取消シ得ヘキ行為ハ無能力者若クハ瑕疵アル意思表示ヲ為シタル者、其代理人又ハ承継人ニ限リ之ヲ取消スコトヲ得、妻カ為シタル行為ハ夫モ亦之ヲ取消スコトヲ得
前数条ノ場合ニ於ケル銷除訴権ハ無能力者又ハ瑕疵アル承諾ヲ与ヘタル者ノミニ属ス
然レトモ処刑ノ言渡ヨリ生スル無能力ハ其言渡ヲ受ケタル者ト合意ヲ為シタル者ヨリ之ヲ申立ツルコトヲ得
L'action en rescision, dans les cas prévus aux articles précédents, n'appartient qu'aux personnes incapables ou dont le consentement a été vicié.
Néanmoins, l'incapacité résultant des condamnations pénales peut être invoquée par ceux qui ont traité avec le condamné.
La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers.
Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagemens, que dans les cas prévus par la loi.
Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.
允許ヲ得サルヲ以テ契約ヲ取消ス可キコトハ婦又ハ夫又ハ其遺物相続人ニ非レハ之ヲ述フルコトヲ得ス
幼者、治産ノ禁ヲ受ケシ者、婚姻ヲ結ヒタル婦ハ別段法律ニテ定メタル場合ノ外自カラ契約ヲ結フコトヲ得サル旨ヲ申述ヘ其既ニ結ヒタル契約ヲ廃棄セント求ムルコトヲ得ス
自カラ契約ヲ結フコトヲ得可キ者ハ己レト契約ヲ結ヒタル幼者、治産ノ禁ヲ受ケシ者、婚姻シタル婦ノ其契約ヲ結フコトヲ得サル旨ヲ申述ヘ其既ニ結ヒタル契約ヲ廃棄セント求ムルコトヲ得ス
許可ノ欠缺ニ拠レル無効ハ婦又ハ夫又ハ其相続人ニ非サレハ之ヲ以テ対抗スルコトヲ得ス
幼者、治産禁ヲ受ケタル者及ヒ婚姻シタル婦ハ法律上ニ定メタル場合ニ非サレハ無能力ノ原由ノ為メ其約務ヲ取消サント求ムルコトヲ得ス
約務ヲ己レニ負フノ能力アル者ハ其相共ニ契約シタル幼者、治産禁ヲ受ケタル者又ハ婚姻シタル婦ノ無能力ヲ以テ之ニ対抗スルコトヲ得ス
許諾｛夫ノ｝ナキニ原由スル無効ハ婦、夫又ハ其相続人ニ非サレハ之ヲ申立ツルヲ得ス
幼者、被禁治産者及ヒ有夫ノ婦ハ法律ニ定メタル場合ニ非サレハ無能力ノ原由ノ為メ其契約ヲ訟撃スルヲ得ス
契約ヲ為スノ能力アル者ハ其契約シタル幼者、被禁治産者又ハ有夫ノ婦ノ無能力ヲ申立テ契約ヲ取消スコトヲ得ス
Quiconque n'a pas l'usage de sa raison, de même que les enfants au-dessous de sept ans, sont incapables de faire ou d'accepter une promesse. Les personnes qui dépendent d'un père, d'un tuteur ou d'un curateur, peuvent à la vérité accepter une promesse faite uniquement à leur avantage; mais s'ils acceptent en même temps une charge qui s'y trouve attachée, ou si eux-mêmes promettent quelque chose, la validité du contrat dépend en général, conformément aux dispositions contenues dans les chapitres III et IV de la première partie de ce Code, du consentement de leur protecteur seul ou réuni à celui du tribunal. Jusqu'à ce que ce consentement ait été donné, I autre partie ne peut pas rétracter sa promesse, mais elle peut exiger qu'il soit fixé un délai convenable pour faire cette déclaration.
Comme 225, C. N.
Les personnes déclarées incapables par l'article précédent peuvent attaquer pour cause d'incapacité leurs engagements dans tous les cas, sauf ceux exceptés par la loi.
Le reste comme alinéa de l'article 1125 , C. N.
仏民法第二百二十五条ニ同シ
前条ニ因リ契約ヲ結フ権利ナキ者ト確定サレタル者ハ如何ナル場合ヲ問ハス契約ヲ結フ権利ナキヲ原由ト為シ其契約ヲ取消ス可キ訴ヲ為スコトヲ得可シ○自余ハ仏民法第千百二十五条第二項ニ同シ
イタリア 民法137条，322条，335条2項，341条，1107条 資料全体表示
La nullité dérivant du défaut d'autorisation ne peut être opposée que par le mari, par la femme et par ses héritiers ou ses ayants cause.
