裁判所ハ管理人ヲシテ財産ノ管理及ヒ其返還ノ担保ヲ供セシムルコトヲ得
裁判所ハ管理人ト不在者トノ関係其他ノ事情ニ依リ不在者ノ中ヨリ相当ト認ムル給料ヲ管理人ニ与フルコトヲ得
代理人又ハ管理人ハ推定相続人ヲ除ク外其請求ニ因リテ裁判所ノ定メタル給料ヲ受ク裁判所ハ管理及ヒ財産返還ノ担保トシテ保証人其他相当ノ担保ヲ立テシムルコトヲ得
274. The agent or administrator except the heir presumptive is entitled to the salary fixed by the Court on their demand. The Court can direct them to furnish surety or other proper guaranty for guaranteeing the administration and restitution of property.
Le curateur aura annuellement, comme rémunération, deux et demi pour cent des recettes, et un et demi pour cent sur les dépenses.
管財人ハ其職ノ報謝トシテ入額百分ノ二分半及ヒ費用ノ価額百分ノ一分半ヲ得可シ
§ 1998. Bei den bisher erwähnten besonderen Arten der Vormundschaft finden die Bestimmungen über die Vormundschaft über Minderjährige Anwendung, soweit es die Natur der Verhältnisse zuläßt und nicht andere Vorschriften vorhanden sind. Die im § 1948 festgesetzte Verjährung von drei Jahren wird hier von der Zeit an gerechnet, wo die Vormundschaft beendigt wird.
Fünfter Theil. Das Erbschaftsrecht.
Erste Abtheilung. Allgemeine Bestimmungen.
Après avoir fait la nomination dont parle l'article précédent, le juge prendra les mesures nécessaires pour sauvegarder les droits et les intérêts de l'absent, il précisera les pouvoirs, les obligations et la rémunération du représentant, en les réglant d'après les circonstances, selon ce qui a été fixé pour les tuteurs.
Indépendamment du remboursement des dépenses que le tuteur a faites de ses propres deniers pour le compte du pupille, les autorités tutélaires lui allouent, pour l'administration de la fortune de ce dernier, un salaire [Vogtgebühr] qui varie suivant l'importance et la difficulté de sa gestion, sans pouvoir dépasser deux pour mille par an de la fortune nette. Les gestions relatives à un avoir de moins de deux cents francs en capital ne comportent aucune rémunération.
Lorsque la fortune de la personne en tutelle est grevée d'un usufruit total ou partiel au profit d'un tiers, le salaire correspondant du tuteur est à la charge de l'usufruitier, mais n'est pas dû si ce dernier administre lui-même la fortune.
スイス(グラウビュンデン) 民法119条，122条 資料全体表示
(Retard dans la reddition des comptes.)
Si au bout de deux années, ou à la lin de la tutelle ou de la curatelle, ou après avoir reçu l'ordre de rendre compte, le tuteur ou le curateur tarde plus de six semaines à le rendre, l'autorité tutélaire fixera un délai, et si ce délai s'écoule sans résultat, infligera disciplinairement une amende, et nommera une autre personne pour établir le compte aux frais du comptable.
Si le tuteur ou le curateur refuse de remettre à la personne désignée les documents et de lui fournir les renseignements, l'autorité tutélaire le destituera de ses fonctions, elle dénoncera en même temps au tribunal du cercle. Ce dernier devra aussitôt mettre sous séquestre une partie suffisante de ses biens pour assurer le reliquat éventuel de la dette du tuteur ou du curateur envers la personne en tutelle ou en curatelle, et lorsqu'il n'y aura pas d'indice de plus grave délit, lui infligera une amende de 500 francs au plus.
(Rémunération pour ses soins.)
En outre du remboursement des dépenses faites pour la personne en tutelle ou en curatelle, l'autorité tutélaire accordera au tuteur ou au curateur, après approbation du compte de tutelle, une rémunération proportionnée aux dérangements causés et à l'importance des biens administrés.
