明治商法（明治32年）

男女ヲ問ハス未成年者ニシテ年齢十八歳ニ満チ且父、母又ハ後見人ノ承諾ヲ得テ独立ノ生計ヲ立ツル者ハ商ヲ為スコトヲ得

右ノ未成年者自己ノ為メ商ヲ為サント欲スルトキハ前項ノ要件ヲ明記シ且自己及ヒ父、母又ハ後見人ノ署名捺印シタル陳述書ヲ管轄裁判所ニ差出シ登記ヲ受ク可シ然ルトキハ其登記ノ日ヨリ商事ニ於テ総テノ権利及ヒ義務ニ関シ成年者ト全ク同一ナルモノトス

一種又ハ数種ノ営業ヲ許サレタル未成年者ハ其営業ニ関シテハ成年者ト同一ノ能力ヲ有ス

前項ノ場合ニ於テ未成年者カ未タ其営業ニ堪ヘサル事跡アルトキハ其法定代理人ハ親族編ノ規定ニ従ヒ其許可ヲ取消シ又ハ之ヲ制限スルコトヲ得

親権ヲ行フ父又ハ母ハ自己ノ為メニスルト同一ノ注意ヲ以テ其管理権ヲ行フコトヲ要ス

母ハ親族会ノ同意ヲ得テ為シタル行為ニ付テモ其責ヲ免ルルコトヲ得ス但母ニ過失ナカリシトキハ此限ニ在ラス

後見人ハ親族会ノ同意ヲ得テ有給ノ財産管理者ヲ使用スルコトヲ得但第百六条ノ適用ヲ妨ケス

凡ソ男女ヲ問ハス満十八歳ノ年齢ニ及ヒタル後見免脱ノ幼者ニシテ民法第四百八十七条ニ依リ附与セラレタル商業ヲ為スノ権能ヲ利用セント欲スルモノハ左ノ諸件ノアルニ非サレハ商業ノ行為ヲ始ムルコトヲ得ス又商業ノ所為ノ為メニ其ノ契約シタル約務ニ関シテ成年者ト看做スコトヲ得ス

前条ノ成規ハ第六百三十二条及ヒ第六百三十三条ノ成規ニ依テ商業ノ所為ナリト定メラレタル各箇ノ所為ニ関シテハ商人タラサルモノト雖モ幼者ニ適用ス可キモノトス

Les mineurs émancipés de l'un et de l'autre sexe peuvent exercer le commerce et être réputés majeurs quant aux engagements par eux contractés pour faits de commerce, moyennant une autorisation consentie soit par leur père devant le préteur, soit par le conseil de famille ou de tutelle, dans une délibération homologuée par le tribunal civil conformément aux dispositions de l'article 319 du Code civil. — Com. fr.,2; esp., 4 et 5. — Civ. esp., 269s.

Les actes d'émancipation et d'autorisation devront être présentés au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le mineur a l'intention de fixer sa résidence, et ils devront être, à la diligence du greffier, transcrits sur le registre à ce destiné et affichés dans la salle du tribunal, dans la salle de la Maison commune, et dans les locaux de la Bourse la plus voisine.

Le greffier devra être en mesure de justifier de cet affichage.

Tant que les formalités de transcription et d'affichage n'ont pas eu lieu, le mineur ne pourra entreprendre l'exercice du commerce.

Les dispositions de l'article précédent sont applicables au mineur émancipé, même non commerçant, quand il s'agit de faits que la loi répute actes de commerce. — Com. fr., 3.

Le mineur commerçant peut hypothéquer et aliéner ses immeubles. — Com. fr., 6.

Le père jouissant de la puissance paternelle et le tuteur ne pourront continuer l'exercice du commerce dans l'intérêt d'un mineur, s'ils n'y sont autorisés, le premier par le tribunal civil, et le second par une délibération du conseil de famille ou de tutelle, homologuée par le tribunal. — Com. esp., 5.

Ces autorisations devront être publiées dans la forme indiquée par l'article 9 ci-dessus.

- Auront la capacité légale d'exercer habituellement le commerce, les personnes qui réunissent les conditions suivantes et:

1° Ont atteint Page de 21 ans accomplis.

2° Ne sont pas soumis à la puissance du père ou de la mère, ni à l'autorisation maritale.

3° Ont la libre disposition de leurs biens. - Com. fr., 9, 4; belge, «i, 9; itaL, 9,'port.,7à9,16;all., 7, et L. alL, 19juin 1879, art.4;roum., 10 à 18. - Civ. port, 119-1; lzolL, 165. '

- Les mineurs de vingt et un ans et les incapables pourront continuer, par l'intermédiaire de leurs tuteurs (guardadores)3 , le commerce qu'auront exercé leurs parents ou ayants cause. - Civ. esp., 25-1, 26.9 ; - Com. ital., 12; belge, 8.

Si les tuteurs n'ont pas la capacité légale de faire le commerce, ou s'ils se trouvent dans un cas quelconque d'incompatibilité, ils seront obligés de nommer un ou plusieurs facteurs réunissant les conditions légales, qui les suppléeront dans l'exercice du commerce.

Tout individu. Portugais ou étranger, qui sera civilement capable de s'engager, pourra faire des actes de commerce, dans quelque partie que ce soit du royaume et de ses possessions, en se conformant aux dispositions du présent code, et sauf les exceptions qu'il prévoit.

