790条(甲50)
第七百七十八条ノ規定ニ違反シタル婚姻ハ承諾権ヲ有セシ者ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得承諾カ詐欺又ハ強迫ニ因リタルトキ亦同シ
第七百七十八条ノ規定ニ違反シタル婚姻ハ承諾権ヲ有セシ者ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得承諾カ詐欺又ハ強迫ニ因リタルトキ亦同シ
第三十八条乃至第四十二条ニ定メタル許諾ナクシテ婚姻ヲ為シタルトキハ其許諾ヲ与フ可キ者又ハ之ヲ受ク可キ者ヨリ其無効ヲ請求スルコトヲ得
許諾アリタル場合ト雖モ其許諾カ強暴ニ原因シタルトキモ亦同シ
前条ノ場合ニ於テ婚姻ノ許諾ヲ与フ可キ者カ婚姻ヲ認諾セスシテ死亡シ又ハ其意思ヲ表スル能ハサルトキハ法律ニ定メタル順位ニ従ヒテ其許諾ヲ与フ可キ者ハ無効訴権ヲ行フコトヲ得
60. Where the marriage has been contracted without the permission provided for in Articles 38-42, its nullity can be demanded by any one of those who are to give or to receive such permission.
The same applies to the case of the permission caused by coercion even though it has been given.
61. Where, in the cases mentioned in the preceding Article, those who are to give their permission for the marriage are dead without ratifying the same or cannot express their intent, the right of action for nullity can be exercised by those who are to give their permission in accordance with the rank determined by law.
Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendans, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.
父母及ヒ其他尊属ノ親ノ許諾又ハ親族会議ノ許諾ノ必要ナル時其許諾ヲ得スシテ契約シタル婚姻ハ其許諾ヲ為ス可キ者又ハ夫婦中ニテ其許諾ヲ要スル者ニ非レハ其婚姻ノ取消ヲ訴フ可カラス
父母、尊属親又ハ親族会議ノ許諾ノ必要ナル場合ニ於テ其許諾ヲ得スシテ契約シタル婚姻ハ其許諾ヲ為ス可キ者又ハ夫婦中ニテ其許諾ヲ要スル者ニ非サレハ其取消ヲ訴フルコトヲ得ス
父母尊属親又ハ親族会議ノ許諾必要ナル場合ニ於テ其許諾ヲ得スシテ結ヒタル婚姻ハ其許諾ヲ為ス可キ者又ハ夫婦中ニテ其許諾ヲ要スル者ニ非サレハ之ヲ攻撃スルヲ得ス
La nullité d'un mariage, fondée sur l'un des empêchements mentionnés aux articles 56, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 75 et 119, doit être poursuivie d'office. Dans tous les autres cas, on doit attendre les poursuites de ceux qui se trouvent lésés dans leurs droits par un mariage contracté au mépris d'un empêchement.
L'époux qui a connu l'erreur commise sur la personne, ou la crainte à laquelle son conjoint a été soumis, ainsi que le mari qui a caché la circonstance qu'il ne pouvait, aux termes des articles 49, 50, 51, 52 et 54, contracter seul un mariage valable, ou qui a faussement allégué l'autorisation qui lui était nécessaire, ne peuvent contester la validité du mariage à raison de leurs propres actes illégaux.
En général, la partie innocente a seule le droit de demander que le contrat de mariage soit déclaré nul; mais elle perd ce droit si, après avoir eu connaissance de l'empêchement, elle a continué le mariage. Un mariage contracté arbitrairement par un mineur ou par une personne en tutelle ne peut être attaqué par le père ou le tuteur que pendant la durée de la puissance paternelle ou de la tutelle.
Comme 182,183,1er §, C. N. Seulement, à l'art. 183, C. N. il est dit : que la réclamation doit être faite dans les six mois au lieu de l'année; et il est ajouté : si le mariage a été contracté à l'étranger, les parents pourront exercer l'action en nullité tant que l'acte n'aura pas été inscrit sur les registres.
Le mariage ne sera pas nul dans le cas de contravention aux dispositions des art. 91, 99, 103, 107 et 130, ou si le mariage n'a pas été célébré publiquement, conformément à l'art. 132 ; dans ces cas, la disposition de l'art. 137, relative aux officiers de l'état-civil, sera seule appliquée.
