660条(甲40)
委任ハ委任者又ハ受任者ノ死亡ニ因リテ終了ス
受任者カ治産ノ禁ヲ受ケタルトキ亦同シ
委任ハ委任者又ハ受任者ノ死亡ニ因リテ終了ス
受任者カ治産ノ禁ヲ受ケタルトキ亦同シ
代理ノ履行又ハ其履行ノ不能及ヒ代理ニ付シタル期限ノ到来又ハ条件ノ成就ノ外尚ホ代理ハ左ノ諸件ニ因リテ終了ス
委任者ノ為シタル廃罷
代理人ノ為シタル抛棄
委任者又ハ代理人ノ死亡、破産、無資力若クハ禁治産
委任者カ代理ヲ委任シ又ハ代理人カ之ヲ受諾セシ原因タル資格ノ絶止
代理終了ノ原因ハ委任者ヨリ出テタルト代理人ヨリ出テタルトヲ問ハス当事者カ其告知ヲ受ケタルカ又ハ確実ニ之ヲ知リタルトキニ非サレハ当事者互ニ之ヲ以テ対抗スルコトヲ得ス
当事者ノ一方ノ死亡シタル場合ニ於テハ其相続人ヨリ告知スルコトヲ要ス
Indépendamment de l'exécution du mandat ou de l'impossibilité de l'exécuter et de l'accomplissement du terme ou de la condition auxquels il pourrait avoir été soumis, le mandat prend fin:
1° Par la révocation qu'en fait le mandant;
2° Par la renonciation du mandataire;
3° Par la mort, la faillite, l'insolvabilité ou l'interdiction, soit du mandant, soit du mandataire;
4° Par la cessation, dans la personne du mandataire ou du mandant, de la qualité en vertu de laquelle le mandat a été donné ou accepté.
Les causes qui mettent fin au mandat, du chef du mandant ou du mandataire, ne sont opposables entre les parties respectivement qu'autant qu'elles leur ont été notifiées ou sont parvenues autrement à leur connaissance d'une manière certaine.
En cas de décès d'une des parties, la notification doit être faite par ses héritiers.
代務ハ何時ニテモ之ヲ解任シ又ハ代務人ヨリ之ヲ辞スルコトヲ得又其委任時期ノ満了ニ因リ又ハ代務人ト取結ヒタル雇傭契約ノ絶止ニ因リ又ハ其委任ヲ為シタル営業ノ譲渡若クハ廃止ニ因リテ自ラ消滅ス然レトモ商業主人ノ死亡ニ因リテハ消滅セス
代務人其委任ノ終リタル後ニ為シタル取引ハ代務人其終リタルコトヲ知ラサルトキニ限リ有効タリ
代理ハ委任者又ハ代理人ノ死亡ニ因リテ解除スルモノニ非ス
A procuration may at any time be revoked or the procurator may at any time renounce it. It also terminates of itself by expiration of time, by the contract of hiring out of services concluded with the procurator coming to an end, or by the disposal or dissolution of the business in respect of which the procuration was conferred, but a procuration is not terminated by the death of the principal.
Transactions undertaken by a procurator after his instruction has terminated are valid, if he was ignorant of such termination.
Agency is not determined by the death of the principal or of the agent.
Le mandat finit,
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort naturelle ou civile, l'interdiction ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
名代ノ任ハ左ノ諸件ニ因リ終ル可シ
名代人ヲ退クル事
名代人自カラ其任ヲ退ク事
本人又ハ名代人ノ死去、准死、治産ノ禁、家資分散
代理ハ左ノ諸件ニ依テ終ルモノトス
代理者ノ廃止
代理者ノ其代理ヲ放棄スル事
委任者若クハ代理者ノ死去、准死、治産禁又ハ破産
委任ハ左ノ件々ニ依テ終了ス
代理人ノ解任
代理人代理ヲ放棄スルコト
委任者又ハ代理人ノ実ノ死去、准死禁治産又ハ民事分散
En général le mandat cesse, tant par la mort du mandant que par celle du mandataire. Mais si l'affaire commencée ne peut être interrompue sans préjudice notable pour les héritiers ou si la procuration se trouve expressément étendue au delà du décès du mandant, le mandataire peut et doit terminer l'affaire.
Les mandats donnés ou acceptés par une personne morale ou une communauté cessent par la dissolution de la communauté.
Comme 2003, C. N. Il est ajouté (aux causes de l'extinction) : par le mariage de la femme qui a donné ou reçu le mandat.
