Les femmes mariées et les mineurs émancipés mariées ayant l'administration de leurs biens ne peuvent les donner à bail qu'aux mêmes conditions que les administrateurs.
Art. 213.
La possession se perd:
1° Par la cessation de l'intention de posséder pour soi-même ou pour autrui;
2° Par l'abandon volontaire ou légalement forcé de la détention de la chose ou de l'exercice du droit;
3° Par la prise de possession d'un tiers, même illégale, lorsqu'elle a duré plus d'une année, sans que l'action en complainte ou en réintégrande ait été exercée;
4° Par la destruction totale de la chose ou par la perte du droit qui fait l'objet de la possession.
La possession d'une chose corporelle s'éteint en général lorsque cette chose vient à se perdre sans que Ton puisse espérer de ta retrouver, ou lorsqu'elle est volontairement abandonnée, ou bien quelle tombe en la possession d'un autre.
350.
La possession des droits et des choses immobilières, qui sont portés sur les registres publics, s'éteint par leur radiation des tables provinciales ou des registres municipaux ou fonciers, ou par leur transfert sur les registres au nom d'un autre.
352.
Tant qu'il y a espoir de retrouver une chose perdue, on en peut conserver la possession par la simple volonté. L'absence du possesseur ou la survenance d'un état d'incapacité pour acquérir une possession ne détruit pas la possession déjà acquise.
On perd volontairement la possession, lorsqu'on la transfère à un autre.
600.
On perd la possession même sans la volonté de la transférer à un autre, lorsqu'on l'abandonne purement et simplement.
601.
On perd contre sa volonté la possession d'un héritage : 1° lorsqu'un autre en prend possession, malgré le possesseur, et en jouit paisiblement pendant une année (2243, C. N.); 2° lorsque l'héritage est submergé par un événement extraordinaire.
L'inondation momentanée d'un fonds n'en fait pas perdre la possession. On perd la possession d'une universalité de meubles, de la manière indiquée au n° 1 de cet article.
602.
On perd contre sa volonté la possession d'une chose mobilière : 1° lorsqu'elle a été soustraite ou volée ; 2° lorsqu'elle est perdue de manière qu'on ignore dans quel lieu elle se trouve.
603.
On perd la possession des biens incorporels lorsque, pendant une année, un autre en a eu paisiblement la jouissance.
La possession se perd en principe quand cesse la possibilité d'exercer un pouvoir matériel sur la chose ou la volonté d'exercer ce pouvoir dans son propre intérêt.
ART. 97.
Le premier cas se présente notamment lorsque la chose périt, ou qu'elle est définitivement perdue, ou qu'une autre personne s'en est emparée et la retient au détriment du possesseur.
ART. 98.
La simple absence du possesseur ou le fait qu'il devient incapable d'acquérir une possession ne lui fait point perdre la possession antérieurement acquise.
ART. 99.
On ne possède des animaux sauvages que tant qu'on les a sous sa garde ou que, sans les garder, on est en mesure d'exercer sur eux un pouvoir matériel.
Les animaux apprivoisés sont assimilés aux animaux domestiques tant qu'ils conservent l'habitude de revenir chez leur maître.
ART. 100.
Le possesseur d'un essaim qui s'est envolé peut le poursuivre pendant trois jours, et ce qu'il parvient à en ressaisir est réputé être toujours resté en sa possession.
ART. 101.
Il ne suffit pas, pour perdre la possession d'un immeuble [Grundstück], qu'un tiers s'en soit emparé; il faut encore que le possesseur ait eu connaissance de ce fait et ait négligé d'expulser immédiatement l'usurpateur.
ART. 102.
Le possesseur qui, au lieu de continuer à posséder dans son propre intérêt, commence à posséder pour le compte d'autrui, renonce par là même à sa possession.
ART. 103.
Il perd également sa possession s'il y renonce, encore qu'aucune autre personne ne l'acquière à sa place.
La possession se perd et cesse dès que le possesseur l'abandonne volontairement (art. 813), ou dès qu'il lui devient impossible d'en faire ce qu'il veut, comme lorsque la chose périt et qu'il n'y a pas d'espoir de la recouvrer (par exemple, un objet coulé à fond en pleine mer, un animal sauvage qui s'est enfui sans laisser de trace, etc.), ou lorsque après avoir été dépossédé, il à négligé de réclamer dans les trois mois à partir du jour où il a connu le fait (art. 21).
