470条(甲22追加案)
指名債権ノ譲渡ハ譲渡人カ之ヲ債務者ニ通知シ又ハ債務者カ之ヲ承諾スルニ非サレハ之ヲ以テ債務者其他ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
前項ノ通知又ハ承諾ハ確定日附アル証書ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ以テ債務者以外ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
指名債権ノ譲渡ハ譲渡人カ之ヲ債務者ニ通知シ又ハ債務者カ之ヲ承諾スルニ非サレハ之ヲ以テ債務者其他ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
前項ノ通知又ハ承諾ハ確定日附アル証書ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ以テ債務者以外ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
記名証券ノ譲受人ハ債務者ニ其譲受ヲ合式ニ告知シ又ハ債務者カ公正証書若クハ私署証書ヲ以テ之ヲ受諾シタル後ニ非サレハ自己ノ権利ヲ以テ譲渡人ノ承継人及ヒ債務者ニ対抗スルコトヲ得ス
債務者ハ譲渡ヲ受諾シタルトキハ譲渡人ニ対スル抗弁ヲ以テ新債権者ニ対抗スルコトヲ得ス又譲渡ニ付テノ告知ノミニテハ債務者ヲシテ其告知後ニ生スル抗弁ノミヲ失ハシム
右ノ行為ノ一ヲ為スマテハ債務者ノ弁済、免責ノ合意、譲渡人ノ債権者ヨリ為シタル払渡差押又ハ合式ニ告知シ若クハ受諾ヲ得タル新譲渡ハ総テ善意ニテ之ヲ為シタルモノトノ推定ヲ受ケ且之ヲ以テ懈怠ナル譲受人ニ対抗スルコトヲ得
当事者ノ悪意ハ其自白ニ因ルニ非サレハ之ヲ証スルコトヲ得ス然レトモ譲渡人ト通謀シタル詐害アリシトキハ其通謀ハ通常ノ証拠方法ヲ以テ之ヲ証スルコトヲ得
裏書ヲ以テスル商証券ノ譲渡ニ特別ナル規則ハ商法ヲ以テ之ヲ規定ス
Le cessionnaire d'une créance nominative ne peut opposer son droit aux ayant-cause du cédant ni au débiteur qu'à partir du moment où la cession a été dûment signifiée à ce dernier, ou acceptée par lui dans un acte authentique ou sous seing privé.
L'acceptation du débiteur l'empêche d'opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il eût pu opposer au cédant; la simple signification ne fait perdre au débiteur que les exceptions nées depuis qu'elle a été faite.
Jusqu'à l'un desdits actes, tous payements ou conventions libératoires du débiteur, toutes saisies-arrêts des créanciers du cédant, toutes acquisitions nouvelles de la créance, dûment signifiées ou acceptées, sont présumées faites de bonne foi et sont opposables au cessionnaire négligent.
La mauvaise foi des intéressés ne peut être prouvée que par leur aveu; toutefois, s'il y a eu fraude concertée avec le cédant, la collusion pourra être établie par tous les moyens ordinaires de preuve.
Les règles particulières à la cession des effets de commerce, par voie d'endossement, sont établies au Code de Commerce.
Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.
