503条(甲24)
債務者カ同一ノ債権者ニ対シテ一様ノ性質ヲ有スル数箇ノ債務ヲ負担スル場合ニ於テ弁済トシテ提供シタル給付カ総債務ヲ消滅セシムルニ足ラサルトキハ弁済者ハ給付ノ時ニ於テ其弁済ヲ充当スヘキ債務ヲ指定スルコトヲ得
弁済者カ前項ノ指定ヲ為ササルトキハ弁済受領者ハ受取証書ニ於テ其弁済ノ充当ヲ為スコトヲ得但弁済者カ其受取証書交付ノ時ニ於テ其充当ニ対シテ異議ヲ述ヘタルトキハ此限ニ在ラス
債務者カ同一ノ債権者ニ対シテ一様ノ性質ヲ有スル数箇ノ債務ヲ負担スル場合ニ於テ弁済トシテ提供シタル給付カ総債務ヲ消滅セシムルニ足ラサルトキハ弁済者ハ給付ノ時ニ於テ其弁済ヲ充当スヘキ債務ヲ指定スルコトヲ得
弁済者カ前項ノ指定ヲ為ササルトキハ弁済受領者ハ受取証書ニ於テ其弁済ノ充当ヲ為スコトヲ得但弁済者カ其受取証書交付ノ時ニ於テ其充当ニ対シテ異議ヲ述ヘタルトキハ此限ニ在ラス
一人ノ債権者ニ対シテ一様ノ性質ナル数箇ノ債務ヲ有スル債務者カ総債務ヲ全消スルコトヲ得サル弁済ヲ為ストキハ債務者ハ弁済ノ時ニ於テ其孰レノ債務ニ充当セントスル意ヲ述ヘ且此充当ヲ受取証書ニ記入セシムルコトヲ得
然レトモ債務者ハ債権者ノ承諾ヲ得ルニ非サレハ債権者ノ利益ノ為メ定メタル期限ノ至ラサル債務ニ充当ヲ為シ又費用及ヒ利息ニ先タチテ元本ニ充当ヲ為シ又一分ツツ数箇ノ債務ニ充当ヲ為スコトヲ得ス
債務者カ有効ナル充当ヲ為ササルトキハ債権者ハ受取証書ニ於テ自由ニ弁済ノ充当ヲ為スコトヲ得但財産取得編第百二十九条ノ会社契約ニ関スル規定ヲ妨ケス
債務者カ異議ナク又ハ異議ヲ留メスシテ受取証書ヲ受取リタルトキハ債務者ハ自己ノ錯誤又ハ債権者ノ欺瞞アリタルニ非サレハ充当ヲ非難スルコトヲ得ス
Lorsque le débiteur a plusieurs dettes de même nature envers le même créancier et qu'il effectue un payement qui ne peut les éteindre toutes, il peut, au moment du payement, déclarer laquelle il entend acquitter et faire insérer dans la quittance l'imputation ainsi faite.
Cependant, le débiteur ne peut, sans le consentement du créancier, faire l'imputation sur une dette non échue, quand le terme a été établi pour l'avantage de celui-ci, ni sur les capitaux avant les frais et intérêts, ni sur plusieurs dettes partiellement.
A défaut d'imputation valable par le débiteur, le créancier peut faire lui-même librement l'imputation du payement dans la quittance, sauf ce qui est dit par l'article 129 du Livre de l'Acquisition des biens, à l'égard du contrat de société.
Si le débiteur a accepté la quittance sans protestations ni réserves, il ne peut critiquer l'imputation que s'il y a eu erreur de sa part, ou surprise de la part du créancier.
Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paie, quelle dette il entend acquitter.
Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.
