明治民法（明治29・31年）

委任者ハ代理人ニ対シテ左ノ義務ヲ負担ス

他人ノ為メニ其委任又ハ事後ノ承諾ヲ受ケテ商取引ヲ取結フ者ハ明約ナキトキト雖モ計算書ヲ示シテ其取引取結ニ付キ正当ニ為シタル前貸金、立替金並ニ費用ヲ賠償セシメ及ヒ慣習上ノ利息、手数料又ハ口銭ヲ求ムル権利アリ

委任者ハ其代理者ニ附与シタル権力ニ従ヒ其代理者ノ契約シタル約務ヲ執行スルコトヲ担任ス可シ

其権力外ニ於テ為シタルモノハ委任者ノ明認又ハ黙認ヲ以テ之ヲ認可シタル時ニ非サレハ委任者之ヲ担任セス

委任者ハ代理者カ其代理ノ執行ノ為メニ為シタル立替及ヒ費用ヲ代理者ニ償還シ且ツ代理者ニ給料ヲ約務シタル時ハ其給料ヲ弁済セサル可カラス

若シ代理者ニ帰ス可キ如何ナル過失モアラサル時ハ仮令其事務ノ成就セサル場合ト雖モ委任者ハ右ノ償還及ヒ弁済ヲ為スコトヲ免カルルヲ得ス又其費用及ヒ立替ノ更ニ少ナキコトヲ得可キ旨ヲ口実トシテ其費用及ヒ立替ノ額ヲ減セシムルコトヲ得ス

委任者ハ亦代理者ニ帰ス可キ疎忽ナクシテ代理者ノ其管理ニ由リ受ケタル損失ヲ代理者ニ賠償セサルヲ得ス

代理者ノ為シタル立替金ノ利息ハ証明セラレタル其立替ノ日ヨリ起算シテ委任者ヨリ之ヲ代理者ニ補償ス可シ

Le mandant est tenu de rembourser au mandataire toutes les dépenses utiles ou nécessaires, faites pour la gestion de l'affaire, encore que le résultat n'ait pas été favorable, et même de lui faire sur sa demande les avances convenables pour acquitter les déboursés à faire en deniers comptants; il doit en outre des indemnités pour tout le dommage causé par sa faute ou résultant de l'exécution du mandat.

Quand le mandataire, dans l'exécution de son mandat, éprouve du dommage, mais par cas fortuit seulement, il peut, s'il s'était chargé de gérer l'affaire à titre gratuit, réclamer une indemnité égale à la somme qui lui serait revenue pour la rémunération de ses peines et d'après le prix d'estimation le plus élevé si le mandat eût été à titre onéreux.

仏民法第千九百九十八条乃至第二千二条ニ同シ

仏民法第千九百九十八条乃至第二千二条ニ同シ

仏民法第千九百九十八条乃至第二千二条ニ同シ

仏民法第千九百九十八条乃至第二千二条ニ同シ

委任者ハ受任者カ委託セラレタル権限ニ照シ約諾シタル責務ヲ必践セサル可カラス

委任者ハ受任者カ其権限ノ外ニ於テ処分シタル事物ニ関シテハ唯暗示ヲ以テシ若クハ明示ヲ以テシテ之ヲ追認シタル事物ニ向テノミ其責務ヲ必践ス可キ者トス

委任者ハ受任者カ代任事務ヲ執行スル為メニ那移支弁シタル金額及ヒ其事ニ関スル費用ノ金額ヲ償還シ又若シ約束セル有ルニ於テハ則チ其給料ヲ交付セサル可カラス

若シ受任者ニ何等ノ過失タモ有ルコト無キニ於テハ則チ委任者ハ仮令ヒ其代任事務ノ完成ヲ見ルコト無キモ亦前項ノ償還及ヒ交付ニ関スル責務ヲ避免スルコトヲ得可カラス又其償還シ及ヒ交付ス可キ金額ノ過多ナルヲ口実ト為シテ以テ之ヲ減少スルコトヲ得可カラス