権利ヲ譲リ受ケタル者義務ヲ行フ可キ者ニ其旨ヲ報知シタル上ハ他人ニ対シテモ亦其権利ヲ譲リ受ケタルト為ス可シ
又権利ヲ譲リ受ケタル者ハ義務ヲ行フ可キ者公正ノ証書ヲ以テ其権利ノ移リシコトヲ承諾シタルニ因リ亦他人ニ対シテ其権利ヲ譲リ受ケタルト為ス可シ
権利ヲ譲リ渡シタル者又ハ之ヲ譲リ受ケタル者其権利ヲ移セシコトヲ義務ヲ行フ可キ者ニ報知スル前ニ其義務ヲ行フ可キ者其権利ヲ譲リ渡シタル者ニ対シ其義務ヲ尽クセシ時ハ法ニ適シテ其義務ノ釈放ヲ得タルモノトス可シ
譲受人ハ負債者ニ為シタル転移ノ通報ニ依ルニ非サレハ第三ノ人ニ対シテ収握セサルモノトス
然レトモ譲受人ハ公正ノ証書ニ於テ負債者ノ為シタル転移ノ受諾ニ依リ亦同シク収握スルコトヲ得可シ
若シ譲渡人又ハ譲受人ノ其転移ヲ負債者ニ通報スル前ニ負債者ヨリ譲渡人ニ弁済シタル時ハ負債者ハ有効ニ釈免セラル可シ
譲受人ハ外人ニ対シテハ義務者ニ為シタル移転ノ報知ニ依テナラデハ収握ヲ為ササルモノトス
然レトモ譲受人ハ又公正証書ヲ以テ義務者ノ為シタル移転ノ承諾ニ因テ同シク収握ヲ為スヲ得
若シ譲渡人又ハ譲受人ヨリ義務者ニ移転ヲ報知スル前ニ義務者カ譲渡人ニ弁済シタリシ時ハ義務者ハ有効ニ其義務ヲ免カル可シ
Le contrat de cession n'établit d'obligation nouvelle qu'entre le cédant et le cessionnaire, mais non entre ce dernier et le débiteur cédé. En conséquence le débiteur, tant que le cessionnaire ne lui est pas connu, est en droit de payer le premier créancier ou de s'arranger de toute autre manière avec lui.
Le débiteur n'a plus cette faculté dès qu'on lui a fait connaître le cessionnaire; il conserve néanmoins le droit de faire valoir ses exceptions contre le créancier. S'il a reconnu la dette comme régulière vis-à-vis du cessionnaire de bonne foi, il est tenu de payer celui-ci comme son créancier.
La vente ou cession d'une créance, d'un droit ou d'une action, est parfaite, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur ou cessionnaire, dès qu'on est convenu de la créance ou du droit qui doit être cédé, et du prix, quoique la délivrance n'ait pas encore été opérée.
La délivrance s'opère par la remise du titre justificatif de la créance ou du droit cédé.
Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que lorsque la signification de la cession a été faite au débiteur, ou que celui-ci a accepté la cession par un acte authentique.
Le débiteur est valablement libéré, s'il a payé le cédant, avant que celui-ci ou le cessionnaire lui ait signifié le transport.
貸付権若クハ其他ノ権理若クハ訟権ノ売付即チ譲与ハ其譲与ス可キ貸付権若クハ其他ノ権理ト其価直トニ関シ双方之ヲ協諾セルニ於テハ則チ仮令ヒ其占有権ヲ転付スルコト無キモ亦既ニ完成セル者ニシテ其所有権ハ買主即チ受譲者ニ転移ス
占有権ハ其証券即チ貸付権若クハ其他ノ権利ノ存在ヲ証明スル所ノ証券ヲ交付スルニ因テ之ヲ転付シタル者ト認定ス
受譲者ハ譲与ヲ為スノ事旨ヲ負責主ニ通報セラレタル以後若クハ負責主カ公式証書ヲ以テ譲与ヲ領諾シタル以後ニ於テスルニ非サレハ則チ第三位ノ人ニ対シテ権理ヲ有スルコト能ハス
負責主ハ譲与者若クハ受譲者カ譲与ヲ為スノ事旨ヲ通報スルヨリ以前ニ其負債ヲ弁償シタルニ於テハ則チ有効ニ責務ヲ解卸スルコトヲ得ル者トス
A l'égard du cédant, le droit cédé passe au cessionnaire par le fait même du contrat; mais à l'égard du débiteur ou des tiers, la cession ne peut produire son effet qu'après qu'elle a été signifiée au débiteur ou portée à sa connaissance par tout autre moyen, pourvu que ce soit dans la forme authentique.
Si plusieurs cessions sont signifiées au débiteur ou portées à sa connaissance le même jour, les droits des différents cessionnaires seront tenus pour égaux, à moins que l'heure de chaque notification n'ait été indiquée d'une façon précise, auquel cas la première cession aura la préférence.
Tant que la cession n'a point été notifiée au débiteur ou portée à sa connaissance, le débiteur peut se libérer en payant au cédant, et celui-ci peut exercer tous ses droits contre le débiteur; le cessionnaire peut seulement pendant ce temps prendre contre le cédant les mesures nécessaires à la conservation de son droit.