一人ニ対シ数箇ノ義務ヲ負フタル者ハ其義務ヲ尽クス時ニ当リ其数箇ノ義務中何レノ義務ヲ尽クス可キヤヲ述フルノ権アリ
数箇ノ義務ヲ負フ者其義務ヲ尽クシタル時之ヲ得シ者其数箇中何ノ義務ヲ尽クスニ充テ用フルヤヲ定メ其義務ヲ尽クシタル者其旨ヲ記セシ受取書ヲ得タルニ於テハ更ニ他ノ義務ヲ尽クスニ充テ用フルコトヲ得ス但シ其義務ヲ得タル者詐偽ヲ行ヒ又ハ脅迫ヲ為シタル時ハ格別ナリトス
数箇ノ負債アル負債者ハ其弁済スル時ニ於テ如何ナル負債ヲ弁済セント欲スルヤヲ申述スルノ権利アリ
若シ数箇ノ負債アル負債者カ債主ノ其収受シタルモノヲ特ニ其負債中ノ一箇ニ充用シタル受取証書ヲ受諾シタル時ハ其負債者ハ最早之ト異ナリタル負債ニ付テノ充用ヲ求ムルコトヲ得ス但シ債主ノ方ニ於テ詐欺又ハ奸意アル時ハ格別ナリトス
数箇ノ負債ノ義務者ハ弁済ヲ為ス時何ノ負債ヲ弁済スルノ意ナルヤヲ陳述スルノ権アリ
数箇ノ負債ノ義務者、其権利者ノ領収シタルモノヲ特ニ其負債ノ一ニ抵充セシ旨ノ領収書ヲ受諾セシ時ハ最早之ヲ他ノ負債ニ抵充センコトヲ要求スルヲ得ス但シ権利者ノ方ニ詐欺又ハ不当《シユル、フリーズ》ノ所為アリシ時ハ此限ニ在ラストス
Le créancier n'est pas tenu d'accepter le payement d'une créance d'une manière partielle ou par à-compte. Mais lorsqu'il y a plusieurs créances distinctes à acquitter, on considérera comme payée celle que le débiteur, avec le consentement du créancier, aura manifesté l'intention expresse d'éteindre.
Comme 1253 a 1256, C. N. Il est ajouté à ce dernier article ; Si aucune des dettes n'est échue, l'imputation se fera comme pour les dettes échues.
Comme 1253 a 1256, C. N. Il est ajouté à ce dernier article ; Si aucune des dettes n'est échue, l'imputation se fera comme pour les dettes échues.
仏民法第千二百五十三条乃至第千二百五十六条ニ同シ但シ此第千四百三十五条ニ追加スルコト左ノ如シ
若シ数箇ノ義務中其一箇トシテ未タ払ヒ期限ニ至ラサル時ハ既ニ払ヒ期限ニ至リシ義務ニ等シク其義務ヲ尽スニ充テ用フ可シ
仏民法第千二百五十三条乃至第千二百五十六条ニ同シ但シ此第千四百三十五条ニ追加スルコト左ノ如シ
若シ数箇ノ義務中其一箇トシテ未タ払ヒ期限ニ至ラサル時ハ既ニ払ヒ期限ニ至リシ義務ニ等シク其義務ヲ尽スニ充テ用フ可シ
Celui, qui paye plusieurs dettes de la même espèce, a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.
Si celui, qui a plusieurs dettes envers une même personne, accepte une quittance par laquelle le créancier a imputé la somme reçue sur l'une de ces dettes spécialement, il ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, s'il n'y a pas eu dol ou surprise de la part du créancier.
同種類ナル数項ノ逋債ヲ負ヘル所ノ人ハ弁償ヲ為ス時際ニ於テ必ス其弁償スル逋債ハ某項ニ係ルコトヲ公言スルヲ要ス
若シ同一人ニ向テ数項ノ逋債ヲ負ヘル所ノ人カ一個ノ領受証票即チ之ニ依テ責主ノ特ニ債額ノ其一ニ擬当セル弁償金額ヲ領受センコトヲ証明スル所ノ領受証票ヲ接収セルニ当リ責主ニ詐偽ノ在ルコト無ケレハ則チ負責主ハ其弁償ヲ他項ノ債額ニ擬当セシムルコトヲ得可カラス
Le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier, a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter.
Faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, à moins que le débiteur ne conteste cette imputation au moment même où il reçoit la quittance.
Lorsqu'il la conteste ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s'impute sur la dette échue; si plusieurs dettes sont échues, sur celle qui a donné lieu, aux premières poursuites contre le débiteur; s'il n'y a point eu de poursuites, sur la dette échue la première; si elles sont échues en même temps, l'imputation se fait proportionnellement; enfin, si aucune des dettes n'est échue, l'imputation se fait sur celle qui présente le moins de garanties pour le créancier.
