏民法第二千二百七十二条第一項及ヒ第二項ニ同シ但シ仏民法ノ第三項ヲ除ク○又第四項、第五項及ヒ第六項ヲ変更スル下ノ如シ 従僕ノ其給料ヲ得ルニ付キ為ス可キ訴訟ハ二箇年ヲ以テ期満得免トス
代言人及ヒ検察官ノ其入費ト謝金トヲ得ルニ付キ為ス可キ訴訟ハ裁判言渡有リシ日又ハ双方ノ者ノ和解セシ日又ハ検察官ノ其任ヲ解キシ日ヨリ起算シ二箇年ヲ以テ期満得免トス
代言人及ヒ検察官ハ未タ結局ニ至ラサル事件ニ付キ十年以上ニ係ル入費ト謝金トヲ得可キ訴訟ヲ為スヲ得ス
公証人ノ其入費ト謝金トヲ得ルニ付キ為ス可キ訴訟ハ其公証人ノ其証書ヲ記セシ日ヨリ起算シ二箇年ヲ以テ期満得免トス(仏民法第二千二百七十三条)
イタリア 民法2139条3項,2140条4項,5項 資料全体表示
Se prescrivent par un an les actions:
Des professeurs, maîtres et répétiteurs de sciences, littérature et arts, pour les leçons qu'ils donnent au jour et aux mois;
Des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent;
Des marchands, pour le prix des marchandises qu'ils vendent aux personnes qui ne font pas commerce;
Des personnes qui tiennent des pensionnats ou maisons d'éducation et d'instruction de tout genre, pour le prix de la pension et de l'instruction de leurs pensionnaires, de leurs élèves et apprentis;
Des domestiques, des ouvriers et des journaliers, pour le payement de leurs salaires, fournitures et journées de travail.
Se prescrivent par trois ans les actions:
Des professeurs, maîtres et répétiteurs de sciences, littérature et arts, dont l'appointement est convenu pour plus d'un mois;
Des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicaments;
Des avocats, procureurs et autres personnes qui se chargent de la défense des procès, pour le payement de leurs frais et honoraires. Les trois ans courent à compter du jugement ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation des procureurs. A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et honoraires, qui remonteraient à plus de cinq ans;
Des notaires, pour le payement de leurs frais et honoraires. Les trois ans courent du jour de la date de leurs actes;
Des ingénieurs, architectes, mesureurs et liquidateurs, pour le payement de leurs honoraires. Les trois ans courent du jour où leurs travaux sont achevés.
左項ニ列記スル所ノ人ノ訟権ハ一年ニシテ期満スル者トス
術学、文学及ヒ技術ノ教員、教師並ニ温習師カ日ヲ以テシ若クハ月ヲ以テスル伝習ニ向テ有スル所ノ訟権
裁判所ノ使吏カ其通報シタル行為及ヒ其執行シタル訟務ニ関スル給金ニ向テ有スル所ノ訟権
商賈カ商賈ニ非サル常人ニ対シ販売シタル物品ノ価直ニ向テ有スル所ノ訟権
諸種ノ教育ヲ為セル校塾ノ主人カ其入舎生徒、通学生徒及ヒ徒弟ニ対シ其修学費若クハ飲食費ニ向テ有スル所ノ訟権
婢僕、職工及ヒ日傭夫カ其給金、其作業資及ヒ其労役資ノ支弁ニ向テ有スル所ノ訟権
左項ニ列記スル所ノ訟権ハ三年ニシテ期満スル者トス
術学、文学及ヒ技術ノ教員、教師並ニ温習師カ一月以上ノ期間ニ於テ約束セル謝金ニ向テ有スル所ノ訟権
医師、外科医師、及ヒ薬舗主人カ其診療ノ謝金並ニ薬品ノ価直ニ向テ有スル所ノ訟権
代言人、代書人及ヒ其他ノ弁護者カ其費用並ニ謝金ニ向テ有スル所ノ訟権、此訟権ニ関スル三年ノ期間ハ其訴訟ノ判決若クハ訟主ノ勧解若クハ委託ノ収回ノ本日ヨリ之ヲ起算スル者トス又其未タ結落セサル所ノ訴訟ニ関シテハ此等ノ人カ其費用若クハ其謝金ニ向テ五年以上其責主タル者ハ則チ之ヲ請求スルコトヲ得可カラス
公証人カ其費用及ヒ謝金ニ向テ有スル所ノ訟権、此訟権ニ関スル三年ノ期間ハ其行為ノ執行ノ本日ヨリ之ヲ起算スル者トス
