明治民法（明治29・31年）

免責時効ハ左ニ掲クル諸件ノ弁済ノ訴権ニ対シテハ五个年トス

此他一般ニ一个年毎ニ又ハ更ニ短キ時期ヲ以テ定メタル金額又ハ有価物ニ係ル債務ニ付テモ亦同シ但其弁済ノ方法如何ニ拘ハラス且下ニ規定シタル場合ハ此限ニ在ラス

右ハ一箇年限

右ハ五箇年限

内科医師、外科医師及ヒ製薬者ノ診察手術及ヒ薬品ノ為メ其医師及ヒ製薬者ノ訴権

使吏ノ送達シタル証書及ヒ其執行シタル代理委任ノ為メ其使吏ノ訴権

商人ヨリ商人タラサル各人民ニ売リタル商品ノ為メ其商人ノ訴権

学塾ノ主長カ其生徒ノ賄料ヲ得ル為メ其主長ノ訴権及ヒ其他ノ授業師カ其工作授業料ヲ得ル為メ其授業師ノ訴権

一年毎ニ雇ハルル雇人カ給料ノ弁済ヲ得ル為メ其雇人ノ訴権

此等ノ訴権ハ一年ヲ以テ期満効ヲ得ルモノトス

無期及ヒ畢生間ノ年金ノ賦額

養料ノ賦額

家屋ノ貸賃及ヒ田野財産ノ貸賃

貸金ノ利息及ヒ一般ニ毎年弁済シ又ハ更ニ短キ定期ニ於テ弁済ス可キ諸件

此等ノ諸件ハ五年ヲ以テ期満効ヲ得ルモノトス

Les créances provenant d'arrérages de prestations, intérêts, rentes ou services annuels s'éteignent au bout de trois ans; le droit lui-même est prescrit par le non-usage pendant trente ans.

仏民法第二千二百七十二条第一項及ヒ第二項ニ同シ但シ仏民法ノ第三項ヲ除ク○又第四項、第五項及ヒ第六項ヲ変更スル下ノ如シ　従僕ノ其給料ヲ得ルニ付キ為ス可キ訴訟ハ二箇年ヲ以テ期満得免トス

仏民法第二千二百七十六条乃至第二千二百七十八条ニ同シ

左項ニ列記スル所ノ人ノ訟権ハ一年ニシテ期満スル者トス

術学、文学及ヒ技術ノ教員、教師並ニ温習師カ日ヲ以テシ若クハ月ヲ以テスル伝習ニ向テ有スル所ノ訟権

裁判所ノ使吏カ其通報シタル行為及ヒ其執行シタル訟務ニ関スル給金ニ向テ有スル所ノ訟権

商賈カ商賈ニ非サル常人ニ対シ販売シタル物品ノ価直ニ向テ有スル所ノ訟権

諸種ノ教育ヲ為セル校塾ノ主人カ其入舎生徒、通学生徒及ヒ徒弟ニ対シ其修学費若クハ飲食費ニ向テ有スル所ノ訟権

婢僕、職工及ヒ日傭夫カ其給金、其作業資及ヒ其労役資ノ支弁ニ向テ有スル所ノ訟権

左項ニ列記スル所ノ金額ハ五年ニシテ期満スル者トス

無期若クハ終身ニ向テ締結スル年金契約ノ年金

供養ノ費用ニ関スル定期金

家屋ノ賃金及ヒ田地ノ租金

負債額ノ利息金及ヒ毎年若クハ此ヨリ短促ナル期限ニ向テ交付ス可キ各種ノ金額

Se prescrivent par cinq ans:

1° les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques;

2° les actions pour fourniture de vivres, pour pension alimentaire et pour dépenses d'auberge;

3° les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de l'art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels; des commis, domestiques, journaliers et ouvriers de fabrique, pour leurs gages ou salaires.

Se prescrit par cinq années ce qui est dû:

1° Aux ouvriers et autres gens de journée, pour leur travail;

2° Aux domestiques et autres serviteurs, pour leur service;

3° Aux voituriers, portefaix, bateliers, cochers et autres gens de travail qui s'occupent du transport, à dos d'homme ou par voiture, des choses ou des personnes, pour ce transport et les autres frais accessoires;

4° Aux artisans de toute espèce, pour leur travail, leurs fournitures et les autres frais faits à cette occasion;

5° Aux médecins, chirurgiens, sages-femmes, maîtres d'école et en général à tous spécialistes et artisans pour leur travail, services et frais;

6° Aux pharmaciens, pour leurs médicaments et les services de leur profession.