Si le créancier a sur le débiteur plusieurs créances de même nature et que le débiteur ne lui remette pas une somme suffisante pour les éteindre toutes; si, d'autre part, aucune stipulation n'est intervenue à cet égard et qu'il soit impossible au tribunal de découvrir, d'après les circonstances, l'intention des parties, le payement de ces dettes ou les acomptes à imputer sur chacune d'elles se régleront de la manière suivante:
Après avoir payé les intérêts exigibles, ainsi que les frais de justice, s'il y en a, on rembourse le capital des dettes exigibles dans l'ordre où l'échéance de chacune est arrivée;
Si toutes les dettes sont exigibles le même jour, on rembourse d'abord celle d'entre elles qui est la plus onéreuse pour le débiteur et, dans le cas où elles seraient toutes également onéreuses, on les rembourse d'après leur ordre d'ancienneté.
Celui qui aurait plusieurs dettes de même nature, au profit d'un seul créancier, pourra déclarer, au moment de faire un paiement, à laquelle il doit être appliqué.
S'il accepte du créancier un reçu, dans lequel l'application est faite, il ne pourra réclamer contre cette imputation, à moins qu'il n'y ait une cause qui invalide le contrat.
Le débiteur de plusieurs dettes fongibles de même espèce a le droit de déclarer, lorsqu'il fait un payement intégral, quelle dette il entend acquitter, pourvu qu'il ait le droit de payer. L'imputation d'un payement partiel ne peut se faire qu'avec le consentement du créancier.
Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.
Hat ein Schuldner, welcher dem Gläubiger aus mehreren Schuldverhältnifsen zu gleichartigen Leistungen verpflichtet ist, zum Zwecke der Schuldtilgung eine zur Tilgung sämmtlicher Schulden nicht ausreichende Leistung bewirkt, so ist diejenige Schuld getilgt, welche tilgen zu wollen der Schuldner bei der Leistung erklärt hat.
In Ermangelung einer solchen Bestimmung des Schuldners wird durch die Leistung zunächst die fällige Schuld, sodann unter mehreren fälligen Schulden die dem Schuldner lästigere und unter mehreren gleich lästigen die ältere Schuld und bei gleichem Alter jede der mehreren Schulden verhältnismäßig getilgt.
若シ債権者ニ対シ数個ノ債務関係ニ因リテ同種類ノ債行為ヲ果成スルノ義務ヲ負ヒタル債務者カ其債務銷却ノ為メ総債務ノ銷却ニ充ルニ足ラサル債行為ヲ果成シタルトキハ其債行為果成ノ際ニ債務者カ銷却セント欲スル旨ヲ述ヘタル債務カ銷却セラレタリトス
債務者ノ右ノ指定ヲ缺キタル場合ニ在テハ其債行為ヲ以テハ先ツ満期ト為リタル債務カ銷却セラレ次ニ満期ト為リタル数個ノ債務ニ在テハ債務者ノ一層重キ責ニ任スル債務又同一ノ責ニ任スル数個ノ債務ニ在テハ一層旧キ債務カ銷却セラレ又同一ノ年月ニ於ケル債務ニ在テハ数個ノ債務ノ各個カ割合ニ応シテ銷却セラレタルモノトス
債権者ニ対シ数箇ノ債務関係ニ本ツキ一様ノ性質ヲ有スル数個ノ給付ヲ為スヘキ債務者カ債務ヲ消滅セシムル目的ヲ以テ総債務ヲ消滅セシムルニ足ラサル給付ヲ為シタル場合ニ於テハ債務者カ弁済ノ時ニ消滅セシメント欲スル旨ヲ表示シタル債務ハ消滅スルモノトス
前項ノ指定ナキトキハ給付ハ先ツ満期ト為リタル債務ヲ弁済ス満期トナリタル数個ノ債務アルトキハ債務者ニ負担ノ重キモノヲ先ニシ負担ノ一様ナル数個ノ債務アルトキハ其旧キモノヲ先ニシ同一ノ日附ヲ有スル数個ノ債務アルトキハ各債務ニ対シ其額ニ応シテ之ヲ弁済ス
- Lorsqu'un débiteur qui est tenu envers le même créancier de plusieurs prestations semblables en vertu de diverses obligations fait dans le but de se libérer une prestation qui ne suffit pas pour satisfaire a la totalité des dettes, celle de ces dettes est éteinte que le débiteur a déclaré avoir l'intention d'acquitter.