委任者ハ受任者ニ何等ノ過失タモ有ルコト無キニ於テハ則チ受任者カ其代任事務ニ関シテ受ケタル損失ヲ弁償セサル可カラス

委任者ハ受任者カ那移支弁シタル金額ノ利息ハ其那移支弁ノ確認セラレタル本日ヨリ起算シテ以テ之ヲ支付セサル可カラス

Le mandataire commercial a, quant à ses avances et à ses frais aussi bien que pour les intérêts des sommes déboursées et pour sa provision, un privilège spécial sur les marchandises provenant du mandant, soit qu'il les détienne pour l'exécution du mandat ou qu'elles se trouvent à sa disposition dans ses magasins ou dans un dépôt public, soit qu'il puisse prouver lui avoir été expédiées, ce qu'il fera par la possession légitime du connaissement « seul » ou « premier » ou de la lettre de voiture.

Les susdites créances jouissent d'un droit de préférence sur toutes autres vis-à-vis du mandant ou vis-à-vis du vendeur qui revendiquerait, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les avances ou les dépenses ont été faites avant ou après que les marchandises sont arrivées en la possession du mandataire.

Le mandataire qui a acheté des marchandises pour le compte du mandant a privilège aussi pour le prix payé, à condition que ces marchandises se trouvent à sa disposition dans ses magasins ou dans un dépôt public.

En cas de faillite du mandant, le privilège du mandataire sur les choses achetées pour le compte du mandant s'exerce conformément aux dispositions du chapitre III, titre IV, livre III du présent Code. Si les choses appartenant au mandant ont été vendues par le mandataire, le privilège s'exerce sur le prix. — Com. fr., 95; esp., 276; port., 247; chil., 284, 300.

Pour exercer le droit indiqué à l'article précédent, le mandataire devra faire notifier judiciairement au mandant le compte des sommes qui lui sont dues, avec sommation de payer dans les trois jours et avertissement qu'à défaut il sera procédé à la vente des choses soumises au privilège.

Le mandant pourra faire opposition avec assignation à jour fixe notifiée dans le même délai.

Si le mandant n'a pas sa résidence ou un domicile élu dans le lieu de la résidence du mandataire, le délai pour l'opposition sera augmenté d'après les dispositions de l'article 147 du Code de procédure civile.

Le délai passé ou l'opposition rejetée, le mandataire pourra, sans autres formalités, faire vendre lesdites marchandises, conformément aux dispositions de l'article 68.

Le mandant est tenu d'indemniser le mandataire de toutes les dépenses qu'il a faites et de tout le préjudice qu'il a éprouvé par suite de l'accomplissement du mandat, pourvu que le mandataire n'ait pas excédé ses pouvoirs et qu'il ait agi de bonne foi.

Le mandant ne peut se dispenser d'exécuter toutes les obligations contractées en son nom par le mandataire, dans les limites du mandat.

Le mandant ne peut se soustraire à l'observation des deux articles qui précèdent, sous prétexte qu'il, n'aurait pas retiré du mandat les avantages qu'il en attendait.

Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et remplir à la décharge du mandataire les obligations par lui contractées.

Il doit aussi l'indemniser du dommage occasionné par l'exécution du mandat, à moins de prouver que ce dommage ne peut lui être imputé à faute.

Le mandant est tenu de rembourser toutes les dépenses faites par le mandataire dans l'exécution du mandat, et même de payer les intérêts de l'argent comptant que le mandataire y a employé.

Le mandataire a un droit absolu à cette indemnité, alors même que l'affaire est restée inachevée sans sa faute, ou qu'elle n'a pas réussi et n'a pas rapporté le profit qu'on en espérait ou qu'elle aurait pu donner.

Le mandant doit accomplir toutes les obligations que le mandataire a prises dans les limites de son mandat.

En tant qu'il l'a dépassé, le mandataire n'oblige pas son mandant, à moins qu'il n'ait été ratifié expressément ou tacitement.

Le mandant doit verser par avance, au mandataire qui les demande, les sommes nécessaires à l'exécution du mandat.

Si le mandataire avait fait les avances, le mandant doit les lui rembourser, même si l'entreprise n'a pas bien tourné, pourvu que le mandataire soit exempt de faute.

