Art. 425. Cette disposition toute naturelle pour la cas de terme aurait pu faire doute pour la condition suspensive, à raison de ce que le droit n'est pas encore né et seulement espéré ; mais, en admettant qu'il n'y ait encore dans la condition qu'une espérance de droit," il ne doit pas être au pouvoir du débiteur d'en rendre la réalisation inutile, en détournant ses biens ou en les employant à payer d'autres créanciers dont les droits sont actuellement exigibles La loi n'a pas à énumérer ici toutes les mesures conservatoires que peuvent prendre les créanciers conditionnels ou à terme.
Le présent Code a déjà présenté en détail deux droits des créanciers qui ont un caractère conservatoire: 1° celui d'exercer les droits et actions qui appartiennent à leur débiteur et que celui-ci paraît disposé à négliger ; 2° celui de faire annuler les actes faits en fraude de leurs droits (art. 339, 340 et suivi; il sera parlé ailleurs du droit des créanciers de faire nommer un admi-. nis rateur des biens des absents et un tuteur aux aliénés ou aux mineurs, de faire apposer les scellés sur les biens de leurs débiteurs décédés ou faillis, de prendre inscription d'un privilège ou d'une hypothèque pour une créance conditionnelle, etc.
Le Code de procédure civile détermine celle des saisies qui ont un caractère conservatoire et la manière de sauvegarder les intérêts des créanciers conditionnels dans la distribution des biens du débiteur aux créanciers, suivant leur rang de préférence ou proportionnellement au montant de leurs créances.
Remarquons, en terminant, que la loi ne parle pas ici de la condition résolutoire. En effet, celui dont le droit est résoluble, ayant un droit né et actuel, le fait valoir dans toute sa plénitude et non pas seulement conserva-toirement ; c'est la partie adverse qui a un droit suspendu par une condition et c'est à elle qu'appartiennent les mesures conservatoires.