明治民法（明治29・31年）

商ヲ為スコトヲ得ル婦ハ商事ニ於テハ独立人ノ総テノ権利ヲ得義務ヲ負フ

婦ハ商ノ債務ニ付テハ婦ノ財産ニ対シテ夫ニ属スル管理権又ハ其他ノ権利アルニ拘ハラス自己ノ全財産ヲ以テ其責任ヲ負フ但夫ノ承諾ヲ得テ商ヲ為ス場合ニ於テ夫婦間ニ財産共通ノ存スルトキハ共通財産モ亦其責任ヲ負フ

婦ハ公ケノ商人ナル時又ハ財産ヲ共通セス又ハ財産ヲ離分シタル時ト雖トモ其夫ノ許可ナクシテ裁判所ニ於テ訴訟ヲ為スコトヲ得ス

婦ノ公ケノ商人ナル時ハ其夫ノ許可ナクシテ其商業ニ関スル事ニ付キ己レニ義務ヲ負フコトヲ得可シ但シ此場合ニ於テ夫婦ノ間ニ財産共通アル時ハ婦ハ其夫ニモ亦義務ヲ負ハシムルモノトス

婦ハ其夫ノ商品ヲ零売スルノミニテハ公ケノ商人ト看做ス可カラス然レトモ婦ノ別ニ商業ヲ為ス時ノミ之ヲ公ケノ商人ト看做ス可シ

婦ノ公ケノ商賈タル時ハ其夫ノ許可ナクシテ其商業ニ関スル事ニ付キ己レニ義務ヲ負フコトヲ得可シ但シ此場合ニ於テ夫婦ノ間ニ財産共通アル時ハ婦ハ其夫ニモ亦義務ヲ負ハシムルモノトス

婦ハ其夫ノ商品ヲ零売スルノミニテハ公ケノ商賈ト看做ス可カラス婦ノ別ニ商業ヲ為ス時ノミ之ヲ公ケノ商賈ト看做ス可シ

公ケノ商賈タル婦ハ亦其不動産ヲ質入シ、書入質ニ為シ及ヒ其所有権ヲ移転スルコトヲ得可シ

然レトモ婦ノ嫁資ノ制ヲ以テ婚姻シタル時ハ嫁資ナリト約権セラレタル婦ノ財産ハ民法ニ依リ定メラレタル場合ニ於テ且ツ民法ニ依リ規定セラレタル方法ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ書入質ニ為シ又其所有権ヲ移転スルコトヲ得ス

常業トシテ商ヒ取引ヲナス婦（商婦）ハ商ヒ営行ニ於テ商人ノ総テノ権利及義務ヲ有スルモノトス

商婦ハ其商ヒ取引ニ関シテハ各邦ニ於テ現行スル法律上特遇ヲ受ルコトヲ得ス

前二項ノ場合ニ於テハ商婦商ヒ営業ヲ一人ニテナスト又ハ他人ト共同シテナスト又ハ自己ニナスト又ハ番頭ヲシテナサシムルトヲ区別セサルモノトス

商婦タル有夫ノ婦ハ各個ノ取引ニ付キ其夫ノ特別ノ承諾ヲ受ルコトナクシテ其商ヒ取引ニ依リ有効ニ義務ヲ負担スルコトヲ得

商婦タル有夫ノ婦ハ其夫ノ管財権及入額所得権其他婦ノ財産ニ付キ結婚ニ依テ生シタル権利ニ拘ラス自己ノ全財産ヲ以テ商ヒノ負債ニ付キ責ヲ負担スルモノトス共通財産ノ存スル限ハ共通ノ財産モ亦其責ヲ負担スルモノトス同時ニ夫自己ノ財産ヲ以テ其責ヲ負担スルト否トハ各邦法律ニ従テ判定スヘシ

商婦ハ商事ニ於テハ独立シテ裁判所ニ出ルコトヲ得此場合ニ於テハ結婚セサルト又ハ結婚シタルトヲ区別セサルモノトス

Das Recht, welches dem Manne kraft seiner Verwaltung und Nutznießung am eingebrachten Gute zusteht, ist nicht veräußerlich.

La femme commerçante pourra sans autorisation ester en justice et contracter des engagements pour tout ce qui concerne son commerce.

Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté établi conformément aux dispositions du Code civil, la femme oblige son mari dans les limites des bénéfices de la communauté.

Elle peut sans autorisation engager ses meubles, hypothéquer ou aliéner ses immeubles ; toutefois les biens dotaux ne pourront être hypothéqués ou aliénés que dans les cas et les formes déterminés par le Code civil. — Com. fr., 5, 7; esp., 10.

Bien que commerçante, la femme ne peut contracter une société commerciale entraînant une responsabilité illimitée, sans y être expressément autorisée par son mari ou par le tribunal.

ARTICLE. 10. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, au dit cas, elle oblige aussi son mari s'il y a communauté entre eux.

Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fuit que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé.

ARTICLE. 11. Les femmes marchandes publiques peuvent engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles.

Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le Code civil.

仏民法第二百十五条ニ同シ

仏民法第二百二十条追加　若シ夫自己ノ許諾ヲ取消ス時ハ（其婦ニ公ケノ商買タルヲ允シタル許諾ヲ云フ）則チ其取消ヲ公ケニス可シ

Art. 6. Eine Frau, welche gewerbemäßig Handelsgeschäfte betreibt (Handelsfrau), hat in dem Handelsbetriebe alle Rechte und Pflichten eines Kaufmannes. Dieselbe kann sich in Betreff ihrer Handelsgeschäfte auf die in den einzelnen Staaten geltenden Rechtswohlthaten der Frauen nicht berufen. Es macht hierbei keinen Unterschied, ob sie das Handelsgewerbe allein oder in Gemeinschaft mit Anderen, ob sie dasselbe in eigener Person oder durch einen Procuristen betreibt.

