明治民法（明治29・31年）

Les créances résultant de faits de charge, de fautes ou abus commis dans l'exercice de leur fonction par les officiers publics soumis à un cautionnement sont privilégiées sur ledit cautionnement.

Les tiers qui ont prêté les deniers du cautionnement sus-énoncé ont privilége sur ledit cautionnement en second ordre, après le désintéressement de ceux qui ont souffert des faits de charge, pourvu qu'ils aient justifié de leur droit, conformément aux Règlements, soit au moment du prêt, soit avant aucune opposition.

Les créances privilégiées sur certains meubles sont,

1°. Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ;

Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant sous signature privée, ils n'ont pas une date certaine, pour une année à partir de l'expiration de l'année courante ;

Le même privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ;

Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ;

Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison ;

2°. La créance sur le gage dont le créancier est saisi ;

3°. Les frais faits pour la conservation de la chose ;

4°. Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ;

Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison, et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite ;

Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire ;

Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ;

5°. Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge ;

6°. Les frais de voiture et les dépenses accessoires, sur la chose voiturée ;

7°. Les créances résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement, et sur les intérêts qui en peuvent être dus.

別段定マリシ動産ニ付テノ「プリウィレージ」ノ権ハ左ノ如シ

若シ又土地又ハ家屋ノ貸借ノ公正ノ証書アラサル時又ハ私書ニシテ其日附ノ分明ナラサル時ハ其貸主本年ノ終ヨリ更ニ一周年間ノ貸賃ノ償ヲ得可キ為メ前項ニ記シタル「プリウィレージ」ノ権ヲ行フヲ得可シ

又貸主借主ヲシテ家屋ノ小補理ヲ為サシメ又ハ総テ契約ノ如ク執行ハシムル為メ亦同上ノ「プリウィレージ」ノ権ヲ行フ可シ

然トモ種子ノ費用ノ償又ハ本年ノ収納費用ノ償ヲ土地ノ借主ヨリ得可キ者ハ其土地ノ貸主ヨリ先ニ収納物ノ価高ヲ以テ其償ヲ得可キ「プリウィレージ」ノ権ヲ行フコトヲ得可シ又其土地ノ借主ニ農業ノ器具ヲ賃貸シタル者ハ其土地ノ貸主ヨリ先ニ其器具ノ価高ヲ以テ其貸賃ノ償ヲ得可シ土地又ハ家屋ノ貸主ハ借主ノ其家屋又ハ土地ニ具備シタル動産ヲ己レノ承諾ナクシテ他所ニ搬運シタル時其動産ヲ差押ユルコトヲ得可シ但シ其貸主ハ借主ノ土地ニ具ヘタル動産ニ付テハ四十日ノ期限内又家屋ニ具ヘタル動産ニ付テハ十五日ノ期限内ニ其動産ヲ償トシテ得ント訴ヘタルニ於テハ其動産ニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ有ス可シ（訴訟法第八百二十六条以下見合）

動産ヲ売払ヒ其価ヲ払フ可キ期限ヲ定メサル時其価ヲ得サル売主其動産ヲ引渡シタルヨリ八日内ニ之ヲ取戻サント訴出シ且其動産ノ模様其引渡シノ時ト異ナルコトナキニ於テハ其動産ヲ買主ノ有スル時間何レノ時ニ於テモ之ヲ取戻サント訴フルノ権ヲ有シ且買主ヨリ更ニ之ヲ他人ニ売払フコトヲ拒ムヲ得可シ

売主ノ「プリウィレージ」ノ権ヲ行フ順序ハ家屋及ヒ土地ノ貸主ノ「プリウィレージ」ノ権ノ次ニ在リトス但シ其貸主其家屋又ハ土地ニ備ハリタル動産ハ其借主ノ所有ニ非サルコトヲ知リタルノ証アル時ハ格別ナリトス