La nullité des actes faits en contravention des dispositions du présent titre, relativement à l'intérêt du mineur, ne peut être opposée que par le tuteur, par le mineur et par ses héritiers ou ayants cause.
Les actes faits par l'interdit, postérieurement à la sentence d'interdiction, ou même après la nomination de l'administrateur provisoire, sont nuls de droit.
La nullité ne peut être proposée que par le tuteur, par l'interdit et ses héritiers ou ayants cause.
La nullité des actes faits par celui qui est placé sous conseil judiciaire, sans l'assistance du conseil, ne peut être proposée que par lui-même et par ses héritiers et ayants cause.
Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit, de celui qui est placé sous conseil judiciaire, ou de la femme mariée avec qui elles ont contracté.
Cependant l'incapacité, qui provient d'interdiction pour cause de peine, peut être opposée par quiconque y aura un intérêt.
認可ヲ欠クヨリ起生スル所ノ契約ノ無効ハ唯夫タル者、其妻、其承産者若クハ受権者ノミ之ヲ称言スルコトヲ得ル者トス
未丁年者ノ利益ヲ保護スルカ為メニ本篇ノ条則ニ違背セル所ノ行為ノ無効ハ唯後見人、未丁年者及ヒ其承産者若クハ受権者ノミ之ヲ請求スルコトヲ得可シ
治産禁止ノ宣告ノ以後若クハ仮設管理人指命ノ以後ニ於テ受治産禁者ノ為シタル行為ハ全ク無効ノ者トス
其行為ノ無効ハ唯後見人受治産禁者及ヒ其承産者若クハ受権者ノミ之ヲ請求スルコトヲ得可シ
前条ノ不合格者カ其保管人ノ臨同ヲ得スシテ為シタル行為ノ無効ハ唯々其不合格者、其承産者若クハ其受権者ノミ訟求スルコトヲ得可シ
責務ヲ負担スルニ合格ナル人ハ未丁年者、受治産禁者、受准治産禁者若クハ結婚セル婦女其人ノ不合格ヲ称言シテ以テ其締結セル契約ニ対抗スルコトヲ得可カラス
然レトモ刑事上ノ罰責ノ理由ニ因テ受ケタル治産ノ禁止ヨリ生出スル不合格ハ何人タルヲ問ハス其不合格ヲ称言シテ以テ対抗スルコトヲ得可シ
A défaut de ratification, chacune des parties peut se faire restituer ce qu'elle a déjà payé.
Toutefois celle d'entre elles qui n'est pas liée par le contrat n'est tenue que jusqu'à concurrence du profit déjà réalisé ou existant encore lors de la répétition, ou de celui qui existerait si elle ne s'en était dessaisie de mauvaise foi.
Si elle s'est faussement donnée pour capable, elle est responsable envers la partie induite en erreur du préjudice qu'elle lui a causé.
Lorsque la femme n'a pas été autorisée aux termes des articles 117, 119 et suivants, Faction en nullité ne peut être exercée, et l'exception ne peut être opposée que par la femme, par le mari ou par leurs héritiers.
Le contrat qui, pour une cause quelconque, est nul de plein droit est regardé comme n'ayant jamais été conclu.
Quand, an contraire, il est simplement annulable, il conserve son effet, s'il n'est pas attaqué par celui qui a le droit de le faire.
Seuls le mari et ses héritiers pourront réclamer la nullité des actes passés par la femme sans autorisation, ou permission régulière.
Peuvent exercer l'action en nullité de contrat ceux qui sont obligés principalement ou subsidiairement à les exécuter. Les personnes capables ne pourront néanmoins invoquer l'incapacité de ceux avec qui elles auront contracté; ceux qui auront usé d'intimidation ou de violence, ou qui auront eu recours au dol, ou amené l'erreur, ne pourront fonder une action sur ces vices du contrat.
Quand une condition requise pour la validité d'un contrat manque, le contrat est nul, c'est-à-dire annulable.
La nullité peut être couverte par la confirmation, et il y a lieu à la prescription de cinq ans établie par l'article 1326. L'action en nullité ne peut être formée que par la partie dans l'intérêt de laquelle elle a été établie, à moins que la nullité ne soit d'intérêt public; dans ce cas, toute partie intéressée peut s'en prévaloir.
Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec lesquels elles ont contracté.