A défaut de cette déclaration du débiteur, la prestation éteint d'abord la dette échue, puis parmi plusieurs dettes échues celles qui sont les plus lourdes pour le débiteur, et parmi plusieurs aussi lourdes pour lui, la plus ancienne, à égalité de dates enfin, chacune des dettes est éteinte proportionnellement.
Ist der Schuldner dem Gläubiger aus mehreren Schuldverhältnissen zu gleichartigen Leistungen verpflichtet und reicht das von ihm Geleistete nicht zur Tilgung sämmtlicher Schulden aus, so wird diejenige Schuld getilgt, deren Tilgung er bei der Leistung bestimmt hat.
In Ermangelung einer solchen Bestimmung wird zunächst die fällige Schuld, unter mehreren fälligen Schulden diejenige, welche dem Gläubiger geringere Sicherheit bietet, unter mehreren gleich sicheren die dem Schuldner lästigere, unter mehreren gleich lästigen die ältere Schuld und bei gleichem Alter jede verhältnißmäßig getilgt.
ドイツ(プロイセン王国) 一般ラント法1部16章150~152条 資料全体表示
§. 150. Ist der zahlende dem Empfänger aus mehrern Forderungen verhaftet: so muß hauptsächlich nach dem Uebereinkommen der Parteyen beurtheilt werden, auf welche der schuldigen Posten die geleistete Zahlung anzurechnen sey.
§. 151. Hat der Schuldner die Zahlung ausdrücklich auf eine gewisse Post geleistet, und der Gläubiger selbige angenommen, ohne seinen Widerspruch innerhalb der Tit. V. §. 91. sqq. bestimmten Fristen nach Empfang des Geldes gegen den Zahlenden zu äußern; so kann er diese Zahlung nachher auf eine andere Forderung nicht anrechnen.
§. 152. Hat der Gläubiger die ohne weitere Bestimmung gezahlte Summe ausdrücklich auf eine gewisse Post angerechnet, und der Schuldner hat solcher nicht binnen obgedachten Fristen nach Empfang der Quittung widersprochen: so muß er sich diese Anrechnung auch in der Folge gefallen lassen.
ドイツ(ザクセン王国) 民法977条,978条 資料全体表示
§ 977. Ein Schuldner, welcher seinem Gläubiger mehrere Geldschulden zu berichtigen hat, und eine Zahlung leistet, durch welche nicht alle Schulden berichtigt werden, kann bei der Zahlung bestimmen, auf welche Schuld er die Zahlung geleistet haben will. Der Gläubiger ist jedoch nicht verpflichtet, eine Zahlung auf eine Hauptforderung anzunehmen, so lange von dieser noch Zinsen oder Kosten rückständig sind.
§ 978. Hat der Schuldner eine Bestimmung zu treffen unterlassen, so kann der Gläubiger bei Empfangnahme der Zahlung oder in der darüber ausgestellten Quittung bestimmen, auf welche Schuld die Zahlung gerechnet werden soll. Ist der Schuldner damit nicht einverstanden, so muß er sofort widersprechen.
ドイツ(バイエルン王国) 民法草案2部1章169条,170条1項 資料全体表示
(Application of payment where debt to be discharged is indicated.)
59. Where a debtor, owing several distinct debts to one person, makes a payment to him, either with express intimation, or under circumstances implying, that the payment is to be applied to the discharge of some particular debt, the payment, if accepted, must be applied accordingly.
(Application of payment where debt to be discharged is not indicated.)
60. Where the debtor has omitted to intimate, and there are no other circumstances indicating, to which debt the payment is to be applied, the creditor may apply it at his discretion to any lawful debt actually due and payable to him from the debtor, whether its recovery is or is not barred by the law in force for the time being as to the limitation of suits.
