明治民法（明治29・31年）

La liquidation comprend:

1° L'achèvement des affaires commencées;

2° Le payement des dettes de la société et le recouvrement de ses créances;

3° Le règlement du compte particulier de chaque associé avec la société;

4° La détermination de la part de chaque associé ou de ses représentants dans l'actif partageable ou dans le passif à supporter.

Le liquidateur doit, dans tous les cas, aliéner les objets susceptibles d'une détérioration ou d'un dépérissement rapide.

Il peut aliéner les autres objets mobiliers, si cela est nécessaire pour l'acquittement des dettes échues.

A l'égard des immeubles, il ne peut les hypothéquer ou les aliéner qu'en vertu de pouvoirs spéciaux des associés.

Dans ce dernier cas, l'aliénation n'aura lieu que par adjudication publique, à moins d'autorisation de traiter à l'amiable; le tout, à la majorité absolue des voix.

Il peut plaider, comme demandeur ou défendeur, au nom des associés.

La transaction et le compromis qu'il aura consentis sur les dettes ou créances de la société ne pourront être attaqués que pour dol concerté avec les tiers.

It is the duty of the liquidators to close all current business ; to discharge the obligations of the partnership ; to collect outstanding claims ; and to sell the then existing partnership property. The liquidators are not permitted to continue the business of the partnership or to enter into any new transactions, except in so far as is necessary for the purpose of liquidation. They can represent the partnership in all judicial proceedings and effect any compromise or submission to arbitration on its behalf.

With respect to the duties of liquidators of a company, Articles 130 and 131 apply.

La liquidation comprend:

1° L'achèvement des affaires commencées;

2° Le payement des dettes de la société et le recouvrement de ses créances;

3° Le règlement du compte particulier de chaque associé avec la société;

4° La détermination de la part de chaque associé ou de ses représentants dans l'actif partageable ou dans le passif à supporter.

Le liquidateur doit, dans tous les cas, aliéner les objets susceptibles d'une détérioration ou d'un dépérissement rapide.

Il peut aliéner les autres objets mobiliers, si cela est nécessaire pour l'acquittement des dettes échues.

A l'égard des immeubles, il ne peut les hypothéquer ou les aliéner qu'en vertu de pouvoirs spéciaux des associés.

Dans ce dernier cas, l'aliénation n'aura lieu que par adjudication publique, à moins d'autorisation de traiter à l'amiable; le tout, à la majorité absolue des voix.

Il peut plaider, comme demandeur ou défendeur, au nom des associés.

La transaction et le compromis qu'il aura consentis sur les dettes ou créances de la société ne pourront être attaqués que pour dol concerté avec les tiers.

It is the duty of the liquidators to close all current business ; to discharge the obligations of the partnership ; to collect outstanding claims ; and to sell the then existing partnership property. The liquidators are not permitted to continue the business of the partnership or to enter into any new transactions, except in so far as is necessary for the purpose of liquidation. They can represent the partnership in all judicial proceedings and effect any compromise or submission to arbitration on its behalf.

With respect to the duties of liquidators of a company, Articles 130 and 131 apply.

ART. 688. En ce qui concerne les fonctions et les pouvoirs des liquidateurs, les dispositions de l'article 78 sont applicables par analogie.

L'excédent des biens est partagé entre les associés, d'après le montant de leurs apports.

La liquidation comprend:

1° L'achèvement des affaires commencées;

2° Le payement des dettes de la société et le recouvrement de ses créances;

3° Le règlement du compte particulier de chaque associé avec la société;

4° La détermination de la part de chaque associé ou de ses représentants dans l'actif partageable ou dans le passif à supporter.

Le liquidateur doit, dans tous les cas, aliéner les objets susceptibles d'une détérioration ou d'un dépérissement rapide.

Il peut aliéner les autres objets mobiliers, si cela est nécessaire pour l'acquittement des dettes échues.

A l'égard des immeubles, il ne peut les hypothéquer ou les aliéner qu'en vertu de pouvoirs spéciaux des associés.

Dans ce dernier cas, l'aliénation n'aura lieu que par adjudication publique, à moins d'autorisation de traiter à l'amiable; le tout, à la majorité absolue des voix.

Il peut plaider, comme demandeur ou défendeur, au nom des associés.

La transaction et le compromis qu'il aura consentis sur les dettes ou créances de la société ne pourront être attaqués que pour dol concerté avec les tiers.

Den Aufteilern liegt ob:

1. Die Beendigung der laufenden Geschäfte;

2. die Einziehung der Forderungen und die Erfüllung der Verbindlichkeiten;

3. die Verteilung des verbleibenden Vermögens.

Die Aufteiler sind befugt, alle zur Ausführung ihrer Obliegenheiten erforderlichen gerichtlichen und außergerichtlichen Handlungen vorzunehmen.

Eine der Vertretungsbefugnis der Aufteiler hinzugefügte Beschränkung kann dem gutgläubigen Dritten nicht entgegengesetzt werden.

Die Bestimmungen des Art. 81 des Bürgerlichen Gesetzbuchs kommen im Falle der Aufteilung einer offenen Handelsgesellschaft zur entsprechenden Anwendung.

The duties of the liquidators arc as follows :—

1. To wind up the pending business ;

2. To collect obligations existing in favour of the partnership and perform obligations due from it ;

3. To distribute its remaining property.

The liquidators have power to do all acts in and out of court necessary for the performance of the duties mentioned in the foregoing paragraph.

Any restriction upon the powers of representation of the liquidators cannot be set up against third persons acting in good faith.

The provisions of Art. 81 of the Civil Code apply correspondingly in the case of the liquidation of ordinary partnerships.

It is the duty of the liquidators to close all current business ; to discharge the obligations of the partnership ; to collect outstanding claims ; and to sell the then existing partnership property. The liquidators are not permitted to continue the business of the partnership or to enter into any new transactions, except in so far as is necessary for the purpose of liquidation. They can represent the partnership in all judicial proceedings and effect any compromise or submission to arbitration on its behalf.

With respect to the duties of liquidators of a company, Articles 130 and 131 apply.