会社カ解散シタルトキハ第六十五条第四号及ヒ第六号ノ場合ヲ除ク外清算ハ総社員共同ニテ又ハ其選任シタル者ニ於テ之ヲ為ス
清算人ノ選任ハ社員ノ過半数ヲ以テ之ヲ決ス
会社解散スルトキハ破産ノ場合ヲ除ク外総社員ノ多数決ヲ以テ清算人一人又ハ数人ヲ任シ七日内ニ解散ノ原由、年月日及ヒ清算人ノ氏名、住所ノ登記ヲ受ク可シ
Where dissolution of a partnership takes place for reasons other than bankruptcy, one or more liquidators are to be elected by a majority of all the partners, and the cause of dissolution, the date thereof, and the names and domiciles of the liquidators are to be entered within seven days in the Register.
法人カ解散シタルトキハ破産ノ場合ヲ除ク外理事其清算人ト為ル但定款若クハ寄附行為ニ別段ノ定アルトキ又ハ総会ニ於テ他人ヲ選任シタルトキハ此限ニ在ラス
組合カ解散シタルトキハ清算ハ総組合員共同ニテ又ハ其選任シタル者ニ於テ之ヲ為ス
清算人ノ選任ハ総組合員ノ過半数ヲ以テ之ヲ決ス
ART. 74. Lorsque la personne juridique est dissoute, les administrateurs en deviennent liquidateurs, sauf en cas de faillite. Il en est, toutefois, autrement, s'il existe des dispositions particulières dans les statuts ou dans l'acte de dotation, ou lorsque l'assemblée générale a choisi d'autres personnes comme liquidateurs.
ART. 685. Après la dissolution de la société, la liquidation est faite par tous les associés en commun ou par les personnes qu'ils ont désignées à cet effet.
Les liquidateurs sont nommés à la majorité absolue des voix de tous les associés.
On a dissolution of partnership, the partners entitled to the management of the business, must settle its affairs in the name of the same firm, unless this should be otherwise agreed upon, or some other liquidator have been appointed by al the partners, personally and by majority of vote, those by way of loan "sleeping partners" excepted.
If the voting leaves the point undecided, it is disposed of by the Arrondissement (District) Court, as it may consider to the best of the dissolved partnership's interests.
Nach Auflösung der Gesellschaft außer dem Fall des Konkurses derselben erfolgt die Liquidation, sofern diese nicht durch einstimmigen Beschluß der Gesellschafter oder durch den Gesellschaftsvertrag einzelnen Gesellschaftern oder anderen Personen übertragen ist, durch die sämmtlichen bisherigen Gesellschafter oder deren Vertreter als Liquidatoren. Ist einer der Gesellschafter gestorben, so haben dessen Rechtsnachfolger einen gemeinschaftlichen Vertreter zu bestellen.
Auf den Antrag eines Gesellschafters kann aus wichtigen Gründen die Ernennung von Liquidatoren durch den Richter erfolgen. Der Richter kann in einem solchen Falle Personen zu Liquidatoren ernennen oder als solche beiordnen, welche nicht zu den Gesellschaftern gehören.
倒産ノ場合ヲ除クノ外会社ノ解散後決算ハ全社員一致ノ決議ヲ以テ又ハ会社ノ契約ヲ以テ各社員又ハ其他ノ人ニ委任セサルトキニ限リ従来ノ全社員又ハ其代理人ヲ以テ決算人トシテ之ヲナスモノトス社員ノ一名死去シタルトキ其権利相続人ハ共同代理人ヲ任スヘシ
社員一名ノ申立ニ依リ重要ナル理由アルトキ裁判官ハ決算人ヲ任命スルコトヲ得裁判官ハ此場合ニ於テハ会社ニ属セサル人ヲ決算人ニ任命シ又ハ決算人トシテ附添ハシムルコトヲ得
Après la dissolution de la société, il y a lieu, excepté dans le cas de faillite, de procéder à la liquidation et au partage ; alors, à moins que par décision unanime i des associés ou en vertu de l'acte constitutif, la fonction de liquidateur n'ait été conférée à un ou quelques-uns des associés ou à d'autres personnes, tous les associés ou leurs représentants légitimes sont liquidateurs. Si l'un d'eux vient à décéder, ses successeurs juridiques doivent constituer un représentant commun.
Pour des motifs graves, le tribunal peut, sur la demande d'un des associés, établir des liquidateurs, et nommer à cette charge des personnes n'appartenant pas à la société.
Si la société est dissoute autrement que par la faillite, les associés gérants continuent, sauf empêchement personnel, à représenter en qualité de liquidateurs la société dissoute.
Chaque associé a néanmoins le droit de demander la nomination d'autres liquidateurs; en cas de contestation, ils sont désignés par le juge.
La nomination des liquidateurs doit être inscrite sur le registre du commerce, si elle a pour effet de modifier la représentation de la société.
