1495条
公証人弁護士執達吏其他訴訟代人若クハ輔佐人カ職務ニ関シテ受ク可キモノニ付テノ其訴権ニ対スル時効ハ二ケ年トス
此場合ニ於テ時効ハ右各人ノ債権ヲ生セシメタル行為又ハ訴訟ノ了終後ニ非サレハ進行ヲ始メス
然レトモ了終セサル事件ニ関シテハ右各人ハ五ケ年余ニ遡ル行為ノ為メニ謝金ヲ要求スルコトヲ得ス
此規定ハ右各人カ其職務ノ為メニ為シタル立替金及ヒ支出金ニ之ヲ適用ス
公証人弁護士執達吏其他訴訟代人若クハ輔佐人カ職務ニ関シテ受ク可キモノニ付テノ其訴権ニ対スル時効ハ二ケ年トス
此場合ニ於テ時効ハ右各人ノ債権ヲ生セシメタル行為又ハ訴訟ノ了終後ニ非サレハ進行ヲ始メス
然レトモ了終セサル事件ニ関シテハ右各人ハ五ケ年余ニ遡ル行為ノ為メニ謝金ヲ要求スルコトヲ得ス
此規定ハ右各人カ其職務ノ為メニ為シタル立替金及ヒ支出金ニ之ヲ適用ス
民法草案再調査案議事筆記 第44回 *未校正 画像 資料全体表示
民法草案再調査案議事筆記(要録) *未校正 画像 資料全体表示
公証人、弁護士、執達吏其他訴訟代人若クハ輔佐人カ職務ニ関シテ受ク可キモノニ付テノ其訴権ニ対スル時効ハ二个年トス
此場合ニ於テ時効ハ右各人ノ債権ヲ生セシメタル行為又ハ訴訟ノ終了後ニ非サレハ進行ヲ始メス
然レトモ終了セサル事件ニ関シテハ右各人ハ五个年余ニ遡ル行為ノ為メニ謝金ヲ要求スルコトヲ得ス
此規定ハ右各人カ其職務ノ為メニ為シタル立替金及ヒ支出金ニ之ヲ適用ス
公証人、弁護士、執達吏其他ノ公吏カ職務ニ関シテ受ク可キモノニ付テノ其訴権ニ対スル時効ハ二个年トス
此場合ニ於テ時効ハ右各人ノ債権ヲ生セシメタル行為又ハ訴訟ノ終了後ニ非サレハ進行ヲ始メス
然レトモ終了セサル事件ニ関シテハ右各人ハ五个年余ニ遡ル行為ノ為メニ謝金ヲ要求スルコトヲ得ス
此規定ハ右各人カ其職務ノ為メニ為シタル立替金及ヒ支出金ニ之ヲ適用ス
公証人、弁護士、執達吏其他ノ公吏カ職務ニ関シテ受ク可キモノニ付テノ其訴権ニ対スル時効ハ二个年トス
此場合ニ於テ時効ハ右各人ノ債権ヲ生セシメタル行為又ハ訴訟ノ終了後ニ非サレハ進行ヲ始メス
然レトモ終了セサル事件ニ関シテハ右各人ハ五个年余ニ遡ル行為ノ為メニ謝金ヲ要求スルコトヲ得ス
此規定ハ右各人カ其職務ノ為メニ為シタル立替金及ヒ支出金ニ之ヲ適用ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
La prescription est de deux ans contre l'action des notaires, avocats, huissiers et autres officiers publics, pour ce qui leur est dû à l'occasion de leur fonction.
Dans ce cas, la prescription ne commence à courir qu'après la conclusion de l'acte ou la terminaison du procès qui a donné occasion à leur créance.
Néanmoins, à l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent réclamer d'honoraires pour des actes remontant à plus de cinq ans.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux avances de fonds et aux déboursés faits par lesdits officiers à raison de leur fonction.
Code civil de l'Empire du Japon. Accompagne d'un exposé des motifs 画像 資料全体表示
(Prescriptions de deux ans.)
La prescription est de deux ans contre l'action des notaires, avocats, huissiers et autres officiers publics, représentants ou assistants des parties contractantes ou des plaideurs, pour ce qui leur est dû à l'occasion de leur fonction.
(Affaires terminées.)
Dans ce cas, la prescription ne commence à courir qu'après la conclusion de l'acte ou la terminaison du procès qui a donné occasion à leur créance.
(Affaires non terminées: cinq ans.)
Néanmoins, à l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent réclamer d'honoraires pour des actes remontant à plus de cinq ans.
(Avances, déboursés.)
Les mêmes dispositions s'appliquent aux avances de fonds et aux déboursés faits par lesdits officiers à raison de leur fonction.