仏民法第二千三条ニ同シ但シ名代ノ任ノ終ル原由ニ左ノ一項ヲ加フ
名代ヲ任シ又ハ任セラレタル婦ノ婚姻スル事
Le mandat finit:
Par la révocation faite par le mandant;
Par la renonciation du mandataire;
Par la mort, par l'interdiction ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire;
Par la mise sous conseil judiciaire du mandataire ou du mandant, si le mandat a pour objet des actes qu'ils ne pourraient faire directement sans l'assistance du curateur.
代任契約ハ左項ノ事為ニ因テ解消ニ帰スル者トス
委任者カ為ス所ノ代任ノ収回
受任者カ為ス所ノ代任ノ放棄
委任者若クハ受任者ノ死亡、受治産禁若クハ倒産
委任者若クハ受任者ノ准受治産禁但々其代任契約カ委任者若クハ受任者ノ保管人ノ臨同ヲ必要スル行為ヲ以テ其標率ト為シタル者ノミニ限ル
Le mandat finit:
1° Par la révocation du mandataire;
2° Par la renonciation de celui-ci au mandat;
3° Par la mort ou l'interdiction, soit du mandant, soit du mandataire;
4° Par la déconfiture ou le changement d'état soit du mandant, soit du mandataire, lorsque ce changement rend incapable l'un de donner, l'autre d'accepter le mandat;
5° Par l'expiration du temps pour lequel le mandat a été donné ou par la conclusion de l'affaire.
Le mandat finit par la mort, l'incapacité ou la faillite soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de la nature même de l'affaire.
Toutes les fois, cependant, que l'extinction du mandat met en péril les intérêts du mandant, le mandataire, ses héritiers ou son représentant sont tenus de continuer la gestion de l'affaire jusqu'à ce que le mandant, ses héritiers ou son représentant soient en mesure d'y pourvoir eux-mêmes.
En général, et à moins que le contrat ou la nature des choses ne le veuille autrement, le mandat prend fin:
1° Quand le mandant le révoque;
2° Quand le mandataire y renonce;
3° Quand le mandant ou le mandataire meurt:
4° Quand le mandant ou le mandataire tombe dans une situation telle que, aux termes de la loi, il ne peut même plus conserver la direction de ses propres affaires.
Le mandat finit:
1° Par sa révocation;
2° Par la renonciation du mandataire;
3° Par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture du mandant ou du mandataire.
Le mandat finit:
1° Par la mort du mandant. Toutefois le mandataire est tenu d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure;
2° Par la mort du mandataire. Les héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent, pour l'intérêt du mandant;
3° Par l'interdiction, la déconfiture ou la faillite, soit du mandant, soit du mandataire;
4° Par la révocation du mandataire. La révocation du mandat peut être tacite: la constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.
Quand le mandat est salarié, la révocation ne peut avoir lieu que pour cause légitime, et le mandataire a droit à une indemnité, à moins qu'il n'ait été révoqué pour avoir démérité;
5° Par la renonciation du mandataire. Celui-ci ne peut renoncer que si le mandat est gratuit et si la renonciation ne cause aucun préjudice au mandant.
Quand le mandat est salarié, la renonciation n'est permise que dans le cas où le mandataire ne pourrait continuer la gestion, sans en éprouver un préjudice considérable.
ドイツ(帝国法) 民法第1草案599条1項,600条,601条1項 資料全体表示
Der Auftrag erlischt nicht mit dem Tode des Auftraggebers, sofern nicht aus dem Vertrage ein anderer Wille der Vertragschließenden erhellt.
Ist der Auftrag durch den Tod des Auftraggebers erloschen, so hat der Beauftragte, wenn und soweit Gefahr im Verzüge ist, das aufgetragene Geschäft so lange zu besorgen, bis der Erbe des Auftraggebers anderweite Fürsorge hat treffen können für diese Geschäftsbesorgung ist der Auftrag als fortbestehend anzusehen.
Die Vorschriften des §.599 finden entsprechende Anwendung auf den Fall, wenn der Auftraggeber geschäftsunfähig oder in der Geschäftsfähigkeit beschränkt wird.
Der Auftrag erlischt mit dem Tode des Beauftragten, sofern nicht aus dem Vertrage ein anderer Wille der Vertragschließenden erhellt.
Ist der Auftrag durch den Tod des Beauftragten erloschen, so hat dessen Erbe dem Auftraggeber den Tod unverzüglich anzuzeigen und, wenn und soweit Gefahr im Verzüge ist, auch das aufgetragene Geschäft so lange zu besorgen, bis der Auftraggeber anderweite Fürsorge hat treffen können für diese Geschäftsbesorgung ist der Auftrag als fortbestehend anzusehen.