Se prescrivent par quatre années les revenus, intérêts, redevances, prestations qui se payent périodiquement, annuellement ou à des époques plus rapprochées, comme les loyers des maisons, des boutiques et autres bâtiments, les intérêts des capitaux, les arrérages d'une pension, etc.

Cette prescription, comme il va de soi, n'atteint que les termes non payés et n'affecte nullement le droit en lui-même.

Par l'expiration du délai de cinq ans, se prescrivent les actions pour exiger l'accomplissement des obligations suivantes:

1° Celle en paiement des pensions alimentaires;

2° Celle en paiement des loyers des baux, qu'il s'agisse d'immeubles ruraux ou urbains;

3° Celle en paiement de toutes autres créances qui doivent se payer chaque année ou à des dates plus rapprochées.

Par l'expiration du délai de trois ans se prescrivent les actions pour assurer l'accomplissement des obligations suivantes:

1° Celle en paiement aux juges, avocats, enregistreurs, notaires, greffiers, experts, mandataires, procureurs, des honoraires, droits, frais et déboursés, faits dans l'accomplissement de leur charge et office, pour les affaires de leur compétence;

2° Celle en paiement aux pharmaciens des remèdes qu'ils ont fournis; aux maîtres et professeurs des honoraires et rétributions dus pour leur enseignement ou pour l'exercice de leur art ou de leur profession;

3° Celle en paiement aux artisans, domestiques et journaliers du montant de leurs gages, de leurs fournitures et des avances qu'ils ont faites à propos de leurs services;

4° Celle en paiement aux maîtres d'hôtel de la nourriture et de l'habitation; aux commerçants du prix des marchandises vendues à des non commerçants ou à des commerçants qui font un trafic différent.

Le temps, pour la prescription des actions, que visent les trois paragraphes précédents, se comptera à dater du moment où les parties ont réciproquement cessé leurs rapports.

Les arrérages des rentes perpétuelles et viagères; ceux des pensions alimentaires; les loyers et fermages; les intérêts conventionnels, moratoires et légaux, et généralement toutes les prestations qui s'accroissent jour par jour, se prescrivent par cinq ans.

Se prescrivent par six mois:

1° L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois;

2° L'action des commis, contre-maîtres, chefs d'atelier, facteurs, secrétaires, précepteurs, gouvernantes, garde-malades;

3° L'action des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, ainsi que l'action des cafetiers, marchands de vins en détail et cabaretiers;

4° L'action des ouvriers et gens de travail, pour le payement de leurs journées, fournitures et salaires.

Se prescrivent par un an:

1° L'action des médecins, chirurgiens et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments;

2° Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent;

3° Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands;

4° Celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves, et des autres maîtres pour le prix de l'apprentissage;

5° Celle des domestiques qui se louent à l'année, pour le payement de leur salaire.

Mit dem Ablaufe von zwei Jahren verjähren die Ansprüche

Mit dem Ablaufe von vier Jahren verjähren die Ansprüche auf Rückstände von Zinsen mit Einschluß der als Zuschlag zu den Zinsen behufs allmählicher Kapitalstilgung zu entrichtenden Beträge, auf Rückstände von Pacht- und Miethzinsen, soweit diese nicht unter die Vorschrift des §.163 Nr. 6 fallen, ingleichen auf Rückstände von Renten, Auszugsleistungen, Besoldungen, Wartegeldern, Ruhegehalten, Unterhaltsbeiträgen und allen sonstigen Leistungen, die in regelmäßig wiederkehrenden Fristen zu entrichten sind.

§ 1017. Mit dem Ablaufe von drei Jahren verjähren die Forderungen:

1) der Apotheker, Fabrikanten, Buchhändler, Kaufleute und Händler jeder Art, Spediteure, Künstler, Handwerker für gelieferte Waaren und geleistete Arbeiten ihres Geschäftes, mit Ausnahme der Forderungen für solche Waaren und Arbeiten, welche dem Schuldner zum Behufe eines eigenen Gewerbs- oder Handelsbetriebes geliefert oder geleistet worden sind;

2) der Personen, welche aus der Leistung gewisser Dienste ein Gewerbe machen, sofern die Forderungen aus ihrem Gewerbebetriebe herrühren, insbesondere der Mäkler, Agenten, Feldmesser, Hebammen, Barbiere, Wäscherinnen, Lohnbedienten;