Art. 8. Eine Ehefrau, welche Handelsfrau ist, kann sich durch Handelsgeschäfte giltig verpflichten ohne daß es zu den einzelnen Geschäften einer besonderen Einwilligung ihres Ehemannes bedarf. Sie haftet für die Handelsschulden mit ihrem ganzen Vermögen, ohne Rücksicht auf die Verwaltungsrechte und den Nießbrauch oder die sonstigen, an diesem Vermögen durch die Ehe begründeten Rechte des Ehemannes. Es haftet auch das gemeinschaftliche Vermögen, soweit Gütergemeinschaft besteht; ob zugleich der Ehemann mit seinem persönlichen Vermögen haftet, ist nach den Landesgesetzen zu beurteilen.

Art. 9. Eine Handelsfrau kann in Handelssachen selbständig vor Gericht auftreten; es macht keinen Unterschied, ob sie unverheiratet oder verheiratet ist.

- Lorsque la femme exercera le commerce dans les cas spécifiés par les articles 6, 7, et 8 du présent Code, la femme sur tous ses biens dotaux etparaphernaux etles deux époux sur tous les biens et les droits qu'ils ont dans la communauté ou société conjugale, seront solidairement tenus des conséquences de la gestion commerciale de la femme et celle-ci pourra aliéner et hypothéquer ses biens propres et personnels ainsi que les biens communs.

Les biens propres du mari pourront aussi être aliénés et hypothéqués par la femme lorsque le mari aura étendu ou étendra à ces biens son autorisation. - Com. fr., 5, 7, belge, 10, 11; ital., 14;port., 9,11, 16; all., 8, 9 etL. all., 19 juin 1872, art. 5; roum., 16', 17. - Civ. hall, 168.

La femme mariée qui exerce indépendamment, avec l'autorisation expresse ou tacite de son mari, une profession ou une industrie, s'oblige dans la mesure indiquée en l'article précédent, quels que soient les droits de jouissance ou d'administration attribués au mari sur les biens de sa femme.

Elle oblige, en outre, soit son mari si, d'après le droit cantonal, les biens de la femme mariée passent au mari, soit la communauté si c'est sous le régime de communauté que les époux sont mariés.

Le droit cantonal peut imposer au mari une responsabilité plus étendue.

Des contrats conclus par représentants.

Lorsque la femme, avec l'assentiment exprès ou tacite du mari, exerce par elle-même une profession ou une industrie, le mari répond avec elle des obligations résultant de l'exercice de cette profession ou de cette industrie, tant que la femme ne s'est pas fait inscrire sur le registre de commerce comme les exerçant seule et d'une manière indépendante.

Abstraction faite de son droit de disposer de ses propres, la femme ne peut obliger valablement ni elle-même, ni son mari, sans le consentement de ce dernier, tant que subsiste le droit du mari de disposer des biens matrimoniaux. Cependant, lorsqu'il s'agit des besoins communs du ménage et des industries ou professions que la femme exerce elle-même et au nom du mari, elle peut valablement faire des actes et contracter des obligations que le mari devra supporter tant qu'il n'y aura pas fait opposition par une déclaration publique.

Si cependant, en raison d'un acte nul de la femme, les biens matrimoniaux viennent à s'enrichir, ou s'il a été fait des dépenses qui tournent à leur profit et qu'on puisse l'établir, les époux en répondront jusqu'à concurrence de l'enrichissement et de l'utilité des dépenses.

商ヲ為スコトヲ得ル婦ハ商事ニ於テハ独立人ノ総テノ権利ヲ得義務ヲ負フ

婦ハ商ノ債務ニ付テハ婦ノ財産ニ対シテ夫ニ属スル管理権又ハ其他ノ権利アルニ拘ハラス自己ノ全財産ヲ以テ其責任ヲ負フ但夫ノ承諾ヲ得テ商ヲ為ス場合ニ於テ夫婦間ニ財産共通ノ存スルトキハ共通財産モ亦其責任ヲ負フ

ART. 15. La femme mariée autorisée à exercer une ou plusieurs professions a, pour tout ce qui concerne ces professions, la même capacité qu'une personne non soumise à la puissance d'autrui.

夫ノ許可ハ特定又ハ総括ナルコトヲ得但総括ノ許可ハ証書ヲ以テ之ヲ与フルコトヲ要ス

夫ハ夫婦財産契約ニ依リテ与ヘタル総括ノ許可ト雖モ之ヲ廃罷スルコトヲ得

未成年者又ハ妻カ商業ヲ営ムトキハ登記ヲ為スコトヲ要ス

会社ノ無限責任社員ト為ルコトヲ許サレタル未成年者又ハ妻ハ其会社ノ業務ニ関シテハ之ヲ能力者ト看做ス

婦ハ其夫ノ明示又ハ黙示ノ承諾ヲ得テ商ヲ為スコトヲ得此承諾ハ其婦カ夫ニ遺棄セラレ又ハ夫ヨリ必要ノ給養ヲ受ケサルトキハ之ヲ得ルコトヲ要セス

婦カ其夫ノ商業ヲ助クルノミニテハ之ヲ商人ト看做サス

商ヲ為スコトヲ得ル婦ハ商事ニ於テハ独立人ノ総テノ権利ヲ得義務ヲ負フ

婦ハ商ノ債務ニ付テハ婦ノ財産ニ対シテ夫ニ属スル管理権又ハ其他ノ権利アルニ拘ハラス自己ノ全財産ヲ以テ其責任ヲ負フ但夫ノ承諾ヲ得テ商ヲ為ス場合ニ於テ夫婦間ニ財産共通ノ存スルトキハ共通財産モ亦其責任ヲ負フ