Le mineur qui, par l'émancipation, a été habilité à administrer ses biens, est apte à faire des actes de commerce, comme s'il était majeur

La femme qui fait des actes de commerce, pour son compte ou associée avec d'autres personnes, dans les conditions où elle y est autorisée, ne peut, pour se soustraire aux conséquences qui en résultent, se prévaloir des bénéfices accordés par la loi nationale ou étrangère aux personnes de son sexe.

ARTICLE. 4. Tout mineur émancipé de l'un ou de l'autre sexe, âgé de dix-huit ans accomplis, qui veut profiter de la faculté que lui accorde l'article 487 du Code civil, de faire le commerce, ne peut en commencer les opérations, ni être réputé majeur quant aux engagements par lui contractés pour faits de commerce :

1° s'il n'y a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère en cas d'interdiction, décès ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille homologuée par le tribunal civil ;

2° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été transmis en expédition, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile, ou, à défaut de tribunal de commerce, au greffe du tribunal civil pour y être transcrit dans un registre tenu à cet effet.

Le registre, suivi d'une table alphabétique, sera communiqué sans frais à toute personne qui en fera la demande.

L'autorisation du père ou de la mère est accordée par une déclaration faite devant le juge de paix, ou devant notaire, ou devant le greffier du tribunal de commerce ; le juge de paix ou le notaire qui aura reçu la déclaration sera tenu d'en remettre expédition, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce, sous les peines indiquées par l'article 13 ci-après.

ARTICLE. 5. Le père, la mère ou le conseil de famille qui a accordé l'autorisation peut en demander le retrait par requête adressée au président du tribunal civil du domicile du mineur, qui rendra ordonnance portant permission de citer le mineur, à jour indiqué, à la chambre du conseil, pour y proposer ses observations.

Le mineur entendu ou faute, par lui, de se présenter, il sera rendu, sur les conclusions du ministère public, jugement qui statuera sur la demande de retrait.

Un extrait du jugement autorisant le retrait sera transmis, dans le délai d'un mois, au greffe du tribunal de commerce, pour y être transcrit dans le registre mentionné à l'article précédent.

ARTICLE. 6. Les actes de commerce indiqués dans les articles 2 et 3 ne seront valables comme tels, à l’égard des mineurs non commerçants, que s'ils ont été faits avec toutes les conditions requises par l'article 4 pour qu'un mineur puisse exercer le commerce.

ARTICLE. 7. Les mineurs commerçants autorisés, comme il est dit ci-dessus, peuvent engager et hypothéquer leurs immeubles.

Ils peuvent même les aliéner, en suivant les formalités prescrites pour la vente des biens immobiliers des mineurs.

ARTICLE. 8. Le commerce des parents du mineur est continué par son tuteur si le conseil de famille le juge utile et sous les conditions qu'il détermine.

La direction peut en être confiée à un administrateur spécial, sous la surveillance du tuteur.

La délibération du conseil de famille sera, dans la quinzaine soumise à l'homologation du tribunal.

Elle sera immédiatement exécutée et ne cessera ses effets que si l'homologation est refusée.

Le conseil de famille, en observant la même formalité, pourra toujours révoquer son consentement. Sa décision, dans ce cas ne sera exécutée qu'après avoir été homologuée par le tribunal.

男女ヲ問ハス未成年者ニシテ年齢十八歳ニ満チ且父、母又ハ後見人ノ承諾ヲ得テ独立ノ生計ヲ立ツル者ハ商ヲ為スコトヲ得

右ノ未成年者自己ノ為メ商ヲ為サント欲スルトキハ前項ノ要件ヲ明記シ且自己及ヒ父、母又ハ後見人ノ署名捺印シタル陳述書ヲ管轄裁判所ニ差出シ登記ヲ受ク可シ然ルトキハ其登記ノ日ヨリ商事ニ於テ総テノ権利及ヒ義務ニ関シ成年者ト全ク同一ナルモノトス

婦ハ其夫ノ明示又ハ黙示ノ承諾ヲ得テ商ヲ為スコトヲ得此承諾ハ其婦カ夫ニ遺棄セラレ又ハ夫ヨリ必要ノ給養ヲ受ケサルトキハ之ヲ得ルコトヲ要セス

婦カ其夫ノ商業ヲ助クルノミニテハ之ヲ商人ト看做サス

商ヲ為スコトヲ得ル婦ハ商事ニ於テハ独立人ノ総テノ権利ヲ得義務ヲ負フ

婦ハ商ノ債務ニ付テハ婦ノ財産ニ対シテ夫ニ属スル管理権又ハ其他ノ権利アルニ拘ハラス自己ノ全財産ヲ以テ其責任ヲ負フ但夫ノ承諾ヲ得テ商ヲ為ス場合ニ於テ夫婦間ニ財産共通ノ存スルトキハ共通財産モ亦其責任ヲ負フ

夫婦ノ一方カ商ヲ為シ夫婦間ニ財産共通ヲ為ササルトキ又ハ之ヲ解キタルトキハ商業登記簿ニ登記ヲ受クル為メ其事実ヲ管轄裁判所ニ届出ツルコトヲ要ス

夫婦ハ共ニ同一商事会社ノ無限責任社員タルコトヲ得ス

Wenn eine minderjährige Person oder eine Ehefrau ein Handelsgewerbe betreibt, so muß diese Tatsache eingetragen werden.

When a minor or a married woman carries on a commercial business, registration must be made.