仏民法第百八十二条及ヒ第百八十三条第一項ニ同シ但シ仏民法第百八十三条ノ婚姻取消ノ訟求ヲ為スコトヲ得可キ一箇年ノ期限ヲ六箇月間トス又追加スルコト下ノ如シ 外国人ト契約シタル婚姻取消ノ訴ハ其婚姻ノ証書ヲ未タ簿冊ニ謄記セサル間ハ其血属親之ヲ為スコトヲ得可シ
第九十一条、第九十九条、第百三条、第百七条、第百三十条ノ規則ニ背キタル場合ニ於テモ其婚姻ハ無効ノ者ニ非ス若又第百三十二条ニ基ツキテ未タ公ケニ婚姻ヲ行ハサル時ハ身分証書ノ官吏ニ管スル第百三十七条ノ規則ノミヲ適用ス可シ
Le mariage contracté sans le consentement des ascendants, ou du conseil de famille ou de tutelle, peut être attaqué par les personnes dont le consentement était requis et par celui des époux qui avait besoin de ce consentement.
Il ne peut être attaqué par le fils qui avait atteint sa vingt-unième année lorsqu'il le contracta.
先親、親属協会若クハ後見協会ノ許可ヲ得スシテ締結セル婚姻ハ其許可ヲ与フ可キ人及ヒ結婚者ノ一方ニシテ其許可ヲ要セシ所ノ者ノ訟撃ヲ受ケサルコトヲ得ス
結婚ノ時ニ於テ既ニ満二十一歳ニ達スル男子ハ其婚姻ヲ訟撃スルコトヲ得ス
La contravention aux dispositions de l'article qui précède n'a d'autre effet que de rendre les contrevenants passibles des peines ci-après édictées.
Le mineur non émancipé ou le majeur en tutelle, qui se marie sans le consentement de ses père et mère ou de ceux qui les représentent, encourt les peines suivantes:
§ 1. Le mineur non émancipé perd le droit de demander la remise de l'administration de ses biens avant sa majorité; il ne conserve que le droit de demander les aliments nécessaires jusqu'à concurrence des revenus de ces biens.
§ 2. Le majeur en tutelle ne peut avoir l'administration de ses biens que si la cause de son interdiction vient à cesser, le surplus des dispositions relatives au mineur lui étant d'ailleurs applicable.
§ 3. Le mariage contracté par un mineur non émancipé ou par un majeur en tutelle sans le consentement nécessaire est toujours censé contracté sous le régime de la séparation de biens.
スイス(連邦法) 1874年12月24日法53条 資料全体表示
La nullité du mariage célébré sans le consentement des parents ou tuteurs (art. 27, alinéa 2) et sans que les publications prescrites par la loi aient eu lieu, ne peut être demandée que par ceux dont le consentement était requis, et seulement lorsque les époux n'ont pas encore atteint l'âge légal.
Si malgré la prohibition de l'article 45, les personnes désignées se marient, leur union sera valable; pourtant les contractants seront soumis aux règles suivantes, sans préjudice des dispositions du Code pénal:
1° Le mariage sera réputé fait avec une absolue séparation des biens, chaque époux gardera la propriété et l'administration de tous les biens qui lui appartiennent, il percevra les fruits, niais à charge de contribuer pour sa part au besoin du ménage.
2° Aucun des époux ne pourra recevoir de l'autre quoi que ce soit par donation ou testament.
Le texte des deux dispositions précédentes ne s'applique pas dans le cas du n°2 de l'article 45, si une autorisation a été obtenue.
3° Si un des conjoints est mineur non émancipé, il ne prendra l'administration de ses biens qu'après avoir atteint sa majorité. Jusque-là il n'aura droit qu'à des aliments qui ne pourront dépasser le revenu de ses biens.
4° Dans le cas du n°3 de l'article 45, le tuteur perdra l'administration des biens de son pupille durant sa minorité.
