明治民法（明治29・31年）

管理人ハ失踪者ノ動産及ヒ証書ノ目録ヲ調製ス可シ又不動産ノ形状ヲ確定セシムル為メ鑑定人ノ選定ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得鑑定人ノ報告書ハ裁判所ノ認可ニ付スルコトヲ要ス此等ノ手続ノ費用ハ本人ノ財産ヲ以テ之ヲ支弁ス

関係人、推定相続人又ハ検事ノ請求アルトキハ本条ノ規定ヲ代理人ニ適用スルコトヲ得

管財人ハ己レノ支配ス可キ財産ノ目録ヲ製シ而シテ金銀貨ハ裁判上ノ預リ役所ニ之ヲ預ケ置ク可シ○向後管財人ハ幼者ノ財産ヲ支配スルコトニ管スル規則ヲ履行ス可シ

管財人ハ己レヲ管財ノ職ニ任シタル裁判所ニ毎歳計算ノ要略書ヲ差出ス可シ○若シ検察官失踪者ノ利益トナルコトヲ認ムルニ就テハ則チ其利益トナル可キ取計ヲ為ス可シ（仏民法第百十四条）而シテ裁判所ニ於テ右ノ計算書ヲ正確ノ者ト認ムト雖モ是ニ因テ失踪者又ハ管財人ニ管係ノ者ノ其管財人ニ対シテ行フコトヲ得可シ

La nomination d'un curateur pour des absents, ou pour des ayants droit momentanément inconnus au tribunal, a lieu lorsqu'ils n'ont pas laissé de fondé de pouvoir ordinaire, et lorsque l'absence d'un représentant mettrait leurs droits en péril par suite de retards, ou entraverait la poursuite des droits d'un tiers. Si le lieu de la résidence d'un absent est connu, le curateur doit l'instruire de la situation de ses affaires et gérer celles-ci, comme celles d'un mineur, si l'absent n'a pris aucune autre mesure.

§ 1998. Bei den bisher erwähnten besonderen Arten der Vormundschaft finden die Bestimmungen über die Vormundschaft über Minderjährige Anwendung, soweit es die Natur der Verhältnisse zuläßt und nicht andere Vorschriften vorhanden sind. Die im § 1948 festgesetzte Verjährung von drei Jahren wird hier von der Zeit an gerechnet, wo die Vormundschaft beendigt wird.

Fünfter Theil. Das Erbschaftsrecht.

Erste Abtheilung. Allgemeine Bestimmungen.

Après avoir fait la nomination dont parle l'article précédent, le juge prendra les mesures nécessaires pour sauvegarder les droits et les intérêts de l'absent, il précisera les pouvoirs, les obligations et la rémunération du représentant, en les réglant d'après les circonstances, selon ce qui a été fixé pour les tuteurs.

Tout tuteur a le devoir;

1° De réclamer un inventaire des biens à gérer et de veiller personnellement à ce que cet inventaire soit exact et complet;

2° De remettre à la Direction des orphelins, pour être déposés dans la caisse confiée à sa garde [Schirmlade], les lettres de rente, les titres de créance et autres pièces analogues appartenant à la personne en tutelle;

3° D'administrer en bon père de famille les biens de la personne en tutelle, de prendre en main ses intérêts et de la garder de tout préjudice; à cet effet, il est tenu, notamment, d'entretenir en bon état les bâtiments et les fonds de terre, de veiller à ce que les capitaux soient placés d'une manière sûre et productive, de faire rentrer les intérêts et arrérages échus, etc.;

4° De tenir une comptabilité relativement à sa gestion et de présenter ses comptes de temps en temps, au moins tous les deux ans;

5° D'avoir égard aux conseils des autorités tutélaires et d'exécuter consciencieusement leurs instructions;

6° Dans les cas où il a besoin d'une autorisation spéciale, d'adresser un rapport circonstancié à l'autorité tutélaire compétente et de lui soumettre ses propositions;

7° Lorsqu'il est arrivé au terme de ses fonctions, de remettre les biens à son successeur ou à la personne précédemment en tutelle, sur la base de l'inventaire et des comptes qui l'ont suivi.

Le tuteur d'un absent a des droits et des devoirs analogues à ceux des autres tuteurs, avec cette différence essentielle cependant que, la capacité juridique de l'absent n'étant ni amoindrie ni suspendue, les mesures prises pour administrer sa fortune ou le représenter ne subsistent qu'en tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas pourvu lui-même.

Aussitôt après la nomination du tuteur ou du curateur, l'autorité tutélaire fera procéder à un inventaire complet des biens meubles et immeubles soumis à son administration, en déléguant pour le faire 1111 de ses membres ou un greffier qui prêtera serment et en y faisant comparaître, autant que possible, le tuteur ou le curateur et la personne en tutelle ou en curatelle (quand cette dernière en a la capacité). L'inventaire arrêté par l'autorité tutélaire et par le tuteur ou curateur sera rédigé en double original et il en sera conservé un dans les archives de l'autorité tutélaire, et l'autre sera remis au tuteur ou au curateur qui, de son côté, est tenu de proposer immédiatement à l'autorité ses corrections et ses additions, s'il y a lieu. En ce qui concerne la curatelle, il n'est pas nécessaire de porter sur l'inventaire les ustensiles de ménage ou agricoles et les objets qui servent aux besoins communs du ménage. Lorsqu'il a été fait une sommation de fournir les comptes, et que le délai fixé dans cette sommation se sera écoulé, le tuteur ou le curateur sera tenu de joindre à l'inventaire l'état du patrimoine (de l'actif et du passif).

