相続ノ放棄ヲ為サント欲スル者ハ相続開始地ノ裁判所ニ其旨ヲ申述スルコトヲ要ス
La renonciation à une succession ne se présume pas : elle ne peut plus être faite qu'au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet.
遺物相続ヲ肯セサル事ハ思料ノミヲ以テ為ス可カラス但シ遺物相続ヲ肯セサル事ハ其相続ヲ為ス地ヲ管轄スル下等裁判所ノ書記局ニ別段設ケタル簿冊中ニ之ヲ記入スルコトヲ必要トス
財産相続ノ放棄ハ之ヲ思量ス可カラス其放棄ハ財産相続ノ開始シタル郡ノ始審裁判所ノ書記局ニ於テ特ニ設ケタル特別ノ簿冊ニ記載スルニ非サレハ最早之ヲ為スコトヲ得サルモノトス
相続ノ辞謝ハ推測ス可ラズ相続ノ辞謝ハ相続ノ開始アリタル郡ノ始審裁判所ノ書記局ニ於テ此事ニ付キ備ヘタル別段ノ簿冊ニ載セサレハ之ヲ為スヲ得ス
L'héritier ne peut révoquer la déclaration judiciaire par laquelle il s'est porté ou a refusé de se porter héritier, ni changer celle qu'il a faite sans condition pour se réserver le bénéfice légal d'inventaire.
La renonciation à une succession ne se présume pas.
Elle ne peut être faite que par une déclaration au greffe du préteur du mandement, dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, sur un registre tenu à cet effet.
承産ノ拒却ハ決シテ之ヲ推断スルコトヲ得可キ者ニ非ス
承産ノ拒却ハ必ス之ヲ遺産承襲ヲ開始スル土地ノ本管轄ナル勧解裁判所ノ書記局ニ於テ之カ為メニ設備セル帳簿ニ証記スルコトヲ要ス
スイス(グラウビュンデン) 民法476条4項，5項 資料全体表示
(De l'adition d'hérédité.)
La transmission juridique de la masse héréditaire à l'héritier, ou la subrogation réelle de celui-ci dans tous les droits et les obligations du défunt. a lieu au moyen de l'adition d'hérédité, c'est-à-dire de l'acceptation de succession faite expressément ou tacitement.
L'acceptation tacite résulte d'opérations ou d'actes qui impliquent nécessairement l'intention d'être héritier, ou qui ne peuvent légitimement être faits que par un héritier.
L'acceptation de la succession peut se faire aussi conditionnellement, c'est-à-dire sous bénéfice d'inventaire.
Quiconque a droit à une succession peut la répudier, c'est-à-dire déclarer qu'il ne l'accepte pas.
La répudiation d'une succession au regard des créanciers sur la masse héréditaire ne peut être valable qu'au moyen de l'insinuation au bureau de Cercle, en observant les prescriptions suivantes relatives à l'expiration du délai préfix accordé aux héritiers pour faire leur déclaration.
L'adition pure et simple, ou sous condition, d'une succession, ainsi que sa répudiation de la part des personnes en tutelle ou de celles qui suivant la loi devraient être en tutelle ou en curatelle, ne peut être valable que si elle est faite en conformité des articles 103 et 106.
Jusqu'à ce que la succession ait été valablement acceptée ou refusée, ou que le bénéfice d'inventaire ait été demandé, il est loisible à quiconque y a civilement intérêt de mettre par l'intermédiaire du tribunal de Cercle compétent les héritiers en demeure de prendre parti, avec avertissement que si dans les trois semaines ils ne le font pas, la succession sera réputée répudiée. Il est réservé au tribunal de proroger ce délai suivant les circonstances, de même que le droit est réservé à l'héritier interpellé de prouver qu'il a été empêché par force majeure ou par cas fortuit (comme, par exemple, l'absence) de faire à temps sa déclaration.
L'héritier qui entend répudier la succession ou, du moins, qui hésite 5 l'accepter, doit, en général, remettre sa déclaration de renonciation ou demander le bénéfice de l'inventaire public au tribunal du district où le défunt était domicilié, et ce, dans les trente jours à partir du décès.
Passé ce délai, les créanciers de la succession ont le droit de s'en prendre à lui comme à l'héritier de leur débiteur, et ses cohéritiers sont fondés à le considérer comme ayant accepté pour sa part la succession.
La renonciation à une succession devra se faire par acte public et authentique, ou par un écrit présenté au juge compétent pour faire administrer la succession testamentaire ou ab intestat.
La renonciation doit être faite au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet.
Die Ausschlagung der Erbschaft muß gegenüber dem Nachlaßgerichte in öffentlich beglaubigter Form erklärt werden. Ein Bevollmächtigter des Erben bedarf zu dieser Erklärung einer besonderen auf deren Abgabe gerichteten Vollmacht in öffentlich beglaubigter Form. Die Vollmacht muß der Erklärung beigefügt oder innerhalb der Ausschlagungsfrist nachgebracht werden.
- La répudiation de la succession doit être déclarée par un acte certifié authentiquement devant le tribunal de la succession. Un fondé de pouvoirs de l'héritier a besoin, pour cette déclaration, d'un pouvoir spécial et ad hoc dans une forme certifiée authentiquement. La procuration doit être annexée à la disposition ou y être jointe dans le délai accordé pour répudier.
Die Ausschlagung erfolgt durch Erklärung gegenüber dem Nachlaßgerichte; die Erklärung ist in öffentlich beglaubigter Form abzugeben.
Ein Bevollmächtigter bedarf einer öffentlich beglaubigten Vollmacht. Die Vollmacht muß der Erklärung beigefügt oder innerhalb der Ausschlagungsfrist nachgebracht werden.
法典調査会 第183回 議事速記録 *未校正60巻149丁裏 画像 資料全体表示
相続ノ抛棄ヲ為サント欲スル者ハ其旨ヲ裁判所ニ申述スルコトヲ要ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
1038. Celui qui désire renoncer à une succession doit le faire par une déclaration devant le tribunal.