此規則ヲ以テ商人ノ売リタル物品取戻ノ訴ニ付テノ商法ノ規則ヲ改ムルコトナシ（商法第五百七十四条以下見合）

或ル動産ニ付キ先取権アル債主権左ノ如シ

公正ノ賃貸証書ノ欠缺スル時又ハ私印証書アルモ確実ノ日附ナキ時ハ当年ノ終了ノ時ヨリ一年間先取権ヲ有ス

此先取権ハ借人修理及ヒ賃借ノ執行ニ関スル総テノモノノ為メニモ存立ス

然レトモ種子ノ為メ又ハ当年ノ収穫ノ費用ノ為メニ補償ス可キ金額ハ其収穫物ノ代価ヲ以テ又農具ノ為メニ補償ス可キ金額ハ其農具ノ代価ヲ以テ孰レノ場合ニ於テモ所有者ニ対スル撰択ヲ以テ弁済セラル可シ

所有者ハ其家屋又ハ土地ニ供備シタル動産カ其承諾ナクシテ運移セラルル時ハ之ヲ差押フルコトヲ得而〆土地ニ供備シタル動産ニ付テハ四十日ノ期内ニ又家屋ニ供備シタル動産ニ付テハ十五日ノ期内ニ其取戻ヲ為シタルニ於テハ其動産ノ上ニ先取権ヲ有ス

若シ期限ナク売却ヲ為シタル時ハ売主ハ買主ノ占有スル間ハ其動産ヲ取戻シ且ツ其転売ヲ妨止スルコトヲ得但シ之ヲ為スニハ引渡ノ日ヨリ八日内ニ取戻ノ訴ヲ為シ且ツ動産カ引渡ヲ為シタル時ト同一ノ状況ニテ存スルコトヲ要ス

然レトモ売主ノ先取権ハ売主ニ於テ家屋及ヒ土地ニ供備シタル動産及ヒ他ノ物件ノ賃借人ニ属セサルコトヲ其所有者カ知リタルコトヲ証セサルニ於テハ家屋又ハ土地ノ所有者ノ後ニ非サレハ之ヲ行フヲ得ス

取戻ニ付テハ商事ニ関スル法律及ヒ慣習ヲ更改スルコトナシ

Les privilèges sur certains biens sont : — 1° Les frais de justice occasionnés uniquement par l'éviction d'un meuble ou d'un immeuble, qui seront acquittés sur le prix du bien adjugé; 2° les loyers des immeubles et les créances pour les réputations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ; — 3° Le prix d'effets mobiliers non payés; — 4° Les frais pour la conservation de la chose; 5° Le prix du travail dû à l'ouvrier sur la chose; 6° Le prix des fournitures faites par un aubergiste en cette qualité à un voyageur; — 7° Les frais de voiture et des dépend ses accessoires; — 8° Tout ce qui est dû aux maçons, charpentiers et autres maîtres-ouvriers, pour édifier, reconstruire ou réparer des immeubles, pourvu que la créance ne remonte pas à plus de trente ans et que l'immeuble soit resté la propriété du débiteur; — 9° Les paiements auxquels sont tenus les fonctionnaires publics par suite de négligence, d'abus et de prévarications dans leurs fonctions (2102, C. N ).

Les privilèges énoncés en l'article 1185, nos 4. 5, 6, 7. 8 et 9, s'exercent : — Ceux exprimés au n° 4, sur la chose pour la conservation de laquelle les frais ont été faits ; ceux du n° 5, sur la chose travaillée ; ceux du n° 6, sur les effets du voyageur ; ceux du n° 7, sur la chose voiturée (2102, n°6, C. N ); ceux du n° 8, sur le prix de l'immeuble construit, réédifié ou réparé; ceux du n° 9, sur le cautionnement fourni par les fonctionnaires et sur les intérêts qui peuvent en être dus (2102, n° 7, C. N ).

Ont un privilège spécial:

1. Les créances de l'Etat pour le droit de douane et d'enregistrement, et pour tout octroi ou contribution indirecte sur les meubles qui en furent l'objet;

2. Les créances de redevances sur les fruits du fonds emphytéotique récoltés dans Tannée, et sur les denrées provenant de ce fonds, qui se trouvent dans les maisons et bâtiments dépendant du même.

Ce privilège a lieu pour la créance de Tannée courante et pour l'antécédente.

3. Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de Tannée; sur les denrées qui se trouvent dans les maisons et bâtiments dépendant des fonds ruraux, si ces denrées proviennent de ces fonds, et sur tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, ou à garnir la ferme ou la maison louée.

