明治民法（明治29・31年）

委任者ノ許諾ヲ受ケスシテ其元本ヲ自己ノ利益ニ用ヰタル代理人ハ其使用ノ日ヨリ当然利息ヲ負担ス其他損害アルトキハ賠償ノ責ニ任ス

計算残余ノ金額ニ付テハ代理人ハ其遅滞ニ付セラレタル日ヨリ利息ヲ負担ス

代理者ハ自己ノ使用ニ供シタル金額ノ利息ヲ其使用ノ日ヨリ起算シテ負担スルモノトス又其残額負債者タル金額ノ利息ヲ其遅滞ニ附セラレシ日ヨリ起算シテ負担スルモノトス

Le mandataire est tenu envers le mandant de réparer le dommage qu'il a causé par sa faute, et de lui rendre aussi souvent qu'il le demande les comptes auxquels l'affaire peut donner lieu.

仏民法第千九百九十五条乃至第千九百九十七条ニ同シ

受任者ハ自已ノ供用ニ充テタル金額ニ関シテハ其使用セル本日ヨリ起算シテ以テ其利息ヲ支弁ス可ク又其交付ス可キ金額ニ関シテハ其交付ス可キ本日ヨリ起算シテ以テ其利息ヲ支弁セサル可カラス

Le mandataire qui n'aura pas employé aux fins prescrites les sommes reçues pour le compte du mandant deviendra débiteur de l'intérêt des dites sommes du jour où il les aura reçues, sans préjudice des dommages-intérêts résultant de l'inaccomplissement du mandat et aussi de poursuites pénales en cas de dol ou de fraude.

Si le mandataire emploie à son usage les sommes appartenant à son mandant, il en doit les intérêts à compter du jour où il est mis en demeure, à moins que ces sommes ne portent intérêt à un autre titre.

Le mandataire est tenu, sur la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de ladite gestion à quelque titre que ce soit. Il doit l'intérêt des sommes dont il est reliquataire.

Si le mandataire a reçu des sommes d'argent pour le mandant et les a employées à son usage personnel,.il lui en payera l'intérêt au maximum autorisé par la loi (art. 262).

Si, par négligence, le mandataire a laissé des sommes d'argent improductives et a ainsi failli à l'obligation que lui impose l'article 397, il payera pour tout le temps où l'argent est resté improductif un intérêt de huit pour cent.

Le mandataire doit les intérêts des sommes qu'il a employées à son propre usage du jour de cet usage, et de celles qu'il reste devoir après l'expiration de son mandat, du jour où il a été mis en demeure.

Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi, et de celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure.

若シ受委任者カ与委任者ニ呈出ス可キ金銭又ハ与委任者ノ為メニ費用ス可キ金銭ヲ自己ノ利益ニ費用シタルトキハ其費用ノ時ヨリ其金銭ニ利息ヲ附スルノ義務ヲ負フ

Hat der Beauftragte Geld, welches er dem Auftraggeber herauszugeben oder für diesen zu verwenden hat, für sich verwendet, so ist er verpflichtet, es von der Zeit der Verwendung an zu verzinsen.

委任者ノ許諾ヲ受ケスシテ其元本ヲ自己ノ利益ニ用ヰタル代理人ハ其使用ノ日ヨリ当然利息ヲ負担ス其他損害アルトキハ賠償ノ責ニ任ス

計算残余ノ金額ニ付テハ代理人ハ其遅滞ニ付セラレタル日ヨリ利息ヲ負担ス

ART. 647. Lorsque le mandataire a fait usage, pour lui-même, des sommes qu'il devait remettre au mandant ou employer au profit de celui-ci, il est tenu d'en payer les intérêts à partir du jour où il a fait usage desdites sommes, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus.

委任者ノ許諾ヲ受ケスシテ其元本ヲ自己ノ利益ニ用ヰタル代理人ハ其使用ノ日ヨリ当然利息ヲ負担ス其他損害アルトキハ賠償ノ責ニ任ス

計算残余ノ金額ニ付テハ代理人ハ其遅滞ニ付セラレタル日ヨリ利息ヲ負担ス