Le mariage de l'interdit peut être attaqué par l'interdit, son tuteur, le conseil de famille et le ministère public. L'annulation doit être prononcée s'il est prouvé que l'interdiction existait lors de la célébration du mariage. Si le mariage a été contracté avant le jugement d'interdiction, il pourra être annulé dans le cas où la cause de l'interdiction existait lors de la célébration du mariage.
Le mariage des faibles d'esprit placés sous curatelle peut être attaqué, s'il a été célébré sans l'observation des conditions requises par l'article 443, par les faibles d'esprit, le curateur, le conseil de famille et le ministère public. Il peut encore être attaqué si la faiblesse d'esprit existait avant le jugement qui a placé le faible d'esprit sous curatelle. Dans les deux cas, le tribunal pourra prononcer la nullité, après avoir pris l'avis du curateur, du conseil de famille et d'un médecin aliéniste.
ドイツ(帝国法) 民法第2草案1239条,1246条,1248~1250条 資料全体表示
Eine Ehe kann von dem Ehegatten angefochten werden, welcher zur Zeit der Eheschließung oder im Falle des §.1231 zur Zeit der Bestätigung in der Geschäftsfähigkeit beschränkt war, wenn die Eheschließung oder die Bestätigung ohne Einwilligung des gesetzlichen Vertreters erfolgt ist.
Die Anfechtung der Ehe kann nicht durch einen Vertreter erfolgen. Ist der anrechnungsberechtigte Ehegatte in der Geschäftsfähigkeit beschränkt, so bedarf er nicht der Zustimmung seines gesetzlichen Vertreters.
Für einen geschäftsunfähigen Ehegatten kann sein gesetzlicher Vertreter mit Genehmigung des Vormundschaftsgerichts die Ehe anfechten. In den Fällen des §.1239 kann, 10lange der anrechnungsberechtigte Ehegatte in der Geschäftsfähigkeit beschränkt ist, nur sein gesetzlicher Vertreter die Ehe anfechten.
Die Vorschriften des Abs.1 gelten auch für die Bestätigung einer anfechtbaren Ehe.
Hat der gesetzliche Vertreter eines geschäftsunfähigen Ehegatten die Ehe nicht rechtzeitig angefochten, so kann nach dem Wegfalle der Geschäftsunfähigkeit der Ehegatte selbst die Ehe in gleicher Weise anfechten, wie wenn er ohne gesetzlichen Vertreter gewesen wäre.
Die Anfechtung erfolgt, solange die Ehe nicht aufgelöst ist, durch Erhebung der Anfechtungsklage.
Die Zurücknahme der Klage bewirkt, daß die Anfechtung als nicht erfolgt anzusehen ist. Das Gleiche gilt, wenn die angefochtene Ehe, bevor sie aufgelöst oder für ungültig erklärt worden ist, nach Maßgabe des §.1244 genehmigt oder bestätigt wird.
Ist die Ehe durch den Tod des zur Anfechtung nicht berechtigten Ehegatten aufgelöst worden, so erfolgt die Anfechtung durch eine dem Nachlaßgerichte gegenüber in öffentlich beglaubigter Form abzugebende Erklärung. Das Nachlaßgericht soll die Erklärung sowohl denjenigen mittheilen, welche im Falle der Gültigkeit der Ehe, als auch denjenigen, welche im Falle der Ungültigkeit der Ehe die Erben des verstorbenen Ehegatten sind.
アメリカ(ニューヨーク) 民法草案54条3号,55条7号 資料全体表示
(Cases where marriages may be annulled.)
§ 54. A marriage may be annulled for any of the following causes, existing at the time of the marriage:
1. That the party seeking to have the marriage annulled was under the age of legal consent; unless, after attaining the age of consent, such party for any time freely cohabited with the other as husband or wife;
2. That the former husband or wife of either party was living, and the marriage with such former husband or wife was then in force;
3. That the wife was under the age of fourteen years, and that the marriage was without the consent of the person having the legal charge of her person, and was a punishable offense on the part of the husband, and has not been followed by cohabitation, nor ratified by any mutual assent of the parties since the wife attained the age of fourteen years;
4. That either party was of unsound mind; unless such party, after coming to reason, freely cohabited with the other as husband or wife;
5. That the consent of either party was obtained by fraud, unless such party afterwards, with full knowledge of the facts constituting the fraud, freely cohabited with the other as husband or wife;
6. That the consent of either party was obtained by force, unless such party afterwards freely cohabited with the other as husband or wife; or,
7. That either party was, at the time of marriage, physically incapable of entering into the married state; and such incapacity continues, and appears to be incurable.