Ce privilège a lieu pour la créance de Tannée courante et de Tannée antécédente, comme aussi pour tout ce qui est à échoir, si les baux ont une date certaine, et si la date n'est pas certaine, seulement pour les créances de Tannée courante et de la suivante. Dans ces deux cas, les autres créanciers ont la faculté d'entrer dans les droits du preneur, de sublouer pour le temps de la durée du privilège du bailleur, quand même la sublocation aurait été défendue par le contrat de louage, et de faire leur profit des loyers et fermages, à la charge de payer au bailleur tout ce qui lui serait encore dû par privilège, pt de lui fournir en outre des sûretés pour la créance non encore échue.

Le même privilège a lieu en faveur du bailleur, pour les dommages causés aux bâtiments loués et à la ferme, pour les réparations locatives, pour la restitution des objets affectés à l'exploitation des fonds, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail.

Le privilège accordé ci-dessus au bailleur sur les meubles qui garnissent la maison louée ou la ferme, s'étend, non-seulement sur les meubles appartenant au locataire ou au fermier, et au sous-locataire ou sous-fermier, mais encore à ceux qui sont la propriété d'autres personnes, tant qu'ils se trouvent dans la maison louée ou dans la ferme; à moins: qu'il ne s'agisse d'effets dérobés ou perdus, ou qu'on ne prouve que le bailleur était informé, au moment où ces effets y ont été transportés, qu'ils appartenaient à d'autres qu'au locataire ou au fermier:

Le privilège sur les fruits a lieu lots même qu'ils appartiennent au sous-fermier.

Le privilège sur tout, ce qui garnit la maison louée ou la ferme et sur tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, lorsque ces choses appartiennent au sous-locataire ou au sous-fermier, n'a lieu, que jusqu'à concurrence de ce qu'il doit, sans avoir égard à ce qui aurait été payé d'avance;

Le bailleur peut saisir les meubles affectés à son privilège, lorsqu'ils ont été transportés ailleurs sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait exercé l'action en revendication, savoir: lorsqu'il s'agit du. mobilier dont la ferme était fournie, dans le délai de quarante jours; et, dans. celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison, sauf toutefois les droits acquis à des tiers, depuis le transport qui en a été fait;

4. Les créances: provenant du bail à métairie, soit en faveur des bailleurs, soit en faveur des preneurs, sur la portion, respective des fruits, et sur les meubles qui garnissent le fonds et la maison concédés à métairie;

5. Les sommes dues pour les semences et les travaux de cultivation et de récolte de l'année, sur les fruits de cette récolte;

6. La créance de la personne, en faveur de laquelle un gage a été constitué, sur les meubles, dont le créancier est saisi;

7. Les frais faits pour la conservation ou l'amélioration des meubles, sur les meubles mêmes conservés ou améliorés, pourvu qu'ils soient encore retenus par ceux: qui ont fait ces frais;

8. Les fournitures faites par un aubergiste, ainsi que le salaire qui lui est dû, sur les effets du voyageur qui ont été transportés et se trouvent encore dans son auberge;

9. Les frais de transport, de douane et d'octroi sur les effets transportés, encore retenus par le conducteur, ou qui même auraient été livrés par celui-ci, pourvu qu'ils se trouvent encore, dans ce dernier cas, entre les mains de celui à qui on en a fait la remise, et que faction soit exercée dans le terme de trois jours, à compter de la remise;

10. Les créances d'indemnités dues pour des prévarications ou des abus commis par les fonctionnaires publics, dans l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement et sur les intérêts qui en peuvent être dus;

11. Les sommes dues par les comptables de l'État, des communes ou autres corps moraux, pour fait dépendant de leurs fonctions, sur les fonds de leurs cautionnements et sur les intérêts relatifs.

Les créances résultant de faits de charge, de fautes ou abus commis dans l'exercice de leur fonction par les officiers publics soumis à un cautionnement sont privilégiées sur ledit cautionnement.

Les tiers qui ont prêté les deniers du cautionnement sus-énoncé ont privilége sur ledit cautionnement en second ordre, après le désintéressement de ceux qui ont souffert des faits de charge, pourvu qu'ils aient justifié de leur droit, conformément aux Règlements, soit au moment du prêt, soit avant aucune opposition.

Les créances résultant de faits de charge, de fautes ou abus commis dans l'exercice de leur fonction par les officiers publics soumis à un cautionnement sont privilégiées sur ledit cautionnement.