3) der Post- und Telegraphenanstalten, der Verwaltung von Eisenbahnen, der Schiffer, Frachtfuhrleute, Lohnkutscher, Boten und Pferdeverleiher, an Porto, Briefträgerlohn, Telegraphengebühren, Frachtgeld, Fuhrlohn, Botenlohn und für Pferdemiethe, sowie hinsichtlich der bei dem Waaren- und Personentransporte gehabten Auslagen;

4) der Gastwirthe und Derjenigen, welche Speisen und Getränke irgend einer Art gewerbmäßig verabreichen oder verschänken, für Wohnung, Beköstigung und sonstige für ihre Gäste gewährte Bedürfnisse und bestrittene Auslagen;

5) Derjenigen, welche bewegliche Sachen gewerbmäßig verleihen, wegen des Leihgeldes für den Gebrauch derselben;

6) der öffentlichen und Privat-Lehr- und Erziehungs-, sowie Pensions- und Verpflegungsanstalten jeder Art für Unterhalt, Unterricht, Erziehung, Pflege und jeden sonstigen mit dem Zwecke der Anstalt in Verbindung stehenden Aufwand;

7) der öffentlichen und Privatlehrer hinsichtlich ihrer Honorare, jedoch, soviel diese und die unter Nr. 6 gedachten Forderungen anlangt, mit Ausnahme derjenigen, welche bei den Universitäten und anderen öffentlichen Lehr-, Pensions- und Verpflegungsanstalten vorschriftmäßig gestundet werden;

8) der Lehrherren und Lehrmeister hinsichtlich des Lehrgeldes und anderer im Lehrvertrag bedungenen Leistungen;

9) von Auszugsleistungen;

10) der Haus- und Wirthschaftsbeamten, Hauslehrer, Erzieherinnen, Privatsecretäre, Handlungsgehülfen und anderer Geschäftsgehülfen, Privatcopisten und des Gesindes hinsichtlich des Gehaltes, Lohnes und anderer Dienstbezüge;

11) der Fabrikarbeiter, Handwerksgesellen, Tagelöhner und anderer Handarbeiter wegen Arbeitslohnes;

12) von Gebühren und Verlägen, welche öffentlichen Behörden jeder Art, Advocaten, Notaren, Aerzten, Chirurgen und Thierärzten aus ihren Geschäftsverhältnissen gegen Privatpersonen zustehen;

13) der Kirchen und Schulen, sowie der Kirchen- und Schuldiener wegen der Gebühren für kirchliche und andere Amtshandlungen.

Art. 63. For money payable for interest upon money due from the defendant to the plaintiff; three years from the date when the interest becomes due.

Art. 74. On a promissory note or bond payable by instalments; three years from the expiration of the first term of payment, as to the part then payable; and for the other parts the expiration of the respective terms of payment.

Art. 75. On a promissory note or bond payable by instalments, which provides that, if default be made in payment of one instalment, the whole shall be due; three years from the time when the first default is made, unless where the payee or obligee waives the benefit of the provision, and then when fresh default is made in respect of which there is no such waiver.

Art. 101. For a seaman's wages; three years from the end of the voyage during which the wages arc earned.

Art. 102. For wages not otherwise expressly provided for this schedule; three years from the date when the wages accrue due.

Art. 110. For arrears of rent; three years from the date when the arrears become due.

Art. 128. By a Hindu for arrears of maintenance; twelve years from the date when the arrears are payable.

免責時効ハ左ニ掲クル諸件ノ弁済ノ訴権ニ対シテハ五个年トス

此他一般ニ一个年毎ニ又ハ更ニ短キ時期ヲ以テ定メタル金額又ハ有価物ニ係ル債務ニ付テモ亦同シ但其弁済ノ方法如何ニ拘ハラス且下ニ規定シタル場合ハ此限ニ在ラス

ART. 169. Les créances ayant pour objet des prestations d'argent ou d'autres choses, fixées par année ou par périodes plus courtes, s'éteignent par le fait qu'elles n'ont pas été exercées pendant cinq ans.

免責時効ハ左ニ掲クル諸件ノ弁済ノ訴権ニ対シテハ五个年トス

此他一般ニ一个年毎ニ又ハ更ニ短キ時期ヲ以テ定メタル金額又ハ有価物ニ係ル債務ニ付テモ亦同シ但其弁済ノ方法如何ニ拘ハラス且下ニ規定シタル場合ハ此限ニ在ラス

右ハ一箇年限

右ハ五箇年限