明治民法（明治29・31年）

Tant que la condition suspensive ou résolutoire n'est pas accomplie, chacune des parties peut conférer à un tiers des droits subordonnés à la même condition que le sien.

Toutefois, la condition n'est opposable par une partie ou ses ayant-cause aux ayant-cause de l'autre que si la condition a été publiée par les moyens établie aux articles 347 et suivants.

Si l'une des parties ou toutes les deux sont décédées avant que la condition soit accomplie ou défaillie, la convention subsiste, activement ou passivement, à l'égard de leurs héritiers; à moins que la condition ne soit, par sa nature ou par l'intention des parties, attaché à la personne même du stipulant ou du promettant.

La partie dont le droit est subordonné à une condition suspensive ou dont l'action est retardée par un terme de droit ou de grâce peut néanmoins prendre, dans l'intervalle, toutes les mesures conservatoires de son droit, telles qu'elles sont réglées tant au présent Code qu'au Code de Procédure civile.

La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.

Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.

未必ノ条件ノ如ク成リシ時ハ嘗テ其契約ヲ結ヒシ日ニ遡ル迄致反ノ効アリトス○若シ義務ヲ得可キ者未必ノ条件ノ如ク成ル可キ以前ニ死去スル時ハ其遺物相続人其権ヲ承継ス可シ

義務ヲ得可キ者ハ未必ノ条件ノ如ク成ル可キ以前ニ己レノ権ヲ保全ス可キ処置ヲ為スコトヲ得可シ

成就シタル約件ハ契約ヲ為シタル日ニ遡リ効ヲ生ス権利者若シ約件ノ成就前ニ死去セシ時ハ其権利ハ其相続人ニ移転ス可シ

権利者ハ約件ノ成就スル前ニ其権利保全ノ所為ヲ行フヲ得

Comme 1175 à 1183, C. N.

Comme 1175 à 1183, C. N.

La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.

Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.

Das bedingte Recht und die bedingte Verpflichtung sind nach den für das unbedingte Recht und die unbedingte Verpflichtung geltenden Vorschriften vererblich.

Der bedingt Berechtigte kann Sicherheitsleistung fordern, wenn die Voraussetzungen vorhanden sind, unter welchen nach den §.796,797 der Civilprozeßordnung Arrest stattfindet.

Wird über das Vermögen des unter einer aufschiebenden Bedingung Verpflichteten der Konkurs eröffnet, so hat der bedingt Berechtigte diejenigen Rechte, welche die Konkursordnung demselben für den Fall beilegt, daß der Gemeinschuldner zur Sicherheitsleistung verpflichtet ist (§.142, 158 der Konkursordnung).

Die Vorschriften des ersten und zweiten Absatzes finden keine Anwendung, wenn das bedingte Recht wegen der entfernten Möglichkeit der Erfüllung der Bedingung als ein gegenwärtiger Dermögensbestandtheil sich nicht betrachten läßt.

Die Zuläfsigkeit einer einstweiligen Verfügung bestimmt sich auch bei einem bedingten Rechte nach den Vorschriften der §§.814 bis 822 der Civilprozeßordnung.

条件附権利及ビ債務ハ無条件ノ権利及ビ債務ニ適用セラルヽ規定ニ従ヒ相続スルコトヲ得

条件附権利者ハ民事訴訟法第七百九十六条及ビ第七百九十七条ノ規定ニ従ヒ差押ヲ為シ得ベキ要件ノ存スルトキハ担保ヲ要求スルコトヲ得

停止条件附債務者ノ財産上ニ破産カ開始セラルヽトキハ条件附権利者ハ破産法ニ依リテ共同債務者カ担保ヲ供セザルベカラザル場合ニ於テ生ズル権利ヲ有ス

条件附権利カ条件成就ノ容易ナラザル為メ現財産ノ一部ト認ムルコトヲ得ザル場合ニハ第一項及ビ第二項ノ規定ヲ適用セズ

条件附権利ノ一時処分ヲ許スコトハ民事訴訟法第八百十四条乃至第八百二十二条ノ規定ニ依ル

- Le droit et l'obligation conditionnels se transmettent par succession, aussi bien que le droit et l'obligation purs et simples.

- Celui qui possède un droit conditionnel peut demander des sûretés s'il se trouve dans les circonstances qui permettent la procédure de contrainte d'après les §§796 et 797 du Code de procédure civile.

Si le concours est ouvert sur les biens du débiteur sous condition, le créancier conditionnel a les mêmes droits que ceux que le concours lui donne pour le cas où le débiteur commun doit fournir des sûretés (§§142 et 158 de l'ordonnance sur le concours).

Les dispositions des alinéas 1 et 2 qui précèdent s'appliquent lorsque le droit conditionnel, en raison de la possibilité éloignée de l'événement de la condition, ne peut être considéré comme un élément de fortune actuel.

L'admission de mesures provisoires se règle aussi pour les droits conditionnels par les prescriptions des §§814 à 822 de l'ordonnance sur le concours.

Tant que la condition suspensive ou résolutoire n'est pas accomplie, chacune des parties peut conférer à un tiers des droits subordonnés à la même condition que le sien.

Toutefois, la condition n'est opposable par une partie ou ses ayant-cause aux ayant-cause de l'autre que si la condition a été publiée par les moyens établie aux articles 347 et suivants.

Si l'une des parties ou toutes les deux sont décédées avant que la condition soit accomplie ou défaillie, la convention subsiste, activement ou passivement, à l'égard de leurs héritiers; à moins que la condition ne soit, par sa nature ou par l'intention des parties, attaché à la personne même du stipulant ou du promettant.

La partie dont le droit est subordonné à une condition suspensive ou dont l'action est retardée par un terme de droit ou de grâce peut néanmoins prendre, dans l'intervalle, toutes les mesures conservatoires de son droit, telles qu'elles sont réglées tant au présent Code qu'au Code de Procédure civile.

Tant que la condition suspensive ou résolutoire n'est pas accomplie, chacune des parties peut conférer à un tiers des droits subordonnés à la même condition que le sien.

Toutefois, la condition n'est opposable par une partie ou ses ayant-cause aux ayant-cause de l'autre que si la condition a été publiée par les moyens établie aux articles 347 et suivants.

Si l'une des parties ou toutes les deux sont décédées avant que la condition soit accomplie ou défaillie, la convention subsiste, activement ou passivement, à l'égard de leurs héritiers; à moins que la condition ne soit, par sa nature ou par l'intention des parties, attaché à la personne même du stipulant ou du promettant.

La partie dont le droit est subordonné à une condition suspensive ou dont l'action est retardée par un terme de droit ou de grâce peut néanmoins prendre, dans l'intervalle, toutes les mesures conservatoires de son droit, telles qu'elles sont réglées tant au présent Code qu'au Code de Procédure civile.