Lorsque l'acte constitutif d'une société ou ses statuts n'auront pas déterminé de quelle manière se feront la liquidation et la division de l'avoir social, il y aura lieu d'observer les règles suivantes:
S'il n'y a pas unanimité parmi les associés pour choisir les liquidateurs, ceux-ci devront être désignés par l'autorité judiciaire, à la requête des administrateurs ou de tous autres intéressés, sauf les dispositions de l'article 210.
Tant que la nomination des liquidateurs n'aura pas été faite et acceptée, les administrateurs demeureront dépositaires des avoirs sociaux et ils devront pourvoir aux affaires urgentes.
Nonobstant toutes dispositions contraires de l'acte constitutif ou des statuts de la société, la délibération ou la décision judiciaire nommant les liquidateurs, de même que tout acte postérieur ayant pour objet de pourvoir à leur remplacement devront être, à la diligence des liquidateurs, déposées et publiées conformément aux prescriptions de la section II du présent chapitre.
Lorsque la liquidation aura lieu parce que la société sera arrivée à son terme ou qu'elle aura rempli l'objet pour lequel elle était fondée, il devra être publié une déclaration de liquidation émanée des administrateurs ou des liquidateurs.
- Dans les sociétés en nom collectif et en commandite, s'il n'y a pas d'opposition de la part de l'un des associés, les personnes chargées de l'administration de la société continueront à diriger la liquidation. Toutefois, s'il n'y a pas accord sur ce point entre tous les associés, l'assemblée générale sera convoquée sans retard et on se conformera à tout ce qu'elle résoudra, aussi bien en ce qui concerne la nomination de liquidateurs choisis dans la société ou en dehors de la société, qu'en ce qui concerne la forme et la marche de la liquidation et de l'administration de l'avoir social.
Si aucune opposition ne s'est produite dans le délai spécifié par l'article précédent, la fusion pourra être consommée et la société survivante ou celle résultant de la fusion sera subrogée aux droits et obligations des sociétés disparues.
Il appartient aux associés légalement réunis de nommer les liquidateurs, sauf l'exception prévue par le paragraphe a du présent article et les dispositions spéciales qui régissent le cas de faillite.
§ 1er. La nomination de liquidateurs ne sera valable que si elle est faite par la moitié au moins des associés, possesseurs des trois quarts du capital social.
§ 2. Quand la société aura été judiciairement déclarée non existante à cause de la nullité radicale de sa constitution, ou dans le cas où l'on ne peut obtenir le nombre de suffrages exigé par le paragraphe précédent, les liquidateurs devront être nommés par le juge compétent.
§ 3. Les dispositions du présent article et de ses paragraphes seront applicables lorsqu'il s'agira de substituer un liquidateur à • un autre.
A défaut de convention contraire, le mode de liquidation est déterminé et les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale des associés. Dans les sociétés en nom collectif et dans les sociétés en commandite simple, les décisions ne sont valablement prises que par l'assentiment de la moitié des associés possédant les trois quarts de l'avoir social; à défaut de cette majorité, il est statué par les tribunaux.
Dans les cas de nullité de société, les tribunaux peuvent déterminer le mode de liquidation et nommer les liquidateurs.
法典調査会 商法委員会 第23回 議事要録 *未校正 画像 資料全体表示
会社ガ解散シタルトキハ第六十三条第四号及ヒ第六号ノ場合ヲ除ク外清算ハ総社員共同ニテ又ハ其選任シタル者ニ於テ之ヲ為ス
清算人ノ選任ハ社員ノ過半数ヲ以テ之ヲ決ス
清算ハ総社員若クハ其相続人又ハ其選任シタル者ニ於テ之ヲ為ス
清算人ノ選任ハ社員ノ過半数ヲ以テ之ヲ決ス
会社解散スルトキハ破産ノ場合ヲ除ク外総社員ノ多数決ヲ以テ清算人一人又ハ数人ヲ任シ七日内ニ解散ノ原由、年月日及ヒ清算人ノ氏名、住所ノ登記ヲ受ク可シ
Where dissolution of a partnership takes place for reasons other than bankruptcy, one or more liquidators are to be elected by a majority of all the partners, and the cause of dissolution, the date thereof, and the names and domiciles of the liquidators are to be entered within seven days in the Register.
清算ハ総社員又ハ其選任シタル者ニ於テ之ヲ為ス
清算人ノ選任ハ社員ノ過半数ヲ以テ之ヲ決ス
社員カ死亡シタル場合ニ於テ相続人数人アルトキハ前二項ニ定メタル権利ヲ行フヘキ者一人ヲ定ムルコトヲ要ス
清算ハ総社員又ハ其選任シタル者ニ於テ之ヲ為ス
清算人ノ選任ハ社員ノ過半数ヲ以テ之ヲ決ス
Die Handelsgesetze des Erdballs － Japan 資料全体表示
Die Aufteilung wird von allen Gesellschaftern oder von den von ihnen bestellten Personen vorgenommen.
Die Bestellung von Aufteilern erfolgt durch Mehrheitsbeschluß der Gesellschafter.
The commercial code of Japan (L.H. Loenholm) 資料全体表示
Liquidation is carried on by all the partners or by persons appointed by them.
The appointment of liquidators is decided by a majority vote of the partners.