明治商法（明治32年）

On a dissolution of partnership, the partners entitled to the management of the business, must settle its affairs in the name of the same firm, unless this should be otherwise agreed upon, or some other liquidator have been appointed by al the partners, personally and by majority of vote, those by way of loan "sleeping partners" excepted.

If the voting leaves the point undecided, it is disposed of by the Arrondissement (District) Court, as it may consider to the best of the dissolved partnership's interests.

倒産ノ場合ヲ除クノ外会社ノ解散後決算ハ全社員一致ノ決議ヲ以テ又ハ会社ノ契約ヲ以テ各社員又ハ其他ノ人ニ委任セサルトキニ限リ従来ノ全社員又ハ其代理人ヲ以テ決算人トシテ之ヲナスモノトス社員ノ一名死去シタルトキ其権利相続人ハ共同代理人ヲ任スヘシ

社員一名ノ申立ニ依リ重要ナル理由アルトキ裁判官ハ決算人ヲ任命スルコトヲ得裁判官ハ此場合ニ於テハ会社ニ属セサル人ヲ決算人ニ任命シ又ハ決算人トシテ附添ハシムルコトヲ得

Après la dissolution de la société, il y a lieu, excepté dans le cas de faillite, de procéder à la liquidation et au partage ; alors, à moins que par décision unanime i des associés ou en vertu de l'acte constitutif, la fonction de liquidateur n'ait été conférée à un ou quelques-uns des associés ou à d'autres personnes, tous les associés ou leurs représentants légitimes sont liquidateurs. Si l'un d'eux vient à décéder, ses successeurs juridiques doivent constituer un représentant commun.

Pour des motifs graves, le tribunal peut, sur la demande d'un des associés, établir des liquidateurs, et nommer à cette charge des personnes n'appartenant pas à la société. — Com. ail., 133; arg., 434; esp., 227, 229; itai., 197;chil., 409; mex., 138, 217;port., 130 et suiv.; C. féd., 580.

Lorsque l'acte constitutif d'une société ou ses statuts n'auront pas déterminé de quelle manière se feront la liquidation et la division de l'avoir social, il y aura lieu d'observer les règles suivantes:

S'il n'y a pas unanimité parmi les associés pour choisir les liquidateurs, ceux-ci devront être désignés par l'autorité judiciaire, à la requête des administrateurs ou de tous autres intéressés, sauf les dispositions de l'article 210.

Tant que la nomination des liquidateurs n'aura pas été faite et acceptée, les administrateurs demeureront dépositaires des avoirs sociaux et ils devront pourvoir aux affaires urgentes.

Nonobstant toutes dispositions contraires de l'acte constitutif ou des statuts de la société, la délibération ou la décision judiciaire nommant les liquidateurs, de même que tout acte postérieur ayant pour objet de pourvoir à leur remplacement devront être, à la diligence des liquidateurs, déposées et publiées conformément aux prescriptions de la section II du présent chapitre.

Lorsque la liquidation aura lieu parce que la société sera arrivée à son terme ou qu'elle aura rempli l'objet pour lequel elle était fondée, il devra être publié une déclaration de liquidation émanée des administrateurs ou des liquidateurs.

Lorsque l'acte constitutif d'une société ou ses statuts n'auront pas déterminé de quelle manière se feront la liquidation et la division de l'avoir social, il y aura lieu d'observer les règles suivantes:

S'il n'y a pas unanimité parmi les associés pour choisir les liquidateurs, ceux-ci devront être désignés par le tribunal, à la requête der administrateurs ou de tous autres intéressés, sauf les dispositions de l'article 212.

Tant que la nomination des liquidateurs n'aura pas été faite et acceptée, les administrateurs demeureront dépositaires des avoirs sociaux, et ils devront pourvoir aux affaires urgentes.

Non-obstant toutes dispositions contraires de l'acte constitutif ou des statuts de la société, la délibération ou la décision judiciaire nommant les liquidateurs, de même que tout acte postérieur destiné à pourvoir à leur remplacement devront être, à la diligence des liquidateurs, déposées et publiées conformément aux prescriptions de la section Il du présent chapitre.

Lorsque la liquidation aura lieu parce que la société sera arrivée à son terme, ou qu'elle aura rempli l'objet pour lequel elle était fondée, il devra être publié une déclaration de liquidation émanée des administrateurs ou des liquidateurs.

Fr. 1872, B. 18 Mai 73. 111 sv. It. 197 sv. C.1736. P. 130 sv. N. C. 1689. A. 133 sv., 205, 242 sv.E227. C. 1708.

Il appartient aux associés légalement réunis de nommer les liquidateurs, sauf l'exception prévue par le paragraphe a du présent article et les dispositions spéciales qui régissent le cas de faillite.

§ 1er. La nomination de liquidateurs ne sera valable que si elle est faite par la moitié au moins des associés, possesseurs des trois quarts du capital social.

§ 2. Quand la société aura été judiciairement déclarée non existante à cause de la nullité radicale de sa constitution, ou dans le cas où l'on ne peut obtenir le nombre de suffrages exigé par le paragraphe précédent, les liquidateurs devront être nommés par le juge compétent.

§ 3. Les dispositions du présent article et de ses paragraphes seront applicables lorsqu'il s'agira de substituer un liquidateur à • un autre.

A défaut de convention contraire, le mode de liquidation est déterminé et les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale des associés. Dans les sociétés en nom collectif et dans les sociétés en commandite simple, les décisions ne sont valablement prises que par l'assentiment de la moitié des associés possédant les trois quarts de l'avoir social; à défaut de cette majorité, il est statué par les tribunaux.

Dans les cas de nullité de société, les tribunaux peuvent déterminer le mode de liquidation et nommer les liquidateurs.

A défaut de nomination de liquidateurs, les associés gérants dans les sociétés en nom collectif ou en commandite et dans les sociétés coopératives, et les administrateurs dans les sociétés anonymes, seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.

Im Falle des Art. 74, Nr. 5 werden die Aufteiler auf Antrag eines Interessenten durch das Gericht bestellt.

In the case mentioned in Art. 74, No. 5 the liquidators are appointed by the court on the application of any person interested.