明治商法（明治32年）

為替手形ヲ数通ニシテ振出シタルトキハ債務者ハ其中ノ孰レニ依リテ支払ヲ為スモ此ニ因リテ其責ヲ免カル然レトモ裏書アル一通又ハ支払人ノ引受ヲ記シタル一通ヲ所有者トシテ占有スル第三者ノ権利ヲ妨ケス

第七百十条及ヒ第七百十一条ノ規定ハ一為替手形ノ数通ノ引渡及ヒ喪失ニモ之ヲ適用ス

引受人ハ一為替手形ノ数通中ニテ其引受ヲ記セサルモノニ対シテハ担保ヲ供セシメタル上ニ非サレハ支払ヲ為ス義務ナシ引受ヲ記シタル為替手形数通アル場合ニ在テハ之ヲ合シテ引渡ササルトキモ亦同シ若シ担保ノ提供ヲ為スニ拘ハラス引受人カ支払ヲ拒ムトキハ所持人ハ拒証書ヲ作ルコトヲ得

第二番、第三番、第四番等ニ拠リ為シタル為替手形ノ弁済ハ若シ其第二番、第三番、第四番等ニ其弁済ハ他ノ手形ノ効ヲ取消ス旨ヲ記載シタル時ハ有効ノモノトス

若シ受諾ノ旨ヲ記シタル手形ヲ取戻サスシテ第二番、第三番、第四番等ニ拠リ為替手形ヲ弁済シタル者ハ其受諾ヲ記シタル手形ノ所持人タル第三ノ人ニ関シテ自己ノ釈免ヲ為サヽルモノトス

If not otherwise agreed upon, the drawer is bound to deliver the bill of exchange to the payee, who requires it, in first, second and third, mentioning this in each of the bills, which avail all for one and one for all.

The payment of a bill of exchange on the second, third or fourth, etc. thereof, is consistent, if the second, third, fourth, etc., indicate, that such payment invalidates the other copies.

He who pays a bill of exchange on a second, third or fourth, etc. of the same, without at the same time withdrawing the bill which contains his acceptance, does not liberate himself with regard to the holder of that acceptance, but preserves his right against the party, to whom he made the payment, though not entitled thereto.

In case of a first, second, third, etc. of a bill of exchange, having been drawn and the drawee having placed his acceptance on more than one of them, he is obliged to pay all the bills, he has so accepted, if presented by different holders, when the same falls due; saving his right against him, who has made use of the bill more than once.

Artikel 67. Ist von mehreren ausgefertigten Exemplaren das eine bezahlt, so verlieren dadurch die andern ihre Kraft. Jedoch bleiben aus den übrigen Exemplaren verhaftet:

1) der Indossant, welcher mehrere Exemplare desselben Wechsels an verschiedene Personen indossirt hat, und alle späteren Indossanten, deren Unterschriften sich auf den, bei der Zahlung nicht zurückgegebenen Exemplaren befinden, aus ihren Indossamenten;

2) der Akzeptant, welcher mehrere Exemplare desselben Wechsels akzeptirt hat, aus den Akzepten auf den bei der Zahlung nicht zurückgegebenen Exemplaren.

Si l'un des exemplaires est payé, les autres perdent leur valeur.

Il y a exception à ce sujet:

1° Relativement à l'endosseur qui a endossé plusieurs exemplaires de la même lettre de change à différentes personnes. et relativement aux derniers endosseurs dont les signatures se trouvent sur les exemplaires non restitués au moment du paiement ; ils restent tenus en vertu de leurs endossements qui se trouvent sur les lettres de changé non restituées.

2° Relativement aux accepteurs qui ont accepté plusieurs exemplaires de la même lettre de change ; ils restent tireurs en vertu des acceptations mises sur les exemplaires non restitués au moment du paiement, lorsqu'il ne résulte pas des acceptations multiples qu'elles n'ont été données que sous la condition qu'un des exemplaires ne devait pas être encore accepté.

Le paiement d'un des exemplaires de la lettre de change annule les autres.

Néanmoins restent tenus en vertu des autres exemplaires:

1° l'endosseur qui n'a pas endossé à la même personne les divers exemplaires de la lettre, et tous les endosseurs subséquents dont la signature figure sur les. exemplaires non retirés au moment du paiement, à raison de leurs endossements;

2° l'accepteur qui a mis son acceptation sur plusieurs exemplaires de la même lettre, à raison des acceptations qui figurent sur les exemplaires non retirés au moment du paiement.

Si plusieurs exemplaires d'une lettre de change sont endossés par le même endosseur à plusieurs personnes, celui-ci est responsable des endossements comme s'il s'agissait de lettres de change diverses. Il en est de même de la responsabilité encourue parles endosseurs postérieurs pour leurs endossements.

Si plusieurs exemplaires se trouvent acceptés, l'accepteur est obligé pour chaque acceptation.

Si plusieurs exemplaires sont endossés à des personnes diverses et toutes acceptantes, l'endosseur et l'accepteur sont tenus solidairement pour chacun des endossements et pour chacune des acceptations.

- Les lettres de change non acceptées pourront être payées après l'échéance, et non avant, sur les seconds, troisièmes ou autres exemplaires délivrés en conformité de l'article 448, mais non pas sur les copies données conformément à la disposition contenue dans l'article 449, à moins que les dites copies ne soient accompagnées de l'un des exemplaires expédiés par le tireur.