委任ハ与委任者ノ死亡ヲ以テ消滅スルコト無シ但契約ニ依リテ結約者等ノ別段ノ意思カ表顕セサルモノニ限ル
若シ委任カ与委任者ノ死亡ニ因リテ消滅シタルトキハ受委任者ハ遅延ノ恐レ有ル時及ヒ其分度ニ限リ与委任者ノ相続人カ以後ノ処弁ヲ為スコトヲ得タルニ至ルマテノ間其受委任ノ業務ヲ摂理スルコトヲ要ス此業務摂理ニ関シテハ委任カ仍ホ存続スルモノト看做サル可シ
第五百九十九条ノ成規ハ与委任者カ行為無能力ト為リ又ハ行為能力ヲ制限セラルヽ場合ニ之ヲ準用ス
委任ハ受委任者ノ死亡ニ因リテ消滅ス但契約ニ依リテ結約者等ノ別段ノ意思カ表顕セサルモノニ限ル
若シ委任カ受委任者ノ死亡ニ因リテ消滅シタルトキハ其相続人ハ与委任者ニ遅延無ク死亡ヲ通知スルコトヲ要ス又遅延ノ恐レ有ル時及ヒ其分度ニ限リ与委任者カ以後ノ処弁ヲ為スコトヲ得タルニ至ルマテノ間其受委任ノ業務ヲモ亦摂理スルコトヲ要ス此業務摂理ニ関シテハ委任カ仍ホ存続スルモノト看做サル可シ
- Le mandat prend fin par le décès du mandant, a moins que la volonté contraire des contractants ne résulte du contrat.
Lorsque le mandat prend fin par le décès du mandant, le mandataire doit, lorsque et autant qu'il y a péril en la demeure, prendre soin de l'affaire a lui confiée, jusqu'é ce que l'héritier du mandant puisse trouver une autre personne qui s'en charge ; le mandat est considéré comme continuant de subsister, en ce qui concerne les soins a donner a l'affaire.
- Les dispositions du §599 s'appliquent au cas où le mandant est incapable ou n'a qu'une capacité restreinte.
- Le mandat prend fin par le décès du mandataire, a moins qu'une intention contraire des contractants ne résulte du contrat.
Lorsque le mandat s'éteint par le décès du mandataire, son héritier doit en donner immédiatement avis au mandant et lorsqu'il y a péril en la demeure, prendre soin de l'affaire confiée, aussi longtemps que le mandant n'aura pu trouver a la confier a un autre ; le mandat est réputé continuer en ce qui concerne ces soins.
ドイツ(帝国法) 民法第2草案603条1項,604条1項 資料全体表示
Der Auftrag erlischt im Zweifel nicht durch den Tod oder den Eintritt der Geschäftsunfähigkeit des Auftraggebers. Erlischt der Auftrag, so hat der Beauftragte bei Gefahr im Verzuge die Besorgung des aufgetragenen Geschäfts fortzusetzen, bis der Erbe oder der gesetzliche Vertreter des Auftraggebers anderweit hat Fürsorge treffen können; der Auftrag gilt insoweit als fortbestehend.
Der Auftrag erlischt im Zweifel durch den Tod des Beauftragten. Im Falle des Erlöschens hat der Erbe des Beauftragten den Tod dem Auftraggeber unverzüglich anzuzeigen und bei Gefahr im Verzuge die Besorgung des übertragenen Geschäfts fortzusetzen, bis der Auftraggeber anderweit hat Fürsorge treffen können; der Auftrag gilt insoweit als fortbestehend.
Die Prokura oder Handlungsvollmacht ist zu jeder Zeit widerruflich, unbeschadet der Rechte aus dem bestehenden Dienstverhältnisse.
Der Tod des Prinzipals hat das Erlöschen der Prokura oder Handlungsvollmacht nicht zur Folge.
Ein Antrag, ein Auftrag oder eine Vollmacht, welche von einem Kaufmann in dem Handelsgewerbe ausgegangen sind, werden durch seinen Tod nicht aufgehoben, sofern nicht eine entgegengesetzte Willensmeinung aus seiner Erklärung oder aus den Umständen hervorgeht.
番頭又ハ手代タルノ委任ハ何時タリトモ之ヲ取戻スコトヲ得但現存スル勤務上関係ヨリ生スル権利ハ之カ為メ害セラルヽコトナキモノトス
商業主人ノ死亡ハ番頭又ハ手代タル委任ヲ解除スルノ結果ヲ生セサルモノトス
商人商ヒ営業ニ於テ発シタル申込、依託又ハ委任ハ其死去ニ依テ消滅セサルモノトス但其陳述又ハ状況ニ依リ反対ノ旨意判然スルトキハ此限ニアラス
§. 82. Die Vollmacht wird weder durch den Tod des Vollmachtgebers, noch durch eine Veränderung in Betreff seiner Prozeßfähigkeit oder seiner gesetzlichen Vertretung aufgehoben; der Bevollmächtigte hat jedoch, wenn er nach Aussetzung des Rechtsstreits für den Nachfolger im Rechtsstreit auftritt, eine Vollmacht desselben beizubringen.