法典調査会 第66回 議事速記録 *未校正21巻37丁表 画像 資料全体表示
債務者カ同一ノ債権者ニ対シテ同種ノ目的ヲ有スル数箇ノ債務ヲ負担スル場合ニ於テ弁済トシテ提供シタル給付カ総債務ヲ消滅セシムルニ足ラサルトキハ弁済者ハ給付ノ時ニ於テ其弁済ヲ充当スヘキ債務ヲ指定スルコトヲ得
弁済者カ前項ノ指定ヲ為ササルトキハ弁済受領者ハ其受領ノ時ニ於テ其弁済ノ充当ヲ為スコトヲ得但弁済者カ其充当ニ対シテ直チニ異議ヲ述ヘタルトキハ此限ニ在ラス
債務者カ同一ノ債権者ニ対シ同種ノ目的ヲ有スル数個ノ債務ヲ負担スル場合ニ於テ弁済トシテ提供シタル給付カ総債務ヲ消滅セシムルニ足ラサルトキハ弁済者ハ給付ノ時ニ於テ其弁済ヲ充当スヘキ債務ヲ指定スルコトヲ得
弁済者カ前項ノ指定ヲ為ササルトキハ弁済受領者ハ其受領ノ時ニ於テ其弁済ノ充当ヲ為スコトヲ得但弁済者カ其充当ニ対シテ直チニ異議ヲ述ヘタルトキハ此限ニ在ラス
前二項ノ場合ニ於テ弁済ノ充当ハ相手方ニ対スル意思表示ニ依リテ之ヲ為ス
法典調査会 民法整理会 第10回 議事速記録 *未校正民整4巻 画像 資料全体表示
債務者カ同一ノ債権者ニ対シテ同種ノ目的ヲ有スル数個ノ債務ヲ負担スル場合ニ於テ弁済トシテ提供シタル給付カ総債務ヲ消滅セシムルニ足ラサルトキハ弁済者ハ給付ノ時ニ於テ其弁済ヲ充当スヘキ債務ヲ指定スルコトヲ得
弁済者カ前項ノ指定ヲ為ササルトキハ弁済受領者ハ其受領ノ時ニ於テ其弁済ノ充当ヲ為スコトヲ得但弁済者カ其充当ニ対シテ直チニ異議ヲ述ヘタルトキハ此限ニ在ラス
前二項ノ場合ニ於テ弁済ノ充当ハ相手方ニ対スル意思表示ニ依リテ之ヲ為ス
一人ノ債権者ニ対シテ一様ノ性質ナル数箇ノ債務ヲ有スル債務者カ総債務ヲ全消スルコトヲ得サル弁済ヲ為ストキハ債務者ハ弁済ノ時ニ於テ其孰レノ債務ニ充当セントスル意ヲ述ヘ且此充当ヲ受取証書ニ記入セシムルコトヲ得
然レトモ債務者ハ債権者ノ承諾ヲ得ルニ非サレハ債権者ノ利益ノ為メ定メタル期限ノ至ラサル債務ニ充当ヲ為シ又費用及ヒ利息ニ先タチテ元本ニ充当ヲ為シ又一分ツツ数箇ノ債務ニ充当ヲ為スコトヲ得ス
債務者カ有効ナル充当ヲ為ササルトキハ債権者ハ受取証書ニ於テ自由ニ弁済ノ充当ヲ為スコトヲ得但財産取得編第百二十九条ノ会社契約ニ関スル規定ヲ妨ケス
債務者カ異議ナク又ハ異議ヲ留メスシテ受取証書ヲ受取リタルトキハ債務者ハ自己ノ錯誤又ハ債権者ノ欺瞞アリタルニ非サレハ充当ヲ非難スルコトヲ得ス
Lorsque le débiteur a plusieurs dettes de même nature envers le même créancier et qu'il effectue un payement qui ne peut les éteindre toutes, il peut, au moment du payement, déclarer laquelle il entend acquitter et faire insérer dans la quittance l'imputation ainsi faite.