Hat der Minderjährige einen Vertrag ohne die erforderliche Einwilligung des gesetzlichen Vertreters geschlossen, so hängt die Wirksamkeit des Vertrags von der Genehmigung des Vertreters ab. Die Genehmigung sowie deren Verweigerung kann nur dem anderen Theile gegenüber erklärt werden. Der Verweigerung steht es gleich, wenn der Vertreter nach Empfang einer Aufforderung des anderen Theiles nicht binnen zwei Wochen die Genehmigung erklärt.
Ist der Minderjährige inzwischen unbeschränkt geschäftsfähig geworden, so tritt seine Genehmigung an die Stelle der Genehmigung des Vertreters.
Solange der gesetzliche Vertreter den Vertrag nicht genehmigt hat, kann der andere Theil zurücktreten, es sei denn, daß er die Minderjährigkeit oder den Mangel der von dem Minderjährigen behaupteten Einwilligung des Vertreters bei dem Abschlusse des Vertrags gekannt hat. Der Rücktritt kann auch dem Minderjährigen gegenüber erklärt werden.
§ 107. Ein anfechtbares Rechtsgeschäft gilt als bestehend, bis die Anfechtung desselben erklärt ist. Erfolgt von Dem, der es anfechten kann, eine Genehmigung desselben, so gilt letztere als ein Verzicht auf das Recht der Anfechtung.
3. Nebenbestimmungen.
(Voidability of agreements without free consent.)
19. When consent to an agreement is caused by coercion, undue influence, fraud or misrepresentation, the agreement is a contract voidable at the option of the party whose consent was so caused.
A party to a contract, whose consent was caused by fraud or misrepresentation, may, if he thinks fit, insist that the contract shall be performed, and that be shall be put in the position in which he would have been if the representations made had been true.
Exception. — If such consent was caused by misrepresentation or by silence, fraudulent within the meaning of section seventeen, the contract, nevertheless, is not voidable, if the party whose consent was so caused, had the means of discovering the truth with ordinary diligence.
Explanation. — A fraud or misrepresentation which did not cause the consent to a contract of the party on whom such fraud was practised, or to whom such misrepresentation was made, does not render a contract voidable.
法典調査会 第4回 議事速記録 *未校正2巻76丁表 画像 資料全体表示
取消シ得ヘキ行為ハ無能力者若クハ瑕疵アル意思表示ヲ為シタル者、其代理人又ハ承継人ニ限リ之ヲ取消スコトヲ得妻カ為シタル行為ハ夫モ亦之ヲ取消スコトヲ得
取消シ得ヘキ行為ハ無能力者若クハ瑕疵アル意思表示ヲ為シタル者、其代理人又ハ承継人ニ限リ之ヲ取消スコトヲ得
妻カ為シタル行為ハ夫モ亦之ヲ取消スコトヲ得
前数条ノ場合ニ於ケル銷除訴権ハ無能力者又ハ瑕疵アル承諾ヲ与ヘタル者ノミニ属ス
然レトモ処刑ノ言渡ヨリ生スル無能力ハ其言渡ヲ受ケタル者ト合意ヲ為シタル者ヨリ之ヲ申立ツルコトヲ得
L'action en rescision, dans les cas prévus aux articles précédents, n'appartient qu'aux personnes incapables ou dont le consentement a été vicié.
Néanmoins, l'incapacité résultant des condamnations pénales peut être invoquée par ceux qui ont traité avec le condamné.
取消シ得ヘキ行為ハ無能力者若クハ瑕疵アル意思表示ヲ為シタル者、其代理人又ハ承継人ニ限リ之ヲ取消スコトヲ得
妻カ為シタル行為ハ夫モ亦之ヲ取消スコトヲ得
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 120. Les actes annulables ne peuvent être annulés que par la partie incapable, par celle qui a fait une déclaration de volonté viciée, leurs représentants ou leurs successeurs.
Les actes faits par la femme mariée peuvent être annulés également par le mari.
前数条ノ場合ニ於ケル銷除訴権ハ無能力者又ハ瑕疵アル承諾ヲ与ヘタル者ノミニ属ス
然レトモ処刑ノ言渡ヨリ生スル無能力ハ其言渡ヲ受ケタル者ト合意ヲ為シタル者ヨリ之ヲ申立ツルコトヲ得
L'action en rescision, dans les cas prévus aux articles précédents, n'appartient qu'aux personnes incapables ou dont le consentement a été vicié.
Néanmoins, l'incapacité résultant des condamnations pénales peut être invoquée par ceux qui ont traité avec le condamné.