Les créanciers du cédant peuvent également exercer leurs droits sur la dette cédée, tant que la cession n'a pas été signifiée au débiteur cédé, ou portée à sa connaissance dans la forme ci-dessus indiquée.
La validité de la cession n'est soumise à aucune condition de forme.
Toutefois le transport n'est opposable aux tiers, notamment en cas de faillite du cédant, que s'il est constaté par un acte écrit.
Lorsque le transport s'opère en vertu d'une disposition de la loi ou d'un jugement, il est opposable aux tiers sans aucune formalité et même indépendamment de toute manifestation de volonté de la part du créancier originaire.
S'il a été fait plusieurs cessions d'une même créance, la cession constatée par le titre le plus ancien l'emporte sur les autres.
Le débiteur est valablement libéré si, avant que la cession ait été portée à sa connaissance par le cédant ou le cessionnaire, il paie de bonne foi entre les mains du créancier primitif ou, en cas de cessions multiples, entre les mains d'un cessionnaire auquel un autre a le droit d'être préféré.
Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice. S'il paie, bien qu'ayant connaissance du litige, il le fait à ses risques et périls.
S'il y a procès pendant et que la créance soit échue, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.
Bien que la seule conclusion du contrat entre le cédant et le cessionnaire suffise pour transférer l'obligation à ce dernier, il est néanmoins nécessaire de porter ce transport à la connaissance du débiteur cédé; car, tant que celui-ci n'en est pas informé, le payement fait par lui de bonne foi entre les mains du précédent créancier le libère entièrement.
Au contraire, dès que le débiteur a été averti de ce transport, il ne peut plus payer entre les mains du précédent créancier; et, s'il le fait néanmoins, il répond des conséquences.
Quand il y a doute sur le point de savoir à qui il doit payer, le débiteur peut déposer l'objet de sa dette entre les mains du tribunal et par ce moyen se libérer entièrement.
La cession d'un crédit, droit ou action n'aura d'effet contre les tiers que du jour où sa date doit être considérée comme certaine, conformément aux articles 1218 et 1227.
Si ces droits sont relatifs à un immeuble, de la date de l'inscription sur le registre.
Le débiteur qui, avant de connaître la cession, s'acquitte envers le créancier, est libéré de toute obligation.
- Les créances commerciales qui ne sont ni endossables, ni au porteur, pourront être transférées par le créancier, sans qu'il soit besoin du consentement du débiteur; il suffira de porter le transfert à sa connaissance.
Le débiteur demeurera obligé envers le nouveau créancier en vertu de la notification, et, dès qu'elle aura eu lieu, aucun payement ne sera considéré comme légitime s'il n'a pas été fait à ce créancier.
Entre les parties la vente est parfaite, et la propriété est acquise au cessionnaire dès qu'il y a concours de consentement sur la chose et le prix.
La délivrance s'opère par la remise du litre.
A l'égard des tiers, le cessionnaire ne devient propriétaire que par l'inscription de la cession sur les registres du conservateur des hypothèques.
Le cessionnaire doit de plus faire connaître la cession au débiteur, par un écrit authentique ou sous seing privé, pour avoir la possession de la créance à son égard.
ドイツ(帝国法) 民法第2草案351条,353条,354条 資料全体表示
Ist eine bereits abgetretene Forderung von dem bisherigen Gläubiger nochmals an einen Dritten abgetreten worden, so finden, wenn der Schuldner an den Dritten geleistet hat oder wenn zwischen dem Schuldner und dem Dritten ein Rechtsgeschäft vorgenommen oder ein Rechtsstreit anhängig geworden ist, zu Gunsten des Schuldners die Vorschriften des §.350 dem früheren Erwerber gegenüber entsprechende Anwendung.
Das Gleiche gilt, wenn die bereits abgetretene Forderung durch gerichtlichen Beschluß einem Dritten überwiesen worden ist oder wenn der bisherige Gläubiger dem Dritten gegenüber anerkannt hat, daß die bereits abgetretene Forderung kraft Gesetzes auf den Dritten übergegangen sei.
