498条
供託ハ債務ノ履行地ニ於テ之ヲ為スコトヲ要ス但裁判所カ供託所ヲ指定シタルトキハ此限ニ在ラス
供託者ハ遅滞ナク債権者ニ供託ノ通知ヲ為スコトヲ要ス
供託ハ債務ノ履行地ニ於テ之ヲ為スコトヲ要ス但裁判所カ供託所ヲ指定シタルトキハ此限ニ在ラス
供託者ハ遅滞ナク債権者ニ供託ノ通知ヲ為スコトヲ要ス
供託ハ債務履行地ノ供託所ニ之ヲ為スコトヲ要ス
供託所ニ付キ法令ニ別段ノ定ナキ場合ニ於テハ裁判所ハ弁済者ノ請求ニ因リ供託所ノ指定及ヒ供託物保管者ノ選任ヲ為スコトヲ要ス
供託者ハ遅滞ナク債権者ニ供託ノ通知ヲ為スコトヲ要ス
法典調査会 民法整理会 第10回 議事速記録 *未校正民整4巻 画像 資料全体表示
供託ハ債務履行地ノ供託所ニ之ヲ為スコトヲ要ス
供託所ニ付キ法令ニ別段ノ定ナキ場合ニ於テハ裁判所ハ弁済者ノ請求ニ因リ供託所ノ指定及ヒ供託物保管者ノ選任ヲ為スコトヲ要ス
供託者ハ遅滞ナク債権者ニ供託ノ通知ヲ為スコトヲ要ス
債権者カ提供ヲ受諾セサルトキハ債務者ハ供託ノ日マテニ債務ニ生シタル填補利息ト共ニ弁済ノ金額ヲ供託所ニ供託スルコトヲ得
特定物又ハ定量物ニ付テハ債務者ハ其物ヲ供託ス可キ場所ヲ指定スルコト及ヒ其保管人ヲ選任スルコトヲ裁判所ニ請求ス
供託ノ方式及ヒ条件ハ特別法ヲ以テ之ヲ規定ス
Si le créancier refuse d'accepter les offres, le débiteur peut faire la consignation des sommes à la caisse publique à ce destinée, avec les intérêts compensatoires produits par la dette jusqu'au jour de la consignation.
S'il s'agit d'un corps certain ou d'une chose de quantité, le débiteur demande au tribunal de désigner le lieu où elle sera déposée et d'en nommer un séquestre-gardien.
Les formes et les autres conditions de la consignation seront réglées par une loi spéciale.
供託ハ債務履行地ノ供託所ニ之ヲ為スコトヲ要ス
供託所ニ付キ法令ニ別段ノ定ナキ場合ニ於テハ裁判所ハ弁済者ノ請求ニ因リ供託所ノ指定及ヒ供託物保管者ノ選任ヲ為スコトヲ要ス
供託者ハ遅滞ナク債権者ニ供託ノ通知ヲ為スコトヲ要ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 495. La consignation doit être faite dans le local à ce destiné du ressort où doit être exécutée l'obligation.
A défaut de dispositions spéciales des lois et ordonnances relativement au lieu où doit s'effectuer la consignation, le tribunal doit, à la demande de celui qui veut payer, désigner ce lieu et nommer un séquestre-gardien de la chose consignée.
La consignation doit être notifiée sans retard au créancier.
債権者カ提供ヲ受諾セサルトキハ債務者ハ供託ノ日マテニ債務ニ生シタル填補利息ト共ニ弁済ノ金額ヲ供託所ニ供託スルコトヲ得
特定物又ハ定量物ニ付テハ債務者ハ其物ヲ供託ス可キ場所ヲ指定スルコト及ヒ其保管人ヲ選任スルコトヲ裁判所ニ請求ス
供託ノ方式及ヒ条件ハ特別法ヲ以テ之ヲ規定ス
Si le créancier refuse d'accepter les offres, le débiteur peut faire la consignation des sommes à la caisse publique à ce destinée, avec les intérêts compensatoires produits par la dette jusqu'au jour de la consignation.
S'il s'agit d'un corps certain ou d'une chose de quantité, le débiteur demande au tribunal de désigner le lieu où elle sera déposée et d'en nommer un séquestre-gardien.