建築工師、建築都匠、測量師及ヒ簿記師カ其謝金ノ支弁ニ向テ有スル所ノ訟権、此訟権ニ関スル三年ノ期間ハ其事業ノ成功ノ本日ヨリ之ヲ起算スル者トス
Se prescrivent par cinq ans:
1° les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques;
2° les actions pour fourniture de vivres, pour pension alimentaire et pour dépenses d'auberge;
3° les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de l'art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels; des commis, domestiques, journaliers et ouvriers de fabrique, pour leurs gages ou salaires.
Par l'expiration du délai de trois ans se prescrivent les actions pour assurer l'accomplissement des obligations suivantes:
1° Celle en paiement aux juges, avocats, enregistreurs, notaires, greffiers, experts, mandataires, procureurs, des honoraires, droits, frais et déboursés, faits dans l'accomplissement de leur charge et office, pour les affaires de leur compétence;
2° Celle en paiement aux pharmaciens des remèdes qu'ils ont fournis; aux maîtres et professeurs des honoraires et rétributions dus pour leur enseignement ou pour l'exercice de leur art ou de leur profession;
3° Celle en paiement aux artisans, domestiques et journaliers du montant de leurs gages, de leurs fournitures et des avances qu'ils ont faites à propos de leurs services;
4° Celle en paiement aux maîtres d'hôtel de la nourriture et de l'habitation; aux commerçants du prix des marchandises vendues à des non commerçants ou à des commerçants qui font un trafic différent.
Le temps, pour la prescription des actions, que visent les trois paragraphes précédents, se comptera à dater du moment où les parties ont réciproquement cessé leurs rapports.
Se prescrivent par un an:
1° L'action des médecins, chirurgiens et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments;
2° Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent;
3° Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands;
4° Celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves, et des autres maîtres pour le prix de l'apprentissage;
5° Celle des domestiques qui se louent à l'année, pour le payement de leur salaire.
L'action des avoués, pour le payement de leurs frais et salaires, se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès, ou de la conciliation des parties, ou de la révocation des dits avoués. A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et salaires qui remontent à plus de cinq ans.