Der Schuldner ist dem neuen Gläubiger gegenüber zur Leistung nur gegen Aushändigung einer von dem bisherigen Gläubiger über die Abtretung ausgestellten Urkunde verpflichtet. Eine Kündigung oder eine Mahnung des neuen Gläubigers ist unwirksam, wenn sie ohne Vorlegung einer solchen Urkunde erfolgt und aus diesem Grunde von dem Schuldner unverzüglich zurückgewiesen wird.
Diese Vorschriften finden keine Anwendung, wenn der bisherige Gläubiger dem Schuldner die Abtretung schriftlich angezeigt hat.
Haben Militärpersonen, Beamte, Geistliche oder Lehrer an öffentlichen Unterrichtsanstalten den übertragbaren Theil ihres Diensteinkommens, Wartegeldes oder Ruhegehaltes abgetreten, so ist die auszahlende Kasse durch Aushändigung einer von dem bisherigen Gläubiger ausgestellten öffentlich beglaubigten Urkunde von der Abtretung zu benachrichtigen. Solange die Benachrichtigung nicht erfolgt ist, gilt die Abtretung als der Kasse nicht bekannt.
ドイツ(プロイセン王国) 一般ラント法1部11章393~399条,409条,414~416条 資料全体表示
§. 393. Durch die Erklärung des Cedenten, daß der Andere das abgetretene Recht von nun an als das seinige auszuüben befugt seyn soll, und durch die Annahme dieser Erklärung, geht das Eigenthum des Rechts selbst auf den neuen Inhaber über.
§. 394. Wird eine Schuldforderung, worüber briefliche Urkunden vorhanden sind, cedirt, so muß auch die Cession allemal, ohne Unterschied der Summe, schriftlich erfolgen.
§. 395. Der Schuldner kann nur einem solchen Cessionario mit Sicherheit zahlen, welcher sich durch den Besitz des Instruments, und einer schriftlichen auf ihn gerichteten Cession zugleich, legitimirt.
§. 396. Nach geleisteter Zahlung muß er sich das Instrument ausantworten, oder wenn es nur eine Abschlagszahlung war, dieselbe auf dem Instrumente vermerken lassen.
§. 397. Hat der Schuldner diese Vorschriften (§. 395. 396.) vernachläßigt, so kann er sich mit der geleisteten Zahlung gegen einen dritten redlichen Inhaber der Forderung nicht schützen.
§. 398. Der Cedent aber muß die Zahlung wider sich gelten lassen, wenn die von ihm an den Empfänger wirklich geleistete Cession auch nur auf andere Art erwiesen werden kann.
§. 399. Wird von mehrern in Einem Instrumente enthaltenen Forderungen nur Eine cedirt, so muß von dem Instrumente eine beglaubte Abschrift gefertigt; auf diese die Cession gesetzt; auf dem Hauptinstrumente aber, daß und welche der darin enthaltenen Forderungen cedirt sey, bemerkt werden.
§. 409. Es ist daher auch die Einwilligung des Schuldners zur Gültigkeit der Cession an sich nicht nothwendig.
§. 414. Jede von dem Cedenten oder von Gerichtswegen erfolgte Bekanntmachung ist hinreichend, den Schuldner zu verpflichten, daß er sich über die abgetretene Forderung mit dem Cedenten nicht weiter einlasse.
§. 415. Geschieht aber die Bekanntmachung durch den Cessionarium, so muß dieser die Richtigkeit seiner Angabe, durch Vorzeigung des cedirten und gehörig überschriebenen Instruments, oder sonst, innerhalb Dreyer Tage bescheinigen. (§. 394. sqq.)
§. 416. Wird diese Frist nicht inne gehalten, und der ursprüngliche Inhaber der Forderung läugnet die Richtigkeit der vorgeblichen Cession; so kann der Schuldner gültige Verhandlungen über die Forderung mit letzterm vornehmen.