Auf die Pflegschaft finden die auf die Vormundschaft fich beziehenden Vorschriften entsprechende Anwendung, soweit nicht das Gesetz ein Anderes bestimmt.
- Il y a lieu d'appliquer à la curatelle les dispositions relatives a la tutelle, a moins de dispositions contraires de la loi.
Les mandataires ou administrateurs jouiront d'un salaire fixé par le tribunal. Ils donneront caution pour la sûreté de leur administration et de la restitution des biens. Us rendront chaque année un compte sommaire au tribunal et ils sont tenus de rendre un compte définitif à l'absent ou aux envoyés en possession.
法典調査会 民法主査会 第14回 議事速記録 *未校正主3巻226丁表 画像 資料全体表示
裁判所ハ管理人ヲシテ財産ノ管理及ヒ其返還ノ担保ヲ供セシムルコトヲ得
裁判所ハ管理人ト不在者トノ関係其他ノ事情ニ依リ不在者ノ財産ノ中ヨリ相当ト認ムル報酬ヲ管理人ニ与フルコトヲ得
法典調査会 総会 第7回 議事速記録 *未校正総2巻149丁裏 画像 資料全体表示
裁判所ハ管理人ヲシテ財産ノ管理及ヒ其返還ノ担保ヲ供セシムルコトヲ得
裁判所ハ管理人ト不在者トノ関係其他ノ事情ニ依リ不在者ノ財産中ヨリ相当ト認ムル報酬ヲ管理人ニ与フルコトヲ得
裁判所ハ管理人ヲシテ財産ノ管理及ヒ返還ニ付キ相当ノ担保ヲ供セシムルコトヲ得
裁判所ハ管理人ト不在者トノ関係其他ノ事情ニ依リ不在者ノ財産中ヨリ相当ノ報酬ヲ管理人ニ与フルコトヲ得
法典調査会 民法整理会 第4回 議事速記録 *未校正民整2巻 画像 資料全体表示
裁判所ハ管理人ヲシテ財産ノ管理及ヒ返還ニ付キ相当ノ担保ヲ供セシムルコトヲ得
裁判所ハ管理人ト不在者トノ関係其他ノ事情ニ依リ不在者ノ財産中ヨリ相当ノ報酬ヲ管理人ニ与フルコトヲ得
代理人又ハ管理人ハ推定相続人ヲ除ク外其請求ニ因リテ裁判所ノ定メタル給料ヲ受ク裁判所ハ管理及ヒ財産返還ノ担保トシテ保証人其他相当ノ担保ヲ立テシムルコトヲ得
274. The agent or administrator except the heir presumptive is entitled to the salary fixed by the Court on their demand. The Court can direct them to furnish surety or other proper guaranty for guaranteeing the administration and restitution of property.
裁判所ハ管理人ヲシテ財産ノ管理及ヒ返還ニ付キ相当ノ担保ヲ供セシムルコトヲ得
裁判所ハ管理人ト不在者トノ関係其他ノ事情ニ依リ不在者ノ財産中ヨリ相当ノ報酬ヲ管理人ニ与フルコトヲ得
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 29. Le tribunal peut exiger que l'administrateur fournisse les garanties suffisantes pour l'administration et la restitution des biens.
Le tribunal peut, en prenant en considération les rapports du non-présent et de l'administrateur, ainsi que les autres circonstances, attribuer une rémunération convenable à l'administrateur, en la prélevant sur les biens du non-présent.
代理人又ハ管理人ハ推定相続人ヲ除ク外其請求ニ因リテ裁判所ノ定メタル給料ヲ受ク裁判所ハ管理及ヒ財産返還ノ担保トシテ保証人其他相当ノ担保ヲ立テシムルコトヲ得
274. The agent or administrator except the heir presumptive is entitled to the salary fixed by the Court on their demand. The Court can direct them to furnish surety or other proper guaranty for guaranteeing the administration and restitution of property.