会社カ解散シタルトキハ合併及ヒ破産ノ場合ヲ除ク外取締役其清算人ト為ル但定款ニ別段ノ定アルトキ又ハ株主総会ニ於テ他人ヲ選任シタルトキハ此限ニ在ラス
会社解散ノ場合ニ於テハ取締役ハ総会ヲ招集シ解散ノ決議ヲ取ル但裁判所ノ命令ニ依リテ解散スル場合ハ此限ニ在ラス
其総会ニ於テハ破産ノ場合ヲ除ク外一人又ハ数人ノ清算人ヲ選定ス
Upon the dissolution of a company the directors are to convene a general meeting in which, excepting in the case of dissolution by order of the Court, a resolution declaring the company dissolved is to be passed.
At such meeting, excepting in the case of dissolution by bankruptcy, one or more liquidators are to be appointed.
法人カ解散シタルトキハ破産ノ場合ヲ除ク外理事其清算人ト為ル但定款若クハ寄附行為ニ別段ノ定アルトキ又ハ総会ニ於テ他人ヲ選任シタルトキハ此限ニ在ラス
ART. 74. Lorsque la personne juridique est dissoute, les administrateurs en deviennent liquidateurs, sauf en cas de faillite. Il en est, toutefois, autrement, s'il existe des dispositions particulières dans les statuts ou dans l'acte de dotation, ou lorsque l'assemblée générale a choisi d'autres personnes comme liquidateurs.
At the dissolution of an anonymous partnership, its affairs are liquidated by the managers, unless otherwise prescribed by contract.
The stipulation contained in Art. 35 is applicable here.
Die Liquidation geschieht durch den Vorstand, wenn nicht dieselbe durch den Gesellschaftsvertrag oder einen Beschluß der Generalversammlung an andere Personen übertragen wird.
Auf den Antrag des Aufsichtsraths oder von Aktionären, deren Antheile zusammen den zwanzigsten Theil des Grundkapitals darstellen, kann die Ernennung von Liquidatoren durch den Richter erfolgen. Die Aktionäre haben bei Stellung des Antrages glaubhaft zu machen, daß sie die Aktien seit mindestens sechs Monaten besitzen.
Die Anmeldung der ersten Liquidatoren zur Eintragung in das Handelsregister (Art. 210, 212) ist durch den Vorstand zu machen.
Die Abberufung der Liquidatoren kann durch den Richter unter denselben Voraussetzungen, wie die Bestellung erfolgen. Liquidatoren, welche nicht vom Richter ernannt sind, können auch durch die Generalversammlung vor Ablauf des Zeitraums, für welchen sie bestellt sind, abberufen werden.
決算ハ会社契約又ハ株主ノ決議ヲ以テ他人ニ委任セサルトキハ頭取之ヲナスモノトス
合名会社ニアリテ決算人ノ届出及権利上関係ニ付テ設ケタル規定ハ株式会社ニモ亦之ヲ適用スルモノトス但商事登記簿ヘ登記ノ為メニスル届出ハ頭取ヲナスヘシ
決算人ノ任命ハ何時タリトモ之ヲ解任スルコトヲ得
Après la dissolution de la société, il y a lieu, sauf en cas de déclaration de faillite ou de fusion, de procéder à la liquidation, pendant laquelle, à moins de disposition contraire des statuts ou de résolution autre de la société, les membres de la direction font fonction de liquidateurs.
La charge de liquidateur peut à toute époque être retirée par l'assemblée générale.
A la déclaration des liquidateurs et à leurs relations juridiques il faut appliquer les dispositions contenues dans les §§ 110 à 114,188 et 189 ,du présent Code avec cette modification qu'elle doit avoir lieu parles soins de la direction.
Le devoir du conseil de surveillance d'exercer une surveillance continue tout entier pendant la durée de la liquidation
La liquidation se fait par les soins de l'administration, à moins que les statuts ou une décision de l'assemblée générale n'aient désigné d'autres liquidateurs.
Les dispositions du titre XXIV relatives aux inscriptions et publications, ainsi qu'aux attributions des liquidateurs, sont applicables aux sociétés anonymes, sous cette seule réserve que les mesures de publicité doivent être prises à la requête de l'administration.
Les pouvoirs des liquidateurs peuvent toujours être révoqués par la majorité des actionnaires ou par un jugement rendu sur la demande d'un ou de plusieurs actionnaires.
En ce qui concerne les sociétés en commandite par actions et les sociétés anonymes, la nomination des liquidateurs devra être faite par l'assemblée générale qui décidera la liquidation, sauf dispositions contraires de l'acte constitutif ou des statuts.