Si les biens se trouvent, en tout ou en partie, dans un autre cercle ou dans un autre canton suisse, l'autorité tutélaire devra recourir pour obtenir l'inventaire aux autorités compétentes de ce cercle ou de ce canton. Dans le cas, au contraire, où les biens se trouvent dans un autre État, il sera loisible à l'autorité tutélaire de s'en procurer un inventaire par les autres moyens convenables.

Lorsqu'il veut se libérer de la responsabilité résultant de la garde des titres et des objets précieux, le tuteur ou le curateur peut les remettre contre reçu à l'autorité tutélaire.

Le tuteur ou le curateur est tenu de rendre compte de son administration, au moins tous les deux ans, quand elle égale cette durée, et à la lin de celte administration, et en outre, toutes les fois que l'autorité tutélaire le demande.

Ces comptes doivent s'établir sur la base de l'inventaire. Pour les curateurs des mineurs et des majeurs désignés dans le paragraphe 105, n°S 2 et 3, il leur suffit de donner un état net des changements survenus dans les biens. Dans les comptes des autres curateurs, comme dans ceux des tuteurs proprement dits (comptes de tutelle) seront, en outre, indiquées exactement, et autant que possible, justifiées aussi les recettes et les dépenses. L'autorité tutélaire inscrira le résultat du compte approuvé sur le livre des tutelles et des curatelles, qui doit être tenu régulièrement de manière à indiquer la fortune nette du mineur, le montant du crédit et du débit du tuteur ou du curateur, et lorsqu'il s'agit d'un compte de tutelle, aussi la balance des recettes et des dépenses. Quand le solde du compte aura été approuvé, l'autorité tutélaire en fera mention sur le compte de tutelle ou de curatelle.

En recevant le compte de tutelle l'autorité tutélaire se fera remettre par le tuteur un rapport exact sur l'état personnel de la personne en tutelle.

Dans l'examen des affaires et des comptes de tutelle et de curatelle qui sont sujet à approbation les autorités tutélaires doivent rechercher l'intérêt de la personne mise en tutelle ou en curatelle et s'efforcer surtout de conserver intacts les capitaux.

Il leur appartient aussi de veiller à tous autres égards sur les tuteurs et les curateurs, et elles ont le droit de leur donner des ordres dans l'intérêt des personnes en tutelle ou en curatelle, en cas d'inobservation de ces ordres elles peuvent infliger au tuteur ou au curateur des amendes disciplinaires de 5 à 20 francs, lesquelles profiteront à la caisse du cercle.

La personne en tutelle ou en curatelle, ses parents et les autorités de sa commune d'origine pourront porter plainte à l'autorité tutélaire, quand la gestion des affaires ou les agissements du tuteur ou du curateur y donneront lieu.

Le tribunal ordonnera, sur la demande de l'administrateur ou sur la réquisition du ministère public, de vendre tout ou partie du mobilier cl de faire emploi du prix. Si les meubles ne sont pas vendus par ordonnance du tribunal, l'administrateur devra les conserver et en rendre compte d'après l'inventaire.

S'il y a nécessité ou avantage évident à aliéner ou à hypothéquer les immeubles de l'absent, l'administrateur y pourra procéder avec autorisation de justice. La vente se fera dans les formes prescrites par la loi du 12 juin 1816 pour les mineurs.

L'administrateur nommé par le tribunal fera procéder à l'inventaire du mobilier et des titres du présumé absent, en présence du procureur du roi ou d'un juge par lui requis. Il pourra demander qu'il soit procédé, par un expert nommé par le tribunal, à la visite des immeubles, à l'effet d'en constater l'état; le rapport sera homologué en présence du procureur du roi; les frais en seront pris sur les biens de l'absent.

Cette disposition pourra être appliquée au mandataire constitué par l'absent, sur la demande des héritiers présomptifs, des parties intéressées, ou sur la réquisition du ministère public.

Les mandataires ou administrateurs jouiront d'un salaire fixé par le tribunal. Ils donneront caution pour la sûreté de leur administration et de la restitution des biens. Us rendront chaque année un compte sommaire au tribunal et ils sont tenus de rendre un compte définitif à l'absent ou aux envoyés en possession.

管理人ハ失踪者ノ動産及ヒ証書ノ目録ヲ調製ス可シ又不動産ノ形状ヲ確定セシムル為メ鑑定人ノ選定ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得鑑定人ノ報告書ハ裁判所ノ認可ニ付スルコトヲ要ス此等ノ手続ノ費用ハ本人ノ財産ヲ以テ之ヲ支弁ス

関係人、推定相続人又ハ検事ノ請求アルトキハ本条ノ規定ヲ代理人ニ適用スルコトヲ得

ART. 27. L'administrateur nommé par le tribunal, conformément aux dispositions des deux articles précédents, est tenu de faire inventaire des biens qu'il doit administrer. Les frais d'inventaire sont payés sur les biens du non-présent.

Dans le cas où l'existence du non-présent est incertaine, le tribunal peut, à la demande des parties intéressées ou du procureur impérial, prescrire à l'administrateur laissé par le non-présent l'exécution des formalités prévues à l'alinéa précédent.

Le tribunal peut, en outre, prescrire à l'administrateur toutes les mesures qu'il juge nécessaires pour la conservation des biens du non-présent.

管理人ハ失踪者ノ動産及ヒ証書ノ目録ヲ調製ス可シ又不動産ノ形状ヲ確定セシムル為メ鑑定人ノ選定ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得鑑定人ノ報告書ハ裁判所ノ認可ニ付スルコトヲ要ス此等ノ手続ノ費用ハ本人ノ財産ヲ以テ之ヲ支弁ス

関係人、推定相続人又ハ検事ノ請求アルトキハ本条ノ規定ヲ代理人ニ適用スルコトヲ得