Le remboursement comprendra les intérêts de la somme avancée, du jour où l'avance a été faite.

Le mandant doit encore indemniser le mandataire de tous les dommages et préjudices, éprouvés dans l'exécution du mandat, sans sa faute ou son imprudence.

Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.

S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ce remboursement et ce payement, lors môme que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances, sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.

L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.

Le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.

若シ受委任者カ費用ヲ支出シタルトキハ与委任者ハ其費用カ委任ヲ執行スル為メ必要ト為リタル限度ニ於テ之ヲ賠償スルノ義務ヲ負フ其必要ト為リタリト看做サル可キ費用ハ受委任者カ尋常家父ノ為ス可キ注意ヲ用ユルニ於テハ委任執行ノ為メ必要ナリト推認セラル可カリシ費用ナリトス

与委任者ハ金銭ノ費用ニハ其費用ノ時ヨリ利息ヲ附スルコトヲ要ス

与委任者ハ第一項ニ掲ケタル予定条件附ニテ亦左ノ義務即チ受委任者ヲシテ委任執行ノ為メ引受ケタル義務ヲ免カレシムルノ義務ヲ負フ然レトモ与委任者ハ此免義務ニ換ヘテ受委任者ニ対シ其引受ケタル義務ノ履行ニ因リテ受委任者ノ為メニ生ス可カリシ賠償請求権ニ付キ担保債行為ヲ果成スルコトヲ得若シ其引受ケタル義務カ満期ト為リタル金銭債務ヨリ成立スルトキハ受委任者ハ其義務履行ノ為メ必要ナル金銭計額ノ支払ヲ与委任者ニ対シ要求スルノ権利ヲ有ス

Hat der Beauftragte zum Zwecke der Ausführung des Auftrags Aufwendungen gemacht, die er den Umständen nach für erforderlich halten durfte, so ist der Auftraggeber zum Ersatze verpflichtet. Aufgewendetes Geld hat der Auftraggeber von der Zeit der Aufwendung an zu verzinsen.

Ist der Beauftragte zum Zwecke der Ausführung des Auftrags eine Verbindlichkeit eingegangen, deren Eingehung er den Umständen nach für erforderlich halten durfte, so ist der Auftraggeber verpflichtet, ihn von der Verbindlichkeit zu befreien; der Auftraggeber kann jedoch, wenn die Verbindlichkeit noch nicht fällig ist, dem Beauftragten, statt ihn zu befreien, Sicherheit leisten.

222. The employer of an agent is bound to indemnify him against the consequences of all lawful acts done by such agent in exercise of the authority conferred upon him.

委任者ハ代理人ニ対シテ左ノ義務ヲ負担ス

他人ノ為メニ其委任又ハ事後ノ承諾ヲ受ケテ商取引ヲ取結フ者ハ明約ナキトキト雖モ計算書ヲ示シテ其取引取結ニ付キ正当ニ為シタル前貸金、立替金並ニ費用ヲ賠償セシメ及ヒ慣習上ノ利息、手数料又ハ口銭ヲ求ムル権利アリ

ART. 650. Lorsque le mandataire a fait des dépenses qu'il a dû juger nécessaires pour l'exécution du mandat, il peut en demander le remboursement avec les intérêts à partir du jour de ses déboursés.

Lorsque le mandataire a contracté une dette qu'il a dû juger nécessaire pour l'exécution du mandat, il peut exiger que le mandant l'acquitte à sa place. Si la dette n'est pas exigible, il peut contraindre celui-ci à fournir une sûreté convenable.

Lorsque le mandataire a, sans sa faute, subi un préjudice par suite de l'exécution du mandat, il peut s'en faire indemniser par le mandant.

委任者ハ代理人ニ対シテ左ノ義務ヲ負担ス

他人ノ為メニ其委任又ハ事後ノ承諾ヲ受ケテ商取引ヲ取結フ者ハ明約ナキトキト雖モ計算書ヲ示シテ其取引取結ニ付キ正当ニ為シタル前貸金、立替金並ニ費用ヲ賠償セシメ及ヒ慣習上ノ利息、手数料又ハ口銭ヲ求ムル権利アリ