702条(甲44)
本節ノ規定ハ終身定期金ノ遺贈ニ之ヲ準用ス
第百六十四条 条文沿革
終身年金権ハ動産若クハ不動産ナル元本ノ譲渡ノ報酬又ハ既往若クハ将来ノ勤労ノ報酬トシテ有償ニテ之ヲ設定スルコトヲ得
又贈与又ハ遺贈ヲ以テ無償ニテ之ヲ設定スルコトヲ得
又終身年金権ハ有償又ハ無償ニテ譲渡シタル元本ノ上ニ留存シテ之ヲ設定スルコトヲ得
第百七十三条 条文沿革
債権者ハ解除ノ権利ヲ留保セサルトキハ年金支払ノ欠缺ノ為メ契約ノ解除ヲ請求スルコトヲ得ス只其債務者ノ財産中ニ於テ年金ヲ受クルニ足ル可キ部分ヲ差押ヘ之ヲ売却セシメ其売却代金ヨリ生スル利息ヲ以テ年金ノ支払ニ充ツルコトヲ得但他ノ債権者ノ競取ヲ拒ムコトヲ得ス
終身年金権ヲ無償ニテ設定シ又ハ贈与若クハ遺贈ノ元本ノ上ニ留存シタルトキモ亦右ト同一ニ処弁ス
第百七十五条 条文沿革
有償ノ終身年金権ノ債務者カ年金支払ノ為メ諾約シタル担保ヲ供セス又ハ供シタル担保ヲ減少スルトキハ債権者ハ契約ノ解除ヲ請求スルコトヲ得但既ニ取得シタル年金ヲ返還スル責ナシ
贈与又ハ遺贈ノ元本ノ上ニ留存シタル終身年金権ノ債権者モ亦右ト同一ノ権利ヲ有ス
右ノ解除ハ年金権ノ設定ノ為メ終身ヲ期セラレタル人カ確定判決前ニ死亡シタルトキハ之ヲ宣告セス
第百七十七条 条文沿革
終身年金権ハ其設定ノ為メ終身ヲ期セラレタル人ノ死亡ニ因リテ消滅ス但第百六十八条ノ規定ヲ妨ケス
然レトモ終身ヲ期セラレタル人カ債務者ノ責ニ帰ス可キ不正ノ原因ニ由リテ死亡シタル場合ニ於テ其年金権ヲ有償ニテ又ハ贈与若クハ遺贈ノ負担トシテ設定シタリシトキハ其契約又ハ恵与ハ之ヲ解除ス且債務者ハ既ニ支払ヒタル年金ヲ取戻サスシテ其取得シタル財産ヲ返還スルコトヲ要ス
右ト同一ノ死亡ノ場合ニ於テ其年金権ヲ直接ニ贈与シ又ハ遺贈シタリシトキハ年金ノ支払ハ裁判所カ終身ヲ期セラレタル人ノ生命ノ継続期ト推測スル期間之ヲ継続セシム
Art 164.
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, en retour de l'aliénation d'un capital mobilier ou immobilier ou comme prix de services rendus ou à rendre.
Elle peut aussi être constituée à titre gratuit, par donation ou par testament.
La rente viagère peut aussi être retenue sur un capital aliéné à titre onéreux ou gratuit.
173.
Le défaut de payement des arrérages n'autorise pas le créancier à demander la résolution du contrat, s'il ne s'est réservé ce droit: il peut seulement saisir et faire vendre une partie suffisante des biens du débiteur pour assurer le service des arrérages au moyen du capital à en provenir; sauf à subir le concours des autres créanciers, s'il y a lieu.
Il sera procédé de même, quand la rente a été constituée à titre gratuit ou retenue sur un capital donné ou légué.
Art. 175.
Si le débiteur de la rente viagère constituée à titre onéreux manque à fournir les sûretés promises pour le service des arrérages ou s'il diminue celles qu'il a fournies, le créancier peut demander la résolution du contrat, sans toutefois être tenu de restituer les arrérages déjà acquis.
Le même droit appartient au créancier d'une rente viagère retenue sur un capital donné ou légué.
La résolution n'est pas prononcée si la personne sur la tête de laquelle portait le droit de rente vient à mourir avant le jugement définitif.
177.
La rente viagère s'éteint par la mort de la personne sur la tête de laquelle elle est constituée, sans préjudice de ce qui est dit à l'article 168.
Toutefois, au cas de décès de cette personne, par une cause illégitime imputable au débiteur, si la rente a été constituée à titre onéreux ou comme charge d'une donation ou d'un legs, le contrat ou la libéralité seront résolus et le débiteur restituera les biens acquis par lui, sans recouvrer les arrérages payés.
Si, dans le même cas de décès, la rente avait été directement donnée ou léguée, le service des arrérages sera continué pendant le délai que le tribunal fixera comme étant celui de la durée probable qu'aurait eue la vie de la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée.
164条 テキスト未作成
173条 テキスト未作成
175条 テキスト未作成
177条 テキスト未作成