ドイツ(プロイセン王国) 一般ラント法1部13章186条,190条,192~195条 資料全体表示
§. 186. Durch den Tod eines der beiden Kontrahenten werden in der Regel alle Aufträge geendigt, welche nicht mit auf die Erben ausdrücklich gerichtet sind.
§. 190. Die Regel, daß durch den Tod des Machtgebers der Vollmachtsvertrag aufgehoben werde, leidet eine Ausnahme, wenn das Geschäft von der Natur ist, daß es erst nach dem Tode des Machtgebers ausgeführt werden kann.
§. 192. Auch in Prozeßangelegenheiten wird die Vollmacht durch den Tod des Machtgebers nicht aufgehoben.
§. 193. Eben so wenig wird durch den Tod des Bevollmächtigten eine Substitution entkräftet, die von dem Machtgeber selbst, oder von dem Hauptbevollmächtigten, vermöge der ihm dazu ausdrücklich ertheilten Befugniß, geschehen ist.
§. 194. In allen Fällen, wo nach aufgehobener Hauptvollmacht die Substitution fortdauert, ist der Substitut befugt und schuldig, das Geschäft als Hauptbevollmächtigter so lange fortzusetzen, bis der Machtgeber anderweitige Verfügungen getroffen hat.
§. 195. Aufträge, welche jemanden von Amts wegen ertheilt worden, behalten auch nach dem Tode des Machtgebers ihre Kraft.
3) Durch eingetretne Unfähigkeit.
§ 1324. Der Auftrag erlöscht mit dem Tode des Auftraggebers von der Zeit an, wo der Beauftragte Kenntniß davon erhalten hat, ausgenommen wenn der Auftrag darin besteht, daß er erst nach dem Tode des Auftraggebers ausgeführt werden soll, oder wenn der Auftrag zugleich für die Erben des Auftraggebers ertheilt ist. Treten diese Ausnahmen nicht ein und hat der Beauftragte zu der Zeit, wo er den Tod des Auftraggebers erfährt, das Geschäft so weit geführt, daß die Erben des Auftraggebers es nicht mehr selbst besorgen oder einem Anderen übertragen können, oder hat er zur Ausführung desselben solche Vorkehrungen getroffen, daß ein Zurückgehen für die Erben nachtheilig sein würde, so hat er das Geschäft zu Ende zu führen.
(Termination of agency.)
201. An agency is terminated by the principal revoking his authority; or by the agent renouncing the business of the agency; or by the business of the agency being completed; or by either the principal or agent dying or becoming of unsound mind; or by the principal being adjudicated an insolvent under the provisions of any Act for the time being in force for the relief of insolvent debtors.
法典調査会 第103回 議事速記録 *未校正35巻201丁表 画像 資料全体表示
委任ハ委任者又ハ受任者ノ死亡又ハ破産ニ因リテ終了ス受任者カ禁治産ノ宣告ヲ受ケタルトキ亦同シ
委任ハ委任者又ハ受任者ノ死亡又ハ破産ニ因リテ終了ス受任者カ禁治産ノ宣告ヲ受ケタルトキ亦同シ
代理ノ履行又ハ其履行ノ不能及ヒ代理ニ付シタル期限ノ到来又ハ条件ノ成就ノ外尚ホ代理ハ左ノ諸件ニ因リテ終了ス
委任者ノ為シタル廃罷
代理人ノ為シタル抛棄
委任者又ハ代理人ノ死亡、破産、無資力若クハ禁治産
委任者カ代理ヲ委任シ又ハ代理人カ之ヲ受諾セシ原因タル資格ノ絶止
代理終了ノ原因ハ委任者ヨリ出テタルト代理人ヨリ出テタルトヲ問ハス当事者カ其告知ヲ受ケタルカ又ハ確実ニ之ヲ知リタルトキニ非サレハ当事者互ニ之ヲ以テ対抗スルコトヲ得ス
当事者ノ一方ノ死亡シタル場合ニ於テハ其相続人ヨリ告知スルコトヲ要ス
Indépendamment de l'exécution du mandat ou de l'impossibilité de l'exécuter et de l'accomplissement du terme ou de la condition auxquels il pourrait avoir été soumis, le mandat prend fin:
1° Par la révocation qu'en fait le mandant;
2° Par la renonciation du mandataire;
3° Par la mort, la faillite, l'insolvabilité ou l'interdiction, soit du mandant, soit du mandataire;
4° Par la cessation, dans la personne du mandataire ou du mandant, de la qualité en vertu de laquelle le mandat a été donné ou accepté.