ドイツ(ザクセン王国) 民法963条,972~974条 資料全体表示
§ 963. Die Abtretung setzt voraus, daß die Forderung dem Abtretenden gehört und dieser, wenn er nicht zur Abtretung gesetzlich verpflichtet ist, zur freien Verfügung über sein Vermögen und zu dem Abschlusse des der Abtretung zu Grunde liegenden Rechtsgeschäfts berechtigt ist. Besondere Formen sind bei ihr nur soweit zu beobachten, als das Rechtsgeschäft, auf welchem sie beruht, solche verlangt. Einwilligung des Schuldners ist zur Abtretung nicht erforderlich.
§ 972. So lange der Schuldner weder durch das Gericht, noch durch den Abtretenden, noch durch den neuen Gläubiger von der Abtretung der Forderung benachrichtigt worden ist, kann er sich durch Erfüllung an den abtretenden Gläubiger und durch Vertrag mit demselben von seiner Schuld befreien.
§ 973. Hat der Gläubiger die Forderung mehrere Male abgetreten und der Schuldner von der früheren Abtretung keine Kenntniß erhalten, so wird der Schuldner durch Erfüllung an Denjenigen, welchem die Forderung später abgetreten worden ist und durch Vertrag mit demselben von der Schuld frei. Demjenigen, welchem die Forderung früher abgetreten worden war, steht ein Anspruch an den Anderen, welcher die Forderung vermöge der späteren Abtretung in redlichem Glauben erhoben hat, auf Herausgabe des Erhaltenen nicht zu, es bleibt demselben vielmehr blos der abtretende Gläubiger verpflichtet.
§ 974. Der Schuldner kann, wenn er nicht durch das Gericht oder durch den abtretenden Gläubiger von der Abtretung der Forderung benachrichtigt worden ist, von dem neuen Gläubiger Nachweisung der an ihn erfolgten Abtretung verlangen und, bis diese erfolgt ist, von ihm nicht durch Mahnung in Verzug gesetzt werden, auch den geschuldeten Gegenstand zurückhalten oder gerichtlich hinterlegen. Zur Nachweisung der Abtretung durch eine Urkunde ist nicht nothwendig, daß in der Urkunde die Art des der Abtretung zu Grunde liegenden Rechtsgeschäfts angegeben sei; es bleiben jedoch dem Schuldner seine Einwendungen gegen die Abtretung unbenommen.
イギリス Supreme Court of Judicature Act 1873 25条 資料全体表示
25. And whereas it is expedient to take occasion of the union of the several courts whose jurisdiction is hereby transferred to the said High Court of Justice amend and declare the law to be hereafter administered in England as to the matters next herein-after mentioned: be it enacted as follows:
(1.) [Administration of insolvent estates. Adoption of Court of Bankruptcy as to rights of secured and unsecured creditors. Repealed by sect. 10 of Act of 1875. See that section and note, p.80.]
Statutes of Limitation.
(2.) No claim of a cestui que trust against his trustee for any property held on an express trust, or in respect of any breach of such trust, shall be held to be barred by any statute of limitations.
Equitable waste.
(3.) An estate for life without impeachment of waste shall not confer or be deemed to have conferred upon the tenant for life any legal right to commit waste of the description known as equitable waste, unless an intention to confer such right shall expressly appear by the instrument creating such estate.
Merger.
(4.) There shall not, after the commencement of this act, be any merger by operation of law only of any estate, the beneficial interest in which would not be deemed to be merged or extinguished in equity.
Suits for possession of land by mortgagors.
(5.) A mortgagor entitled for the time being to the possession or receipt of the rents and profits of any land as to which no notice of his intention to take possession or to enter into the receipt of the rents and profits thereof shall have been given by the mortgagee, may sue for such possession, or for the recovery of such rents or profits, or to prevent or recover damages in respect of any trespass or other wrong relative thereto, in his own name only, unless the cause of action arises upon a lease or other contract made by him jointly with any other person.
Assignment of debts and choses in action.