Si la lettre de change a été payée sur présentation de l'un des exemplaires, les autres exemplaires ne produisent pas d'effet sauf dans les cas suivants:

1° L'endosseur qui a endossé plus d'un exemplaire de la même lettre de change à plusieurs personnes, ainsi que les endosseurs postérieurs dont la signature se trouve sur des exemplaires qu'on n'a pas restitués en payant, encourent la responsabilité pour leurs endossements.

2° Si plusieurs exemplaires se trouvent acceptés, l'accepteur est obligé pour les acceptations qui se trouvent sur les exemplaires non restitués au moment du payement.

3° Si plusieurs exemplaires sont endossés à des personnes diverses et toutes acceptantes, l'endosseur et l'accepteur sont tenus solidairement pour chacun des endossements et pour chacune des acceptations.

Fr. 148. B. l. l. 38. It. 279. N. 162. A. l. l. 67, 2'.

La lettre de change peut être tirée à un seul exemplaire ou à plusieurs.

§ 1er. Si la lettre de change est tirée à plusieurs exemplaires, chacun d'eux doit mentionner le nombre de l'émission, sous peine par le tireur de répondre des pertes et dommages.

§ 2. Dans le cas prévu au paragraphe précédent, chaque exemplaire de la lettre vaut pour l'ensemble de ceux qui ont été tirés.

Le débiteur qui a payé la lettre de change est en droit d'exiger que le porteur la lui remette dûment acquittée.

§ 1er. Si une lettre de change se trouve tirée à plusieurs exemplaires, le tiré n'est libéré vis-à-vis du porteur que par le payement de la lettre revêtue de l'acceptation, s'il y a eu acceptation.

§ 2. A défaut d'acceptation, le tiré est libéré par le payement du premier exemplaire de la lettre qui lui aura été régulièrement présenté.

Le payement d'une lettre de change fait sur une seconde, troisième, quatrième, etc., est valable.

(Art. 148 du Code de 1808.) Celui qui paye une lettre de change sur une seconde, troisième, quatrième, etc., sans retirer celle sur laquelle se trouve son acceptation, n'opère point sa libération à l'égard du tiers porteur de son acceptation.

71. (1)Where a bill is drawn in a set, each part of the set being numbered, and containing a reference to the other parts, the whole of the parts constitute one bill.

(2)Where the holder of a set indorses two or more parts to different persons, he is liable on every such part, and every indorser subsequent to him is liable on the part he has himself indorsed as if the said parts were separate bills.

(3)Where two or more parts of a set are negotiated to different holders in due course, the holder whose title first accrues is as between such holders deemed the true owner of the bill; but nothing in this sub-section shall affect the rights of a person who in due course accepts or pays the part first presented to him.

(4)The acceptance may be written on any part, and it must be written on one part only. If the drawee accepts more than one part, and such accepted parts get into the hands of different holders in due course, he is liable on every such part as if it were a separate bill.

(5)When the acceptor of a bill drawn in a set pays it without requiring the part bearing his acceptance to be delivered up to him, and that part at maturity is outstanding in the hands of a holder in due course, he is liable to the holder thereof.

(6)Subject to the preceding rules, where any one part of a bill drawn in a set is discharged by payment or otherwise, the whole bill is discharged.

Conflict of Laws

Y a-t-il avarie commune si le salut, au lieu de procéder directement du sacrifice, s'est produit par suite de circonstances indépendantes?

為替手形ヲ数通ニシテ振出シタルトキハ債務者ハ其中ノ孰レニ依リテ支払ヲ為スモ此ニ因リテ其責ヲ免カル然レトモ裏書アル一通又ハ支払人ノ引受ヲ記シタル一通ヲ所有者トシテ占有スル第三者ノ権利ヲ妨ケス

第七百十条及ヒ第七百十一条ノ規定ハ一為替手形ノ数通ノ引渡及ヒ喪失ニモ之ヲ適用ス

引受人ハ一為替手形ノ数通中ニテ其引受ヲ記セサルモノニ対シテハ担保ヲ供セシメタル上ニ非サレハ支払ヲ為ス義務ナシ引受ヲ記シタル為替手形数通アル場合ニ在テハ之ヲ合シテ引渡ササルトキモ亦同シ若シ担保ノ提供ヲ為スニ拘ハラス引受人カ支払ヲ拒ムトキハ所持人ハ拒証書ヲ作ルコトヲ得

Wenn auf die eine Wechselausfertigung Zahlung geleistet worden ist, so verlieren alle anderen Ausfertigungen ihre Kraft, mit Ausnahme derjenigen, welche eine Annahmeerklärung enthalten.

Wer mehrere Ausfertigungen eines Wechsels an verschiedene Personen selbständig indossiert, oder wer auf mehreren Ausfertigungen Annahmeerklärungen abgibt, bleibt wechselmäßig haftbar für jede Ausfertigung, welche er bei der Zahlung nicht zurückerhalten hat.

When a bill has been drawn in parts, if one of them is paid, all the other parts lose their effect, except those on which an acceptance is made.

A person who has indorsed several parts of a bill to different persons or who has put his acceptance on several parts, is liable according to the provisions relating to bills upon any part not surrendered to him at the time of payment.