明治民法（明治29・31年）

Hat ein Theilhaber gegen einen anderen Theilhaber eine Forderung, welche in der unter ihnen bestehenden Gemeinschaft sich gründet, so kann er verlangen, daß die Forderung bei AufHebung der Gemeinschaft aus dem Antheile des Schuldners an dem gemeinschaftlichen Gegenstände berichtigt werde.

- Lorsqu'un indivisaire a contre un autre indivisaire une créance qui a pour cause la communauté existant entre eux, il peut exiger lors de la cessation de l'indivision que cette créance lui soit payée par déduction sur la part du débiteur dans l'objet commun.

412. Each of the owners can claim the delivery in kind of his part of an undivided property, unless its delivery has been attached by the creditors, or it has been resolved by the majority of the owners that, the sale of the property is necessary for paying in advance the debts and expenses borne by such property.

Sont privilégiés sur les immeubles, pour les créances et sous les conditions ci-après déterminées:

1° L'aliénateur d'un immeuble, par vente, échange ou autre acte onéreux, ou même gratuit avec charges, sur l'immeuble aliéné;

2° Les copartageants, sur les immeubles compris dans le partage;

3° Les architectes, ingénieurs et entrepreneurs, sur la plus-value résultant de leurs travaux sur les immeubles;

4° Les prêteurs de deniers qui ont payé, en tout ou en partie, l'aliénateur, le copartageant ou les entrepreneurs de travaux, au moment de l'acte qui donne naissance au privilége, sur les mêmes immeubles.

Les associés ou autres copropriétaires ont privilége, respectivement, sur les immeubles obtenus par chacun d'eux dans le partage, soit par la voie du sort, soit par assignation conventionnelle, soit par licitation, pour les créances nées dudit partage, savoir:

1° Pour les soultes ou retours de lots, sur les immeubles échus aux copartageants chargés desdites soultes;

2° Pour le prix de licitation, sur l'immeuble licité;

3° Pour la garantie d'éviction soufferte par un des copartageants dans les meubles ou les immeubles attribués à son lot, sur tous les immeubles échus aux autres, mais seulement pour la part de chacun d'eux dans la dette.

Ladite garantie s'applique en outre,

1° A l'insolvabilité du co-partageant chargé envers un autre d'une soulte ou du prix de licitation;

2° A l'insolvabilité d'un débiteur, lorsque la créance a été mise dans le lot de l'un des copartageants, sans distinguer si ledit débiteur est un copartageant ou un étranger, pourvu qu'il fût déjà insolvable au moment du partage.

L'article 168 est applicable entre copartageants au privilége de la garantie d'éviction.

S'il s'agit de l'insolvabilité d'un débiteur, copartageant ou non, la garantie n'en est due, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers, que si la demande est formée et publiée dans l'année du défaut de payement du capital devenu exigible.

Si la dette consiste dans une rente perpétuelle ou viagère, la garantie cesse d'être due lorsque l'insolvabilité du débiteur ne survient qu'après dix ans de la date du partage.

Il en est de même, si la dette est d'un capital portant intérêts et dont l'échéance est éloignée de plus de dix ans.

Les dispositions de l'article 169 sont applicables au privilége du copartageant.