(6.) Any absolute assignment, by writing under the hand of the assignor (not purporting to be by way of charge only), of any debt or other legal chose in action, of which express notice in writing shall have been given to the debtor, trustee, or other person from whom the assignor would have been entitled to receive or claim such debt or chose in action, shall be, and be deemed to have been effectual in law (subject to all equities which would have been entitled to priority over the right of the assignee if this act had not passed), to pass and transfer the legal right to such debt or chose in action from the date of such notice, and all legal and other remedies for the same, and the power to give a good discharge for the same, without the concurrence of the assignor: Provided always, that if the debtor, trustee, or other person liable in respect of such debt or chose in action shall have had notice that such assignment is disputed by the assignor or any one claiming under him, or of any other opposing or conflicting claims to such debt or chose in action, he shall be entitled, if he think fit, to call upon the several persons making claim thereto to interplead concerning the same, or he may, if he think fit, pay the same into the High Court of Justice under and in conformity with the provisions of the acts for the relief of trustees.
Stipulations not of the essence of contracts.
(7.) Stipulations in contracts, as to time or otherwise, which would not before the passing of this act have been deemed to be or to have become of the essence of such contracts in a court of equity, shall receive in all courts the same construction and effect as they would have heretofore received in equity.
Mandamus. Injunctions. Receivers.
(8.) A mandamus or an injunction may be granted or a receiver appointed by an interlocutory order of the court in all cases in which it shall appear to the court to be just or convenient that such order should be made; and any such order may be made either unconditionally or upon such terms and conditions as the court shall think just; and if an injunction is asked, either before, or at, or after the hearing of any cause or matter, to prevent any threatened or apprehended waste or trespass, such injunction may be granted, if the court shall think fit, whether the person against whom such injunction is sought is or is not in possession under any claim of title or otherwise, or (if out of possession) does or does not claim a right to do the act sought to be restrained under any colour of title; and whether the estates claimed by both or by either of the parties are legal or equitable.
Collisions of ships.
(9.) In any cause or proceeding for damages arising out of a collision between two ships, if both ships shall be found to have been in fault, the rules hitherto in force in the Court of Admiralty, so far as they have been at variance with the rules in force in the Courts of Common Law, shall prevail.
Infants.
(10.) In questions relating to the custody and education of infants the rules of equity shall prevail.
General prevalence of equity.
(11.) Generally in all matters not hereinbefore particularly mentioned, in which there is any conflict or variance between the rules of equity and the rules of the common law with reference to the same matter, the rules of equity shall prevail.
法典調査会 第72回 議事速記録 *未校正22巻137丁裏 画像 資料全体表示
指名債権ノ譲渡ハ譲渡人カ之ヲ債務者ニ通知シ又ハ債務者カ之ヲ承諾スルニ非サレハ之ヲ以テ債務者其他ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
前項ノ通知又ハ承諾ハ確定日附アル証書ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ以テ債務者以外ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
記名証券ノ譲受人ハ債務者ニ其譲受ヲ合式ニ告知シ又ハ債務者カ公正証書若クハ私署証書ヲ以テ之ヲ受諾シタル後ニ非サレハ自己ノ権利ヲ以テ譲渡人ノ承継人及ヒ債務者ニ対抗スルコトヲ得ス
債務者ハ譲渡ヲ受諾シタルトキハ譲渡人ニ対スル抗弁ヲ以テ新債権者ニ対抗スルコトヲ得ス又譲渡ニ付テノ告知ノミニテハ債務者ヲシテ其告知後ニ生スル抗弁ノミヲ失ハシム
右ノ行為ノ一ヲ為スマテハ債務者ノ弁済、免責ノ合意、譲渡人ノ債権者ヨリ為シタル払渡差押又ハ合式ニ告知シ若クハ受諾ヲ得タル新譲渡ハ総テ善意ニテ之ヲ為シタルモノトノ推定ヲ受ケ且之ヲ以テ懈怠ナル譲受人ニ対抗スルコトヲ得
当事者ノ悪意ハ其自白ニ因ルニ非サレハ之ヲ証スルコトヲ得ス然レトモ譲渡人ト通謀シタル詐害アリシトキハ其通謀ハ通常ノ証拠方法ヲ以テ之ヲ証スルコトヲ得
裏書ヲ以テスル商証券ノ譲渡ニ特別ナル規則ハ商法ヲ以テ之ヲ規定ス
Le cessionnaire d'une créance nominative ne peut opposer son droit aux ayant-cause du cédant ni au débiteur qu'à partir du moment où la cession a été dûment signifiée à ce dernier, ou acceptée par lui dans un acte authentique ou sous seing privé.