Cependant, le débiteur ne peut, sans le consentement du créancier, faire l'imputation sur une dette non échue, quand le terme a été établi pour l'avantage de celui-ci, ni sur les capitaux avant les frais et intérêts, ni sur plusieurs dettes partiellement.
A défaut d'imputation valable par le débiteur, le créancier peut faire lui-même librement l'imputation du payement dans la quittance, sauf ce qui est dit par l'article 129 du Livre de l'Acquisition des biens, à l'égard du contrat de société.
Si le débiteur a accepté la quittance sans protestations ni réserves, il ne peut critiquer l'imputation que s'il y a eu erreur de sa part, ou surprise de la part du créancier.
債務者カ同一ノ債権者ニ対シテ同種ノ目的ヲ有スル数個ノ債務ヲ負担スル場合ニ於テ弁済トシテ提供シタル給付カ総債務ヲ消滅セシムルニ足ラサルトキハ弁済者ハ給付ノ時ニ於テ其弁済ヲ充当スヘキ債務ヲ指定スルコトヲ得
弁済者カ前項ノ指定ヲ為ササルトキハ弁済受領者ハ其受領ノ時ニ於テ其弁済ノ充当ヲ為スコトヲ得但弁済者カ其充当ニ対シテ直チニ異議ヲ述ヘタルトキハ此限ニ在ラス
前二項ノ場合ニ於テ弁済ノ充当ハ相手方ニ対スル意思表示ニ依リテ之ヲ為ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 488. Lorsque le débiteur est tenu envers un même créancier de plusieurs dettes portant sur des objets de même espèce, si la prestation offerte est insuffisante pour les éteindre toutes, celui qui paie peut, au moment de la prestation, désigner celle sur laquelle il entend imputer le paiement.
Si la désignation dont s'agit n'a pas eu lieu, l'imputation peut être faite par celui qui reçoit le paiement, au moment même de cette réception, sauf le droit, pour celui qui paie, de formuler immédiatement ses protestations.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'imputation du paiement se fait par une déclaration de volonté adressée par l'une des parties à l'autre.
一人ノ債権者ニ対シテ一様ノ性質ナル数箇ノ債務ヲ有スル債務者カ総債務ヲ全消スルコトヲ得サル弁済ヲ為ストキハ債務者ハ弁済ノ時ニ於テ其孰レノ債務ニ充当セントスル意ヲ述ヘ且此充当ヲ受取証書ニ記入セシムルコトヲ得
然レトモ債務者ハ債権者ノ承諾ヲ得ルニ非サレハ債権者ノ利益ノ為メ定メタル期限ノ至ラサル債務ニ充当ヲ為シ又費用及ヒ利息ニ先タチテ元本ニ充当ヲ為シ又一分ツツ数箇ノ債務ニ充当ヲ為スコトヲ得ス
債務者カ有効ナル充当ヲ為ササルトキハ債権者ハ受取証書ニ於テ自由ニ弁済ノ充当ヲ為スコトヲ得但財産取得編第百二十九条ノ会社契約ニ関スル規定ヲ妨ケス
債務者カ異議ナク又ハ異議ヲ留メスシテ受取証書ヲ受取リタルトキハ債務者ハ自己ノ錯誤又ハ債権者ノ欺瞞アリタルニ非サレハ充当ヲ非難スルコトヲ得ス
Lorsque le débiteur a plusieurs dettes de même nature envers le même créancier et qu'il effectue un payement qui ne peut les éteindre toutes, il peut, au moment du payement, déclarer laquelle il entend acquitter et faire insérer dans la quittance l'imputation ainsi faite.
Cependant, le débiteur ne peut, sans le consentement du créancier, faire l'imputation sur une dette non échue, quand le terme a été établi pour l'avantage de celui-ci, ni sur les capitaux avant les frais et intérêts, ni sur plusieurs dettes partiellement.
A défaut d'imputation valable par le débiteur, le créancier peut faire lui-même librement l'imputation du payement dans la quittance, sauf ce qui est dit par l'article 129 du Livre de l'Acquisition des biens, à l'égard du contrat de société.
Si le débiteur a accepté la quittance sans protestations ni réserves, il ne peut critiquer l'imputation que s'il y a eu erreur de sa part, ou surprise de la part du créancier.