Les délibérations relatives à la nomination des liquidateurs et à leur remplacement par suite de décès, de faillite, d'interdiction, de mise en curatelle, de démission ou de révocation, ne seront valables que si les associés présents représentent au moins les trois quarts du capital social et si la résolution est adoptée par un groupe représentant au moins la moitié de ce capital. S'il en est autrement, la nomination ou le remplacement appartiendra à l'autorité judiciaire à la requête des intéressés.
En ce qui concerne les sociétés en commandite par actions et les sociétés anonymes, la nomination des liquidateurs devra être faite par l'assemblée générale qui décidera la liquidation, sauf dispositions contraires de l'acte constitutif ou des statuts.
Les délibérations relatives à la nomination des liquidateurs et à leur remplacement par suite de décès, de faillite, d'interdiction, de mise en curatelle, de démission ou de révocation ne sont valables que si les associés présents' représentent au moins les trois quarts du capital social et si la résolution est adoptée par un groupe représentant au moins la moitié de ce capital.
S'il en est autrement, la nomination ou le remplacement appartiendra à l'autorité judiciaire à la requête des intéressés.
Il appartient aux associés légalement réunis de nommer les liquidateurs, sauf l'exception prévue par le paragraphe a du présent article et les dispositions spéciales qui régissent le cas de faillite.
§ 1er. La nomination de liquidateurs ne sera valable que si elle est faite par la moitié au moins des associés, possesseurs des trois quarts du capital social.
§ 2. Quand la société aura été judiciairement déclarée non existante à cause de la nullité radicale de sa constitution, ou dans le cas où l'on ne peut obtenir le nombre de suffrages exigé par le paragraphe précédent, les liquidateurs devront être nommés par le juge compétent.
§ 3. Les dispositions du présent article et de ses paragraphes seront applicables lorsqu'il s'agira de substituer un liquidateur à • un autre.
ベルギー 1873年5月18日法112条，113条 資料全体表示
A défaut de convention contraire, le mode de liquidation est déterminé et les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale des associés. Dans les sociétés en nom collectif et dans les sociétés en commandite simple, les décisions ne sont valablement prises que par l'assentiment de la moitié des associés possédant les trois quarts de l'avoir social; à défaut de cette majorité, il est statué par les tribunaux.
Dans les cas de nullité de société, les tribunaux peuvent déterminer le mode de liquidation et nommer les liquidateurs.
A défaut de nomination de liquidateurs, les associés gérants dans les sociétés en nom collectif ou en commandite et dans les sociétés coopératives, et les administrateurs dans les sociétés anonymes, seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.
法典調査会 商法委員会 第44回 議事要録 *未校正 画像 資料全体表示
前条ノ規定ニ依リテ清算人タル者ナキトキハ裁判所ハ利害関係人ノ請求ニ因リ清算人ヲ選任ス
前条ニ掲ケタル解散ノ決議又ハ清算人ノ選定ヲ為ササルトキハ裁判所ハ債権者若クハ株主ノ申立ニ因リ又ハ職権ニ依リ其命令ヲ以テ決議ニ換ヘ又ハ清算人ヲ任スルコトヲ得
If no resolution is passed declaring the company dissolved or no liquidators are appointed, as in the preceding Article mentioned, the Court may, upon the application of the creditors or shareholders, or of its own motion, make an order supplying the place of such resolution and can appoint liquidators.
前条ノ規定ニ依リテ清算人タル者ナキトキ又ハ清算人ノ欠ケタル為メ損害ヲ生スル虞アルトキハ裁判所ハ利害関係人若クハ検事ノ請求ニ因リ又ハ職権ヲ以テ清算人ヲ選任スルコトヲ得
ART. 75. Lorsqu'il ne se trouve personne qui soit chargé de la liquidation en vertu des dispositions de l'article précédent, ou lorsque, par suite du défaut de liquidateurs, des dommages sont à craindre, le tribunal peut, soit à la demande des parties intéressées ou du procureur impérial, soit d'office, nommer des liquidateurs.
Die Liquidation geschieht durch den Vorstand, wenn nicht dieselbe durch den Gesellschaftsvertrag oder einen Beschluß der Generalversammlung an andere Personen übertragen wird.
Auf den Antrag des Aufsichtsraths oder von Aktionären, deren Antheile zusammen den zwanzigsten Theil des Grundkapitals darstellen, kann die Ernennung von Liquidatoren durch den Richter erfolgen. Die Aktionäre haben bei Stellung des Antrages glaubhaft zu machen, daß sie die Aktien seit mindestens sechs Monaten besitzen.
Die Anmeldung der ersten Liquidatoren zur Eintragung in das Handelsregister (Art. 210, 212) ist durch den Vorstand zu machen.