L'acceptation du débiteur l'empêche d'opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il eût pu opposer au cédant; la simple signification ne fait perdre au débiteur que les exceptions nées depuis qu'elle a été faite.
Jusqu'à l'un desdits actes, tous payements ou conventions libératoires du débiteur, toutes saisies-arrêts des créanciers du cédant, toutes acquisitions nouvelles de la créance, dûment signifiées ou acceptées, sont présumées faites de bonne foi et sont opposables au cessionnaire négligent.
La mauvaise foi des intéressés ne peut être prouvée que par leur aveu; toutefois, s'il y a eu fraude concertée avec le cédant, la collusion pourra être établie par tous les moyens ordinaires de preuve.
Les règles particulières à la cession des effets de commerce, par voie d'endossement, sont établies au Code de Commerce.
指名債権ノ譲渡ハ譲渡人カ之ヲ債務者ニ通知シ又ハ債務者カ之ヲ承諾スルニ非サレハ之ヲ以テ債務者其他ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
前項ノ通知又ハ承諾ハ確定日附アル証書ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ以テ債務者以外ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 467. La cession d'une créance nominative n'est opposable au débiteur et aux autres tiers que si elle a été notifiée par le cédant au débiteur ou acceptée par celui-ci.
La notification et l'acceptation, dont il est parlé à l'alinéa précédent, ne sont opposables aux tiers, autres que le débiteur, que si elles ont été faites dans un acte ayant date certaine.
記名証券ノ譲受人ハ債務者ニ其譲受ヲ合式ニ告知シ又ハ債務者カ公正証書若クハ私署証書ヲ以テ之ヲ受諾シタル後ニ非サレハ自己ノ権利ヲ以テ譲渡人ノ承継人及ヒ債務者ニ対抗スルコトヲ得ス
債務者ハ譲渡ヲ受諾シタルトキハ譲渡人ニ対スル抗弁ヲ以テ新債権者ニ対抗スルコトヲ得ス又譲渡ニ付テノ告知ノミニテハ債務者ヲシテ其告知後ニ生スル抗弁ノミヲ失ハシム
右ノ行為ノ一ヲ為スマテハ債務者ノ弁済、免責ノ合意、譲渡人ノ債権者ヨリ為シタル払渡差押又ハ合式ニ告知シ若クハ受諾ヲ得タル新譲渡ハ総テ善意ニテ之ヲ為シタルモノトノ推定ヲ受ケ且之ヲ以テ懈怠ナル譲受人ニ対抗スルコトヲ得
当事者ノ悪意ハ其自白ニ因ルニ非サレハ之ヲ証スルコトヲ得ス然レトモ譲渡人ト通謀シタル詐害アリシトキハ其通謀ハ通常ノ証拠方法ヲ以テ之ヲ証スルコトヲ得
裏書ヲ以テスル商証券ノ譲渡ニ特別ナル規則ハ商法ヲ以テ之ヲ規定ス
Le cessionnaire d'une créance nominative ne peut opposer son droit aux ayant-cause du cédant ni au débiteur qu'à partir du moment où la cession a été dûment signifiée à ce dernier, ou acceptée par lui dans un acte authentique ou sous seing privé.
L'acceptation du débiteur l'empêche d'opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il eût pu opposer au cédant; la simple signification ne fait perdre au débiteur que les exceptions nées depuis qu'elle a été faite.
Jusqu'à l'un desdits actes, tous payements ou conventions libératoires du débiteur, toutes saisies-arrêts des créanciers du cédant, toutes acquisitions nouvelles de la créance, dûment signifiées ou acceptées, sont présumées faites de bonne foi et sont opposables au cessionnaire négligent.
La mauvaise foi des intéressés ne peut être prouvée que par leur aveu; toutefois, s'il y a eu fraude concertée avec le cédant, la collusion pourra être établie par tous les moyens ordinaires de preuve.
Les règles particulières à la cession des effets de commerce, par voie d'endossement, sont établies au Code de Commerce.