Mit dem Ablaufe von zwei Jahren verjähren die Ansprüche
der Kaufleute, Fabrikanten, Handwerker und derjenigen, welche ein Kunstgewerbe betreiben, für Lieferung von Waaren, Leistung von Arbeiten und Besorgung fremder Geschäfte mit Einschluß der Auslagen, es sei denn, daß die Lieferung, Leistung oder Besorgung für den Gewerbebetrieb des Schuldners erfolgt ist;
derjenigen, welche Land- oder Forstwirthschaft betreiben, für die zur Verwendung im Haushalte gelieferten land- oder forstwirthschaftlichen Erzeugnisse;
der Eisenbahnunternehmungen, Frachtfuhrleute, Schiffer, Lohnkutscher und Boten wegen des Fahrgeldes, der Fracht, des Fuhr- und Botenlohnes mit Einschluß der Auslagen;
der Gastwirthe und derjenigen, welche Speisen oder Getränke gewerbsmäßig verabreichen, für Gewährung von Wohnung und Beköstigung sowie für sonstige den Gästen zur Befriedigung von Bedürfnissen gewährte Leistungen mit Einschluß der Auslagen;
derjenigen, welche Lotterieloose vertreiben, aus dem Vertriebe der Loose, es sei denn, daß die Loose zum Weitervertriebe geliefert sind;
derjenigen, welche bewegliche Sachen gewerbsmäßig vermiethen, wegen des Miethzinses;
derjenigen, welche, ohne zu den unter Nr. 1 bezeichneten Personen zu gehören, aus der Besorgung fremder Geschäfte oder der Leistung von Diensten ein Gewerbe machen, sofern die Ansprüche aus ihrem Gewerbebetriebe herrühren;
derjenigen, welche im Privatdienste stehen, wegen des Gehaltes, Lohnes oder anderer Dienstbezüge mit Einschluß der Auslagen;
der gewerblichen Arbeiter Gesellen, Gehilfen, Lehrlinge, Fabrikarbeiter-, der Tagelöhner und Handarbeiter wegen des Lohnes und sonstiger an Stelle oder als Theil des Lohnes zugesagter Leistungen mit Einschluß der Auslagen;
der Arbeitgeber wegen der den gewerblichen Arbeitern auf Lohn oder Auslagen gewährten Vorschüsse;
der Lehrherren und Lehrmeister wegen des Lehrgeldes und anderer im Lehrvertrage bedungener Leistungen sowie der für die Lehrlinge bestrittenen Auslagen;
der öffentlichen und nichtöffentlichen Anstalten, welche dem Unterrichte, der Erziehung, Verpflegung oder Heilung dienen, für Gewährung von Unterricht, Verpflegung, Heilung sowie für jeden damit in Verbindung stehenden Aufwand, imgleichen derjenigen, welche Personen zur Verpflegung oder Erziehung aufgenommen haben, für Leistungen und Aufwendungen der bezeichneten Art;
der öffentlichen Lehrer und der Privatlehrer wegen ihrer Honorare, sofern diese nicht bei öffentlichen Lehranstalten nach bestehenden besonderen Einrichtungen gestundet sind;
der Aerzte, insbesondere auch der Wundärzte, Geburtshelfer, Zahnärzte und Thierärzte, sowie der Hebammen für ihre Dienstleistungen mit Einschluß der Auslagen;
der Rechtsanwälte, Notare und Gerichtsvollzieher sowie aller Personen, welche zur Besorgung gewisser Geschäfte öffentlich bestellt oder zugelassen sind, wegen ihrer Gebühren und Auslagen, soweit solche nicht zur Staatskasse fließen, imgleichen der Zeugen und Sachverständigen wegen ihrer Gebühren und Auslagen;
der Parteien wegen der ihren Rechtsanwälten geleisteten Vorschüsse.
ドイツ(ザクセン王国) 民法1017条12号,1018条 資料全体表示
§ 1017. Mit dem Ablaufe von drei Jahren verjähren die Forderungen:
1) der Apotheker, Fabrikanten, Buchhändler, Kaufleute und Händler jeder Art, Spediteure, Künstler, Handwerker für gelieferte Waaren und geleistete Arbeiten ihres Geschäftes, mit Ausnahme der Forderungen für solche Waaren und Arbeiten, welche dem Schuldner zum Behufe eines eigenen Gewerbs- oder Handelsbetriebes geliefert oder geleistet worden sind;
2) der Personen, welche aus der Leistung gewisser Dienste ein Gewerbe machen, sofern die Forderungen aus ihrem Gewerbebetriebe herrühren, insbesondere der Mäkler, Agenten, Feldmesser, Hebammen, Barbiere, Wäscherinnen, Lohnbedienten;
3) der Post- und Telegraphenanstalten, der Verwaltung von Eisenbahnen, der Schiffer, Frachtfuhrleute, Lohnkutscher, Boten und Pferdeverleiher, an Porto, Briefträgerlohn, Telegraphengebühren, Frachtgeld, Fuhrlohn, Botenlohn und für Pferdemiethe, sowie hinsichtlich der bei dem Waaren- und Personentransporte gehabten Auslagen;
4) der Gastwirthe und Derjenigen, welche Speisen und Getränke irgend einer Art gewerbmäßig verabreichen oder verschänken, für Wohnung, Beköstigung und sonstige für ihre Gäste gewährte Bedürfnisse und bestrittene Auslagen;
5) Derjenigen, welche bewegliche Sachen gewerbmäßig verleihen, wegen des Leihgeldes für den Gebrauch derselben;
6) der öffentlichen und Privat-Lehr- und Erziehungs-, sowie Pensions- und Verpflegungsanstalten jeder Art für Unterhalt, Unterricht, Erziehung, Pflege und jeden sonstigen mit dem Zwecke der Anstalt in Verbindung stehenden Aufwand;
7) der öffentlichen und Privatlehrer hinsichtlich ihrer Honorare, jedoch, soviel diese und die unter Nr. 6 gedachten Forderungen anlangt, mit Ausnahme derjenigen, welche bei den Universitäten und anderen öffentlichen Lehr-, Pensions- und Verpflegungsanstalten vorschriftmäßig gestundet werden;
8) der Lehrherren und Lehrmeister hinsichtlich des Lehrgeldes und anderer im Lehrvertrag bedungenen Leistungen;
9) von Auszugsleistungen;
10) der Haus- und Wirthschaftsbeamten, Hauslehrer, Erzieherinnen, Privatsecretäre, Handlungsgehülfen und anderer Geschäftsgehülfen, Privatcopisten und des Gesindes hinsichtlich des Gehaltes, Lohnes und anderer Dienstbezüge;
11) der Fabrikarbeiter, Handwerksgesellen, Tagelöhner und anderer Handarbeiter wegen Arbeitslohnes;
12) von Gebühren und Verlägen, welche öffentlichen Behörden jeder Art, Advocaten, Notaren, Aerzten, Chirurgen und Thierärzten aus ihren Geschäftsverhältnissen gegen Privatpersonen zustehen;
13) der Kirchen und Schulen, sowie der Kirchen- und Schuldiener wegen der Gebühren für kirchliche und andere Amtshandlungen.
§ 1018. Bei allen im § 1017 genannten Forderungen beginnt die Verjährung mit dem Schlusse des Jahres, in welchem sie fällig geworden sind. Bezieht sich die Forderung eines Arztes, Chirurgen oder Thierarztes auf eine bestimmte Cur, so entscheidet der Schluß des Jahres, in welchem sich die Cur endigte. Bei den Forderungen unter Nr. 12, welche Gerichten und Advocaten aus einem Rechtsstreite erwachsen sind, wird die Verjährung vom Schlusse des Jahres an gerechnet, in welchem der Rechtsstreit beendigt worden, oder die Vollmacht des Advocaten erloschen ist.
Sechster Abschnitt. Gesammtschuldverhältnisse.
Art. 84. By an attorney or vakil for his costs of a suit or a particular business, there being no express agreement as to the time when such costs are to be paid; three years from the date of the termination of the suit or business, or (where the attorney or vakil properly discontinues the suit or business) the date of such discontinuance.