Les causes qui mettent fin au mandat, du chef du mandant ou du mandataire, ne sont opposables entre les parties respectivement qu'autant qu'elles leur ont été notifiées ou sont parvenues autrement à leur connaissance d'une manière certaine.
En cas de décès d'une des parties, la notification doit être faite par ses héritiers.
代務ハ何時ニテモ之ヲ解任シ又ハ代務人ヨリ之ヲ辞スルコトヲ得又其委任時期ノ満了ニ因リ又ハ代務人ト取結ヒタル雇傭契約ノ絶止ニ因リ又ハ其委任ヲ為シタル営業ノ譲渡若クハ廃止ニ因リテ自ラ消滅ス然レトモ商業主人ノ死亡ニ因リテハ消滅セス
代務人其委任ノ終リタル後ニ為シタル取引ハ代務人其終リタルコトヲ知ラサルトキニ限リ有効タリ
代理ハ委任者又ハ代理人ノ死亡ニ因リテ解除スルモノニ非ス
A procuration may at any time be revoked or the procurator may at any time renounce it. It also terminates of itself by expiration of time, by the contract of hiring out of services concluded with the procurator coming to an end, or by the disposal or dissolution of the business in respect of which the procuration was conferred, but a procuration is not terminated by the death of the principal.
Transactions undertaken by a procurator after his instruction has terminated are valid, if he was ignorant of such termination.
Agency is not determined by the death of the principal or of the agent.
委任ハ委任者又ハ受任者ノ死亡又ハ破産ニ因リテ終了ス受任者カ禁治産ノ宣告ヲ受ケタルトキ亦同シ
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 653. Le mandat prend fin par la mort ou la faillite du mandant ou du mandataire. Il en est de même lorsque le mandataire a été frappé d'une déclaration d'interdiction.
代理ノ履行又ハ其履行ノ不能及ヒ代理ニ付シタル期限ノ到来又ハ条件ノ成就ノ外尚ホ代理ハ左ノ諸件ニ因リテ終了ス
委任者ノ為シタル廃罷
代理人ノ為シタル抛棄
委任者又ハ代理人ノ死亡、破産、無資力若クハ禁治産
委任者カ代理ヲ委任シ又ハ代理人カ之ヲ受諾セシ原因タル資格ノ絶止
Indépendamment de l'exécution du mandat ou de l'impossibilité de l'exécuter et de l'accomplissement du terme ou de la condition auxquels il pourrait avoir été soumis, le mandat prend fin:
1° Par la révocation qu'en fait le mandant;
2° Par la renonciation du mandataire;
3° Par la mort, la faillite, l'insolvabilité ou l'interdiction, soit du mandant, soit du mandataire;
4° Par la cessation, dans la personne du mandataire ou du mandant, de la qualité en vertu de laquelle le mandat a été donné ou accepté.
代務ハ何時ニテモ之ヲ解任シ又ハ代務人ヨリ之ヲ辞スルコトヲ得又其委任時期ノ満了ニ因リ又ハ代務人ト取結ヒタル雇傭契約ノ絶止ニ因リ又ハ其委任ヲ為シタル営業ノ譲渡若クハ廃止ニ因リテ自ラ消滅ス然レトモ商業主人ノ死亡ニ因リテハ消滅セス
代務人其委任ノ終リタル後ニ為シタル取引ハ代務人其終リタルコトヲ知ラサルトキニ限リ有効タリ
代理ハ委任者又ハ代理人ノ死亡ニ因リテ解除スルモノニ非ス
A procuration may at any time be revoked or the procurator may at any time renounce it. It also terminates of itself by expiration of time, by the contract of hiring out of services concluded with the procurator coming to an end, or by the disposal or dissolution of the business in respect of which the procuration was conferred, but a procuration is not terminated by the death of the principal.
Transactions undertaken by a procurator after his instruction has terminated are valid, if he was ignorant of such termination.
Agency is not determined by the death of the principal or of the agent.
商行為ノ委任ニ因ル代理権ハ本人ノ死亡ニ因リテ消滅セス
Das Vertretungsrecht, welches auf einem Auftrag zur Vornahme eines Handelsgeschäfts beruht, geht durch den Tod des Geschäftsherrn nicht unter.
A right of representation founded upon a mandate for a commercial transaction is not extinguished by the death of the principal.