Die Abberufung der Liquidatoren kann durch den Richter unter denselben Voraussetzungen, wie die Bestellung erfolgen. Liquidatoren, welche nicht vom Richter ernannt sind, können auch durch die Generalversammlung vor Ablauf des Zeitraums, für welchen sie bestellt sind, abberufen werden.
決算ハ会社契約又ハ株主ノ決議ヲ以テ他人ニ委任セサルトキハ頭取之ヲナスモノトス
合名会社ニアリテ決算人ノ届出及権利上関係ニ付テ設ケタル規定ハ株式会社ニモ亦之ヲ適用スルモノトス但商事登記簿ヘ登記ノ為メニスル届出ハ頭取ヲナスヘシ
決算人ノ任命ハ何時タリトモ之ヲ解任スルコトヲ得
En ce qui concerne les sociétés en commandite par actions et les sociétés anonymes, la nomination des liquidateurs devra être faite par l'assemblée générale qui décidera la liquidation, sauf dispositions contraires de l'acte constitutif ou des statuts.
Les délibérations relatives à la nomination des liquidateurs et à leur remplacement par suite de décès, de faillite, d'interdiction, de mise en curatelle, de démission ou de révocation, ne seront valables que si les associés présents représentent au moins les trois quarts du capital social et si la résolution est adoptée par un groupe représentant au moins la moitié de ce capital. S'il en est autrement, la nomination ou le remplacement appartiendra à l'autorité judiciaire à la requête des intéressés.
En ce qui concerne les sociétés en commandite par actions et les sociétés anonymes, la nomination des liquidateurs devra être faite par l'assemblée générale qui décidera la liquidation, sauf dispositions contraires de l'acte constitutif ou des statuts.
Les délibérations relatives à la nomination des liquidateurs et à leur remplacement par suite de décès, de faillite, d'interdiction, de mise en curatelle, de démission ou de révocation ne sont valables que si les associés présents' représentent au moins les trois quarts du capital social et si la résolution est adoptée par un groupe représentant au moins la moitié de ce capital.
S'il en est autrement, la nomination ou le remplacement appartiendra à l'autorité judiciaire à la requête des intéressés.
法典調査会 商法委員会 第44回 議事要録 *未校正 画像 資料全体表示
会社カ解散シタルトキハ合併及ヒ破産ノ場合ヲ除ク外取締役其清算人ト為ル但定款ニ別段ノ定アルトキ又ハ株主総会ニ於テ他人ヲ選任シタルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ニ依リテ清算人タル者ナキトキハ裁判所ハ利害関係人ノ請求ニ因リ清算人ヲ選任ス
前条ニ掲ケタル解散ノ決議又ハ清算人ノ選定ヲ為ササルトキハ裁判所ハ債権者若クハ株主ノ申立ニ因リ又ハ職権ニ依リ其命令ヲ以テ決議ニ換ヘ又ハ清算人ヲ任スルコトヲ得
If no resolution is passed declaring the company dissolved or no liquidators are appointed, as in the preceding Article mentioned, the Court may, upon the application of the creditors or shareholders, or of its own motion, make an order supplying the place of such resolution and can appoint liquidators.
会社カ解散シタルトキハ合併及ヒ破産ノ場合ヲ除ク外取締役其清算人ト為ル但定款ニ別段ノ定アルトキ又ハ株主総会ニ於テ他人ヲ選任シタルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ニ依リテ清算人タル者ナキトキハ裁判所ハ利害関係人ノ請求ニ因リ清算人ヲ選任ス
会社カ解散シタルトキハ合併及ヒ破産ノ場合ヲ除ク外取締役其清算人ト為ル但定款ニ別段ノ定アルトキ又ハ株主総会ニ於テ他人ヲ選任シタルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ニ依リテ清算人タル者ナキトキハ裁判所ハ利害関係人ノ請求ニ因リ清算人ヲ選任ス
Die Handelsgesetze des Erdballs － Japan 資料全体表示
Wenn die Gesellschaft aufgelöst wird, so werden, abgesehen vom Falle der Verschmelzung und des Konkurses, die Mitglieder des Vorstands Aufteiler, es sei denn, daß in der Satzung eine andere Bestimmung getroffen ist oder durch Beschluß der Generalversammlung der Aktionäre andere Personen als Aufteiler bestellt werden.
Wenn Niemand vorhanden ist, der auf Grund dieser Bestimmungen Aufteiler wird, so hat das Gericht auf Antrag eines Interessenten Aufteiler zu bestellen.
The commercial code of Japan (L.H. Loenholm) 資料全体表示
Upon the dissolution of a joint stock company, excepting the case of consolidation and of bankruptcy, the directors become liquidators, unless it is otherwise provided by the company contract, or other persons are appointed by the general meeting of shareholders.
If there are no persons to be liquidators under the preceding provisions, liquidators are appointed by the court upon the application of any person interested.