Ne peuvent être l'objet de possession que les choses et les droits susceptibles d'appropriation.
460. —
Le possesseur peut perdre sa possession:
1° Par l'abandon de la chose;
2° Par la cession qu'il en fait à un autre, à titre onéreux ou gratuit;
3° Par la destruction, ou la perte totale de la chose, ou par sa mise hors du commerce;
4° Par la possession qu'en a une autre personne, même contre la volonté de l'ancien possesseur, si la nouvelle possession se continue pendant plus d'un an.
461. —
La possession d'une chose mobilière n'est point censée perdue tant qu'elle se trouve au pouvoir du possesseur, alors même qu'il ignore momentanément ou elle se trouve.
Der Besitz dauert fort bis zum Eintritte einer Thatsache, welche nach den Vorschriften der 807 bis 813 die Beendigung des Besitzes bewirkt.
§.808.
Der Besitz wird dadurch beendigt, daß der Besitzer den Willen erklärt, die Sache nicht mehr als die seinige zu haben jAufgeben des Besitzes).
§.809.
Auf das Aufgeben des Besitzes durch eine geschäftsunfähige oder in der Geschäftsfähigkeit beschränkte Person finden die Vorschriften über das Aufgeben von Rechten durch ein von einer solchen Person vorgenommenes Rechtsgeschäft, auf das Aufgeben des Besitzes durch einen Vertreter die Vorschriften über das Aufgeben von Rechten durch ein von dein Vertreter vorgenommenes Rechtsgeschäft entsprechende Anwendung.
§.810.
Der Besitz wird beendigt, wenn dem Besitzer die thatsächliche Gewalt über die Sache entzogen wird.
Durch eine ihrer Natur nach nur vorübergehende Behinderung, die thatsächliche Gewalt auszuüben, wird der Besitz nicht beendigt.
- La possession continue jusqu'à l'événement d'un fait qui, d'après les dispositions des §§807 à 813, met fin à la possession.
808.
- La possession prend fin lorsque le possesseur déclare sa volonté de ne plus posséder la chose comme sienne (abandon de la possession).
809.
- A l'abandon de la possession par une personne incapable ou de capacité restreinte s'appliquent les dispositions sur l'abandon de droits par un acte juridique accompli par une telle personne; à cet abandon de la posses- sion par un mandataire, les dispositions sur l'abandon de droits par un acte juridique accompli par un mandataire.
810.
- La possession prend fin lorsque la puissance effective sur la chose est enlevée au possesseur.
Elle ne prend pas fin par un obstacle seulement momentané d'après sa nature à l'exercice effectif de la puissance sur l'objet.
§ 211. Der Verlust des Besitzes tritt ein mit dem Tode des Besitzers, mit dem Untergange der Sache, mit dem Aufhören der Macht über dieselbe und mit der Bethätigung des Willens, den Besitz aufzugeben.
§ 212. Durch blose Entfernung von der Sache oder Unterlassung von Besitzhandlungen geht der Besitz nicht verloren. Auch verliert Derjenige seinen Besitz nicht, welcher sich ihn im Falle von § 181 sofort wiederverschafft.
§ 213. Der Besitz einer beweglichen Sache geht insbesondere verloren, wenn sich ein Anderer der Sache bemächtigt, der Besitzer die Sache verliert, oder, sofern sie sich außer seinem Gewahrsame befindet, nicht auffinden kann, oder die Sache an einen unzugänglichen Ort geräth.
1° Par la cessation de l'intention de posséder pour soi-même ou pour autrui;
2° Par l'abandon volontaire ou légalement forcé de la détention de la chose ou de l'exercice du droit;
3° Par la prise de possession d'un tiers, même illégale, lorsqu'elle a duré plus d'une année, sans que l'action en complainte ou en réintégrande ait été exercée;
4° Par la destruction totale de la chose ou par la perte du droit qui fait l'objet de la possession.
ART. 203. La possession se perd quand le possesseur renonce à posséder ou quand il cesse de détenir la chose, à moins qu'il n'ait intenté l'action en réintégrande.
1° Par la cessation de l'intention de posséder pour soi-même ou pour autrui;
2° Par l'abandon volontaire ou légalement forcé de la détention de la chose ou de l'exercice du droit;
3° Par la prise de possession d'un tiers, même illégale, lorsqu'elle a duré plus d'une année, sans que l'action en complainte ou en réintégrande ait été exercée;
4° Par la destruction totale de la chose ou par la perte du droit qui fait l'objet de la possession.