Les formes et les autres conditions de la consignation seront réglées par une loi spéciale.
保管トハ数人ノ間ニ於テ争論ノ目的タル物ヲ第三者ニ寄託スルヲ謂フ
保管ハ動産又ハ不動産ヲ目的トスルコトヲ得
保管ニハ合意上ノモノ有リ裁判上ノモノ有リ
合意上ノ保管ハ其保管ニ付テモ保管人ノ選定ニ付テモ当事者ノ承諾アルコトヲ要ス
裁判上ノ保管人ハ当事者カ其選定ニ付キ一致セサルトキニ非サレハ裁判所ハ職権ヲ以テ之ヲ選定スルコトヲ得ス
裁判所ハ当事者ノ一人ヲ保管人ニ選任スルコトヲ得
合意上ト裁判上トヲ問ハス保管人ハ報酬ヲ受クルコトヲ得此場合ニ於テ保管人ハ善良ナル管理人ノ通常ノ注意ヲ保管物ニ加フル責ニ任ス
裁判上ノ保管人ハ財産編第百十九条ニ従ヒテ保管物ヲ賃貸スルコトヲ得然レトモ合意上ノ保管人ハ当事者ノ特別ノ委任ヲ受クルニ非サレハ賃貸スルコトヲ得ス
裁判上又ハ合意上ノ保管人ハ其占有ヲ保持シ又ハ之ヲ回収スル為メ占有訴権ヲ行フコトヲ得
保管人ノ占有ハ争訟ニ於テ確定ニ勝ヲ得タル当事者ヲ利ス
保管ニ付シタル物ハ勝ヲ得タル当事者ニ之ヲ返還スルコトヲ要ス
然レトモ保管人ハ自己ノ責任ヲ免カルル為メ当事者ノ許諾又ハ裁判所ノ命令ヲ求ムルコトヲ得
右ノ外合意上及ヒ裁判上ノ保管ハ尋常ノ寄託ノ規則ニ従フ
差押物ニ於ケル裁判上ノ保管及ヒ債務者カ弁済ニ提供シテ債権者ノ受取ルコトヲ拒ミタル金銭若クハ有価物ノ供託ハ特別法ヲ以テ之ヲ規定ス
Le séquestre est le dépôt, fait entre les mains d'un tiers, d'une chose objet d'un litige de la part de deux ou plusieurs personnes.
Il peut avoir pour objet des meubles ou des immeubles.
Il est conventionnel ou judiciaire.
Le séquestre conventionnel doit être consenti par tous les intéressés, tant pour le dépôt lui-même que pour le choix de celui qui sera séquestre-gardien.
Le séquestre-gardien judiciaire ne sera choisi d'office par le tribunal que si les parties ne peuvent s'accorder sur le choix.
La justice peut nommer séquestre-gardien une des parties en cause.
Le séquestre-gardien, tant conventionnel que judiciaire, peut être salarié; il est alors tenu d'apporter à la chose les soins ordinaires d'un bon administrateur.
Le séquestre-gardien judiciaire peut faire des baux, conformément à l'article 119 du Livre des Biens; mais le séquestre-gardien conventionnel ne le peut qu'en vertu d'un pouvoir spécial des intéressés.
Tous deux peuvent exercer les actions possessoires, pour conserver ou recouvrer leur possession.
La possession du séquestre-gardien profite à celle des parties qui triomphe définitivement dans la contestation.
La chose mise en séquestre doit être rendue à celle des parties qui a triomphé.
Toutefois, le séquestre-gardien peut exiger, pour couvrir sa responsabilité, une autorisation des parties en cause ou un ordre du tribunal.
Les règles du dépôt ordinaire s'appliquent, pour le surplus, au séquestre conventionnel et au séquestre judiciaire.
La garde judiciaire des objets saisis et le dépôt ou la consignation des sommes ou valeurs offertes par le débiteur en payement au créancier qui refuse de recevoir seront réglés par une loi spéciale.
26年6月24日大蔵省13号
26年9月21日同省訓32号預金保管物及供託物金庫出納事務規程
32年3月17日大蔵省告示9号