173条
第百六十九条ノ規定ハ分割者ノ先取特権ニモ亦之ヲ適用ス
173.
Les dispositions de l'article 169 sont applicables au privilége du copartageant.
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元老院 議定上奏案
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公布
173条
第百六十九条ノ規定ハ分割者ノ先取特権ニモ亦之ヲ適用ス
関連資料
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Code civil de l'Empire du Japon. Accompagne d'un exposé des motifs 画像 資料全体表示
Art. 173. Le renvoi à l'article 169 ne demande pas d'explication ; il est clair qu'il y a même motif de ne pas étendre le privilège aux augmentations et améliorations du bien grevé.
第百七十三条
夲条ノ明文ニ由テ第百六十九条ノ規定ニ讓リタル事項ハ特ニ説明ヲ要セズ蓋シ先取特権ヲ負担スル財産ニ加ヘタル増價及ビ改良ニ付テハ先取特権ヲ及ボス可キ理由是レアラサルコト第百六十九条ノ塲合ト同一ナレバナリ