法典調査会 第13回 議事速記録 *未校正5巻205丁裏 画像 資料全体表示
弁護士、公証人及ヒ執達吏ノ職務ニ関スル債権ハ二年ヲ以テ時効ニ罹ル
前項ノ時効ハ其債権ノ原因タル事件終了ノ時ヨリ起算ス但其事件終了前既ニ五年ヲ経過シタル行為ニ付テハ請求ヲ為スコトヲ得ス
弁護士、公証人及ヒ執達吏ノ職務ニ関スル債権ハ二年ヲ以テ時効ニ罹ル
前項ノ時効ハ其債権ノ原因タル事件終了ノ時ヨリ起算ス但其事件終了前既ニ五年ヲ経過シタル行為ニ付テハ請求ヲ為スコトヲ得ス
法典調査会 民法整理会 第3回 議事速記録 *未校正民整1巻 画像 資料全体表示
弁護士、公証人及ヒ執達吏ノ職務ニ関スル債権ハ其原因タル事件終了ノ時ヨリ二年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス但其事件中ノ各事項終了ノ時ヨリ五年ヲ経過シタルトキハ右ノ期間内ト雖モ其事項ニ関スル債権ハ消滅ス
法典調査会 民法整理会 第7回 議事速記録 *未校正民整3巻 画像 資料全体表示
弁護士、公証人及ヒ執達吏ノ職務ニ関スル債権ハ其原因タル事件終了ノ時ヨリ二年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス但其事件中ノ各事項終了ノ時ヨリ五年ヲ経過シタルトキハ右ノ期間内ト雖モ其事項ニ関スル債権ハ消滅ス
公証人、弁護士、執達吏其他ノ公吏カ職務ニ関シテ受ク可キモノニ付テノ其訴権ニ対スル時効ハ二个年トス
此場合ニ於テ時効ハ右各人ノ債権ヲ生セシメタル行為又ハ訴訟ノ終了後ニ非サレハ進行ヲ始メス
然レトモ終了セサル事件ニ関シテハ右各人ハ五个年余ニ遡ル行為ノ為メニ謝金ヲ要求スルコトヲ得ス
此規定ハ右各人カ其職務ノ為メニ為シタル立替金及ヒ支出金ニ之ヲ適用ス
La prescription est de deux ans contre l'action des notaires, avocats, huissiers et autres officiers publics, pour ce qui leur est dû à l'occasion de leur fonction.
Dans ce cas, la prescription ne commence à courir qu'après la conclusion de l'acte ou la terminaison du procès qui a donné occasion à leur créance.
Néanmoins, à l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent réclamer d'honoraires pour des actes remontant à plus de cinq ans.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux avances de fonds et aux déboursés faits par lesdits officiers à raison de leur fonction.
弁護士、公証人及ヒ執達吏ノ職務ニ関スル債権ハ其原因タル事件終了ノ時ヨリ二年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス但其事件中ノ各事項終了ノ時ヨリ五年ヲ経過シタルトキハ右ノ期間内ト雖モ其事項ニ関スル債権ハ消滅ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 172. Les créances des avocats, notaires et huissiers, relatives à leur profession, s'éteignent par le fait qu'elles n'ont pas été exercées pendant deux ans à compter du moment où les affaires dans lesquelles ils ont occupé sont terminées. Toutefois, leurs créances pour certains actes déterminés s'éteignent par cinq ans à dater de l'accomplissement de ces actes, même au cours du délai susmentionné.
公証人、弁護士、執達吏其他ノ公吏カ職務ニ関シテ受ク可キモノニ付テノ其訴権ニ対スル時効ハ二个年トス
此場合ニ於テ時効ハ右各人ノ債権ヲ生セシメタル行為又ハ訴訟ノ終了後ニ非サレハ進行ヲ始メス
然レトモ終了セサル事件ニ関シテハ右各人ハ五个年余ニ遡ル行為ノ為メニ謝金ヲ要求スルコトヲ得ス
此規定ハ右各人カ其職務ノ為メニ為シタル立替金及ヒ支出金ニ之ヲ適用ス
La prescription est de deux ans contre l'action des notaires, avocats, huissiers et autres officiers publics, pour ce qui leur est dû à l'occasion de leur fonction.
Dans ce cas, la prescription ne commence à courir qu'après la conclusion de l'acte ou la terminaison du procès qui a donné occasion à leur créance.
Néanmoins, à l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent réclamer d'honoraires pour des actes remontant à plus de cinq ans.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux avances de fonds et aux déboursés faits par lesdits officiers à raison de leur fonction.