ボワソナードプロジェ（明治23年）

Le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens de la communauté.

La femme et ses héritiers, en cas d'insuffisance de la communauté, exercent leurs reprises sur les biens personnels du mari.

Les remplois et récompenses dus par la communauté aux époux, et les récompenses et indemnités par eux dues à la communauté, emportent les intérêts de plein droit du jour de la dissolution de la communauté.

夫ハ己レノ得可キ物件ヲ引取ラントスルニ付キ共通ノ財産ノミヲ引当ト為スヲ得可シ

婦又ハ其遺物相続人ハ己レノ得可キ物件ヲ引取ルニ付キ共通ノ財産ノミニテ尚ホ足ラサル時ハ夫ノ一身ニ属スル財産ヲ以テ其引当ト為スコトヲ得可シ

共通ノ財産中ヨリ夫又ハ婦ニ返還ス可キ償又ハ夫又ハ婦ヨリ共通ノ財産中ニ返還ス可キ償ニ付テハ財産ノ共通ヲ解除シタル日ヨリ以来其息銀ヲ生ス可シ

夫ハ共通ノ財産ヲ以テスルニ非サレハ其回収権ヲ執行スルヲ得ス

婦及ヒ其相続人ハ共通財産不足ノ場合ニ於テハ夫ノ一身上ノ財産ヲ以テ其回収権ヲ執行ス

共通財産カ夫婦ニ対シテ負担スル再用及ヒ補償及ヒ夫婦カ共通財産ニ対シテ負担スル補償及ヒ賠償ハ財産共通解除ノ日ヨリ当然利息ヲ生ス

L'action des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicaments ;

Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient, et des commissions qu'ils exécutent ;

Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ;

Celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves ; et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage ;

Celle des domestiques qui se louent à l'année, pour le paiement de leur salaire,

Se prescrivent par un an.

L'action des avoués, pour le paiement de leurs frais et salaires, se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès, ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avoués. A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans.

内科外科ノ医師及ヒ製薬者其訪問、診察薬品ニ付キ償ヲ得可キ訴訟

門監証書類ヲ送達シ及ヒ裁判所ノ言渡ヲ執行フタルニ付キ其謝金ヲ得可キ訴訟

商人ヨリ商人ニ非サル者ニ売払フタル商品ノ代金ヲ得可キ訴訟

義塾ノ授業師其子弟ノ飲食料ノ代金ヲ得可キ訴訟及ヒ其他ノ授業師期限ヲ定メ業ヲ授ケタル子弟ノ飲食料ヲ得可キ訴訟

一年ヲ期トシテ雇フタル僕婢其給料ヲ得可キノ訴訟

此等ノ訴訟ニ付テハ一年ヲ以テ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限トス

訴訟ノ代書師其費用ト謝金トヲ得可キ訴ニ付テハ訴訟ノ裁判言渡ノ日又ハ原告被告双方ノ者和解ヲ為シタル日又ハ其代書師ヲ易ヘタル日ヨリ二年ヲ以テ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限トス○又其訴訟ノ未タ終ラサル時ハ其代書師ノ費用ト謝金トヲ得可キ訴ニ付キ「プレスクリプション」ノ権ヲ得可キ期限ヲ五年ナリトス

出診、手術及ヒ薬料ニ付キ内外科医及ヒ製薬師ノ訴権

送達シタル証書及ヒ執行シタル代任ノ給銀ニ付キ使吏ノ訴権

商人ニ非サル平人ニ売却シタル商品ニ付キ商人ノ訴権

生徒ノ賄料ニ付キ学塾首長ノ訴権及ヒ工芸授業料ニ付キ其他ノ授業師ノ訴権

給料ノ弁済ニ付キ年傭ノ僕婢ノ訴権ハ

一年ヲ以テ時効ヲ生ス

代書人ノ其費用及ヒ給料ノ弁済ニ付テノ訴権ハ訴訟ノ裁判双方ノ和解又ハ右代書人解任ノ時ヨリ二年ヲ以テ時効ヲ生ス未タ終結セサル訴訟ニ付テハ代書人ハ五年以上ニ遡リタル費用及ヒ給料ニ付キ訟求ヲ為スヲ得ス

La prescription est de deux ans contre l'action des notaires, avocats, huissiers et autres officiers publics, pour ce qui leur est dû à l'occasion de leur fonction.

Dans ce cas, la prescription ne commence à courir qu'après la conclusion de l'acte ou la terminaison du procès qui a donné occasion à leur créance.

Néanmoins, à l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent réclamer d'honoraires pour des actes remontant à plus de cinq ans.

Les mêmes dispositions s'appliquent aux avances de fonds et aux déboursés faits par lesdits officiers à raison de leur fonction.