旧民法・法例（明治23年）

L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parens dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.

婚姻ノ許諾ヲ為ス可キ者若シ明許又ハ黙許ヲ以テ其許諾ヲ為シタル時又ハ其婚姻ヲ為スコトヲ知リタル後其取消ノ訴ヲ為スコトナク一年ノ時間ヲ過経シタル時ハ夫婦又ハ婚姻ノ許諾ヲ為シタル者ヨリ其婚姻取消ノ訴ヲ為ス可カラス又夫婦中一方ノ者自カラ婚姻ノ承諾ヲ為スコトヲ得可キ齢ニ至リシ時ヨリ一年ノ時間其婚姻取消ノ訴ヲ為スコトナキ時ハ亦其訴ヲ為ス可カラス

婚姻ノ許諾ヲ為ス可キ者婚姻ヲ明許又ハ黙許シ又ハ婚姻アリタル事ヲ知リタル後一年間自己ヨリ訴ヲ為ササリシ時ハ夫婦又ハ婚姻許諾ノ要求ヲ受ケタル親族ヨリ婚姻ノ無効ヲ訴フルヲ得ス又夫婦ノ一方自ラ婚姻ノ承諾ヲ為スヲ得可キ齢ニ至リシ時ヨリ一年間訴ヲ為ササリシ時モ其無効ヲ訴フルヲ得ス

L'action en nullité, dans le cas de l'article précédent, ne pourra être intentée ni par les époux ni par les parents dont le consentement était requis, lorsque le mariage aura été par eux expressément ou tacitement approuvé, ou après six mois depuis qu'ils ont eu connaissance dudit mariage sans qu'ils aient réclamé.

Cette action ne pourra pas non plus être intentée par l'époux qui, après avoir atteint sa majorité, a laissé passer six mois sans réclamer.

Comme 182,183,1er §, C. N. Seulement, à l'art. 183, C. N. il est dit : que la réclamation doit être faite dans les six mois au lieu de l'année; et il est ajouté : si le mariage a été contracté à l'étranger, les parents pourront exercer l'action en nullité tant que l'acte n'aura pas été inscrit sur les registres.