(Application for a decision of nullity.)
§ 55. Within the time limited by law for the commencement of actions, application to annul a marriage may be made:
1. If for the cause that a former husband or wife was living; by either party during the life of the other, or by such former husband or wife;
2. If for the cause of idiocy; by any relative of the idiot, interested to avoid the marriage, during the life of either party;
3. If for the cause of insanity other than idiocy 5 by any relative of the insane party interested to avoid the marriage, and at any time during such insanity, or after the death of the insane party in that condition, and during the life of the other party; or by the insane party after the restoration of reason;
4. If for the cause of fraud or force; by the injured party, or the parent or guardian of such party, or a relative of such party interested to avoid the marriage, during the life of either party;
5. If no application has been made by the party or a relative, application may be made in any of the foregoing cases, at any time during the life of both parties, by a guardian of the insane or injured party, appointed by the court for the purpose;
6. If for the cause of physical incapacity; application can only be made by the injured party against the incapacitated party, and in all cases must be made within two years from the time of contracting the marriage;
7. If for the cause specified in subdivision 3 of section 54, by the wife only.
法典調査会 第144回 議事速記録 *未校正48巻9丁裏 画像 資料全体表示
第七百七十三条ノ規定ニ違反シタル婚姻ハ承諾権ヲ有セシ者ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得承諾カ詐欺又ハ強迫ニ因リタルトキ亦同シ
第七百七十二条ノ規定ニ違反シタル婚姻ハ同意ヲ為ス権利ヲ有セシ者ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得同意カ詐欺又ハ強迫ニ因リタルトキ亦同シ
第六十条ニ掲ケタル無効訴権ハ左ノ場合ニ於テ消滅ス
婚姻ノ許諾ヲ与フ可キ者カ認諾ヲ為シ又ハ婚姻アリタルコトヲ知リシ後三个月ヲ過キタルトキ
三个月内ト雖モ許諾ヲ受ク可キ者カ婚姻上ノ成年ニ至リ又ハ死亡シタルトキ
62. The right of action for nullity in Article 60 mentioned becomes extinguished :—
i. Where those who are to give their permission for the marriage have ratified it, or three months have elapsed after they knew of the mairriage contracted ;
ii. Where even within such three months those who are to receive the permission have attained their matrimonial majority or are dead.
第七百七十二条ノ規定ニ違反シタル婚姻ハ同意ヲ為ス権利ヲ有セシ者ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得同意カ詐欺又ハ強迫ニ因リタルトキ亦同シ
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
783. Les personnes dont le consentement au mariage était nécessaire peuvent demander au tribunal l'annulation de ce mariage s'il a été contracté contrairement aux dispositions de l'art. 772. Il en est de même si le consentement a été obtenu par fraude ou violence.
第三十八条乃至第四十二条ニ定メタル許諾ナクシテ婚姻ヲ為シタルトキハ其許諾ヲ与フ可キ者又ハ之ヲ受ク可キ者ヨリ其無効ヲ請求スルコトヲ得
許諾アリタル場合ト雖モ其許諾カ強暴ニ原因シタルトキモ亦同シ
前条ノ場合ニ於テ婚姻ノ許諾ヲ与フ可キ者カ婚姻ヲ認諾セスシテ死亡シ又ハ其意思ヲ表スル能ハサルトキハ法律ニ定メタル順位ニ従ヒテ其許諾ヲ与フ可キ者ハ無効訴権ヲ行フコトヲ得
60. Where the marriage has been contracted without the permission provided for in Articles 38-42, its nullity can be demanded by any one of those who are to give or to receive such permission.
The same applies to the case of the permission caused by coercion even though it has been given.
61. Where, in the cases mentioned in the preceding Article, those who are to give their permission for the marriage are dead without ratifying the same or cannot express their intent, the right of action for nullity can be exercised by those who are to give their permission in accordance with the rank determined by law.